Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Le projet de loi portant sur la simplification du régime des associations présenté en Conseil des ministres

Les associations jouent un rôle majeur au service de l’intérêt général, pour la cohésion sociale et l’économie de la France, le Gouvernement est déterminé à leur offrir un environnement propice à leur développement, notamment sur la question des relations avec l’administration. Il met ainsi en œuvre la "Charte des engagements réciproques" signée par le Premier ministre avec le secteur associatif et les collectivités territoriales le 14 février 2014.

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a présenté ce mercredi 27 janvier un projet de loi en conseil des ministres portant sur la  simplification du régime des associations et des fondations.
 
Le "choc de simplification" voulu par le Gouvernement continue sa progression au travers d’un secteur qui touche l’ensemble des français. Après la simplification de la vie des entreprises et des particuliers, c’est la vie des associations qu’il s’agit de faciliter, en allégeant les procédures et en offrant de nouveaux services. Ces mesures ont vocation à concerner 1,3 million d’associations, 16 millions de bénévoles et 10 % des salariés du secteur privé.
 
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier avec ce projet de loi apporte de nombreuses simplifications favorables à la vie associative :
 

• simplification des procédures de création, de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations ;

• simplification des règles relatives au financement des associations et fondations et rénovation de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité.

Elle comporte aussi des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives, ainsi que des dispositions relatives au régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Ainsi, Les associations pourront saisir et modifier certaines données (données personnelles et budget) sur une plateforme en ligne. Ces informations serviront au pré-remplissage des demandes de subventions dématérialisées mais cette plateforme va également permettre aux usagers de créer, modifier ou dissoudre une association en ligne.

Ce projet de loi, vise donc comme objectif de transformer profondément les relations entre l’État et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu’hier encore, des vecteurs de citoyenneté et d’égalité. Le développement de la vie associative et de l’engagement citoyen est fondamental : ce sont les piliers de la cohésion sociale.

Pour une République Numérique : Le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale

Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale a adopté le Projet de loi pour une République Numérique. Ce projet de loi inédit, puisqu’il a été coécrit avec les internautes, ambitionne de préparer la France aux enjeux numériques du 21° siècle, et de donner à la société numérique un cadre républicain qui concilie la liberté d’innover, l’égalité en droit des usages et l’impératif de la fraternité.

Ce projet de loi comporte trois volets :

Une partie qui concerne l’articulation des données et du savoir :

Cette partie concerne notamment l’économie de la donnée, avec l’ouverture des données publiques, la création d’un service public de la donnée et d’une nouvelle catégorie de données, les données dite d’intérêt général. Le développement de l’économie du savoir est également encouragé dans ce projet de loi, avec notamment la possibilité pour les chercheurs de publier librement les articles scientifiques dont ils sont les auteurs dans un délai de 6 à 12 mois.

Une seconde partie, qui définit un cadre légal et protecteur des droits des citoyens dans les sociétés numériques :

Avec d’une part, des dispositions pour garantir un environnement numérique ouvert : permettant, une neutralité dans l’accès à internet, la loyauté des plateformes, la portabilité des données. Elle permet d’autre part, de favoriser la protection de la vie privée en ligne, comme la gestion des données en cas de décès ou la confidentialité des correspondances privées.

Une dernière partie du projet de loi est consacrée à l’accès de tous au numérique :

Cette dernière partie permettra l’accélération du développement du Très haut débit dans tout le territoire, la couverture mobile ainsi que le développement de nouveaux usages comme le recommandé électronique et le paiement par SMS, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet ainsi que l’instauration d’un droit au maintien de la connexion.

Le numérique et ses usages sont au cœur d’un vaste mouvement de transformation de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social. Les conséquences de ces évolutions sont dès à présent globales, et dessinent l’avenir de l’ensemble de notre société.

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique : elle doit anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Après son adoption à l’Assemblée Nationale le projet de loi sera présenté au Sénat au printemps prochain.

Retour sur les voeux du Député et de sa suppléante

Jeudi 21 janvier à 19h00, Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, et Michèle Victory ont présenté leurs vœux devant près de 150 personnes, parmi lesquelles de nombreux élus de la circonscription.  L’occasion pour lui de  rendre compte de son mandat, en revenant sur sa méthode de travail dont  l’engagement est d’être présent localement et à l’Assemblée Nationale. Cette présence locale lui permet  de faire avancer les dossiers locaux tels que les dossiers FISAC pour les commerçant, le dispositif Malraux ou encore les dossiers plus individuels sur les problématiques que rencontrent nos concitoyens. Il est également revenu sur  l’aide aux projets des collectivités locales avec un bilan sur la réserve parlementaire qu’il attribue chaque année.

C’était également l’occasion, pour Olivier Dussopt de revenir sur son travail législatif en 2015, ou il a notamment pu suivre les dossiers sur la réforme des collectivités territoriales, et plus particulièrement sur la Loi NOTRe dont il était le rapporteur, ou encore sur les finances locales, dossier sur lequel il a défendu autant que possible les moyens d’investissement accordé aux communes.

Enfin, Olivier Dussopt a pu revenir sur les problématiques de sécurité devenue plus que jamais essentielles après les attentats perpétrés contre la France en 2015, il a souligné l’importance et l’efficacité du travail législatif sur la réforme constitutionnelle qui proposera une réforme de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité en février prochain.

Les discussions ont pu se poursuivre autour d’un verre de l’amitié.

Le chèque énergie une bonne nouvelle pour les ardéchois les plus modestes !

Le chèque énergie, qui doit remplacer en 2018 les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz pour les ménages modestes, sera prochainement expérimenté dans trois premiers départements, l'Ardèche, l'Aveyron et les Côtes d'Armor, a-t-on appris jeudi auprès du ministère de l'Energie.

Le projet de décret qui définit la mise en place de ce chèque énergie fait partie d'une liste fournie de 18 textes d'application liés à la loi sur la transition énergétique, adoptée l'an dernier, et que le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) doit examiner mardi 26 janvier.

Selon le texte explicatif accompagnant le projet de décret, "trois départements sont identifiés à ce stade" pour accueillir l'expérimentation du dispositif, "un quatrième devant être confirmé".

"Les trois départements sont l'Ardèche, l'Aveyron et les Côtes d'Armor, et des discussions sont en cours avec le Pas-de-Calais et la Haute Garonne", précise-t-on au ministère.

Au total, l'expérimentation concernera "de l'ordre de 150.000 à 200.000" ménages, selon le document. Le critère d'attribution sera basé sur le revenu fiscal par unité de consommation qui devra être "inférieur au montant de 7.700 euros".

La valeur moyenne du chèque a été évaluée à 150 euros, selon le ministère, et dépendra des niveaux de revenus et de la composition du foyer. Le montant pourra être de 96 euros pour une personne seule ou encore de 227 euros pour un couple avec deux enfants.

Le chèque pourra être utilisé pour payer des factures d'électricité, de gaz, ou d'autres sources d'énergie (fioul, GPL, bois...) mais aussi pour financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Dans ce dernier cas, plusieurs chèques pourront être cumulés pendant au maximum trois ans.

Le gouvernement transmettra au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er octobre 2017, avant la généralisation du dispositif à compter du 1er janvier 2018.

Parmi les autres textes examinés par le CSE, figure un projet de décret qui obligera les fournisseurs d'électricité et de gaz à proposer gratuitement aux ménages en situation de précarité énergétique un système d'affichage en euros de leurs données de consommation en temps réel.

Par ailleurs, afin de donner un coup d'accélérateur au déploiement de la loi sur la transition énergétique, un projet d'ordonnance est examiné autour de l'organisation des stockages obligatoires de gaz qui garantissent la sécurité d'approvisionnement des consommateurs français.

Les deux opérateurs de stockages présents sur le territoire, Storengy (Engie) et TIGF, devront vendre aux enchères leurs capacités de stockage aux fournisseurs, qui doivent par ce biais couvrir la consommation de leurs clients, notamment l'hiver.

Jusqu'ici les fournisseurs et les opérateurs négociaient directement les tarifs.

Si le niveau minimum de stockage nécessaire pour passer l'hiver n'est pas atteint, les fournisseurs devront réserver les capacités manquantes qui seront réparties par voie réglementaire.

D'autres textes visent à renforcer les obligations d'informations que les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ont à l'égard des collectivités, propriétaires de ces réseaux. 

Six projets d'arrêtés complètent également le dispositif des certificats d'économie d'énergie.

Une fois examiné par le CSE, ces 18 textes devront encore être publiés au Journal officiel pour entrer en application.

Classement des députés les plus actifs de 2015

Un classement des députés les plus actifs de l’année 2015 a été mis en ligne le 15 janvier 2016.

Ce classement a analysé des chiffres fournis par les sites Regards citoyens et nosdeputés.fr pour faire un classement élaboré sur une dizaine de critères. Notamment les interventions dans l’hémicycle, la présence en commissions, les amendements signés… Ce classement me classe parmi les 15 députés les plus actifs de l’année qui vient de s’écouler.

Ce résultat, s’il est flatteur, n’est pour moi que le fruit de l’engagement que j’ai souhaité prendre devant les électeurs en 2007 et en 2012, de ne jamais sacrifier le travail législatif et les débats parlementaires.

En 2016, vous pouvez compter sur moi pour être un député toujours aussi actif sur le terrain législatif et local comme je m’y suis toujours engagé depuis 2007, avec de nombreux chantiers législatifs comme le projet de loi sur la République Numérique,  la réforme de la Dotation globale de fonctionnement…

Le déficit budgétaire de l’État recule de 15 milliards d’euros en 2015.

Michel Sapin, Ministre des Finances et des comptes publics, et Christian ECKERT Secrétaire d’État en charge du Budget, ont présenté jeudi 14 janvier les résultats de l’exécution du budget de l’Etat pour 2015.

Le sérieux dans la gestion budgétaire a permis d’assurer le respect des engagements du Gouvernement : résorber les déficits en assurant le financement des priorités du Gouvernement, en matière notamment de sécurité, de Santé et d’Éducation, cela en permettant la baisse des prélèvements obligatoires dont une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes mais aussi en poursuivant la baisse des charges pour les entreprises afin de relancer les créations d’emplois.

En 2015, le déficit budgétaire de l’État s’établit donc à 70,5 milliards d’euros, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis 2008.

Des économies supplémentaires ont permis de financer en cours d’année les dépenses nouvelles, en particulier pour assurer la sécurité des Français.
 
Par ailleurs, les recettes de l’État sont supérieures de 1,2 milliard d’euros au niveau de la loi de finances initiale. L’objectif initial est ainsi tenu grâce au réalisme des hypothèses utilisées pour la construction du budget 2015.
 
Enfin, le solde des comptes spéciaux est en amélioration de 1,8 milliard d’euros par rapport à la prévision initiale.

Voeux du Président François Hollande aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi

 

Retrouvez en vidéo le discours du Président de la République, prononcé ce matin lors de ses vœux aux acteurs de l’entreprise et de l'emploi. 

Activités périscolaires: L'Etat conforte son accompagnement aux communes

En décembre 2014, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, avaient fixé comme objectif pour 2015 la généralisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT), initiés par les élus locaux pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs et des interventions auprès des enfants. À cette date, moins de 40% des communes comptant une école publique étaient couvertes par un PEDT.

Au 31 décembre 2015, grâce à la mobilisation collective des élus locaux, des services de l’État, notamment au travers des groupes d’appui départementaux (GAD) chargés d’assurer l’information et le soutien aux collectivités, des associations et de la CNAF, aujourd’hui un peu plus de 91 % des communes comptant une école publique sont couvertes par un PEDT.

Cette bonne nouvelle pour les communes favorise la bonne mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et souligne ainsi l’importance accordée par les élus aux enjeux éducatifs. Pour soutenir ces démarches coopératives, l’État a renforcé en 2015 ses moyens d’accompagnement, en particulier pour les petites communes et les communes rurales.

Pour plus de renseignement : Le site pedt.education.gouv.fr, conçu comme une banque de ressources en ligne, met à disposition des communes depuis février 2015 une aide méthodologique et des outils pour faciliter non seulement l’élaboration, mais également la mise en œuvre et le développement des PEDT. 

Au 31 décembre 2015, près de 19 000 communes, représentant 5,2 millions d’élèves ont bénéficié d’un acompte du fonds de soutien, soit un tiers du montant des aides dues au titre de la campagne d’aides 2015-2016. Au total, 108 Millions d’euros ont été versés aux communes.  S’agissant des écoles privées sous contrat, plus de 500 organismes de gestion ont bénéficié d’un acompte pour un montant total de 1,8 Millions d’euros, bénéficiant à plus de 82 000 élèves. Une seconde série de versement interviendra dans les prochaines semaines pour les communes et écoles privées sous contrat qui, pour des motifs légitimes, n’avaient pu formuler valablement une demande d’aides ou attester de la signature de la convention de PEDT au 30 novembre 2015 : elles percevront courant février un versement unique de l’aide.

Métropoles : 2016, le temps des réalisations

Au cœur de la réforme territoriale figure l’affirmation des métropoles, la Loi MAPAM (Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) dont j’ai eu l’honneur d’en être le rapporteur a vu son aboutissement le 1 er janvier dernier avec la création du Grand Paris. Les Métropoles ont l’objectif de renforcer les territoires de la République en œuvrant au redressement économique du pays. Avec la création de 10 métropoles au 1er janvier 2015, la France poursuit son effort de décentralisation en donnant aux territoires des compétences accrues. Créées également le 1er janvier 2016, les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris leur emboîtent le pas. 

Mais qu’est-ce qu’une Métropole ?

Selon la Loi du 27 janvier 2014, la métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes "d’un seul tenant et sans enclave" qui s’associent au sein d’"un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion".

La métropole se doit de valoriser les fonctions économiques métropolitaines et ses réseaux de transport mais aussi de développer les ressources universitaires, de recherche et d'innovation. Elle assure également la promotion internationale du territoire, cela dans un but de répondre au mieux aux bouleversements qu’a connu le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé par l’accélération de la mondialisation et l’élargissement de l’Union européenne.
 
Constitué sur la base du volontariat, le statut de métropole est accessible aux ensembles de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants.
 
Chaque communauté d'agglomération, à partir de ce seuil, peut faire sa demande afin de devenir une métropole. La décision est prise ensuite sur décret. À sa création, la métropole se substitue de plein droit à toutes les intercommunalités existantes.

Pour quelles compétences ?

La Métropole agit pour le quotidien de ses administrés et pour le développement de son territoire, notamment :

• En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique ; construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain.
• En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; organisation des transports publics ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains.
• En matière de politique locale de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre.
• En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
• En matière de gestion des services d'intérêt collectif : assainissement et eau ; services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code.
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : gestion des déchets ménagers et assimilés ; lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores ; contribution à la transition énergétique ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.

L’État, les régions et les départements peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences aux métropoles.

La métropole de Lyon un statut unique en France :

Depuis le 1^er janvier 2015, le Grand Lyon est devenu la Métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale au statut unique en France exerce l'ensemble des compétences cumulées du Grand Lyon et du Conseil Général du Rhône sur le territoire géographique de la communauté urbaine. Grâce à cette nouvelle organisation, l'accès aux services publics est considérablement facilité sur le territoire lyonnais. Pour atteindre cet objectif, la métropole se doit de mener une action publique concertée à l'échelle du territoire métropolitain pour renforcer les solidarités entre les communes. Elle mutualise également les politiques publiques, pour une action plus lisible et plus proche des usagers.

     Les compétences issues du Grand Lyon :
 

• aménagement urbain,
• habitat et logement,
• développement durable et énergie,
• planification territoriale,
• transports et mobilité,
• développement économique,
• relations internationales,
• propreté (nettoiement et gestion des déchets),
• eau et assainissement,
• voirie,
• tourisme,
• agriculture.

Les compétences issues du département :
 

• insertion,
• personnes âgées,
• personnes en situation de handicap,
• logement et développement urbain,
• mobilité,
• famille,
• éducation (collèges),
• enfance,
• culture et sport,
• aménagement du territoire,
• voirie,
• tourisme,
• agriculture.

La Métropole de Lyon peut également agir ponctuellement en lieu et place de la région et de l'État dans le cadre de délégation de compétences :
 

• création et gestions d'équipements culturels,
• construction et entretien des réseaux de chaud et froid,
• construction et entretien des réseaux très haut débit,
• concession de distribution d'électricité et de gaz,
• gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
• prévention de la délinquance et accès aux droits,
• participation à la gouvernance des gares,
• co-pilotage des pôles de compétitivité,
• logement,
• création et entretien des services pour les véhicules électriques,
• défense extérieure contre l'incendie,
• hygiène et santé.

Cette réforme se veut également être une réponse aux enjeux de la baisse des dépenses publiques tout en permettant une meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Loi consommation, un an déjà: ça change quoi pour vous?

 

 

Adoptée en février 2014, la loi consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises. C’est surtout, une loi pour rendre du pouvoir d’achat aux français et leurs donner les moyens d’être bien informé avant de consommer.

Cette loi permet de changer le quotidien de tous les ménages car elle permet :

- Plus de transparence

- Plus de liberté

- Plus de protection

- Plus de garanties

- Plus de pouvoirs

Concrètement la loi consommation agit pour le quotidien de tous :

En voiture :

• Résiliation des contrats d'assurance automobile à tout moment 
• Tarification des parkings au quart d'heure
• Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d'auto-école

Une consommation responsable :

• Information sur la durée de la disponibilité des pièces détachées dès l’achat du produit
• Mise à disposition des pièces détachées : le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits.

Qualité et traçabilité :

• Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés et les ressources naturelles
• Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants

Litiges :

• Création de l'action de groupe
• Suppression des clauses abusives
• Renforcement des sanctions pour tromperie
• Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes)

Lutte contre le surendettement :

• Réduction du délai d'extinction des lignes dormantes
• Interdiction des hypothèques rechargeables
• Suppression des frais de rejet pour les services essentiels

Santé :

• Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles
• Suppression du monopole de distribution des produits d'entretien pour lentilles
• Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse
• Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs
• Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

Démarchage abusif :

• Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique opérationnelle (en cours)
• Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
• Renforcement du dispositif de lutte contre l'abus de faiblesse

E- commerce :

• Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours
• Obligation de donner une date de livraison
• Remboursement sous 14 jours maximum
• Protection contre les  ventes forcées (cases pré-cochées)
• Obligation pour le professionnel de fournir plus d'informations au consommateur avant l'achat sur internet

Banques et assurances :

• Résiliation des contrats d'assurance auto et habitation à tout moment
• Baisse du coût de l'assurance emprunteur
• Renonciation assurances affinitaires et modalités d'information des consommateurs
• Faciliter la mobilité bancaire

Des mesures sont encore à venir :

Notamment, la mise en place de plus de transparence dans les comparateurs de prix sur internet avec une obligation d’informer le consommateur de ce qui relève de la publicité ou d’une vrai comparaison des produits.

Ce sera également, l’allongement de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans.

Enfin avec la Loi consommation, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1000  €, le commerçant, aura pour obligation de proposer un à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable.

Le Gouvernement, entend donc par cette loi renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.

Plus d’informations sur : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation