Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Week end de réussite et de convivialité en Nord Ardèche

Samedi, de nombreux évènements ont animé notre territoire. La journée fut notamment marquée par l’inauguration, tant attendue, des Salaisons de l’Ardèche à Roiffieux. C’est l’aboutissement de l’aventure dans laquelle s’était lancé George Champeix en janvier 2010 lorsqu’il a repris cette entreprise alors en liquidation judiciaire et qui avait licencié 40 personnes. Aujourd’hui, à la tête  d’une entreprise installée dans les locaux de l’ancienne production familiale Chaillot et que lui loue la communauté d’agglomération , avec un effectifcomptant  25 salariés, il envisage l’avenir sereinement. Nous avons, LC Salaisons, Jean Claude Tournayre, Simon Plenet et moi beaucoup travaillé ensemble pour aider le repreneur, et aujourd'hui nous sommes fiers du résultat.

Samedi après- midi, je participais à la 15^e  fête de l’Alambic qui a lieu chaque année sur la commune de Mauves. À l'invitation du maire Jean-Paul Bulinge, nous avons partagé un repas cuit dans la jaigne mais aussi visité l'alambic qui restera dans la commune jusqu'à la fin novembre. Je tiens à remercier et féliciter les bénévoles du comité des fêtes de la commune qui s’impliquent pour faire de cette fête populaire un moment de convivialité autour des traditions du territoire.

L’après-midi s’est poursuivi avec la célébration des cinq ans de Radio déclic à Tournon sur Rhône, une radio associative portée par le centre socioculturel et que j’ai le plaisir de soutenir depuis le début. Cette radio joue et jouera un rôle essentiel pour l’éducation populaire et citoyenne.

Congrès des maires de l'Ardèche à Davézieux

Le 20 octobre, plus de 450 élus étaient présents au congrès des maires et présidents d'intercommunalités en Ardéche.

Assemblée générale, salon des entreprises partenaires, table ronde sur la compétence économique ... les débats et les échanges se sont succedés.

Durant cette journée Annonay Agglo a présenté une vidéo afin de revenir en images sur le travail mené avec Vivarhône, Ardoix et Quintenas pour préparer le changement de périmètre de l'intercommunalité.

 

 

L'occasion également pour moi d'intervenir en introduction de la table ronde de l'après midi sur la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques suite à la loi NOTRe. Vous pouvez retrouver mon intervention: 

 

J’ai été invité en ouverture de cette table ronde à présenter la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique à la suite de l’adoption de la loi NOTRe.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat de François Hollande.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, appelée loi MAPTAM, représente le premier volet de cette réforme. Elle a notamment créé les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et profondément rénové le statut des métropoles, tout en ouvrant la voie à la clarification des compétences.

En matière de développement économique, il faut préciser que la loi MAPTAM a d’ores et déjà confié aux régions la gestion des fonds structurels européens comme le FEDER.

Le deuxième volet a redessiné la carte des régions métropolitaines, avec pour ce qui nous concerne la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes. C’est la loi du 16 janvier 2015.

La loi NOTRe, même si l’on ne peut pas parler de loi de décentralisation en tant que telle du fait de l’absence de transferts importants de nouvelles compétences de l’État vers les collectivités, opère des changements profonds dans notre organisation territoriale décentralisée. Je pense à la refonte de la carte intercommunale sur tout le territoire et aux nouvelles compétences confiées aux EPCI à fiscalité propre, mais aussi à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements.

Ces deux points sont directement liés au sujet qui nous intéresse: la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’interventions économiques.

Avant de l’aborder, je souhaite faire une rapide parenthèse sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Avant sa suppression, comme vous le savez, l’ensemble des catégories de collectivités territoriales pouvait intervenir dès lors qu’il existait un intérêt public local et que la compétence concernée n’était pas attribuée exclusivement à une catégorie de collectivités. Dorénavant, les départements et les régions ne peuvent exercer que les seules compétences que leur attribue explicitement la loi.

En revanche, il y a deux précisions importantes à souligner : les communes conservent leur clause de compétence générale et certaines compétences restent partagées, c’est-à-dire qu’elles peuvent toujours être exercées par l’ensemble des catégories de collectivités. Ces compétences sont listées à l’article 104 de la loi NOTRe : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire.

J’en viens à la compétence « développement économique »

Pour ce qui concerne les régions,

Le champ d’action régional en matière économique est principalement traité dans les articles 2 et 3 de la loi NOTRe. S’ils concernent le développement économique au sens propre du terme, ces deux articles ne doivent pas faire oublier que depuis la loi Sapin du 5 mars 2014, les régions ont vu aussi leurs compétences renforcées pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

Pour synthétiser, l’article 2 confie à la région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Ces orientations sont définies dans le schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). L’article 3 complète l’article 2 en précisant que la région est désormais seule compétente pour définir les régimes des aides directes et pour décider de l’octroi de ces aides aux entreprises dans la région.

Je vais maintenant développer la portée de ces deux articles.

Le SRDEII définit obligatoirement les orientations de la région relatives aux aides aux entreprises, au soutien à l’internationalisation, aux aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, à l’attractivité du territoire et au développement de l’économie sociale et solidaire. Il peut également comporter un volet transfrontalier et un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Ainsi, le schéma peut par exemple définir le type de secteur économique ou d’entreprises que la région entend aider en priorité et les instruments de soutien privilégiés (subventions, prêts…)

Les orientations du SRDEII concernant toutes les collectivités infrarégionales, son élaboration doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre, ces derniers disposent en effet, en complément des régions, de compétences précises en matière d’interventions économiques sur leurs territoires. J’y reviendrai.

Je veux insister sur ce point : la concertation a lieu en amont et durant la phase d’élaboration du projet de schéma. Une fois élaboré, ce projet doit être présenté et discuté au sein de la CTAP. À l’issue de ces procédures, c’est le conseil régional qui adopte le SRDEII par délibération. Enfin, le schéma devient exécutoire seulement après son approbation par arrêté du préfet de région.

Cette approbation préfectorale a un intérêt majeur. Comme les actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le SRDEII, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas aller à l’encontre des orientations fondamentales définies dans le schéma, le préfet doit vérifier que la procédure d’élaboration a bien été respectée et que le schéma comporte bien le contenu obligatoire prévu par la loi. C’est ainsi que les orientations des SRDEII pourront avoir un caractère prescriptif.

L’adoption des SRDEII doit intervenir avant le 31 décembre prochain. C’est à souligner car, selon les volontés politiques des nouveaux présidents de région, l’état d’avancement des travaux, et surtout de la concertation, n’est pas la même.

Comme je le disais, la région est donc désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques (l’intervention des régions peut prendre différentes formes : prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts et avances remboursables) et pour octroyer des aides aux entreprises en difficulté.

Les régions peuvent également désormais prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans qu’elles soient soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’État. C’est un vrai renforcement des prérogatives des régions en la matière.

Pour exercer ces compétences nouvelles, les régions vont disposer de deux nouvelles ressources :

• D’une part, le transfert de certains crédits des conseils départementaux dans le cadre des CLECT pour ce qui concerne les dispositifs départementaux transférés aux régions ;
• D’autre part, l’affectation par l’État de nouvelles ressources avec, comme l’a annoncé le Premier ministre, en 2017 un fonds de 450 millions d’euros consacré au développement économique, fonds qui sera remplacé dès 2018 par une fraction de la TVA.

Pour ce qui concerne les départements

Ils ne sont plus compétents en matière d’interventions économiques de droit commun. Ils conservent uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale.

Ainsi, en cohérence avec ce que vient de dire s’agissant des compétences régionales, le département ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides directes mis en place par la région en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Il ne peut plus non plus agir dans le domaine des aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni participer au capital des sociétés de garantie.

En conséquence, les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales ou de sociétés publiques locales d’aménagement intervenant en matière de développement économique sont contraints de céder deux-tiers de leurs parts avant la fin de l’année. Cette cession, dans le silence des textes, est réputée être à titre onéreux, les cessionnaires ne pouvant être qu’une ou un groupement de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de développement économique.

Cela ne signifie pas que le département n’agira plus du tout en matière de développement économique. En effet, au titre de la solidarité territoriale, c’est l’article 94 de la loi NOTRe, le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.

Je tiens à préciser que cette contribution ne peut toutefois pas avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise, mais bien à l’EPCI ou à la commune maître d’ouvrage.

Le Département peut aussi, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou EPCI à fiscalité propre, et à la demande de ceux-ci.

Enfin, le département peut également, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.

Par ailleurs, le département peut toujours agir pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires et octroyer des aides à l’exploitation de salles de cinéma.

Pour ce qui concerne le bloc communal

L’article 3 de la loi NOTRe dispose que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leurs territoires en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Auparavant, cette compétence était partagée entre toutes les catégories de collectivités. L’article précise cependant que la région peut participer au financement de ces aides après convention avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre et que la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides peut être déléguée, par convention, au département.

Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Dans tous les cas, elles doivent respecter les orientations du SRDEII.

Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent toujours intervenir, sans intervention préalable de la région, et donc directement, pour :

• octroyer des aides aux professionnels de santé dans l’objectif de favoriser l’accès aux soins en zones déficitaires ;
• accorder des subventions à des exploitants de salles de cinéma ;
• verser des aides destinées à assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoin de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ;
• garantir des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé ;
• participer au capital de sociétés de garanties.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont aussi la possibilité, en complément de la région :

• de participer au financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques dans un cadre conventionnel avec la région. Cette dernière peut également déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides aux communes et à leurs groupements ;
• de participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la région, toujours dans le cadre d’un conventionnement.

Il est nécessaire d’apporter une précision sur la question de l’intérêt communautaire pour ce qui concerne la compétence développement économique.

Tout en confiant au bloc local une compétence exclusive en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise, la loi NOTRe (notamment ses articles 64 et 66) est venue supprimer la possibilité de définir un intérêt communautaire au sein des compétences économiques obligatoires des différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre que sont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire. Dans ces domaines, le transfert obligatoire de la compétence se fera en bloc sans la définition d’un intérêt communautaire qui pourrait nuire à la clarification attendue

En revanche, si la loi NOTRe a élargi les compétences économiques des intercommunalités à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales, l’exercice de celles-ci nécessitent la reconnaissance d’un intérêt communautaire.

En tant que rapporteur du projet de loi, j’ai veillé en effet à ce que le législateur préserve la capacité directe des communes à agir sur leur tissu commercial, notamment par des politiques de revitalisation et d’animation des centres urbains et des centres bourgs. Dans ces domaines, les communes sont les plus légitimes et efficaces pour agir en lien avec la rénovation des espaces publics et les règles d’urbanisme.

Enfin, puisque l’économie et le tourisme sont intimement liés, je rappellerai que la promotion du tourisme (dont la création d’offices de tourisme) est devenue une compétence obligatoire de toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Les EPCI sont donc, sur leurs territoires, les acteurs et les outils du développement économique. C’est un vrai défi à relever. Ils doivent se structurer et s’organiser et nous devons avoir en tête que seules 58 % des communautés d’agglomérations et 34 % des communautés de communes ont aujourd’hui une stratégie de développement économique formellement définie.

La loi NOTRe a donc procédé à une clarification inédite de la répartition des compétences des collectivités en matière d’interventions économiques.

Cette clarification, qui reconnaît l’importance de l’action régionale et du bloc communal dans le domaine économique, a le mérite d’offrir de la souplesse. Certains diront que l’objectif de clarification et la recherche de souplesse sont contradictoires. Je ne partage pas ce point de vue. La loi crée les conditions pour que les élus, selon les pratiques et les besoins de leur territoire, aient la possibilité de conventionner, notamment au sein des CTAP, afin de rendre plus efficace l’action publique territoriale dans le domaine du développement économique. En résumé, la loi fixe un cadre d’action simplifié et les conditions pour l’adapter localement. En cela, la loi NOTRe s’inscrit pleinement dans une logique décentralisatrice.

J’espère que vous pardonnerez le caractère technique de mon intervention mais, en la matière, c’est le prix de la précision. Je me tiens évidemment à votre disposition au cours de la table ronde et après pour répondre à vos questions.

Intervention dans le cadre de l'audition du Président de la Cour des Comptes sur le rapport relatif aux finances locales

Pour retrouver mon intervention lors de l'audition du 1er Président de la Cour des Comptes par les commissions Lois et Finances de l'Assemblée, à l'occasion de la sortie du rapport sur les finances locales. J'ai salué la qualité du travail de la Cour qui souligne l'importance de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, tout en regrettant des approches parfois trop globales qui ne tiennent pas compte de la diversité des collectivités. J'ai aussi dit que je trouve optimiste la perspective de rebond de l'investissement malgré les nouveaux outils mis en place par l'Etat.

 

Déclaration commune CCI France-APVF « Des acteurs de proximité plus que jamais décisifs à l’heure de la régionalisation »

Le Président de CCI France, André MARCON, et le Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier DUSSOPT, réaffirment le rôle déterminant des acteurs de proximité dans la réussite de la régionalisation. Ils en appellent au maintien de leurs moyens financiers dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, afin de ne pas réduire leur capacité d’action au service des entreprises et des territoires. Ils entendent notamment agir de concert en faveur de la redynamisation du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs.

 

Par cette déclaration, d’une part, l’APVF rappelle le rôle essentiel des CCI en matière d’accompagnement de proximité dont il faut préserver les moyens d’action et d’autre part, CCI France apporte son soutien aux priorités de la résolution finale des XIX^èmes Assises de l’APVF, adoptée le 27 mai dernier à la Grande-Motte.

• Sauvegarder la capacité d’investissement local

En tant qu’acteur de proximité, le réseau des CCI s’engage aux côtés des petites villes de France, afin que leurs moyens financiers soient maintenus. Malgré l’annonce d’une moindre baisse des dotations lors du Congrès des maires 2016, l’investissement public local a été contracté l’an dernier de 4,6 milliards d’euros, du fait de trois années de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le réseau des CCI a lui-aussi connu des coupes budgétaires profondes, avec des conséquences importantes sur sa capacité d’investissement, notamment en zone rurale. Lors des 3 dernières années, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35%. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à cette taxe, en l’occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service d’accompagnement des entreprises dans les territoires ruraux ou isolés.

CCI France et l’APVF rappellent ainsi la situation financière difficile des deux acteurs de proximité que sont les CCI et les petites villes de France, et le recul significatif d’investissement qui découlerait d’une nouvelle réduction de leurs moyens. L’action de proximité ne peut davantage être amoindrie, au risque d’un affaiblissement durable de la cohésion sociale et de la dynamique économique sur ces territoires.

Aussi, CCI France et l’APVF appellent le Parlement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de Finances 2017 en renonçant à toute nouvelle coupe de leurs budgets.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par la redynamisation du commerce de proximité

Cette réduction drastique des moyens alloués aux CCI et aux petites villes de France est d’autant plus regrettable qu’elle nuit à leurs actions sur le terrain en faveur de l’attractivité. Le lancement de la mission gouvernementale des Ministres Sylvia PINEL et Martine PINVILLE l’a rappelé, le maintien du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs est un des vecteurs principaux de l’attractivité. C’est pourquoi les CCI et petites villes de France innovent et collaborent pour revitaliser le commerce de proximité.

Le réseau des CCI propose d’ores et déjà aux petites villes de France l’ensemble des outils facilitant l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville : observatoires du commerce et de l’immobilier d’entreprise, accompagnement à la mise en œuvre de la préemption commerciale, manager de centre-ville, etc.

A travers leurs différents observatoires, les CCI  ont  en  effet  une  connaissance  précise  de  l’activité économique (données socio-économiques, données sur l'offre commerciale et la consommation, diagnostics territoriaux). Leur  avis constitue alors  un  élément  déterminant  dans  la  définition  de  périmètres  de  préemption  adaptés  aux  besoins  du  commerce des petites villes. La création d’un poste de Manager de centre-ville est également un outil partenarial simple à activer : selon l’enquête de 2014 réalisée à la demande de la DGE*, les CCI participent au financement du poste créé par la commune dans 11% des cas. Afin de partager ces bonnes pratiques, possibilités de partenariat et cofinancement, de nombreux projets de revitalisation commerciale accompagnés par les CCI dans les petites villes sont répertoriés sur la plateforme collaborative, Ouikicommerce.

En complément, CCI France et l’APVF appellent à l’indispensable abondement du FISAC, qui a permis à tant de projets commerciaux de voir le jour ou de se maintenir. Afin de donner toute son efficience à ce fonds dédié à l’implantation et à la redynamisation commerciale, les deux réseaux proposent :

• L’abondement du FISAC par la TASCOM ;
• La régionalisation du fonds, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

Ces deux mesures plaident pour plus de proximité et d’efficacité dans l’attribution de l’aide financière. La très forte diminution du montant alloué à ce fonds ces 4 dernières années n’est plus envisageable.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par l’urbanisme et le tourisme

Au-delà de leur action en faveur du commerce de proximité, le réseau des CCI et l’APVF collaborent pour redynamiser les petites villes dans une démarche plus globale, et préparer l’avenir.

En matière d’urbanisme notamment, le réseau des CCI et les petites villes de France souhaitent renforcer leurs synergies. Les CCI proposent en effet aux petites villes et aux collectivités dans les territoires isolés une aide à la décision, afin par exemple, d’étudier  les conséquences de l’implantation d’une ZAC sur les commerces du centre-ville. Les CCI peuvent accompagner élus et techniciens dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme, comme le prévoit la loi (carte communale, PLU, SCOT). Elles peuvent également fournir aux élus locaux toute information économique utile pour aider à améliorer les conditions d'implantation et d'extension des activités sur leur territoire et émettent un avis annexé au dossier d'enquête publique.

Enfin, le réseau des CCI et l’APVF souhaitent renforcer l’attractivité des petites villes par le tourisme français et international. Les CCI peuvent notamment accompagner les élus locaux dans la qualification de l’offre touristique du territoire, ainsi que les entreprises de la chaîne du tourisme dans leur professionnalisation. En outre, les CCI sont généralement partenaires des démarches d’attractivité touristique locales, des contrats de destination, ou encore des contrats de Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux (SPôTT), qui visent à soutenir le développement économique de tous les territoires. Ainsi, CCI France et l’APVF réaffirment leur collaboration dans une démarche globale d’attractivité.

 

CCI France et l’APVF seront attentives à ce que le renforcement des Régions, auquel les réseaux des CCI et des petites villes de France adhèrent, ne se traduise pas par une diminution des actions de proximité sur les territoires. Derniers relais de proximité en périphérie et dans les territoires isolés, le réseau des CCI et l’APVF attirent l’attention des élus et des pouvoirs publics sur l’importance de leur action mutuelle et les moyens qui y seront alloués.

PLF 2017 : pour l’APVF, la réforme des dispositifs de péréquation est prioritaire

Au cours de la séance de présentation du projet de loi de finances pour 2017 par le Gouvernement au Comité des finances locales, l’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance des principales dispositions intéressant les finances du bloc communal. Sans surprise, puisque le Président de la République l’avait annoncé lors du Congrès des maires en juin dernier, la diminution de moitié de la baisse des dotations en 2017 a été confirmée ainsi que la poursuite des dispositifs de soutien à l’investissement. L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

 

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

 

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.

Fiscalité et impôts sur les propriétés, il faut rétablir les faits et la vérité : il n’y aura pas de nouvelles taxes en 2017!

Il n’y aura ni impôt pour les propriétaires ayant fini de payer le crédit de leur logement, ni nouvelle taxe foncière (TSER) pour financer les régions en 2017.

Non, il n’y aura pas d’impôt pour les propriétaires ayant fini de payer leur crédit !

La rumeur est tenace et revient régulièrement. Ce n’est qu’une rumeur et le Gouvernement l’a démentie à plusieurs reprises. Je l’ai moi-même démentie à plusieurs reprises.

Tout est parti d'une note publiée en septembre 2013 par trois membres du Conseil d'analyse économique, une instance chargée de faire des propositions au chef du gouvernement, à l’époque Jean-Marc Ayrault... mais dont "les opinions exprimées sont celles des auteurs et n'engagent ni le Conseil, ni le président délégué, ni bien entendu le Premier ministre". En l’occurrence, la note en question recommandait d'augmenter "la fiscalité sur l'immobilier et taxer les loyers implicites nets et, à défaut, d’actualiser les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés".

Dès la remise du rapport, le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie avaient dit qu’ils refusaient cette proposition. Et aucune suite ne lui a été donnée.

Malgré cela, la rumeur a commencé à circuler sur les réseaux sociaux. Elle a même connu un regain de popularité ces dernières semaines. Un faux article publié sur le site actualite.co a été partagé plus de 20.000 fois sur Facebook. Il précise même, et évidemment sans aucune preuve, que la taxe sera mise en place à partir du 1er janvier 2017. Dans la foulée, plusieurs pétitions en ligne ont été lancées pour exiger son retrait alors que rien n’avait été voté.

Une nouvelle fois interrogé le 26 avril 2016 à l'Assemblée nationale sur la question, le gouvernement a démenti vouloir mettre en place une taxe sur le revenu fictif des résidences principales. C'est le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, qui s'est chargé de la mise au point dans cet extrait du compte rendu en réponse au Député De Courson (consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/1... )

1. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité. À la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais il n’y a eu le moindre début de commencement d’étude d’une telle mesure par un quelconque service de mon ministère.
2. Marc Le Fur. Vous y renoncez donc ?
3. Christian Eckert, secrétaire d’État. Mais je n’y ai jamais pensé, monsieur Le Fur ! Vous êtes vous aussi un lanceur d’alerte et vous méritez notre protection en tant que tel, mais notre réponse est claire. Les économistes et fiscalistes qui réfléchissent, travaillent, imaginent et nous aident à penser par leurs propositions de toute nature – quand ils ne pensent pas à notre place – sont nombreux. Je reçois des courriels et des lettres innombrables qui s’alarment d’une telle mesure qui n’est qu’un élément, repéré par la presse parmi une kyrielle de propositions issues de la créativité débordante du Conseil d’analyse économique.

Voilà le lien vers la vidéo : http://www.dailymotion.com/video/x4...

Non, il n’y aura pas de taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) en 2017! et ce n’était pas une idée proposée par le Gouvernement.

Second sujet d’inquiétude cet été, l’annonce à grand renfort de sites internet et d’affirmations dans certains médias de la création d’une nouvelle taxe foncière, pour les régions, le 1er janvier 2017. Je sais ce que je vote, je sais aussi ce que je ne vote pas, et je peux garantir que rien de tel n’a été voté ni même discuté à l’Assemblée. Par contre, il y avait un débat et un fond de vérité. Le Premier Ministre a annoncé il y a quelques jours que cette taxe ne serait pas créée et pour ma part, je suis très heureux de cette décision. J’avais dit ne pas être favorable à cette idée. Je vois par contre des élus présenter cela comme une victoire de l’opposition, or c’est un peu plus compliqué que cela.

Là aussi, il faut rétablir les faits. Lors d’une rencontre avec le Premier Ministre le 27 juin 2016, les Régions ont indiqué au Gouvernement vouloir d’une part disposer d’une forme d’autonomie fiscale, et d’autre part, elles ont dit par la voix du président de l’Association des Régions de France (Philippe Richert, président UMP du Grand Est) qu’elles avaient besoin d’environ 600 millions d’euros. C’est le président de l’Association des Régions de France, dont la majorité sont de droite de décembre 2015, qui a fait cette proposition de taxe spéciale d’équipement régional (TSER).

A l’issue de cette réunion, les contours exacts étaient restés assez flous mais elle aurait pu se traduire par une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. C’est logique que cela ait suscité de l’inquiétude.

Philippe Richert, président UMP de la région Grand Est, avait salué à l'époque "une avancée pour nous tous, dans une volonté commune de redresser le pays avec une meilleure efficacité de nos politiques publiques". Mais beaucoup de présidents de régions ont dit, tout de suite après cette réunion, être en désaccord avec cette idée. C’est la raison pour laquelle, et c’est l’essentiel, le Premier Ministre a annoncé le 18 septembre dernier qu’elle ne serait pas mise en œuvre.

Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, cette taxe n’a jamais été votée et elle n’a même pas été discutée à l’Assemblée Nationale. Et quand certains élus de droite présentent cet abandon comme une victoire contre le Gouvernement, c’est en réalité une victoire contre une proposition de leur camp.

Les rumeurs sont parfois difficiles à combattre. Rien n’est plus dur que prouver que quelque chose n’existe pas! En même temps , je ne devrais pas être surpris car il y a encore des personnes qui croient que la Ville d’Annonay, moi-même en fait, organise l’arrivée de centaines de familles. Quand il ne s’agit pas de roms, ce sont des ressortissants de pays d’Afrique ou des réfugiés. Nous l’avons aussi démenti plusieurs fois, et j’ose imaginer que l’arrivée de 200, 300, 400 familles - comme je l’entends parfois - ne serait pas passée inaperçue!

En visite sur la commune de Quintenas

Mercredi 13 juillet au matin, à l’invitation de Sylvain Desbos, Maire de Quintenas et de son équipe municipale nous avons visité avec Hervé Saulignac, Président du Département, les travaux de la Maison de Santé et de la Cantine, projets que j’ai accompagnés grâce aux crédits dits de réserve parlementaire.

Le bâtiment commun aux deux structures sera opérationnel prochainement afin d’accueillir les élèves dès la rentrée scolaire. Dans la maison de Santé, les premiers praticiens emménageront dans le courant de l’été.

Après cette visite, nous avons inauguré la grande rue de Quintenas. Après la création de la déviation de la commune en 2012 et 2013, la municipalité a profité de travaux de rénovation des réseaux d’eaux et d’assainissement pour repenser son axe central avec une limitation de vitesse passée à 30 kilomètres et la pose de ralentisseurs pour sécuriser la traversée de la commune.

Enfin, en fin de journée je me suis rendu dans la Zone d’Activité de Munas à Ardoix pour visiter l’atelier et rencontrer les dirigeants de l’entreprise Woodlun’s, entreprise qui crée et conçoit des lunettes 100% pure main, entièrement en bois et « made in l’Ardèche ».

Les lunettes woodlun’s sont fabriquées essentiellement à partir de bois de pays et c'est un choix à la fois écologique et économique. La technique utilisée est celle du lamellé-collé avant la découpe de la monture, il faut compter 9 plis différents pour obtenir la base de la monture et pas moins de 4 ou 5 heure de travail pour obtenir une paire de lunettes.

Quand Erwan et Julie, les deux créateurs de la marque, se sont lancés, il y a deux ans dans leur garage à Saint – Victor, ils n'imaginaient pas que le succès soit au rendez-vous si rapidement et pouvoir rapidement créer 5 emplois. Aujourd’hui, les lunettes woodlun’s sont disponibles chez une quarantaine d’opticiens revendeurs dans toute la France.

Inauguration du troisième atelier de Chamatex à Ardoix

Jeudi 30 juin, je participais à l’inauguration du troisième atelier de la société Chamatex à Ardoix à l'invitation de son dirigeant Gilles Reguillon.

Industriel intégré en fabrication de textiles depuis plus de 30 ans, CHAMATEX conçoit et produit des tissus qui répondent aux besoins et aux exigences de ces 4 grands marchés : Tissus Techniques, Ameublement, Sport, Habillement. Au cours de la visite des ateliers j’ai pu constater le travail des salariés qui, grâce à leur savoir-faire et expérience, permettent de fabriquer des produits performants.

C'est une belle société qui connait un second souffle grâce à la création de ce nouvel atelier afin d’implanter dans l’entreprise trois technologies différentes, pour fabriquer les produits de demain. En tout, ce sont 500 000 euros qui auront été investis, dont 400 000 euros dans l’acquisition d’équipements, et 16 emplois créés. 

Loi Sapin2 : maintien des qualifications professionnelles et réponses aux inquiétudes des artisans.

Beaucoup d'artisans, soit individuellement, soit par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, m'avaient alerté sur la question des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'un certain nombre de métiers dans le secteur de l'artisanat dans le cadre de l'examen du projet de loi Sapin2 qui a été adopté le 14 juin dernier. L'article 43 concernait directement ce sujet mais des inquiétudes étaient aussi apparues concernant l'article 37 sur les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, et l'article 38 relatif au stage de préparation à l'installation des artisans. 

Les articles 37, 38 et 43 ont connu de nombreuses modifications au cours de l’examen du projet de loi Sapin 2 en première lecture à l’Assemblée nationale et à l'initiative du groupe socialiste, soit en commission des affaires économiques, soit en séance. 

Plusieurs modifications ont ainsi permis de répondre aux inquiétudes. 

L’article 37, qui visait à réformer le mécanisme de lissage de sortie du régime de franchise en base de TVA ainsi que des régimes micro-fiscaux et micro-social, a ainsi été réécrit par la commission des Finances. À l’initiative des députés de la majorité, les dispositions relatives au mécanisme de lissage de sortie de la micro-entreprise et les dispositions de coordination ont été supprimées. 

Trois raisons sont à l’origine de cette suppression. D’une part, l’incidence du dispositif initialement prévu, y compris d’un point de vue budgétaire, semble difficile à évaluer. D’autre part, il apparaît pertinent que les entreprises soient conduites à se conformer aux règles comptables et fiscales de droit commun quand elles atteignent les chiffres d’affaires définis dans la version initiale de l’article 37. Enfin, le régime de la micro-entreprise a fait l’objet de nombreuses évolutions au cours des dernières années, tant dans le domaine fiscal que social, et modifier à nouveau les règles applicables viendrait renforcer l’instabilité juridique en la matière.

L’article 38, relatif au stage de préparation à l’installation des artisans, a également été remanié, essentiellement en commission des Affaires économiques.

Dorénavant, cet article ne prévoit plus la suppression de l’obligation de réaliser le stage préalable d’installation (SPI) préalablement à l’immatriculation. Il dispose que la chambre des métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de stage est tenu de faire commencer le SPI sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. C’est un compromis qui me semble équilibré.

Par ailleurs, l’article 38 complète le contenu du stage avec une initiation à la responsabilité sociale et environnementale. Enfin, une quatrième dispense de stage est créée dans le cas des chefs d’entreprise qui ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par le réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage.

Pour terminer, l’article 43, qui vise à assouplir les conditions de qualification régissant l’accès aux professions artisanales réglementées, a été totalement réécrit en séance pour en réduire la portée. 

Suite à la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article ne soustrait plus à l’obligation de qualification prévue à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en raison du risque limité qu’elles présentent pour la santé et la sécurité des personnes, les tâches courantes, élémentaires ou d’entretien courant ainsi que les menues réparations, dont la liste devait être établie par décret en Conseil d’État.

L’examen du projet de loi Sapin 2 à l’Assemblée nationale a donc permis de rééquilibrer le texte en dégageant des points d’équilibre. Je suis convaincu qu’ils peuvent être encore affinés et je souhaite qu’ils ne soient pas remis en cause lors du passage de la réforme au Sénat.

La protection des lanceurs d’alerte dans la loi Sapin 2

Dans l’attente d’une directive européenne offrant un cadre juridique stable à la protection des lanceurs d’alerte, nous avons, avec mes collègues de la majorité à l’Assemblée nationale, pris l’initiative de renforcer les dispositions du chapitre 2 relatif aux lanceurs d’alerte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, lors de son examen en première lecture qui s’est achevé par son adoption le 14 juin dernier.

L’article 6 A du projet de loi donne une définition du lanceur d’alerte : c’est « une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni de volonté de nuire à autrui. ». Cet article exclut du périmètre de l’alerte ce qui relève du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

L’article 6 C précise que l’alerte « peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte. À défaut de prise en compte par l’un des organismes mentionnés au deuxième alinéa ou en cas d’urgence, l’alerte peut être rendue publique. ».

Afin de protéger le lanceur d’alerte, l’article 6 E dispose qu’il « ne peut, pour ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable, dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l’alerte avait été émise de bonne foi. ». Toute décision prise en méconnaissance de cet article est nulle de plein droit.

En outre, une juridiction pourra prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement, d’un non-renouvellement de son contrat ou d’une révocation en méconnaissance de l’article 6 E. Par ailleurs, l’article 6 FB stipule qu’en cas « de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. ».

L’article 6 FC punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit d’alerte.

L’article 6 F est particulièrement important puisqu’il autorise le Défenseur des droits à pouvoir accorder, sur demande du lanceur d’alerte, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l’avance des frais de procédure en cas de litige relatif à l’application de l’article 6 E. Son montant est déterminé en fonction des ressources du lanceur d’alerte et de la mesure de représailles dont il fait l’objet lorsque celle-ci emporte privation ou diminution de sa rémunération.

Je souhaite dorénavant que les sénateurs préservent ses dispositions. Je suis également convaincu qu’elles peuvent être encore améliorées. Nous y veillerons avec mes collègues de la majorité lors de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi.