Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

20 000 euros d’aide exceptionnelle pour trois communes du Nord Ardèche touchées par des intempéries début août

Les communes de Brossainc, de Saint-Jacques-d’Atticieux et de Vinzieux ont subi le 3 août dernier un violent orage, accompagné de grêle et de fortes rafales de vent. Cet épisode climatique brutal avait causé de fortes dégradations des voies communales et de chemins ruraux.

Le budget de ces trois petites communes ne leur permettant pas d’entreprendre rapidement les réparations (d’un peu moins de 8.000 euros à plus de 30.000 euros selon les communes), Olivier Dussopt a adressé une demande de subvention exceptionnelle au Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.

Celui-ci vient d’adresser une réponse positive à cette demande pour un montant cumulé de 20.016 euros, correspondant à la prise en charge de 30% du montant hors taxes de leurs travaux respectifs. C’est une aide conséquente pour la réalisation de ces travaux.

Cette aide exceptionnelle du Ministère de l’Intérieur concerne spécifiquement les dégâts causés sur le territoire de ces trois communes le 3 août 2014. Elle est donc indépendante de l’enveloppe globale allouée par le Gouvernement aux communes et aux agriculteurs de l’Ardèche pour faire face aux dégâts dû aux intempéries et aux crues d’octobre et novembre derniers.

La réforme de la défense contre l'incendie entre enfin en vigueur

Localtis - Le 3 mars 2015

Très attendue par les professionnels et les élus locaux, la refonte des textes relatifs à la défense extérieure contre l'incendie est devenue effective le 1er mars grâce à la publication d'un décret. Véritables « clefs de voûte » du nouveau dispositif, des règlements départementaux seront élaborés à l'issue d'une large concertation locale, puis déclinés à l'échelle communale.

Après des années de gestation, le décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie vient enfin d'être publié au Journal officiel du 1er mars. Engagée en 2004 avec la loi de modernisation de la sécurité civile, la réforme de la défense contre l'incendie a connu une étape notable à travers l'adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 77). Ce texte - codifié aux articles L. 2225-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales - a permis de clarifier les règles d'implantation et de gestion du million de points d'eau disséminés sur le territoire. De nombreux élus soulignaient en effet depuis longtemps l'inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, en particulier dans les territoires ruraux en cas d'habitat dispersé. Jusqu'à l'adoption de la loi Warsmann de simplification du droit, le cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur une série de circulaires remontant à 1951. Toujours reportée, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012, l'application de la réforme demeurait suspendue à la publication d'un décret ainsi qu'à un référentiel national, d'où la légitime impatience des professionnels et des élus. Certes l'enjeu est de taille : il s'agit de permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales dans le cadre d'une « fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques », en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme.

Règlements départementaux

La gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux EPCI. Ainsi le décret précise-t-il les compétences des différents intervenants (maire, président d'EPCI) et les conditions de participation de tiers à ce service, selon une « approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain », assure le Ministère de l'Intérieur. Le texte distingue en outre clairement ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui a trait à la défense contre l'incendie. Par ailleurs, la défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales, mais repose sur l'élaboration par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), d'ici deux ans, de règlements départementaux (ou interdépartementaux), arrêtés par les préfets, après concertation locale. Des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie -ou le cas échéant, intercommunaux-, permettront notamment de « vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre » et en tant que de besoin, de planifier « la mise en place d'équipements supplémentaires ». Enfin, le décret définit la notion de « points d'eau incendie » et les opérations de contrôle dont ils font l'objet.

À noter, un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux, à savoir le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, devrait compléter le dispositif, par la voie d'un arrêté interministériel.

Retrouvez le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

L’État mobilisé en soutien aux collectivités territoriales et des agriculteurs victimes des intempéries à l’automne

Bernard CAZENEUVE et Stéphane LE FOLL annoncent le déblocage de plus de 35 millions d’euros d’aide de l’État aux collectivités des départements du sud de la France touchées par les intempéries en juillet, septembre et octobre 2014, et de plus de 5 millions d’euros au profit des agriculteurs de ces départements, au titre des calamités agricoles.

Entre juillet et novembre 2014, le sud de la France a été touché par une succession de fortes précipitations suivies d’inondations, provoquant d’importants dommages et causant la mort de plusieurs personnes.

Le Gouvernement a tout de suite mis en œuvre les dispositifs de soutien de l’État aux territoires sinistrés : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notamment par la mise en œuvre de la procédure accélérée à trois reprises, mobilisation des fonds d’aide aux collectivités, procédure des calamités agricoles…Tous les services de l’État ont été mobilisés pour examiner les demandes d’aide.

Au titre des fonds de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont les biens ont été endommagés par les calamités publiques, l’État mobilisera une aide de plus de 35 millions d’euros pour les collectivités du département des Pyrénées-Atlantiques, touchés en juin et juillet 2014, et celles de l’Aveyron, de l’Ardèche, de l’Hérault, du Gard et de la Lozère au titre des intempéries de septembre et d’octobre 2014.

Cette aide s’élèvera à 2,4 millions d’euros pour les collectivités du département de l’Ardèche.

Ces sommes seront réparties et versées aux collectivités et à leurs groupements en fonction de l’avancement des travaux, pour contribuer à la réparation de leurs biens non assurables, par l’intermédiaire des préfets.

Au titre de la procédure des calamités agricoles, une aide de près de 5,2 millions d’euros a été débloquée au profit des agriculteurs de ces six départements pour indemniser les pertes de récoltes non assurables et de fonds, dans le cadre du fonds national de gestion des risques en agriculture.

Sur cette somme, 4,2 millions d’euros concernent les agriculteurs de l’Aveyron, de l’Ardèche, de la Lozère, de l’Hérault et du Gard et près d’1 million d’euros ceux des Pyrénées-Atlantiques.

Enfin, concernant les intempéries survenues en novembre, qui ont de nouveau touché l’Ardèche, l’Hérault et l’Aveyron, et plusieurs autres départements du sud de la France (notamment le Var, la Lozère, l’Aude et les Pyrénées-Orientales), l’examen des dossiers de demande d’aide déposés par les collectivités est en cours. Il devrait s’achever dans les meilleurs délais afin de déterminer le montant du soutien de l’État.

Olivier DUSSOPT se félicite que le Gouvernement ait pris toute la mesure des difficultés rencontrées par nos communes et nos agriculteurs et que cette demande de soutien exceptionnel, qu’il a soutenu aux côtés d’Hervé SAULIGNAC, Président du Conseil départemental, ait pu aboutir malgré le contexte budgétaire contraint de notre pays.

Installation de l'instance de Dialogue national des territoires

Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a installé le 10 février avec André Vallini, Secrétaire d'État à la Réforme territoriale, et en présence de dix associations d’élus, l’instance de Dialogue national des Territoires.

Cette instance répond à une attente conjointe du Gouvernement et des associations d’élus, au premier rang desquelles l’Association des Petites Villes de France, présidée par Olivier Dussopt. Elle doit permettre d’évoquer au plus haut niveau les sujets d’intérêt commun entre le Gouvernement et les collectivités territoriales et particulièrement la réforme territoriale en cours.

La première réunion s’est tenue autour de trois thèmes :

- les normes : Le Gouvernement s'est engagé à ramener à zéro le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales dès 2015 et un travail est en cours pour supprimer des normes déjà existantes et très contraignantes pour les collectivités ;

- la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement : « Une DGF plus transparente, qui doit parvenir à renforcer l’équité et la solidarité entre les territoires », c’est l’ambition du Gouvernement pour cette réforme, dont Marylise Lebranchu a détaillé le calendrier. Des travaux seront lancés début avril 2015 au sein du Comité des finances locales, pour permettre au Gouvernement d’annoncer des premières décisions à l’été, en vue du projet de loi de finances 2016 ;

- le soutien à l'investissement local : Les collectivités sont invitées à préparer dès à présent des projets à financer au titre du plan Juncker (315 milliards d'investissements, mobilisés en 3 ans) pour les soumettre à la Banque Européenne d’Investissement, responsable du dispositif.

En conclusion, Marylise Lebranchu a rappelé que « dans cette période où des réformes d’ampleur sont engagées, cette instance est indispensable afin de garantir un débat serein et constructif et d’élaborer ensemble les meilleures réponses aux enjeux qui sont ceux de nos territoires et de nos concitoyens. »

Intervention sur le projet de loi "Nouvelle organisation territoriale de la République" en séance le 17 février

Le transport des enfants handicapés intégralement pris en charge en Ardèche

Les Echos - Le 11 février 2015

Pour développer cette prestation sur les trois prochaines années, le Conseil général lance un appel d'offres.

Malgré la grogne des associations de personnes handicapées qui pointent le ralentissement du plan accessibilité, et plus généralement le traitement de cette question de société, certains projets avancent malgré tout. C'est le cas en Ardèche, où le Conseil général relance un appel d'offres pour assurer le transport scolaire des élèves handicapés, le précédent marché conclu en 2012 touchant à sa fin. Le dispositif concerne cette année 250 enfants, contre 235 en 2012. « Les familles ont désormais connaissance de cette prestation : de plus en plus d'enfants y ont donc recours », souligne Yvan Thiebaud, directeur des transports du Département.

Ce marché public, d'une durée de trois ans, a la particularité d'être multiattributaire : plusieurs opérateurs sont retenus. « Nous les hiérarchisons en fonction de la qualité de leurs prestations et des tarifs proposés », détaille le directeur des transports. 80 prestataires pourraient être enregistrés dans le cadre de cet appel d'offres.

Le marché est structuré en trois lots géographiques : le Nord, le Sud du département et la montagne ardéchoise. Les prestataires concernés sont des taxis équipés pour accueillir des fauteuils roulants, des ambulances ou des sociétés de transport spécialisées.

Le montant du marché s'élève à 4,2 millions d'euros. Outre la légère progression du nombre d'enfants pris en charge, la réforme des rythmes scolaires pèse sur le coût du service. « L'impact de la réforme est de 150.000 euros supplémentaires par an », souligne Yvan Thiebaud. Le transport est en effet assuré durant 5 jours, au lieu de 4 avant la réforme. En outre, des trajets supplémentaires sont nécessaires pour véhiculer les enfants qui ne peuvent participer aux activités périscolaires.

Offres anormalement basses : la Fédération Française du Bâtiment et l’APVF sensibilisent les élus locaux

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) se sont engagées dans une action de sensibilisation des collectivités locales et des entreprises quant aux offres anormalement basses dans les marchés publics.

En effet, avec le ralentissement de l’activité, les consultations pour des marchés publics de travaux font apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d’un marché.

La FFB et l’APVF recommandent donc aux collectivités de recourir à une méthode mathématique de détection des offres anormalement basses consistant à déterminer la moyenne de celles-ci et à considérer comme suspectes celles se situant en dessous d’un écart-type. Si une telle offre est détectée, il est indispensable de solliciter des précisions auprès de l’entreprise. Pour ce faire un questionnaire type, élaboré par la FFB, est mis à disposition des collectivités pour interroger l’auteur d’une offre paraissant anormalement basse et pour analyser les justifications fournies.

Y compris dans le secteur HLM, les marchés publics représentent environ 20% de l’activité du bâtiment, soit 25 milliards d’euros en 2013, pour une production totale du bâtiment estimée à 126 milliards d’euros HT.

Retrouvez ici la Charte et le questionnaire type

« Nous arriverons à une réelle clarification entre chaque niveau de collectivité »

Acteurs publics - le 9 février 2015

À quelques jours des discussions en séance à l’Assemblée nationale, le 17 février, sur la clarification des compétences territoriales, le rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt, défend les modifications apportées en commission des lois.

Comment jugez-vous les évolutions de projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale ?

Le bilan est très satisfaisant. En tant que rapporteur du texte, mon objectif était double. Il consistait d’abord à rétablir l’ambition initiale du gouvernement sur certains points sur lesquels le Sénat était revenu. Je pense à la compétence économique des Régions, au rôle des Métropoles ou au rôle des Départements en matière d’accessibilité aux services publics. Ensuite, à tracer le chemin d’un compromis – notamment sur la question du seuil de population des intercommunalités – qui puisse rassembler Sénat et Assemblée nationale. Je pense que nous y sommes parvenus.

Vous avez gommé les modifications sénatoriales en matière économique…

Nous avons rétabli la compétence économique exclusive des Régions tout en affirmant que les autres niveaux de collectivités, notamment les intercommunalités, pourraient intervenir aux côtés de la Région dans le cadre de conventions et dans le respect des orientations régionales. Nous avons rétabli le caractère prescriptif du SRDII [schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation, ndlr] et du SRAT [schéma régional d’aménagement du territoire, ndlr] tout en apportant quelques précisions sur leur élaboration et leur modalité de mise en œuvre. Ces clarifications étaient importantes.

Pourquoi avoir rétabli le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités alors que ce seuil pose problème dans certains territoires ?

J’ai effectivement proposé cet amendement rétablissant le seuil de 20.000 habitants pour les intercommunalités, que le Sénat avait supprimé. Mais en l’assortissant de dérogations plus faciles à objectiver que ce qui était écrit dans le texte initial du gouvernement. La première dérogation tient aux zones de montagne et de littoral, pour lesquelles il faut faire preuve de souplesse. La deuxième, que je vais continuer à porter en séance, concerne les intercommunalités ayant fusionné ces dernières années. Elles doivent pouvoir bénéficier d’un délai de repos. On ne peut pas demander aux élus de fusionner tous les trois ans [le gouvernement souhaite que les intercommunalités actent leurs rapprochements avant 2016 pour une mise en œuvre au plus tard en 2020, ndlr]. Un mouvement très important de fusions a été opéré au 1er janvier 2014, c’est encore très frais. La troisième dérogation porte sur la création d’un mécanisme tenant compte des faibles densités de population. Les préfets devront adapter le seuil de 20.000 habitants dans les territoires ayant une densité très inférieure à la moyenne. En prenant en compte le critère de faible densité défini par l’Insee, soit moins de 30 habitants au kilomètre carré, il faudrait 60 kilomètres carrés pour atteindre le seuil de 20.000 habitants…

Le transfert des politiques locales de l’emploi aux Régions par le Sénat a provoqué quelques tensions avec le gouvernement…

Sur la question des services publics de l’emploi, nous avons procédé à des modifications par rapport à ce qu’a voté le Sénat. Les sénateurs n’ont pas voté une décentralisation mais des dispositions permettant d’améliorer l’implication des Régions. Il ne faut surtout pas déstabiliser Pôle emploi dans la période de chômage que l’on connaît. Il faut dans le même temps être en cohérence avec ce que l’on demande aux Régions en matière de formation et de développement économique, et donc d’emploi. L’une de nos collègues, Monique Iborra [députée PS de la Haute-Garonne, ndlr] a fait adopter la possibilité de lancer des expérimentations dans certains territoires pour décentraliser des politiques de l’emploi. Certaines conditions sont prévues : il faut que l’État et la Région soient volontaires et que Pôle emploi soit d’accord. On verra ce qu’il en ressort pendant les débats dans l’Hémicycle. Certaines crispations sont apparues entre celles et ceux qui revendiquent une forme de décentralisation et celles et ceux qui considèrent que Pôle emploi doit rester un service national.

L’avenir des Départements fait également débat. Quelle est votre position ?

La commission des lois a rétabli les dispositions prévoyant que le Département aura son mot à dire sur l’organisation des services publics tant au travers des maisons de service au public que dans le schéma départemental d’accès aux services publics. Nous sommes allés plus loin que le texte initial du gouvernement, que l’on trouvait un peu imprécis.

Autre sujet sensible : les relations futures entre Régions et Métropoles…

Le Sénat avait mis la stratégie économique des Métropoles sous l’autorité et la prédominance de la Région de manière paradoxale puisque les sénateurs ne souhaitaient pas confier autant de compétences économiques aux Régions que ce que le gouvernement voulait leur transférer. Nous avons rétabli le texte initial : faute d’accord entre Régions et Métropoles, la Métropole doit prendre en compte les orientations régionales. Il y a une forme de prédominance, mais il y a surtout cette possibilité d’un accord. Je n’imagine pas qu’une Région puisse travailler sans la Métropole de son territoire.

Le dernier point de tension concerne les compétences transférées des Départements aux Régions...

On sait que le gouvernement renonce à transférer la gestion des collèges aux Régions, puisqu’il n’a pas demandé son rétablissement en commission. Restent les débats sur la voirie et les transports scolaires, qui sont les plus ouverts. Les élus de droite et de gauche n’ont pas la même position au sein même de leur groupe politique. Pour moi, ce n’est pas le nœud de la réforme. Le plus important, c’est la spécialisation des compétences. Que les Départements gardent les routes ou que les Régions les prennent n’a pas une importance majeure à mes yeux tant qu’on sait qui fait quoi.

Les discussions en séance débuteront le 17 février. Pensez-vous qu’elles seront agitées ?

Les sujets relatifs aux collectivités sont souvent techniques, rarement enflammés. Chacun défendra sa position : régionalistes et départementalistes, Régions et Métropoles… Je suis sûr que nous arriverons à une réelle clarification entre chaque niveau de collectivité.

Décentralisation : une réforme à trois temps

La Tribune - Acteurs de l’économie – Le 4 février 2015

Dans ses 60 engagements, François Hollande avait appelé à une nouvelle étape de la décentralisation. Beaucoup s’attendaient à un Acte III de la décentralisation, se traduisant par de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Dans un contexte de modernisation de l’action publique, le choix a plutôt été fait de simplifier notre organisation territoriale et de clarifier les compétences des collectivités.

L'Acte I de 1982-1983 et l'Acte II de 2003 ont permis le transfert de nombreuses compétences aux régions, départements et communes, dotant la France d'une structure décentralisée à trois niveaux.

Il est aujourd'hui possible de dresser un bilan précis du processus de décentralisation entamé il y a trente ans. Ce processus a été incontestablement bénéfique pour les citoyens avec le développement sans précédent de nombreux services publics locaux, mais également pour l'aménagement et le développement de nos territoires. Cependant, il s'est accompagné d'un enchevêtrement des compétences qui pénalise l'action publique territoriale tant en matière de clarté qu'en matière de cohérence.

C'est la raison pour laquelle la réforme territoriale de ce quinquennat n'est pas été une réforme de décentralisation, mais une réforme de notre organisation décentralisée. L'Acte III a ainsi fait place à une réforme en trois volets.

Premier volet : la reconnaissance du fait métropolitain et la création des conférences territoriales de l'action publique

Le 19 décembre 2013, le Parlement adoptait de manière définitive le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MATPAM). Ce premier volet de la réforme territoriale comporte deux axes principaux.

D'une part, il a instauré dans chaque région une conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Les CTAP ont pour mission de réunir les différentes collectivités territoriales d'une région afin de les inciter à coordonner leurs actions dans le domaine des compétences partagées. La loi a également désigné des collectivités chefs de file pour certaines compétences partagées. Dans le cadre des CTAP, ces collectivités chefs de file sont obligées d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités pour l'exercice de la compétence concernée. Les CTAP permettent donc d'ajuster dans chaque région la répartition et l'exercice des compétences décentralisées aux réalités des territoires.

D'autre part, la loi MAPTAM a créé une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : les métropoles. Contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, les métropoles ne constituent pas une strate supplémentaire dans notre organisation territoriale. En effet, les métropoles remplacent, depuis le 1er janvier dernier, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération dans les aires urbaines concernées (Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse). Elles sont dotées de compétences renforcées pour répondre à leurs fonctions métropolitaines. Les métropoles de Marseille et Paris seront, quant à elles, des EPCI à statut particulier en 2016, fruits d'une fusion entre plusieurs intercommunalités pour renforcer la cohérence des politiques territoriales. Enfin, la métropole de Lyon, créée en janvier dernier, est une collectivité territoriale à statut particulier qui, sur son territoire, dispose à la fois de compétences métropolitaines et départementales (en lieu et place du département du Rhône).

Deuxième volet : la création de grandes régions métropolitaines

Des trois volets de la réforme territoriale, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été le projet de loi le plus médiatisé.

Afin de doter les régions d'une taille critique, en comparaison de leurs voisines européennes, sur le plan géographique, démographique et économique, le Gouvernement a souhaité la fusion de certaines régions. Au 1er janvier prochain, notre pays comptera 13 régions métropolitaines, contre 22 aujourd'hui.

La nouvelle carte des régions n'a pas fait consensus, aucune carte n'aurait pu l'obtenir, mais elle a le mérite d'être le résultat d'un débat passionné et intense au Parlement qui a permis d'obtenir une majorité claire pour son adoption.

Cette loi, qui modernise l'échelon régional de notre architecture décentralisée - comme la loi MAPTAM l'a fait pour l'échelon intercommunal avec la création des métropoles -, n'avait cependant de sens que si ces nouvelles régions disposaient de leviers d'action renforcés. C'est l'objet du troisième volet de la réforme territoriale.

Troisième volet : des régions aux compétences renforcées, des intercommunalités plus intégrées

Ce troisième volet est en cours de discussion au Parlement. À l'heure où ces lignes sont écrites, l'examen en première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) va débuter à l'Assemblée nationale.

Dans un objectif de clarification des compétences, les régions et les départements verront leur clause de compétence générale supprimée. À l'issue de l'examen du texte, les conseils régionaux et départementaux disposeront de compétences exclusives et pourront agir avec le bloc communal dans certains secteurs bien définis, comme le sport ou la culture.

Dans ce cadre, les régions bénéficieront d'une compétence exclusive en matière de soutien au développement économique et élaboreront un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) à valeur prescriptive. Par ailleurs, certaines compétences départementales leur seront transférées, comme les transports non-urbains, afin de renforcer leurs pouvoirs en matière d'aménagement du territoire.

En parallèle de cette clarification sans précédent des compétences, les structures intercommunales seront rationalisées. D'un côté, le seuil minimal pour former un EPCI à fiscalité propre va être relevé pour les faire correspondre aussi souvent que possible aux bassins de vie présents sur nos territoires. De l'autre, les 13 000 syndicats intercommunaux que compte notre pays seront incités à fusionner ou à recourir à des mutualisations.

Pour conclure, je dirai que cette réforme territoriale constitue l'Acte I de la modernisation de notre organisation décentralisée. Dans un contexte où l'action publique doit être plus que jamais efficace, cet Acte répond au besoin de clarification et de cohérence des politiques publiques territoriales.

Retour sur les vœux du Député et de sa suppléante

Rendez-vous était pris jeudi 29 janvier à 18h30, avec Olivier Dussopt et sa suppléante, Michèle Victory, pour clôturer, cette année encore, le « marathon » des vœux.

Une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles de nombreux maires de la circonscription, se sont ainsi massées à la salle des fêtes de Sarras.

Michèle Victory est revenue dans son mot d’accueil sur le contexte particulier qui touche notre pays en ce début d’année avant de passer la parole au Député.

Olivier Dussopt a souhaité profiter de cette occasion pour rendre compte de l’exercice de son mandat. Il est revenu tour à tour sur la réserve parlementaire, l’intervention en soutien des dossiers des communes et sur les problématiques des habitants, notamment les plus fragiles, sa contribution au travail législatif. Et de tordre le cou aux idées reçues : les députés qui ne sont pas dans l’hémicycle peuvent être en commission, puisque celles-ci sont organisées en parallèle des séances.

Il est revenu sur les rapports qui lui ont été confiés. Le budget relations aux collectivités territoriales dans le cadre du projet de loi de finances, sur lequel il a défendu autant que possible leurs moyens d’investissement. Le projet de loi sur les communes nouvelles et les avantages accordés aux communes qui se regroupent. Mais aussi, et surtout, la réforme territoriale qui suscite encore pas mal d’inquiétudes.

La discussion s’est poursuivie et achevée autour du verre de l’amitié et de la non moins traditionnelle galette des rois.