Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Journée de l'Europe: Notre Europe a 67 ans.

Le 9 mai 1950, Robert Schuman présentait sa proposition relative à une organisation de l’Europe, indispensable au maintien de relations pacifiques.

Cette proposition, connue sous le nom de "déclaration Schuman", est considérée comme l’acte de naissance de l’Union européenne. Aujourd’hui nous fêtons le soixante septième anniversaire de cette déclaration.

De l'agriculture à la protection des consommateurs, en passant par les transports ou encore le marché intérieur, l'Union européenne intervient dans de nombreux domaines de la vie quotidienne. D'abord déployées dans le secteur économique, les politiques de l'UE ont été élargies à d'autres domaines. 
Les générations qui nous précèdent ont construit l’Europe. Or elle est aujourd’hui menacée de déconstruction sous l’effet de la crise des réfugiés, des insuffisances de la zone euro, des choix qui furent trop longtemps défavorables à la croissance et aux investissements d’avenir au nom de l’austérité, du chômage de masse qui frappe un jeune sur cinq au sein de l’Union.

L'enjeu des prochaines années sera d'en faire un espace politique plus cohérent, où la souveraineté populaire s'exprime mieux. Nous devrons collectivement travailler pour montrer que l’Europe est une chance pour les pays qui la composent et qu’elle est aussi une garantie pour la paix, un avantage pour l’économie et également qu’elle peut permettre que nous puissions converger sur le plan social. A ces conditions-là, les peuples trouveront dans l’Europe les garanties et les protections qui manquent aujourd’hui.

Tribune pour le Monde: TTIP : l’Union européenne ne réduira pas au silence le Parlement français

Avec d’autres parlementaires, j’ai signé ce jeudi 7 avril une tribune appelant à plus de démocratie et de transparence dans les négociations, entre l’Europe et les États-Unis, relatives au Traité Transatlantique TAFTA. Dans ce débat nous ne voulons ni opacité, ni petits arrangements sur le dos des peuples, nous voulons que la France et que tous les français puissent se saisir de ce débat considérable pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Je vous invite donc à retrouver cette tribune :

Chacun sait que l’Union européenne négocie avec les Etats-Unis un Partenariat transatlantique de
commerce et d’investissement, mais personne ne sait ce qu’il contient. A l’heure où l’objectif affiché
par beaucoup est de conclure un accord en 2016, Il faut se battre pied à pied, comme le fait notre
gouvernement, pour obtenir de la transparence, car ce n’est pas un privilège mais un droit.
Aujourd’hui, un parlementaire ne peut lire qu’un texte lacunaire, une fois délesté de son téléphone,
et sous la surveillance d’un fonctionnaire. Certes, depuis peu, il a au moins l’avantage d’y accéder
dans les locaux d’une administration publique nationale, plutôt qu’à Bruxelles ou à l’Ambassade des
Etats-Unis..
Le symbole est évident : les citoyens et leurs représentants n’ont qu’à circuler, il n’y a rien à voir. Le
commerce international est une affaire de technocrates, de lobbys, d’experts, bref de spécialistes.
Que les effets d’un accord commercial sur la vie quotidienne de nos concitoyens soient considérables
ne semble pas justifier qu’on leur demande leur avis. Cette méconnaissance de nos principes et
valeurs démocratiques fondamentales est purement et simplement insupportable.
Avec Matthias Fekl, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, le gouvernement a posé les conditions
d’une négociation réussie : la transparence à tous les niveaux, la réciprocité entre les parties,
l’intransigeance sur les normes sociales et environnementales, qui ne peuvent être modifiées que
vers le mieux-disant, le respect de nos lignes rouges et le refus de tout tribunal d’arbitrage privé au
profit d’une véritable justice internationale en matière d’investissement. La réussite de la France est
reconnue puisqu’elle a su créer un consensus en Europe autour de la création d’une Cour publique, à
terme multilatérale, qui mettra un terme définitif aux tribunaux d’arbitrage privés. Ses positions sont
respectées car elle sait hausser le ton devant l’absence de réciprocité. . En affirmant que le
« parlement aurait le dernier mot », le secrétaire d’Etat a aussi tranché avec l’inertie en Europe face
aux enjeux mais aussi aux risques soulevés par le TTIP en matière de contrôle démocratique.
Aujourd’hui les gouvernements européens restent discrets et semblent soutenir par principe un
accord avec les Etats-Unis. Ce n’est pas le cas de la France. Le gouvernement a pris des positions
claires dans lesquelles nous nous reconnaissons. Nos lignes rouges et nos intérêts offensifs sont
précis, connus et défendus, aucun accord n’est envisageable sans leur prise en compte.
Tous les Français doivent savoir que nous ne céderons rien sur la défense de notre modèle agricole et
alimentaire. Boeuf aux hormones ou poulet chloré resteront aux Etats-Unis. Tous les Français savent
que nos entreprises ont besoin de l’ouverture des marchés publics, de l’accès au marché des
services, et de la reconnaissance des appellations contrôlées, parce que nos exportations
garantissent des emplois et contribuent à en créer en remplissant le carnet de commandes. Mais ils
ne veulent ni opacité, ni petits arrangements sur le dos des peuples.
Certains mènent une offensive pour faire des accords commerciaux une compétence exclusive de
l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie pour trancher ce point et
rendra prochainement son verdict sur l’accord entre l’union européenne et Singapour. Un argument
juridique ne doit pas pouvoir servir à contourner la démocratie. Nous, parlementaires français, ne
l’accepterons jamais. Nous demandons solennellement au gouvernement français de refuser de
signer tout accord avec les Etats-Unis si le Parlement est réduit au silence.

Les  signataires : Alain Anziani (Gironde) ; Kader Arif (Haute-Garonne) ;Delphine Bataille (Nord) ; Claude Berit Débat (Dordogne) ; Erwann Binet(Isère) ; Nicole Bonnefoy (Charente) ; Brigitte Bourguignon (Pas-de-Calais) ;Martial Bourquin (Doubs) ; Sylviane Bulteau (Vendée) ; Henri Cabanel(Hérault) ; Pierre Camani (Lot et Garonne) ; Colette Capdevielle (Pyrénées-Atlantiques) ; Thierry Carcenac (Tarn) ; Françoise Cartron (Gironde) ; Marie-Anne Chapdelaine (Ille-et-Vilaine) ; Jacques Chiron (Isère) ; Karine Claireaux(Saint Pierre et Miquelon) ; Romain Colas (Essonne) ; Françoise Descamps-Crosnier (Yvelines) ; Sandrine Doucet (Gironde) ; Olivier Dussopt (Ardèche) ;Alain Duran (Ariège) ; Frédérique Espagnac (Pyrénées Atlantiques) ; Corinne Féret (Calvados) ; Richard Ferrand (Finistère) ; Yann Galut (Cher) ; Odette Herviaux (Morbihan) ; Eric Jeansannetas (Creuse) ; Chaynesse Khirouni(Meurthe-et-Moselle) ; Colette Langlade (Dordogne) ; Claudine Lepage(représentant les Français établis hors de France) ; Arnaud Leroy (Français établis hors de France) ; Lucette Lousteau (Lot-et-Garonne) ; Jacques Bernard Magnier (Puy de Dôme) ; Frank Montaugé (Gers) ; Sandrine Mazetier (Paris) ;Philippe Nauche (Corrèze) ; Germinal Peiro (Dordogne) ; Hervé Pellois(Morbihan) ; Marie Francoise Pérol-Dumont (Haute Vienne) ; Elisabeth Pochon(Seine-Saint-Denis) ; Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) ; Régine Povéda(Lot-et-Garonne) ; Joaquim Pueyo (Orne) ; Catherine Quéré (Charente-Maritime) ; Monique Rabin (Loire-Atlantique) ; Daniel Raoul (Maine et Loire) ;Claude Raynal (Haute Garonne) ; Stéphanie Riocreux (Indre et Loire) ;Gwendal Rouillard (Morbihan) ; Alain Rousset (Gironde) ; Jean Yves Roux(Alpes de Hautes Provence) ; Christophe Sirugue (Saône-et-Loire) ; Julie Sommaruga (Hauts-de-Seine) ; Nelly Tocqueville (Seine Maritime) ; Stéphane Travert (la Manche) ; Richard Yung (représentant les Français établis hors de France).

Intervention du président François Hollande à la clôture de la négociation de la COP21

Intervention du président François Hollande​ la... par elysee

Élargissement de la taxe sur les transactions financières

Je partage la satisfaction de mon collègue Benoît Hamon, député des Yvelines, suite à l’adoption par l’Assemblée nationale vendredi d’un amendement qui élargit la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières.

Cette mesure poursuit deux objectifs : il s’agit à la fois de freiner la spéculation sur les marchés financiers et également de financer l’aide au développement en dégageant des recettes supplémentaires pour la solidarité internationale.

Les transactions financière dites « intra-journalières » ne sont actuellement pas taxées. Elles représentent pourtant 40% du volume des transactions. La taxe sur les transactions financières ne porte que sur les transactions constatée en fin de journée. Autrement dit, un opérateur peut acheter et vendre une même action un million de fois dans la journée sans être taxé à partir du moment où son bilan de début et de fin de journée sont les mêmes.

Pourtant, ces opérations intra-journalières constituent l’exemple type d’activités spéculatives des banques qui ne servent en rien l’économie réelle mais constituent un moyen de s’enrichir en pariant à la hausse ou à la baisse sur les marchés financiers. Contre l’économie financiarisée qui joue à la bourse comme on joue au casino en déstabilisant les marchés, l’extension de la TTF, en prélevant un pourcentage de chaque transaction effectuée, freine la spéculation et la volatilité sur les marchés financiers en rendant moins attractifs les gains réalisés par les banques sur chaque transaction.

En plus de réguler une finance devenue folle et dont l’échelle d’action est désormais la nano seconde, cet amendement permet de lever des fonds pour financer l’aide au développement. Face à la diminution dans le budget des fonds alloués à l’aide au développement, cette mesure permet d’assurer l’engagement du Président de la République d’augmenter de 4 milliards l’aide publique au développement d’ici 2020. Alors que des millions de personnes fuient les pays en guerre du Moyen-Orient pour se réfugier dans les pays limitrophes comme le Liban, la Turquie et la Jordanie, nous demeurons impuissants. L’aide au développement permet justement de venir au secours de ces populations pour leur éviter un terrible exil et un accueil parfois difficile en Europe.

C’est tout à l’honneur de l’Assemblée nationale que d’avoir adopté l’élargissement de la TTF qui entrera en vigueur le 31 décembre 2016. Les parlementaires devancent ainsi les négociations européennes qui prévoyaient à terme une telle extension. En montrant ainsi la voie, la France aura, j’en suis également convaincu, un effet d’entraînement sur nos partenaires.

TAFTA : la France envisage de suspendre les négociations

Sud Ouest - Lundi 28 septembre 2015

Voilà plus de deux ans que l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (Transatlantic Free Trade Agreement, ou Tafta). S’il aboutissait, ce serait l’un des traités de libre-échange les plus importants jamais conclus, puisqu’il porterait sur la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. C’est dire l’enjeu de ces négociations, dont un nouveau cycle doit s’ouvrir à la mi-octobre. Mais celles-ci achoppent, face à l’intransigeance américaine, et la France s’impatiente.

Pour la première fois, un membre du gouvernement tape du poing sur la table et brandit la menace d’une rupture. Secrétaire d’État au Commerce extérieur, l’élu lot-et-garonnais Matthias Fekl est évidemment en service commandé pour accorder cet entretien exclusif à « Sud Ouest ». S’il le fait, c’est en accord avec François Hollande, Manuel Valls et Laurent Fabius. C’est aussi avant de rencontrer aujourd’hui à Berlin le vice-chancelier allemand et ministre de l’Économie, Sigmar Gabriel. Autant dire que Paris fait monter la pression.

« Sud Ouest » : Où en sont les longues négociations sur le traité transatlantique ?

Matthias Fekl : Elles se déroulent dans un manque total de transparence et dans une grande opacité, ce qui pose un problème démocratique. À l’ère des réseaux sociaux, à l’heure d’une profonde crise de la démocratie, des négociations commerciales derrière les portes closes de grands hôtels internationaux d’où rien ne sort ne sont plus envisageables. La publication du mandat de négociation est un premier pas, il faut maintenant bâtir un véritable agenda de la transparence envers les citoyens, dans la continuité du travail que j’ai engagé au Quai d’Orsay.

Les parlementaires doivent avoir accès aux documents, et ce ailleurs que dans des salles sécurisées de l’ambassade américaine comme c’est le cas jusqu’à présent. Les parlementaires américains ont accès à un nombre de documents beaucoup plus important que les parlementaires européens. Je demande la réciprocité.

Qu’est-ce qui achoppe aujourd’hui dans ces négociations ?

Il y a trop d’asymétrie, pas assez de réciprocité. L’Europe a multiplié les offres, sur tous les sujets, et n’a reçu en contrepartie aucune offre sérieuse des Américains. Ni pour l’accès à leurs marchés publics ni pour l’accès aux marchés agricoles et agroalimentaires, qui restent fermés. C’est là un sujet essentiel pour la France.

Par ailleurs, nous ne sentons pas côté américain une prise en compte de nos souhaits sur les services, ni sur le problème que pose l’arbitrage par des tribunaux privés, sur lesquels la France a fait des propositions très offensives largement reprises par la Commission européenne. La négociation doit absolument permettre à nos PME et à nos agriculteurs d’avoir accès au marché américain.

Avec cette fameuse reconnaissance outre-Atlantique des origines géographiques…

C’est ce que nous appelons, avec Stéphane Le Foll, la « diplomatie des terroirs ». Quand la Chine reconnaît par exemple l’indication géographique Bordeaux et toutes celles qui lui sont liées dans le Sud-Ouest, c’est une énorme avancée et c’est une victoire de cette diplomatie des terroirs.

Êtes-vous prêt à aller jusqu’à la rupture des négociations, si celles-ci n’avancent pas ?

Si rien ne change, cela montrera qu’il n’y a pas la volonté d’aboutir à des négociations mutuellement bénéfiques. Or, ces négociations n’avancent pas et, là où elles avancent, ce n’est pas dans le bon sens. La France envisage toutes les options, y compris l’arrêt pur et simple des négociations.

En avez-vous parlé avec François Hollande et Laurent Fabius ?

Je rends compte régulièrement au Ministre des Affaires étrangères, au Premier ministre, au Président de la République. Je n’ai pas l’habitude, lorsque je m’exprime dans le cadre de mes fonctions gouvernementales, de le faire de manière intempestive.

Le problème, c’est que ce n’est pas la France qui négocie, mais l’Europe. Vous n’êtes donc pas satisfait du travail du négociateur européen ?

Il faut agir comme nous l’avons fait pour la Cour permanente internationale en matière d’investissement. J’étais le premier à faire cette proposition, il y a un an, pour mettre un terme aux tribunaux privés, qui sont un scandale démocratique. À l’époque, pas grand monde y croyait, et il y avait de fortes résistances à Bruxelles comme à Paris. Aujourd’hui, les propositions françaises sont au cœur du débat. Il faut mener le même type d’action volontariste sur l’ensemble des sujets. Si nous avons un projet bien négocié entre Européens et que nous le portons avec détermination, nous pouvons parler d’égal à égal avec les Américains.

Êtes-vous suivi, sur cette ligne intransigeante, par nos partenaires européens ?

J’ai toujours souhaité travailler avec l’Allemagne, car l’Europe avance quand la France et l’Allemagne se parlent et se mettent d’accord sur des démarches qu’elles proposent ensuite à nos partenaires européens. C’est ce qui a été fait sur les tribunaux privés, avec succès. Et il y a bien, de part et d’autre de l’Atlantique, deux conceptions de l’agriculture, deux conceptions du rôle de l’homme dans l’aménagement du territoire et dans l’économie, deux rapports à la vie qui ne sont pas les mêmes et qui sont respectables.

Comment empêcher de nouvelles affaires BNP Paribas (1) pour les entreprises françaises qui vont se lancer dans le commerce avec l’Iran ? Est-ce un enjeu dans les négociations ?

Pas directement, mais l’extraterritorialité pose le problème fondamental du respect du droit international. Un État, quel qu’il soit, ne peut imposer ses normes internes au reste du monde. La politique commerciale doit aussi être un outil qui permette à l’Europe de porter son projet.

En fait, vous voulez tourner la page de trente années de mondialisation libérale. Paradoxal, quand on négocie avec les Américains…

Les Américains sont nos partenaires et nos alliés mais il ne faut pas être naïf. Ils savent prôner le libéralisme économique pour les autres et ne pas l’appliquer chez eux. En Europe, beaucoup de gens ont tendance à réciter le dogme libéral de manière un peu béate, sans voir qu’en réalité personne ne l’applique vraiment.

C’est un combat à mener pour ma génération politique : écrire une nouvelle page de l’action publique et s’appuyer sur d’autres écoles de pensée que celle du libéralisme économique. Faire en sorte que les citoyens et la puissance publique au niveau national et international reprennent la main après trente années de dérégulation. C’est là le grand enjeu du XXIe siècle.

(1) La banque française a écopé en mai dernier d’une amende record aux États-Unis pour n’avoir pas respecté les embargos vers Cuba, l’Iran et le Soudan.

Réfugiés : l’APVF solidaire appelle à la mobilisation de l’ensemble des pouvoirs publics

Les maires de l’Association des Petites Villes de France que préside Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et maire d’Annonay, entendent exprimer leur émotion et leur solidarité devant le drame que vivent les milliers de réfugiés fuyant le chaos, la misère et la guerre et cherchant asile sur le sol européen.

Sur le terrain, les maires, notamment de petites villes, se trouvent, de fait, en première ligne pour organiser l’accueil des réfugiés parvenant à rejoindre notre territoire. Fidèles à la tradition humaniste de la France, fidèles aux valeurs républicaines qui obligent à un accueil de qualités et à l'accès aux services publics, comme l'éducation et la santé, de nombreux maires, lorsqu'ils disposent des moyens suffisants, sont à pied d’œuvre en mobilisant leurs outils municipaux et fédérant, sur la base du volontariat, les initiatives généreuses de leurs concitoyens et des associations.

Les collectivités ne pourront cependant pas résoudre seules ce défi européen et international : le rôle de l’État dans la résolution de cette crise est essentiel. Le plan d’action, présenté au mois de juin dernier, prévoit d’ores et déjà des moyens pour la création de places supplémentaires en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ainsi que des moyens au bénéfice de l’OFRPA pour réduire les délais de traitement des dossiers en lien avec les dispositions législatives adoptées avant l’été. La création, également annoncée en juin dernier, de 11.000 places d’hébergement supplémentaires est une bonne nouvelle mais elle pourrait rapidement se révéler insuffisante face à l’ampleur de cette crise humanitaire.

Les maires des petites villes de France, conscients des efforts engagés, souhaitent que ces moyens puissent être pérennisés le temps nécessaire à la résolution de cette crise et sans remettre en cause les outils consacrés à la prise en charge des plus précaires, notamment pour ce qui concerne l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri.

L’État ne peut pas limiter son action à l’indispensable résolution, au niveau international, des causes structurelles de ces migrations et au traitement de la situation juridique des demandeurs d’asile. Il est le seul acteur public doté des moyens financiers et de la vision nationale permettant d’organiser décemment, et de manière équilibrée sur le territoire, l’accueil des réfugiés. Il s'agit de tenir compte des capacités d'accueils des collectivités, de conditions économiques, sociales et financières, mais aussi des efforts déjà engagés par ceux d'entre eux qui, depuis de nombreuses années par exemple, travaillent avec les structures gestionnaires des centres d'accueil des demandeurs d'asile installés sur leur territoire.

L’APVF salue les initiatives déjà prises par ses membres et invite tous les maires de petites villes désireux de s’impliquer dans l’accueil des migrants à participer à la réunion organisée par le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, samedi 12 septembre.

Entretien de Bernard Cazeneuve sur les dispositifs d’alerte des menaces terroristes

L’Express – Le 30/06/2015

Dans un entretien accordé à L'Express, le ministre de l'Intérieur annonce une réorganisation des dispositifs d'alerte sur les menaces terroristes. Il revient aussi, en termes offensifs, sur les réactions politiques, à droite et à l'extrême droite, après les derniers attentats.

Les frères Kouachi en janvier, Sid Ahmed Ghlam en avril, Yassin Salhi en juin… Malgré les moyens supplémentaires octroyés aux services de renseignement, l'histoire semble se répéter. La radicalisation des futurs terroristes a été repérée, mais leur dangerosité n'a pas été évaluée à sa juste mesure. N'est-ce pas une faiblesse récurrente des services français ?

Il faut choisir ses arguments. On ne peut pas, chaque fois qu'on arme les services de renseignement, hurler à la surveillance de masse et, quand un acte se produit, demander pourquoi on n'a pas procédé à l'arrestation de personnes préventivement, alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction pénale. Prenons le cas de Yassin Salhi. Son casier judiciaire est vierge. Aucune infraction n'a été portée à la connaissance de nos services. Il est repéré comme étant radicalisé, mais aucun élément tangible ne vient témoigner de son engagement dans des activités terroristes. 

La loi sur le renseignement, par les moyens techniques et humains dont elle autorise la mobilisation, permettra de renforcer l'efficacité de nos dispositifs préventifs. Nous rehaussons les moyens de nos services, avec notamment la création de 1500 emplois depuis janvier, s'ajoutant aux 500 hommes et femmes recrutés chaque année dans les forces de sécurité depuis le début du quinquennat. Ces postes seront répartis dans le renseignement territorial ou intérieur, et la lutte contre la cybercriminalité. Par ailleurs, 233 millions d'euros sont investis sur trois ans dans ces mêmes services, pour en assurer la modernisation. Enfin, nous avons initié une nouvelle manière de travailler, associant toutes les forces de sécurité et les préfets dans la détection des « signaux faibles ». C'est une révolution culturelle.

Comment s'adapter à ce nouveau genre de terrorisme ?

Dans ce contexte de menace plus diffuse et dissimulée, j'ai donné dès avril 2014 des instructions pour que toute la maison « Intérieur » soit mobilisée, au-delà des seuls services de renseignement qui se consacrent à l'observation, l'analyse et la surveillance des individus repérés comme étant les plus susceptibles de passer à l'acte et devant faire l'objet de l'ouverture de procédures judiciaires. C'est pourquoi, depuis plus d'un an, les préfets ont pour mission d'organiser des groupes d'évaluation hebdomadaires réunissant la sécurité intérieure, le renseignement territorial, mais aussi la police et la gendarmerie. Les policiers et les gendarmes, en vigilance constante, sont souvent à même de détecter des situations préoccupantes qui sont ainsi partagées avec les services spécialisés.

Allez-vous renforcer ces structures ?

J'ai proposé au président de la République et au Premier ministre de resserrer le dispositif de surveillance opérationnelle à deux niveaux: celui du préfet de zone de défense, qui est désormais chargé de l'animation de cette supervision pour les départements du ressort de son territoire. Cela permettra davantage de coordination, d'analyse et de synthèse. Au plan national, un état-major opérationnel pour la prévention du terrorisme est désormais créé. Associant en permanence et dans un même lieu les services de renseignement, de sécurité publique, de la police et de la gendarmerie nationale, il est destinataire de l'ensemble des informations transmises par les échelons départemental et zonal. Je lui ai confié la charge de piloter la totalité du dispositif de détection et de suivi, et de me rendre compte directement. Rien ne doit être négligé qui permette d'accroître encore notre capacité opérationnelle.

En avril, une polémique éclatait quant au nombre d'attentats évités ces derniers mois. Qu'en est-il réellement ?

Je m'en tiendrai aux faits et aux chiffres, pour éviter les approximations. Dans la semaine qui a précédé l'attentat en Isère, la DGSI a procédé à 14 arrestations d'individus représentant un danger extrême. Chaque jour, nous procédons à la mise hors d'état de nuire d'individus désireux de frapper notre pays. La fragilité psychologique, voire psychiatrique, de certains d'entre eux facilite le passage à l'acte. Et il peut y avoir des gens qui passent à travers les mailles du filet. C'est pourquoi nous les resserrons davantage en confortant nos services. Je compte le faire dans la transparence, en rendant des comptes à l'opinion et au Parlement. Mais je souhaite agir en me tenant à distance de toute polémique. Le débat collectif est nécessaire sur ces questions car il manque singulièrement de précision, de rigueur et d'honnêteté. Le progrès ne se mesure pas à l'aune des actes qui se produisent, mais d'abord à l'aune de ceux que nous avons empêchés. Depuis 2012, 160 procédures judiciaires ont été ouvertes, 326 personnes ont été interpellées, dont près de 170 mises en examen, 126 incarcérées. Ces chiffres donnent la mesure du nombre d'individus liés à des projets terroristes et qui étaient susceptibles de passer à l'acte.

Les premières informations que vous rendez publiques sur Yassin Salhi mentionnent l'existence d'une fiche S [sûreté de l'État] en 2006, non renouvelée en 2008. Mais vous ne mentionnez pas les signalements plus récents, datant de 2014, alors que vous étiez déjà ministre de l'Intérieur. Comme s'il s'agissait de faire porter la responsabilité sur l'ancienne majorité...

Je suis dans le souci constant de la transparence, et de dire la vérité aux Français. J'ai donc donné toutes les informations en notre possession concernant Yassin Salhi, sur toute la période d'activité des services de renseignement, et je continuerai à le faire. Non, je ne cherche pas à rejeter la responsabilité sur nos prédécesseurs. Je n'ai d'ailleurs pas l'habitude de me carapater. Je suis à la télévision sur les sujets les plus difficiles lorsque presque personne ne veut y aller. Et quand on s'y bouscule, au contraire, je m'efface. Encore une fois, il est normal que nous devions rendre des comptes. Je demande juste que, face à l'ampleur du risque, on ne verse pas dans les polémiques inutiles et qu'on s'interdise d'abaisser médiocrement la République.

Six mois après les attentats de Paris, l'union sacrée semble se déliter...

L'union nationale ne relève pas d'une posture politique. C'est une obligation éthique. La capacité de résilience d'un pays dépend de sa lucidité face au risque et de sa capacité à se rassembler autour de l'État. Certains acteurs irresponsables, pour des raisons d'intérêts politique et personnel, ne se conforment pas à une telle éthique. Il faut alors être responsable pour plusieurs, voire pour tous.

« Irresponsables », dites-vous. Faites-vous allusion à Christian Estrosi ? À Marine Le Pen ? À l'opposition en général ?

Je regarde les faits. Derrière les apparences de la polémique, il y a la réalité des comportements. J'invite chacun à regarder les amendements présentés sur les textes que nous avons proposés. On constatera que ceux qui en demandent plus ne sont pas ceux qui ont présenté les amendements les plus constitutionnels. Prenons Marine Le Pen. Elle n'est pas dans la recherche de solutions. Elle est dans la culture des problèmes car ceux-ci constituent le terreau de sa prospérité politique. Sa préoccupation n'est pas de trouver des solutions pour la France, mais d'accroître les difficultés pour faire fructifier son capital politique, dont on sait à quel point il est éloigné des valeurs républicaines. La loi renseignement ? Marine Le Pen est contre. Elle veut davantage d'efficacité mais moins de moyens pour être efficace. Allez comprendre. Le fichier européen des passagers aériens qui permet d'établir la traçabilité du parcours des terroristes ? Elle est contre. Le blocage administratif des sites provoquant au terrorisme ? Elle y est opposée. Pourquoi ? Pour arriver à un seul but : la stigmatisation des musulmans de France. Et faire en sorte que la France soit affaiblie par le renforcement des divisions et qu'elle, au contraire, en sorte renforcée. Ma préoccupation est de rendre la France plus forte et de protéger les Français.

Au fond, Christian Estrosi, en parlant de « cinquième colonne », exprime différemment la situation que vous décrivez. Il y a dans ce pays de jeunes Français musulmans qui se vivent en adversaires de ses valeurs...

Des barbares nous attaquent parce qu'ils haïssent notre modèle. Mais en France vivent 5 millions de musulmans, bouleversés et révulsés face à ce qui arrive. Et qui en sont blessés parce que ces actes sont commis au nom de leur religion. Quand on se trouve dans une situation de menace, alors que le risque est grand de voir les démocraties sapées par des individus ignorants de tout, dans le dévoiement de leur religion, et qu'on veut donner de la force à son pays, on fait très attention aux mots qu'on emploie, aux concepts qu'on convoque, à la manière dont on mobilise la parole publique. Cela fait partie de l'éthique républicaine.

La tension créée par l'assassinat de ce chef d'entreprise en Isère ne risque-t-elle pas d'entraîner une recrudescence des actes islamophobes ?

Depuis le 7 janvier, nous faisons face à une montée très nette des actes antimusulmans : +243% entre 2014 et 2015, soit 72 cas ces cinq derniers mois. J'appelle chacun à la responsabilité. Le risque de la réponse à la haine par la haine existe bel et bien, entretenu par l'amalgame, l'inconséquence et l'outrance. La seule réponse que l'on puisse apporter consiste en un État fort, une République solide et une parole mesurée. Le nombre d'actes antisémites et antichrétiens est également en recrudescence. On ne combat pas le terrorisme dans les déchirements d'une nation. Il y a bien des sujets sur lesquels la France peut se diviser dans les charmes de la rhétorique, dans le débat public et les emportements parlementaires. Mais, face au terrorisme, l'unité nationale doit prévaloir.

Sans pour autant escamoter le débat. Au Parlement, le vote de la loi sur le renseignement a été l'occasion de critiques à droite et à gauche sur le pouvoir inégalé accordé aux services.

Ces débats n'ont pas été inutiles. Des réponses très précises ont été apportées aux critiques. J'ai l'intime conviction que l'on ne remporte pas la lutte contre le terrorisme en abandonnant les valeurs démocratiques. Mais attention à une analyse trop légère des événements. Nous n'interpellons les suspects que pour des motifs judiciaires. Ceux qui critiquent la politique de protection des Français en la qualifiant de sécuritaire sont les premiers à condamner les services pour lesquels ils s'opposent au renforcement des moyens.

Tunisie, Danemark, Belgique, France... Le caractère international de l'islamisme radical n'est plus à démontrer. La réponse collective est-elle à la hauteur de la menace ?

Nous n'avons aucune chance d'être efficaces si nous ne mettons pas en place des dispositifs d'échanges d'information. L'urgence reste la mise en œuvre du PNR européen [Passenger Name Record : liste des noms de passagers sur les vols]. Les mêmes réticences s'expriment que celles formulées à l'encontre de la loi sur le renseignement. Or, s'il n'y a pas demain de PNR européen, il existera des PNR nationaux, moins efficaces. Et, en l'absence de dispositifs européens, ils garantiront moins efficacement la préservation des données personnelles. Nos efforts se concentrent également sur la coopération avec les pays de transit, au Sahel et au Maghreb par exemple. C'était l'une des raisons de mon second déplacement à Tunis, après l'attentat contre le musée du Bardo, et de la réunion que nous avons tenue lundi à Sousse avec mes homologues tunisien, britannique et allemand. Les signes positifs ne manquent pas. Ainsi, la coopération s'est-elle grandement améliorée avec la Turquie, avec laquelle nous échangeons beaucoup.

La coopération franco-américaine a-t-elle été troublée par la révélation des écoutes de la NSA visant les autorités françaises ?

Notre coopération avec les États-Unis est bonne, même si elle reste perfectible. Cet épisode prouve à la lumière des événements récents qu'il vaut mieux écouter ceux qui doivent l'être plutôt que ses amis. C'est autant une question de morale que d'efficacité.

Soutien des petites et moyennes entreprises innovantes : première opération financière au titre du plan d'investissement pour l'Europe

Depuis le 15 mai 2015, les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) innovantes peuvent bénéficier de deux nouveaux outils de financement. Des prêts avec une garantie du Fonds européen d’investissement (FEI) sur deux segments clés et présentant une exposition au risque renforcée :

- Le Prêt Innovation (PI), doté de 320 millions d’euros et garanti à hauteur de 50% par le FEI, facilitera le lancement industriel et la mise sur le marché d’innovations de PME et petites ETI (moins de 500 salariés) pour des tickets compris allant jusqu’à 5 millions d’euros.

- Le Prêt Amorçage Investissement (PAI), doté d’une capacité de financement de 100 millions d’euros et garanti à hauteur de 40% par le FEI, permettra de renforcer la structure financière des jeunes entreprises qui réalisent une levée de fonds auprès d’investisseurs avisés et de les accompagner dans leur développement en leur apportant un financement complémentaire jusqu’à 500.000 euros.

Il s’agit de la première opération financière en Europe à bénéficier d'une garantie européenne dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et donc de la première mise en œuvre du Plan Juncker. Ce nouvel accord entre le FEI et Bpifrance permettra à la Banque publique d’investissement de participer au financement d'entreprises innovantes en France pour un montant total de 420 millions d'euros sur les deux prochaines années.

Plus d’informations sur les missions de Bpifrance sur le site du Gouvernement.

La France conforte sa place de 1ère destination touristique mondiale en 2014

L’enquête annuelle auprès des visiteurs venant de l’étranger « EVE » sur le tourisme international en France, réalisée par la direction générale des entreprises en partenariat avec la Banque de France, confirme que la France demeure, en 2014, la première destination touristique mondiale.

Avec 83,7 millions de visiteurs, cela représente une légère hausse de 0,1% des arrivées par rapport à l’année 2013.

Les clientèles lointaines marquent une forte augmentation (+8,7%) tandis que le marché européen mature se contracte légèrement (-1,7%). Le marché asiatique enregistre une hausse spectaculaire de plus de 16%, témoignant en particulier de l’efficacité de la mesure de délivrance accélérée des visas à destination de la clientèle chinoise (« visa en 48h »), décidée et mise en œuvre en 2014 (+ 61% de visas délivrés à la clientèle chinoise en 2014).

Autre fait positif, le nombre total de nuitées a augmenté de 2% en 2014. La durée moyenne de séjour continue donc à augmenter, ce qui devrait accroître les recettes dégagées par le secteur du tourisme.

Les chiffres du début d’année 2015 sont eux aussi encourageants. Les demandes de visas touristiques sont en forte hausse, en particulier pour l’Inde et la Chine, où les demandes augmentent respectivement de 38% et 65% sur les deux premiers mois.

Ces résultats positifs invitent à poursuivre les efforts importants effectués en 2014 par le ministère des affaires étrangères et du développement international, en lien avec les ministères concernés, pour mettre en œuvre les mesures annoncées le 19 juin dernier en clôture des Assises du tourisme : simplification des procédures pour les touristes ; ordonnance de simplification des mesures d’ordre réglementaire ; amélioration de l’information et de l’accueil des touristes à leur arrivée sur sol français ; amélioration de la visibilité de notre offre touristique de destinations pour mieux valoriser nos territoires (contrats de destination géographiques).

En Ardèche, à partir du 25 avril, les touristes pourront ainsi découvrir la Caverne du Pont d'Arc qui va révéler au monde les artistes de la grotte Chauvet, classée au patrimoine mondial par l’UNESCO. Elle sera inaugurée le 10 avril par le Président de la République.

Retrouvez plus d’informations sur la Caverne du Pont d’Arc sur le site du Conseil départemental.

Politique agricole commune : de bonnes nouvelles pour l’Ardèche

Dans un courrier adressé aux parlementaires Ardéchois, Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, annonce la revalorisation de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Il s’agit d’une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées comme les zones de montagne.

Les montants ont été revalorisés de 15% dès 2014. À partir de 2015, la revalorisation de l’ICHN se poursuit. L’enveloppe nationale consacrée, qui inclue désormais la Prime herbagère agro-environnementale (PHAE), atteindra 1.056 millions d’euros dès 2017, soit 300 millions d’euros de plus que les montants cumulés de ces aides versés en 2013.

En 2015, cette enveloppe sera déjà de 928 millions d’euros, et, en 2016, elle sera de 1.024 millions d’euros. Quarante ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Pour l’Ardèche, l’enveloppe ICHN, suivant la même augmentation que dans toute la France, atteindra 18,5 millions d’euros en 2017. En comparaison, elle s’élevait à 11,8 millions d’euros en 2013 auxquels s’ajoutaient 2,4 millions d’euros au titre de la PHAE en zone défavorisée.

S’agissant toujours du budget global de la Politique agricole commune (PAC), pour ce qui concerne les aides dites « découplées », attribuées en fonction de la surface exploitée, l’Ardèche sera également bénéficiaire de la réforme. Ainsi, alors que le total de ces aides était de 14 millions d’euros en 2013, il va augmenter par étapes égales entre 2015 et 2019 pour atteindre 24 millions d’euros in fine.

La question cruciale de l’éligibilité des surfaces a également fait l’objet d’une négociation au niveau européen permettant de reconnaître potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant des pratiques locales établies, comme les châtaigneraies et chênaies. Un référentiel photographique national de ces espaces est en cours d’achèvement.

De plus, le système de calcul des surfaces au prorata adopté par l’État français, est plus simple à mettre en œuvre et devrait permettre une plus large reconnaissance des surfaces admissibles.

Enfin, l’exclusion des exploitants ayant un fort revenu non agricole, permet de concentrer les moyens sur les exploitations et les territoires qui en ont le plus besoin.

Des annonces qui témoignent de l’implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le Président de la République, pour une agriculture de proximité qui contribue à l’aménagement et au développement de nos territoires.