Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Une journée sur le canton de Saint-Agrève

 

Dans le cadre des visites cantonales que j’effectue à un rythme régulier depuis le début de mon mandat, j’étais vendredi 24 octobre sur le canton de Saint-Agrève. Accueilli tour à tour par le maire de Saint-André-en-Vivarais, de Mars, de Devesset, de Labatie-d’Andaure et de Saint-Agrève à leur mairie respective, et rejoint l’après-midi par ma suppléante, Michèle Victory.

L’occasion d’échanger sur la réforme territoriale et de l’intercommunalité, le développement économique du territoire, les dégâts de voirie engendrés par les intempéries qui ont touché l’Ardèche à plusieurs reprises, les projets des communes parmi lesquels plusieurs projets d’aménagement de logements communaux locatifs et, bien sûr, le devenir de l’hôpital de Moze à Saint-Agrève, à l’occasion d’un rendez-vous avec l’association de défense et de développement.

Une journée riche qui s’est achevée par une réunion publique salle Fernand-Roux à Saint-Agrève. J’ai pu rendre compte du travail parlementaire et des dossiers que je suis plus particulièrement dans ce cadre, la réforme territoriale en tête.

Nous avons ensuite pu discuter des sujets de préoccupation des participants tels que le fonctionnement des services déconcentrés de l’État (comme l’Agence Régionale de Santé) ou la réforme des rythmes scolaires et son financement. Un sujet d’interrogation auquel la réponse a depuis été apportée par le Premier ministre.

Le verre de l’amitié, autour de charcuteries locales, a permis d’achever les conversations et de clôturer cette belle journée de façon moins formelle.

Reste désormais à creuser certains dossiers pour apporter rapidement des réponses plus précises aux nombreuses questions posées.

Rythmes scolaires : le Premier ministre a entendu l'inquiétude des élus de petites villes et reconduit le fonds d'amorçage sur le budget 2015

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, se félicite de l’annonce par le Premier ministre du maintien du fonds d’amorçage pour le financement de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015-2016.

L’APVF est la première association d’élus à avoir interpellé le Gouvernement sur les risques de non-reconduction du fonds d’amorçage. Nous sommes heureux que le Premier ministre ait entendu l’inquiétude des élus de petites villes.

À l’heure où les communes préparent leur budget pour 2015, la reconduction du fonds, à la condition qu’un projet éducatif territorial soit élaboré, garantira le maintien des nouvelles activités périscolaires pour la rentrée 2015-2016.

L’APVF rappelle cependant que le projet éducatif territorial est un document complexe dans la mesure où il nécessite l’implication de très nombreux partenaires. C’est pourquoi, notre association ne doute pas que Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Éducation nationale, veillera à ce que les directions départementales de l’Éducation Nationale accompagnent et soutiennent les collectivités dans son élaboration. C’est une condition essentielle à la réussite de cette réforme et au bon usage de ce fonds.

Examen en commission des lois de la proposition de loi relative aux communes nouvelles le 22 octobre 2014

Examen en commission des lois de la proposition... par olivier-dussopt

Cette proposition de loi s’inscrit dans le projet ambitieux de consolider, d’améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale.

Il apparaît en effet essentiel de donner une impulsion, dès le début du prochain mandat, à la création de communes plus fortes et d’aider, dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités qui le souhaitent à se regrouper pour renforcer leurs moyens, mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans une démarche d’optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.

Les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, précurseurs, ont prouvé la pertinence de cette formule mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d’être améliorées afin de laisser davantage de souplesse pour faciliter leur fonctionnement et de mieux prendre en compte leurs spécificités.

Ce dispositif particulièrement intéressant peut correspondre à plusieurs situations : le regroupement de communes de petite taille (plus de 31 000 communes de moins de  2 000 habitants), la constitution de centralité (autour de bourgs-centres ou de petites villes), l’aboutissement de l’intégration intercommunale, ...

C’est pourquoi il est proposé de modifier et d’assouplir le régime des communes nouvelles, dans la perspective de le rendre plus intéressant dès le début du prochain mandat, en s’appuyant sur une démarche volontaire et unanime des conseils municipaux. Il s’agit également de clarifier les relations entre les communes nouvelles et l’intercommunalité afin d’aller jusqu’au bout des logiques de regroupement et de tracer les axes d’une réforme des structures.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le projet ambitieux de consolider, d’améliorer et de rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale.

Il apparaît en effet essentiel de donner une impulsion, dès le début du prochain mandat, à la création de communes plus fortes et d’aider, dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités qui le souhaitent à se regrouper pour renforcer leurs moyens, mutualiser leurs compétences et leurs ressources dans une démarche d’optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses.

Les expériences de communes nouvelles menées depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, précurseurs, ont prouvé la pertinence de cette formule mais certaines dispositions relatives à leur statut mériteraient d’être améliorées afin de laisser davantage de souplesse pour faciliter leur fonctionnement et de mieux prendre en compte leurs spécificités.

Ce dispositif particulièrement intéressant peut correspondre à plusieurs situations : le regroupement de communes de petite taille (plus de 31 000 communes de moins de  2 000 habitants), la constitution de centralité (autour de bourgs-centres ou de petites villes), l’aboutissement de l’intégration intercommunale, ...

C’est pourquoi il est proposé de modifier et d’assouplir le régime des communes nouvelles, dans la perspective de le rendre plus intéressant dès le début du prochain mandat, en s’appuyant sur une démarche volontaire et unanime des conseils municipaux. Il s’agit également de clarifier les relations entre les communes nouvelles et l’intercommunalité afin d’aller jusqu’au bout des logiques de regroupement et de tracer les axes d’une réforme des structures.

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Le Bureau de l'APVF demande au Gouvernement une réelle prise en compte des difficultés des collectivités locales

Le Bureau de l’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, a décidé d’alerter le Gouvernement et les parlementaires sur plusieurs dispositions du Projet de loi de finances 2015 qui concernent les collectivités locales. Le Bureau de l’APVF continue de dénoncer l’importance de la baisse des dotations et rappelle que malgré la nécessité de redresser les comptes publics, la dette locale ne représente que 9,5% de la dette totale. Or, sur les 50Mds€ d’économies, les collectivités territoriales supporteront au total une baisse de 11Mds€ en valeur, soit 22% de l’effort.

En matière de fiscalité, l’APVF demande une révision forfaitaire des bases suffisante pour que la progression des recettes fiscales annoncée par le Gouvernement puisse se réaliser.

Le Bureau de l’APVF réitère son attachement à la montée en puissance de la péréquation. Cette progression doit s’accompagner d’une révision des critères de péréquation, afin d’éviter les effets pervers constatés au sein des intercommunalités. La richesse des communes et de leurs groupements doit être mieux appréciée et la prise en compte de l’effort fiscal doit progresser.

Enfin, en rappelant le rôle majeur des collectivités locales pour soutenir la croissance, le Bureau de l’APVF rappelle la nécessité d’un soutien plus fort à l’investissement local par la création d’un fonds d’investissement public. À ce sujet, l’APVF a pris connaissance avec satisfaction des amendements sur le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui ont été adoptés en Commission des finances à l’Assemblée nationale, elle forme le vœu que ces amendements soient votés en séance publique.

Mais ces mesures ne compenseront cependant pas la baisse des dotations qui aura de surcroît des conséquences en matière de fonctionnement des services publics.

Le Bureau de l’APVF rappelle que les collectivités locales peuvent constituer de véritables partenaires du redressement du pays à la condition que le Gouvernement prenne en compte leurs difficultés et leur capacité de soutien à l’emploi local par l’investissement.

Rapport sur les finances publiques locales : la réponse d’Olivier Dussopt, président de l’APVF, au premier président de la Cour des comptes

Monsieur le Premier président,

Je me félicite de la publication de ce deuxième rapport de la Cour des comptes exclusivement consacré aux finances locales. L’année dernière, dans sa réponse, l’Association des Petites Villes de France (APVF) avait appelé de ses vœux la pérennisation de ce rapport public thématique, comme la Cour des comptes le fait déjà pour les finances de l’État et de la sécurité sociale. L’APVF ne peut donc que se réjouir de cette nouvelle édition du rapport « Les finances publiques locales ».

Au préalable, il convient de souligner que la parution de ce rapport intervient dans un contexte de tensions économiques et sociales. Tous les élus locaux entament leur mandat avec des budgets très contraints alors même que les attentes des entreprises et des ménages sont très importantes en matière d’investissement et de service public de proximité, et que l’État leur demande de mettre en œuvre la lourde réforme des rythmes scolaires.

► Généralités

Dès l’introduction du rapport, la Cour rappelle que les collectivités locales sont soumises à la règle d’or, contrairement à l’État ou les organismes de sécurité sociale, et que la dette locale représente seulement 9,5% de la dette totale. Elle indique aussi que les impôts locaux constituent 12,7% des prélèvements obligatoires. Ce sont là deux rappels importants.

La progression des dépenses des administrations publiques locales inquiète fortement la Cour puisqu’elle juge leur situation financière « très préoccupante » et qu’elle considère que « les collectivités territoriales n’ont pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics ». À la lecture de ce premier diagnostic, les collectivités locales semblent désignées comme étant responsables du difficile « respect par la France de ses engagements européens en venant limiter la portée des efforts de maitrise de leurs dépenses accomplis par l’État et les organismes de sécurité sociale ».

Pour l’APVF, ces affirmations ne sont pas acceptables et il est nécessaire non seulement de distinguer la situation financière des différentes strates de collectivités et également d’identifier les véritables causes de l’évolution à la hausse des dépenses. L’APVF rappelle que toutes les dépenses des collectivités locales ne doivent pas être appréhendées de la même manière, certaines pouvant avoir un impact bénéfique sur la croissance et l’emploi. De plus, certaines dépenses locales ne sont que le résultat de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’application de nombreuses normes.

Cependant, la Cour reconnaît qu’une meilleure connaissance « des déterminants de l’investissement des collectivités territoriales, (…) de même que l’identification des facteurs exogènes et des causes endogènes de la croissance des dépenses contribueraient à une meilleures programmation des finances locales ». Nombreux sont les élus locaux qui souhaitent davantage de lisibilité et de stabilité dans les politiques publiques afin de pouvoir élaborer une réelle stratégie financière locale pluriannuelle. Or, aujourd’hui, certaines politiques nationales et l’édiction de nouvelles normes viennent impacter, brutalement et sans concertation, les budgets locaux aussi bien dans leur section de fonctionnement que d’investissement.

Pour l’APVF, dans le cadre d’une analyse des finances publiques locales, il faudrait pouvoir distinguer entre ce qui relève des choix de gestion et de la politique locale, et des décisions nationales ayant des conséquences budgétaires pour les collectivités.

► Fiscalité locale

À plusieurs reprises la Cour évoque l’importante capacité de modulation des taux des impôts directs pour les communes. Cependant, en pratique, cette modulation est plus complexe. L’APVF rappelle qu’en 2013, le bloc communal n’a augmenté ses impôts que de 0,5%, permettant ainsi de parler de « pause fiscale ». L’augmentation des recettes fiscales locales est principalement due à l’évolution des bases. Cette pause devrait perdurer en 2014 et 2015, surtout du fait des tensions économiques et sociales. De plus, tous les élus locaux ne pourront pas utiliser le levier fiscal pour pallier la baisse des dotations, au risque d’aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises et les ménages. En ce sens, il ressortait d’une enquête menée par l’APVF fin 2013 que 85% des élus de petites villes ne comptaient pas augmenter leurs impôts locaux.

L’APVF partage pleinement les analyses de la Cour sur la révision des valeurs locatives et insiste sur la nécessité d’aller au bout du processus de révision tout en veillant à ce que la péréquation soit préservée.

S’agissant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national, l’APVF précise qu’après une phase de progression en 2013, les collectivités locales doivent s’attendre en 2014 à une nette diminution des recettes. Dans ce rapport, la Cour explique les particularités de cet impôt économique et les raisons de ses fluctuations. L’analyse de la CVAE formulée par la Cour renforce d’autant plus les demandes de l’APVF concernant la modification des règles des groupes, la révision du dégrèvement barémique, l’information des collectivités locales sur cet impôt et la réflexion sur son taux.

S’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si le bloc communal dispose en effet d’un pouvoir de modulation des taux, l’APVF aurait souhaité que la Cour développe davantage les conséquences sur les budgets locaux de la révision du barème de la cotisation minimale. Il est sur ce point excessif d’affirmer que les marges de manœuvre du bloc communal sont importantes. L’APVF rappelle à cette occasion la nécessité de trouver une juste imposition des professions libérale, de remettre à plat ce barème et de redéfinir l’assiette de la cotisation minimale afin qu’elle se rapproche davantage de la valeur ajoutée des entreprises.

De manière générale, l’APVF partage le constat de la Cour sur la difficulté à envisager de nouveaux impôts locaux eu égard aux risques qui pourraient peser sur l’activité économique. Elle regrette néanmoins que l’État ne soit pas plus vigilant en matière de baisse des dotations lorsque les collectivités locales l’alertent sur les mêmes risques.

► Les dépenses de personnel

Comme dans son précédent rapport, la Cour évoque largement la problématique des dépenses de personnel qui pèsent lourdement sur les budgets locaux et freinent les objectifs nationaux de réduction des dépenses publiques. Cependant, l’APVF regrette que la Cour n’ait pas détaillé précisément l’impact des normes sur l’ensemble des charges de personnel. Si la Cour distingue bien l’évolution des effectifs et les règles relatives à la fonction publique territoriale (rémunérations, régimes indemnitaires, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), revalorisation du SMIC, …), l’APVF aurait souhaité que le coût de l’ensemble de ces normes ainsi que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires puisse être précisément mesurée.

Il ressort de ces différentes analyses que la question des dépenses de personnel demeure prégnante mais que les élus locaux, seuls, ne peuvent la résoudre. Les normes relatives à la fonction publique territoriale sont édictées au niveau national et ne sont aucunement liées à la qualité de gestion des ressources humaines au niveau local. Aussi, les élus locaux ne pourront réduire leurs charges de personnel que s’ils disposent des outils juridiques pour le faire. Les économies réalisées seront alors immédiates contrairement à la mutualisation qui n’est qu’un outil de gestion et qui, selon la Cour, ne peut permettre à court terme de diminuer les dépenses publiques.

► Baisse des dotations

Concernant la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, l’APVF tient à souligner son inquiétude pour plusieurs raisons.

La Cour semble minimiser l’impact de la baisse annoncée pour les trois prochaines années en qualifiant cette baisse de « sensiblement accrue ». Beaucoup de communes vont voir leur budget amputé d’un quart de leurs recettes sans pouvoir compenser cette perte par une augmentation des recettes fiscales pour les raisons économiques et sociales que l’on vient de citer.

La Cour considère également que la baisse des dotations de 2014 est « plus que compensée par l’évolution de la fiscalité transférée… ». En réalité, cette compensation ne concerne aucunement le bloc communal. Aussi, l’APVF estime que ces conclusions ne peuvent être généralisées à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles minimisent les difficultés budgétaires majeures rencontrées par beaucoup d’élus locaux de petites villes.

Par ailleurs, selon la Cour, la baisse des dotations engagée par l’État et qui a pour objectif de diminuer le poids des dépenses publiques ne serait pas suffisante puisque les dépenses des collectivités locales ont tout de même continué à progresser. L’APVF considère que si les politiques publiques et les normes continuent à faire varier à la hausse les dépenses locales, alors la baisse des dotations n’aboutira qu’à un étranglement financier des collectivités pouvant se traduire par une baisse des investissements et une dégradation des services publics de proximité. Aussi, non seulement l’effet escompté ne sera pas atteint mais de surcroit, un effet récessif sur l’économie nationale est à craindre. L’APVF regrette d’ailleurs que les conséquences économiques et sociales de la baisse des dotations ne soient pas mieux évaluées. La Cour reconnaît elle-même que ces conséquences sont difficilement prévisibles.

La répartition de la baisse des dotations décidée par le Comité des finances locales en juillet 2013 pourrait sans doute faire l’objet d’ajustement à la marge ou d’amélioration mais l’APVF doute que l’introduction de mécanismes de péréquation soit parfaitement pertinente comme le laisse entendre la Cour. Cette dernière constate d’ailleurs une juxtaposition de la péréquation qui aboutit bien souvent à des contradictions. L’APVF demeure ainsi réservée sur une répartition de la baisse des dotations associée à une péréquation « en dedans » au sein du bloc communal, qui est peu lisible et rend les prévisions financières complexes. Les prochaines séances du Comité des finances locales seront sans doute l’occasion de revenir sur les modes de répartition de la baisse des dotations.

► Les péréquations

L’APVF partage le constat de la Cour sur l’empilement des nombreux critères et mécanismes de péréquation qui rendent aujourd’hui les dispositifs peu efficaces et illisibles. La Cour revient notamment sur la composition et les caractéristiques des différentes dotations présentes dans l’enveloppe normée. À cette occasion, l’APVF rappelle que la majeure partie des dotations existantes sont le résultat de suppression d’impôts locaux et qu’aujourd’hui l’enveloppe normée est vouée à se réduire considérablement. Aussi, l’APVF souhaite que toute suppression d’impôts ou taxes locales soit remplacée par d’autres recettes fiscales et non par de nouveaux mécanismes de dotations que l’État ne serait en mesure de garantir à moyen et long termes.

L’APVF souhaite souligner que le gel puis la baisse des dotations engagée depuis plusieurs années aboutissent à une mutation de la nature de la péréquation puisque sa montée en puissance est désormais financée par les collectivités locales elles-mêmes. En effet, si la péréquation progresse, des collectivités connaissent simultanément une diminution des compléments de garanties et de la compensation « part salaires », qui deviennent alors des variables d’ajustement.

C’est pourquoi, si l’APVF, tout comme la Cour, souhaite que la péréquation soit repensée pour plus d’efficacité et de clarté, elle insiste sur l’importance d’une péréquation qui serait véritablement verticale. En d’autres termes, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement ne doit pas être l’occasion de revenir sur le bien-fondé des dotations de l’État aux collectivités, mais doit permettre au contraire de faciliter leur mise en œuvre et leur progression en tenant compte de la richesse réelle des collectivités.

Cette réforme doit inévitablement être mise en perspective et en cohérence avec la nouvelle organisation territoriale. À ce titre, une réflexion doit être menée sur la pertinence des écarts entre Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la dotation d’intercommunalité. Si la compensation des charges de centralité régionales demeurent indispensables pour les métropoles et communautés urbaines, les nouvelles charges qui incomberont aux autres EPCI devront être compensées de façon plus juste.

S’agissant de la péréquation horizontale, l’APVF partage la position de la Cour sur le nécessaire maintien du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui apparaît, pour l’heure, comme l’outil de péréquation le plus efficace.

► Nouvelle gouvernance

L’APVF ne partage pas les préconisations de la Cour pour une autre gouvernance des finances locales. Tout dispositif visant à encadrer strictement les dépenses et les recettes des collectivités locales risquerait d’entraver la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales, et ne règlerait pas la problématique du maintien des investissements et de la préservation des services publics de proximité. Alors même que la Cour reconnaît que la baisse des dotations n’apparaît pas comme la solution la plus efficace à la baisse des déficits publics, pourquoi contraindre davantage les dépenses et les recettes locales sans en mesurer parfaitement tous les effets au niveau national ?

L’APVF n’est pas opposée à la mise en œuvre d’une loi de financement des collectivités territoriales, comme outil de transparence et gage de meilleure gestion, mais, telle que présentée dans le rapport, elle s’apparente davantage à un verrou à la libre administration.

Alors même que le dialogue et la concertation entre tous les acteurs publics apparaît aujourd’hui nécessaire à tous et que l’APVF continue de préconiser la création d’un lieu d’échange réunissant l’État et les collectivités locales, il serait contradictoire de vouloir les contraindre si fortement et donc de remettre en question leur capacité à concevoir des politiques locales responsables et conformes aux impératifs nationaux et européens. Cette nouvelle gouvernance serait perçue par une grande majorité d’élus comme une remise en question de la décentralisation.

En remerciant une nouvelle fois les membres de la Cour des comptes pour la qualité et le sérieux de ce rapport, dont les propositions ne pourront que susciter des débats approfondis, je vous prie de croire, Monsieur le Premier président, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Rythmes scolaires : l'APVF saisit en urgence la Ministre sur la non pérennisation du fonds d'amorçage inscrite dans le Projet de loi de finances 2015

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a saisi la Ministre de l’Éducation pour lui faire part de la vive inquiétude de ses élus à propos de la non pérennisation du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2015-2016.

En effet, l’APVF a appris, à la lecture de l’article 55 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2015, que le fonds d’amorçage ne sera pas maintenu pour toutes les communes à partir de la rentrée 2015 et que seule sa composante majorée destinée aux communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) cible ou la dotation de solidarité rurale (DSR) cible sera prorogée.

Cette disposition, prise en l’absence de toute concertation avec les associations d’élus, est particulièrement inquiétante dans un contexte où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer de 11 milliards d’euros pour les trois prochaines années.

Elle contribue également à une forte instabilité des règles financières, rendant très difficile l’élaboration des budgets locaux à venir, et risque de mettre en péril la réforme des rythmes scolaires dans de nombreuses communes, aggravant ainsi les inégalités sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi l’APVF réitère sa demande à la Ministre de l’Éducation nationale de pérenniser le fonds d'amorçage pour l’ensemble les communes et insiste sur l’importance d’apporter une réponse urgente à tous les élus locaux qui préparent aujourd’hui la prochaine rentrée scolaire.

Débat Acteurs publics TV : L'investissement public local sous contrainte budgétaire

Baisse des dotations de 11 milliards d’euros : un effort sans précédent pour toutes les collectivités

L'investissement local est sous forte contrainte budgétaire et tous les niveaux de collectivités sont concernées, observent sur le plateau d'Acteurs publics TV les parlementaires Olivier Dussopt et René Vandierendonck, le nouveau président délégué de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), Loïc Cauret, et le président de Rennes Métropole, Emmanuel Couet. Un échange organisé dans le cadre de la Convention de l'intercommunalité, organisée à Lille. La baisse des dotations aux collectivités devrait se chiffrer à 11 milliards d'euros d'ici 2017.

 

Acteurs publics TV - 9 octobre 2014

 

Le Monde : « Les élus locaux défendent leur budget face à la Cour des comptes »

Le Monde – Mardi 7 octobre 2014

Maires, présidents de régions et de départements seraient des paniers percés, incapables de tenir les finances de leurs collectivités. C’est, selon plusieurs élus, le sens d’un rapport de la Cour des comptes dont Le Monde.fr s’est procuré une synthèse et dont le JDD a dévoilé les grandes lignes le 5 octobre. Les élus locaux rétorquent que la hausse de leurs charges est en grande partie décidée par l’État (réforme des rythmes scolaires, emplois d’avenir, application de la hausse des cotisations retraites…).

Alors que la France a pris des engagements de réduction des déficits, les dépenses des communes, intercommunalités, départements et régions ont progressé en 2013 de 3,4%. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, « tous les échelons sont pointés du doigt » indique le document. Toutefois, le bloc communal est en charge à lui seul de 76% des dépenses de personnel. Dans les intercommunalités elles ont « progressé de plus de 7% et celles des communes de 2,6%, signe d’une mutualisation en panne ».

Dans le même temps, les recettes des collectivités patinent avec seulement 1% d’augmentation. Ainsi, elles ont accusé un déficit de 3,7 milliards d’euros en 2012 et 9,2 milliards en 2013.

« DISPARITÉ DES SITUATIONS »

Les élus locaux n’apprécient pas le recadrage des magistrats. « C’est un rapport stigmatisant, blessant pour les élus », s’indigne Olivier Dussopt, maire socialiste d’Annonay (Ardèche), député socialiste et président de l’Association des petites villes de France. « Le rapport ne tient pas compte de la disparité des situations. Si, en effet, certains élus ont engagé des dépenses somptuaires et scandaleuses, ces situations demeurent exceptionnelles. Le décalage entre le compte rendu et la réalité du terrain est considérable. »

La Cour pointe notamment la masse salariale des collectivités territoriales, qui a augmenté de 3,1% en 2013 après avoir déjà crû de 3,5% en 2012. Les dépenses d’investissement ont, elles, augmenté de 8,1% en 2013.

« Les collectivités ne sont pas maîtresses de leur masse salariale », juge M. Dussopt. « Qui a décidé de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par les communes, transféré l’instruction des droits des sols au bloc communal, la revalorisation des personnels de catégories C ? », interroge le parlementaire.

NOUVELLE HAUSSE DES DÉPENSES EN 2014

« C’est l’État », répond André Laignel, maire socialiste d’Issoudun (Indre) et président du Comité des finances locales. « Le chiffre d’une hausse de 3,1% des dépenses de personnel est exact. Il provient de l’Observatoire des finances locales, précise-t-il. Il n’illustre aucune dérive manifeste des collectivités, mais le résultat d’une augmentation prévisible des charges : hausse du smic, des cotisations retraite, des salaires, due à l’évolution indicielle des personnels via leur ancienneté ou leur montée en grade. »

Les dépenses de personnel continueront d’augmenter en 2014, prévoit l’Observatoire. En effet, de « nouvelles charges » prévues par les textes de lois sur la fonction publique auront alors pour conséquence une nouvelle hausse des dépenses de « 3 à 4% », précise l’étude publiée en juillet. Au final, « les décisions des élus ne portent environ que sur 0,2% de la hausse de dépenses de personnel pointée par le Cour des comptes », estime M. Laignel.

Pour plusieurs élus, les réformes structurelles qui permettront une baisse des dépenses ne seront possibles qu’après une profonde réforme des collectivités territoriales, qui se fait toujours attendre. Pour Olivier Dussopt, « les élus locaux ne font qu’appliquer la loi ».

Communiqué de presse de l’APVF sur le projet de loi de finances 2015

Projet de loi de finances (PLF) 2015 : L’APVF s’inquiète pour les investissements des collectivités locales et le bon fonctionnement des services publics locaux

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, a accueilli sans surprise et sans plaisir les principales dispositions concernant les collectivités locales du PLF 2015 présentées ce matin au Comité des finances locales.

Si tous les élus locaux ont conscience de la nécessité de réduire les déficits et de maitriser la dépense publique, il n’en demeure pas moins que l’effort demandé aux collectivités locales sur les trois prochaines années est difficilement soutenable. L’APVF s’interroge ainsi sur les risques pour l’investissement et le fonctionnement des services publics locaux. En effet, les conséquences seront très pénalisantes pour l’emploi dans des secteurs sensibles comme le BTP et pour le pouvoir d’achat des ménages les plus sensibles qui ont plus que jamais besoin des services publics locaux.

De surcroît, la montée en puissance de la péréquation demeure indispensable pour atténuer les distorsions de richesse sur le territoire. Et en ce sens, l’APVF est satisfaite que le Gouvernement maintienne l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Par ailleurs, et dans le cadre d’un dispositif de soutien à l’investissement, l’APVF continue de plaider en faveur d’une réforme du calcul du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le remboursement doit être immédiat et réévalué pour que les collectivités locales obtiennent la somme auquel elles ont droit. Aujourd’hui, le manque à gagner pour les collectivités est estimé à 350 millions d’euros par an. L’APVF appelle le Gouvernement à donner des signaux forts pour soutenir l’investissement public local.

Pour Pierre Jarlier, vice-président délégué de l’APVF et membre du Comité des finances locales qui a participé à cette présentation, « si les efforts des collectivités sont nécessaires pour redresser les finances de notre pays, dès lors qu’ils sont justes, un abondement des dotations d’investissement est tout aussi indispensable pour maintenir l’emploi et relancer la croissance ».

Enfin, l’APVF se félicite des annonces du Gouvernement pour mettre un terme à l’inflation normative. Les élus seront attentifs aux mesures concrètes qui seront prises dans ce sens. À ce titre l’APVF a lancé une enquête pour que toutes les normes complexes et couteuses soient recensées.

Interview de Marylise Lebranchu - Acteurs publics, le 30 septembre 2014

Dans un entretien exclusif, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique dit vouloir « des organisations syndicales fortes, représentatives, légitimes » à l’issue des élections professionnelles du 4 décembre. Marylise Lebranchu confirme par ailleurs une remise à plat de la dotation globale de fonctionnement en 2016.

Après avoir annoncé la suppression des conseils généraux et affirmé vouloir aller vite, le gouvernement semble temporiser et revoit sa position sur les départements. Où en est-on de la réforme territoriale ?

Pour bien comprendre, il faut partir de la première loi que j’ai portée, qui a créé les métropoles et adapté l’action publique à la diversité des territoires. Cette loi a acté qu’au 1er janvier 2017, un certain nombre de compétences des départements seront transférées aux métropoles. Elle a aussi créé la conférence territoriale de l’action publique pour décider « qui fait quoi » en termes de politiques publiques sur chaque territoire régional. Cette avancée importante nous permet de supprimer la clause de compétence générale et d’ouvrir la voie à de grandes régions et à des intercommunalités plus fortes. C’est dans ce cadre que se pose aujourd’hui la question des conseils généraux.

L’idée de supprimer, partout, le conseil général en 2020 n’est donc plus d’actualité ?

À partir du moment où l’on a décidé de donner de nouvelles compétences aux régions, notamment les routes et les collèges, il était logique que le département se recentre sur ses compétences de solidarité : solidarité territoriale et sociale. C’est là qu’ont surgi les inquiétudes légitimes de certaines communes ou communautés de communes qui n’ont pas de métropole à proximité, ni parfois de réseau de villes suffisamment dense, avec une question : « qui va porter la solidarité si le conseil général disparaît ? » Je rappelle que les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.

D’où un effacement du département à géométrie variable…

Le gouvernement s’est dit que pour des départements très ruraux, il n’était pas absurde de conserver une forme d’assemblée départementale. Reste à savoir quelles seront ses ressources : est-ce qu’elle prélèvera un impôt ? Est-ce qu’elle vivra de dotations ? Nous devrons apporter des réponses lors du débat parlementaire sur le projet de loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) mais nous avons le temps nécessaire, jusqu’à 2020, pour trouver une solution adaptée à la réalité de chaque territoire. Nous distinguerons trois cas de figure : les territoires qui ont une métropole, ceux où il existe des intercommunalités fortes et ceux où il n’y en a pas.

Vous semblez vouloir laisser le débat ouvert…

Oui, car d’ici 2020, il faut se poser toutes les questions et recueillir toutes les propositions. À quoi bon fermer le débat aujourd’hui ? Il y a des éléments démographiques, économiques dont il faudra tenir compte le moment venu. La réforme territoriale fait partie des réformes structurelles car elle doit aider au redressement du pays, des comptes publics, contribuer à la simplification et à la modernisation de l’action publique, mais aussi poser la question de la solidarité et de qui la porte, qui la finance.

Débat ouvert aussi sur les intercommunalités et le seuil des 20 000 habitants…

Le seuil des 20 000 est tranché aujourd’hui dans le projet de loi que je porte sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Je suis favorable à ce qu’on conserve ce seuil, qui est un marqueur pour signifier la taille critique minimale que doivent avoir les intercommunalités. Quand il existera des intercommunalités fortes, la question du rôle du département se posera moins. Mais je suis très attentive à ce que l’on tienne compte des spécificités des territoires, notamment les territoires montagneux, avec deux critères à prendre en compte : la densité de population et les distances.

Quel sera le calendrier parlementaire pour le projet de loi sur la compétence des régions, à venir au Parlement ? Et pour le texte sur la délimitation des régions et le calendrier électoral, qui a déjà fait l’objet d’une lecture ?

Le texte portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » sera examiné, d’abord par le Sénat, dans le courant la semaine du 3 novembre, puis à l’Assemblée nationale dans la première quinzaine de décembre. D’ici là, le texte relatif à la délimitation des régions porté par Bernard Cazeneuve [le ministre de l’Intérieur, ndlr] aura poursuivi son parcours parlementaire comme prévu initialement. Il s’agit des deux volets d’une réforme structurelle majeure dont le Premier ministre a confirmé lui-même le calendrier à plusieurs reprises.

Combien de fonctionnaires de l’État vont-ils être transférés aux régions ?

Le projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République n’est pas, à proprement parler, un projet de loi de décentralisation. Les éventuels transferts entre État et collectivités seront marginaux.

Comprenez-vous la crainte des élus locaux qui répètent : « baisse des dotations = baisse de l’investissement local » ?

Les dernières élections municipales l’ont montré : les élus locaux ont fait campagne sur des promesses très raisonnables, ils sont extrêmement sérieux concernant les dépenses publiques locales. Les citoyens font le lien entre une politique municipale dispendieuse et des impôts locaux élevés. Il y a aujourd’hui une demande contradictoire de baisse d’impôts et de services publics plus efficaces. La réponse réside notamment dans la mutualisation de certains services publics et dans la remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à laquelle je travaille avec les élus dans la perspective du projet de loi de finances 2016.

Vous demandez donc aux élus d’expliquer ce que sont les dotations de l’État…

Non, je n’ai pas à demander cela aux élus, mais il est bon de réexpliquer d’où viennent les dotations aux collectivités. Il faut savoir que c’est l’impôt national qui est redistribué aux collectivités sous forme de dotations. En même temps, les collectivités locales devront pleinement contribuer au redressement de notre pays. Il y a donc un équilibre à trouver pour réduire les déficits tout en préservant autant que possible l’investissement local.

C’est-à-dire ?

La baisse globale de 11 milliards d’euros [la part de baisse des dépenses publiques dévolue aux collectivités territoriales, ndlr] s’appliquera bien, mais elle est accompagnée d’un effort très significatif en faveur des collectivités les plus fragiles, avec le doublement des dotations de péréquation de la DGF et la poursuite de la montée en charge de solidarité entre collectivités portée par des instruments comme le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Il existe aujourd’hui, chacun peut le constater, des inégalités fortes entre collectivités, particulièrement entre communes et entre intercommunalités. Ces écarts trouvent leur origine dans les inégalités de richesse fiscale entre collectivités, mais aussi dans l’existence de dotations de l’État correspondant à d’anciennes ressources fiscales. Résultat : les collectivités sont dans des situations financières très variables, certaines n’ayant aucun problème de financement. Si l’État veut soutenir l’investissement local, ce ne sont pas ces collectivités aisées qui doivent être aidées.

Serez-vous attentive au cas de certaines communes ou intercommunalités qui n’arriveront pas à mener à terme une partie de leurs investissements ?

Il faut que l’on regarde, au cas par cas. C’est le rôle de l’État sur les territoires. Les préfets devront nous faire remonter les informations.

Thierry Mandon, qui a repris le portefeuille de la Réforme de l’État en juin, a lancé une démarche d’évaluation et de « scannage » des politiques publiques avant un séminaire décisionnel en début d’année prochaine. Quelle est la différence avec ce que vous avez fait durant deux ans avec la Modernisation de l’action publique ?

Il n’y évidemment pas de rupture entre ce que fait Thierry Mandon et ce que j’ai fait. Il y a même une continuité. L’avantage aujourd’hui, c’est que la réforme de l’État est directement placée sous l’autorité du Premier ministre. Cela permet de gagner du temps. Mais depuis 2012, le gouvernement a lancé 61 évaluations de politiques publiques et 35 sont terminées. Cela veut dire qu’on est dans l’application de ce qui a été décidé. Dans mon ministère, nous faisons un gros travail d’accompagnement, en termes de ressources humaines, des transformations qui touchent les services concernés. Vous voyez que je ne suis pas complètement « débranchée » de ces sujets !

Concernant la fonction publique, quels sont les enjeux de la négociation « parcours professionnel, carrières, rémunérations » engagée jusqu’en 2015 ?

Le statut de la fonction publique a trente ans. Elle s’est complexifiée au fil des années et elle fait face à de nouveaux enjeux. Il faut simplifier et fluidifier pour que celui qui devient fonctionnaire aujourd’hui ait la possibilité d’un vrai parcours, quelle que soit sa catégorie. La négociation avec les syndicats commence, elle se fera par étapes. Par exemple, je leur proposerai des carrières plus intéressantes contre un allongement de ces carrières : je dis qu’il vaut mieux mettre plus de temps pour avancer dans chaque échelon mais avoir la perspective de monter plus haut, plutôt que d’avoir une carrière et une rémunération bloquées alors qu’il vous reste dix ans à travailler. Étaler les revalorisations dans le temps permettra aussi d’avancer tout en lissant les dépenses.

Les fonctionnaires sont mal payés. L’idée qu’il y en ait moins, mais mieux rémunérés, ne vous tente-t-elle pas ?

Le principe qui consisterait à choisir entre salaires et effectifs n’est pas raisonnable. Si nous avons moins de fonctionnaires et des services publics fermés sur 60 % du territoire, comment fait-on ? Il existe des tailles critiques de services pour assurer les missions de service public. Avec la modernisation liée à Internet, on peut bien sûr redéployer des postes. De la même manière, on mutualise des services entre communes et intercommunalités. En revanche, pour les fonctions de contrôle par exemple, nous manquons d’effectifs. Sur l’école, de la même façon, la démographie est en hausse, on ne peut donc pas réduire le nombre d’enseignants ! Je rappelle que le service public en France est une pépite enviée dans le monde entier. Attention aux idées simplistes autour des fonctionnaires…

Êtes-vous sûre que le gouvernement ne reviendra pas sur la promesse de maintenir les effectifs de la fonction publique d’État entre 2012 et 2017 ?

Oui, c’est un engagement fort du président de la République. Nous avons en revanche un problème d’attractivité que nous devons régler. C’est tout l’objectif de la négociation en cours sur les parcours professionnels et les carrières.

Le 4 décembre, les 5 millions d’agents des trois fonctions publiques sont appelés aux urnes pour les élections professionnelles. Redoutez-vous un faible taux de participation ?

Je souhaite un fort taux de participation, et c’est pour cela que nous mobilisons les administrations de l’État, des hôpitaux et les collectivités territoriales pour qu’elles incitent leurs agents à voter le 4 décembre. Je crois aux corps intermédiaires. Pour les renforcer, une participation importante est nécessaire. On a besoin de syndicats en qui les mandants auront confiance d’autant plus que la participation aura été forte.

Mais des fédérations de fonctionnaires moins fortes, moins représentatives, ce sont finalement des syndicats qui mobilisent moins, sur les salaires par exemple…

Sauf que le jour où ça craque, le gouvernement se retrouve face à la rue, avec des coordinations au lieu de syndicats. Comment négocie-t-on avec la rue ? Non, je préfère des organisations syndicales fortes, représentatives, légitimes. C’est ça, la démocratie sociale.

Propos recueillis par Bruno Botella et Sylvain Henry

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