Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Attentats du 13 novembre 2015 : Discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès

Discours du président de la République devant... par elysee 

Intox en série autour de la « taxe sur les cabanes de jardin »

Le Monde – Le 12 novembre 2015

« Taxe cabane », « taxe abris de jardin »… En plein vote du budget, en pleine campagne régionale, la majorité socialiste n’avait sans doute aucune envie d’une nouvelle polémique fiscale, après celle sur la « demi-part veuves ».

Pourtant, la grogne monte contre un autre impôt : la taxe d’aménagement, et plus précisément sur le fait qu’elle s’applique aux abris de jardin. Avec des exemples nombreux de personnes modestes qui se retrouvent à payer des sommes parfois très élevées pour un simple cabanon de bois.

1. Qu’est-ce que cette taxe ?

Il n’y a en réalité pas à proprement parler de « taxe cabane », qui viserait spécifiquement les cabanons, appentis, serres et autres abris à bois, mais une « taxe d’aménagement », qui s’applique « à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme » et s’applique « lors du permis de construire ». Elle vient remplacer une série de taxes plus anciennes. Le terme de « taxe cabane » est une invention de la très libérale Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) qui est parvenue à la populariser.

Cet impôt se voulait, à sa création, un élément de « fiscalité écologique » : cette taxe, dont communes, départements et régions, reçoivent le produit, est destinée à financer des aménagements et des équipements municipaux, entre autres.

Elle s’applique lors de toute opération d’aménagement, de construction, reconstruction ou aménagement d’un bien nécessitant une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable) : véranda, cabanon, agrandissement de maison, etc.

2. Encore une idée de la gauche ?

Non. Là encore, contrairement à ce qu’on peut lire, la seule responsabilité de l’actuelle majorité est de n’avoir rien fait pour changer cette taxe, qui fut créée en 2010 dans un projet de loi de finances rectificative gouvernement Fillon et votée par la majorité UMP d’alors.

Mais son application s’est faite progressivement, à partir de 2012. La taxe étant prélevée un an après le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, nombre de contribuables l’ont donc « découverte » cette année seulement.

La majorité socialiste a donc reçu ce nouveau cadeau empoisonné, au même titre que la fameuse « demi-part fiscale des veuves », là encore une réforme votée avant 2012, mais dont l’application s’est faite ensuite.

3. Comment se calcule-t-elle ?

La taxe s’applique (une seule fois) sur toute surface de plus 5 m2 et de plus de 1,80 m sous plafond.

Le mode de calcul n’est pas des plus intuitifs :

On multiplie la surface construite par une valeur forfaitaire qui dépend du type de construction :

• Construction (cabane, extension, véranda fermée…) : 705 euros du m2 hors Ile-de-France, 799 euros dans la région capitale ;
• Emplacement de tente, de caravane, de résidence mobile de loisirs : 3.000 euros ;
• Habitation légère de loisirs (c’est-à-dire un logement démontable et transportable type bungalow) : 10.000 euros ;
• Piscine : 200 euros du mètre carré de surface ;
• Éolienne de plus de 12 mètres : 3.000 euros ;
• Panneau photovoltaïque : 10 euros du mètre carré de panneau ;
• Place de parking : 2.000 à 5.000 euros selon les communes.

On divise ensuite le résultat par deux (abattement automatique de 50% pour les 100 premiers mètres carrés).

Et on applique enfin un taux, dont le montant est fixé par les communes, les départements et parfois la région :

• Pour les communes : de 1% à 5% ;
• Pour les départements : de 0 à 2,5% ;
• Pour les régions : de 0 à 1%.

Prenons un cas particulièrement coûteux : un abri de jardin de 10 m2 en Ile-de-France. Pour celui-ci, le montant de la taxe correspond à 10 fois 799 euros divisés par 2 (l’abattement automatique), soit 3.995 euros. À la construction de l’abri, il faudra donc verser :

• 3.995 x 5% = 199,75 euros à la commune
• 3.995 x 2,5% = 99,80 euros pour le département
• 3.995 x 1% = 39,95 euros pour la région

Soit, au maximum, 339,50 euros. Ce qui représente tout de même plus de la moitié du prix d’un abri de jardin préconstruit neuf de 10 m2.

4. Cette taxe va-t-elle être aménagée ?

Elle l’est en fait déjà : depuis 2014, les communes ont la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les « abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers ». Encore faut-il que les municipalités choisissent de se priver de cette manne, qui, rappelons-le, leur revient en partie.

Impôts locaux : comment Bercy compte exonérer les retraités modestes

Les Echos – Le 12 novembre 2015

L’Assemblée a adopté ce jeudi un dispositif exonérant définitivement les 250.000 retraités modestes ayant perdu la « demi-part des veuves ».

« Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016 ! » avait écrit Manuel Valls dans un tweet le dimanche 1er novembre. Le Premier ministre avait alors paré au plus pressé pour désamorcer la bombe des impôts locaux des petits retraités. Quelque 250.000 ménages modestes risquaient, en effet, de se retrouver brutalement cette année à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, pour les propriétaires, de la taxe foncière, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’ici. En cause, l’extinction de la « demi-part des veuves » qui les faisait entrer dans l’impôt sans changement de leur situation financière.

L’engagement gouvernemental de maintenir leur exonération a trouvé sa traduction législative ce jeudi, via un amendement au projet de budget pour 2016 voté à l’Assemblée. Concrètement, ces quelque 250.000 retraités modestes exonérés avant la suppression de la demi-part le resteront, non seulement en 2015 et 2016, comme promis par Manuel Valls, mais même au-delà. « Nous créons une catégorie fermée de ménages qui n’entreront jamais dans les impôts locaux », explique-t-on à Bercy.

Un mécanisme de lissage

L’amendement adopté jeudi à l’Assemblée propose en outre une « solution pérenne » afin d’éviter tout nouveau pataquès dans les années à venir : elle vise les contribuables qui ont été exonérés de fiscalité locale mais dont la situation (financière ou familiale) change et les rend, du coup, redevables de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière.

Pour éviter que ces derniers ne « tombent » brutalement dans l’impôt, un mécanisme de lissage va être mis en place. Ces personnes conserveront pendant deux ans le bénéfice de l’exonération, même si elles n’en remplissent plus les conditions. Au bout de ces deux ans, elles commenceront par payer un tiers des taxes la troisième année puis 66% la quatrième année. Ce n’est donc qu’au bout de cinq ans que le contribuable paiera l’impôt à taux plein. « Cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge », précise Bercy.

L’ensemble de ce dispositif représentera un coût de 400 millions d’euros qui sera intégralement pris en charge par l’État cette année. Pour la suite, ce manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé aux deux tiers par l’État, soit un surcoût pour ce dernier de l’ordre de 260 millions d’euros que Bercy compte financer par le surcroît de recettes liées au changement de la fiscalité sur le diesel.

Forum santé à Annonay : Mieux vaut prévenir que guérir

Pour la quatrième année consécutive, le service jeunesse de la Ville d’Annonay en partenariat avec la Mission Locale Nord Ardèche organise un forum santé le 19 novembre 2015, à la salle des fêtes d’Annonay.

Différents thèmes ont été abordés ces dernières années (les polyconsommations, la prévention du suicide, le respect). Cette année, c’est la thématique de la sexualité qui sera sur le devant de la scène.

Ce forum santé sera décliné en plusieurs temps. En journée, des représentations de théâtre-forum seront proposées au public scolaire et en formation, ce qui représente plus de 200 jeunes.

La soirée, ouverte à tous, débutera à 18h30 avec une représentation de théâtre de la troupe Comédiens Associés. Plusieurs saynètes, sur l’égalité filles/garçons, la représentation de la sexualité dans les médias, les situations à risque et l’orientation sexuelle, illustreront des situations auxquelles le public pourrait être confronté. Une conférence, de l’association de lutte contre le Sida (ALS), clôturera cette journée et permettra au public de mieux appréhender cette thématique et d’échanger avec un intervenant.

Cette soirée est ouverte à tout public (professionnels, parents, jeunes…), l’entrée est libre et gratuite.

Finances locales : les députés remanient largement le PLF 2016

La Gazette des Communes – Le 10 novembre 2015

Report de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à 2017 et montant pour 2016, modalités de la nouvelle baisse des dotations, évolution et répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), bonus pour les communes nouvelles, cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)... Les députés ont remanié en profondeur le volet « finances locales » du budget 2016, lors de son examen en séance publique, lundi 9 novembre.

Les députés ont adopté en séance publique et en première lecture la mission « Relation avec les collectivités territoriales » ainsi que les articles qui lui sont rattachés. Ces derniers concernent notamment le montant et la répartition de la DGF en 2016, le report de la réforme de la DGF à 2017, le prolongement sous conditions des incitations financières à la création des communes nouvelles, l’évolution du FPIC, la prise en compte des nouvelles métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence et le maintien de la cotisation acquittée par les collectivités au profit du CNFPT.

Voici le détail des nombreuses modifications votées par les députés dans l’hémicycle, lundi 9 novembre 2015 :

Report de la réforme de la DGF à 2017 (art. 58)

Malgré de très nombreux amendements déposés, la réforme de la DGF n’a pas été modifiée sur le fond et reste donc identique au texte initial. Le seul changement, fruit d’un amendement du gouvernement, reporte sa date d’application au 1er janvier 2017 au lieu de 2016, conformément à l’arbitrage rendu par le Premier ministre la semaine dernière.

Les travaux sur la nouvelle architecture de la DGF et son articulation avec les évolutions de la carte intercommunale auront lieu l’année prochaine et associeront le Comité des finances locales, les associations d’élus et un groupe de travail parlementaire transpartisan. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2016, un « rapport circonstancié » sur ce dossier majeur.

À noter que le volet de la réforme qui concerne la péréquation verticale (Dotation de solidarité urbaine (DSU), Dotation de solidarité rurale (DSR) et Dotation nationale de péréquation (DNP)) et qui était très consensuel est, lui-aussi, gelé jusqu’en 2017. Les notions de DSU et DSR « cible » [qui bénéficie aux 250 premières communes de 10.000 habitants et plus, et aux 30 premières communes de 5.000 à 10.000 habitants, d'un indice synthétique de ressources et de charges] persisteront donc en 2016.

Répartition de la DGF en 2016 (nouvel art. après l’art. 58)

En cohérence avec ce report, le gouvernement a intégré la répartition de la DGF en 2016 ainsi que la nouvelle baisse des dotations.

Dans les faits, pour le bloc communal, les règles de répartition de 2015 sont reconduites en 2016 après certains ajustements liés à la population. La DSU et la DSR progresseront respectivement de 180 et 117 millions d’euros.

Enfin, sont également fixées pour 2016 les modalités de répartition de la DGF pour les Métropoles du Grand Paris (MGP) et d’Aix-Marseille-Provence (MAMP).

Modalités de la baisse des dotations en 2016 (art. 58)

Parallèlement, les modalités d’application de la nouvelle baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations en 2016 sont modifiées par deux amendements d’une grande importance pour le bloc communal.

D’une part, un amendement d’Olivier Dussopt (PS, Ardèche) inclut « les budgets annexes des services publics autres que les SPIC » dans l’assiette de calcul des recettes réelles de fonctionnement (RRF) sur laquelle est fondée la baisse des dotations alors que, jusque-là, seuls les budgets principaux étaient pris en compte.

D’autre part, un amendement d’Estelle Grelier (PS, Seine-Maritime) prévoit que cette assiette de calcul des RRF sera désormais minorée des remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes membres.

Dans ce contexte et « pour rassurer les élus locaux », Marylise Lebranchu, la Ministre de la Décentralisation, a proposé « une double garantie » concernant les effets cumulés de la réforme de la DGF et de la baisse des dotations sur l’évolution de la DGF. Ainsi :

• cette baisse cumulée ne pourra représenter plus de 25% des RRF d’une collectivité en cinq ans, soit de 2017 à 2021 ;
• à compter de 2017, cette baisse cumulée ne pourra représenter, d’une année sur l’autre, plus de 10% des RRF.

Reconnaissant que quasiment aucune commune ne serait concernée par ces plafonds, la ministre a admis qu’il s’agit « uniquement de garantir au Conseil constitutionnel qu’il n’y a pas de volonté du gouvernement de mettre en place un prélèvement confiscatoire » qui nuirait à la libre administration des collectivités.

Évolution du FPIC en 2016 (art. 61 et suivants)

Le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reste fixé à 1 milliard d’euros en 2016, comme dans le texte initial, ce qui représente tout de même une progression de 220 millions d’euros par rapport à 2015.

À noter qu’un amendement du gouvernement, pour préserver les communes pauvres situées dans des interco riches, coordonne les mesures d’exonération de contribution au FPIC pour les communes éligibles à la DSU cible et pour les 2 500 premières éligibles à la 3e fraction de la DSR.

En ce qui concerne la répartition du FPIC au sein des intercommunalités, un amendement de la commission des finances prévoit qu’à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’interco, chaque commune dispose d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut, son avis sera réputé favorable. La même disposition est prévue pour la répartition des attributions de compensation.

Néanmoins, une jauge protectrice est conservée puisque la majorité exigée au niveau de l’interco est celle des 2/3 des communes représentant au moins 50% de la population, ou inversement.

À l’initiative d’Estelle Grelier, il sera désormais possible pour une intercommunalité d’exonérer de contribution au FPIC ses communes les plus défavorisées. Le différentiel sera pris en charge par l’interco et/ou les communes les plus favorisées. De même, Olivier Dussopt impose l’exonération de toutes les communes éligibles à la DSU et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de leur strate. Le différentiel sera réparti entre les communes membres en fonction de leur contribution respective au FPIC.

À l’inverse, les 250 premières communes éligibles à la DSU cible bénéficieront d’une attribution au titre du FPIC, indépendamment de tout accord local si l’interco est attributaire du FPIC.

Dans la même logique, il est proposé par François Pupponi, qu’une commune, qui contribuait au FPIC dans son ancienne interco, mais qui en intègre une nouvelle non contributrice, reverse chaque année le montant de son ancienne contribution aux communes DSU cible et/ou ayant plus de 40% de logements locatifs sociaux de ce nouvel ensemble sous forme de dotation de solidarité communautaire.

À noter, qu’à la demande de la majorité comme de l’opposition, un rapport annuel sur le FPIC sera désormais remis par le gouvernement au Parlement.

FPIC, métropole du Grand Paris et FSRIF (art. 61 et suivants)

En Ile-de-France, l’exécutif tire les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris (MGP) sur le FPIC. Ce seront donc les établissements publics territoriaux (EPT) qui constitueront l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC. La répartition interne entre les EPT et leurs communes membres se fera conformément aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale. « L’objectif de ces dispositions est de neutraliser les effets au sein de la métropole mais aussi entre la métropole et le reste du pays », a expliqué Marylise Lebranchu.

Par ailleurs, à l’initiative des députés socialistes, le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) poursuivra en 2016 sa montée en puissance sur le même rythme annuel que depuis 2012, soit une progression de 20 millions d’euros à 290 millions d’euros.

Cotisation au CNFPT (art. 62)

L’article 62 qui abaissait à 0,8% de la masse salariale la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est supprimé par un amendement d’Hugues Fourage (PS, Vendée), au nom de la commission des lois et soutenu par la commission des finances. Par conséquent, le montant de cette cotisation reste fixé à 1%.

Communes nouvelles (art. 58)

S’agissant des communes nouvelles, les députés ont décidé de prolonger, sous conditions, le dispositif d’incitations financières aux communes nouvelles. Ainsi, un amendement de Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme), au nom de la commission des finances, prolonge ce bonus jusqu’au 30 juin 2016 à condition que les délibérations soient prises avant le 31 mars 2016.

En revanche, les députés ont supprimé, à compter du 1er janvier 2016, la dotation de consolidation accordée aux EPCI qui se transforment en commune nouvelle. De même, bien que le seuil pour le bonus de 5% de DGF pour les communes nouvelles entre 1.000 et 10.000 habitants soit conservé à l’identique, l’exonération de baisse des dotations pendant trois ans a, elle, été plafonnée aux communes nouvelles de moins de 15.000 habitants, pour en limiter l’impact sur l’enveloppe globale de DGF.

Enfin, les députés ont maintenu ces incitations financières dans le cas où une commune seule rejoint une commune nouvelle déjà créée. Cependant, cela ne relancera pas le délai de trois ans.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville et Anru (art. 58)

Le groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen) propose d’expérimenter, à compter de 2016 et pour trois ans maximum, une dotation de compensation spécifique de l’extension de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1.500 quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de compenser le manque à gagner pour certaines collectivités en difficultés. Par ailleurs, la dotation politique de la ville pourra désormais être attribuée en fonctionnement.

Enfin, un amendement socialiste sécurise les dotations forfaitaires des communes populaires concernées par des grosses restructurations de rénovation urbaine en gelant la population dite DGF sur la période de la convention de rénovation urbaine.

Loi SRU et péréquation verticale (nouvel art. après l’art. 58)

Un amendement de Christine Pires Beaune, pour la commission des finances, concerne les 218 communes se trouvant en état de carence par rapport à leurs obligations prévues par la loi SRU en matière de construction de logements sociaux. Ces communes ne pourront plus bénéficier ni des dotations de péréquation verticale, ni du FPIC.

Autres dispositions

L’Assemblée nationale a également adopté un amendement qui précise les majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre en réaffirmant qu’elles sont fondées sur les suffrages exprimés.

Par ailleurs, le gouvernement a introduit ou reconduit trois aides financières pour les communes qui

• souhaitent étendre les horaires de leurs bibliothèques publiques ;
• doivent héberger en urgence ou reloger des personnes dans le cadre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;
• ou acquièrent des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique.

Enfin, un article prend en compte les spécificités du département de Mayotte.

En revanche, le fonds de soutien de 800 millions d’euros en faveur de l’investissement du bloc communal (art. 59) n’a pas été modifié, ni la mission « Relation avec les collectivités territoriales » (art. 60).

Intervention en commission élargie du budget Relations avec les collectivités territoriales, le 4 novembre 2015

Examen en commission élargie du budget... par olivier-dussopt 

Réforme de la DGF : l’APVF approuve la décision du Premier ministre d’une application en 2017

L’Association des Petites Villes de France a pris connaissance de la décision du Premier ministre d’une mise en application de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, versée par l’État aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2017.

Le président de l’APVF, Olivier Dussopt, avait appelé l’attention du Gouvernement sur certains effets indésirables de la réforme telle qu’elle est inscrite dans la version initiale du projet de loi de finances et qui n’apportait pas les résultats espérés pour les petites villes dont le rôle est pourtant essentiel à l’aménagement et au développement du territoire. C’est pourquoi, l’APVF avait demandé une mise en application en 2017 afin que des simulations et de nouvelles réflexions soient engagées durant le débat parlementaire en cours et au début de l’année 2016.

La décision du Premier ministre permettra ainsi de laisser le temps nécessaire à la construction de cette réforme qui demeure plus que jamais nécessaire et dont les principes sont indiscutables. La mise en application en 2017 permettra également une meilleure prise en compte des évolutions des périmètres intercommunaux qui seront connus fin mars 2016.

L’APVF rappelle que la nouvelle DGF doit être lisible, plus juste et plus efficace. Plus précisément, la nouvelle fraction de centralité proposée par le Gouvernement et le renforcement de la péréquation doivent être favorables aux petites villes périphériques et bourgs-centres qui sont confrontés à des charges de centralité importantes et qui ne disposent plus de réelles marges de manœuvres fiscales.

Dans le cadre des débats parlementaires en cours, l’APVF poursuivra activement sa mobilisation pour proposer des améliorations au texte initial afin de prendre parfaitement en compte les spécificités des petites villes confrontées à un contexte financier difficile.

Impôts locaux : l'État remboursera les retraités modestes

Dans une interview au Journal du Dimanche (ci-après), le Secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, promet que les retraités modestes, touchés par les effets collatéraux de la suppression, par le précédent Gouvernement, de la demi-part accordée aux parents isolés ou aux veufs et veuves ayant eu un enfant, qui auraient payés des impôts locaux en 2015, seront remboursés.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé une extension à l’année 2016 de cette exonération.

Le JDD – Dimanche 1^er novembre 2015

INTERVIEW - 250.000 retraités, jusque-là exonérés, sont contraints d’acquitter des impôts locaux. « Ils seront remboursés sans démarche particulière », annonce le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert.

Alors que le gouvernement affirme baisser les impôts des Français, quelque 250.000 retraités modestes, jusque-là exonérés, constatent qu'on leur demande d'acquitter des impôts locaux (taxe foncière ou taxe d'habitation). La raison ? Les conséquences de la suppression, en 2008, de la demi-part fiscale des veufs, dont l'application s'est étalée progressivement jusqu'à produire son plein effet maintenant.

Comment expliquez-vous la situation de ces retraités nouvellement imposés ?

D'abord, cela n'est pas acceptable et nous allons faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir les choses. Mais revenons sur les causes. Cette situation est la conséquence directe d'une décision prise en 2008, par le précédent gouvernement, de suppression de la demi-part dite des veuves, mais qui concerne également les parents isolés. Il s'agit donc d'une bombe à retardement que nous ont laissée nos prédécesseurs. Avec les baisses d'impôt sur le revenu que nous avons opérées depuis 2014, les effets de cette mesure ont été largement atténués pour les ménages aux revenus moyens. Il faut désormais traiter ses conséquences sur les impôts locaux. Le courrier des parlementaires de la majorité démontre que nous avons une volonté commune de régler cette situation difficile pour les contribuables. Par ailleurs, nous n'avons pas découvert ce sujet il y a trois jours : nous avions déjà pris, lors du débat sur le projet de loi de finances 2016, des premières mesures, tout en annonçant qu'il nous faudrait les amplifier. J'ai rencontré les députés de la majorité à ce sujet dès mercredi et nous avons pu échanger sur les premières pistes, sur lesquelles nous travaillons ensemble.

Quelles mesures allez-vous prendre ?

Le principe est simple : nous voulons que les personnes qui étaient exonérées jusque-là continuent à bénéficier de cette exonération en 2015. Nous allons préparer une disposition législative en ce sens. Les personnes concernées qui auraient déjà payé ces impôts en 2015 seront remboursées sans démarche particulière. Cette ­mesure corrective s'inscrit en pleine cohérence avec la volonté de notre gouvernement d'alléger la fiscalité des entreprises, mais aussi des ménages.

Comment financerez-vous ces mesures?

Nous sommes en train d'évaluer leur coût exact. Grâce à l'augmentation en 2016 d'un centime par litre de la taxation du gazole et malgré la baisse d'un même montant pour l'essence, une marge financière est disponible et peut être redistribuée aux Français – nous avons annoncé que nous le ferions pour alléger la fiscalité locale des plus modestes, notamment les retraités. S'il faut aller plus loin, nous trouverons ces moyens financiers, car il s'agit pour nous d'une priorité. Les Français doivent savoir que notre volontarisme en la matière est total.

Question au Ministre de l'Intérieur en commission élargie sur le budget « Administration territoriale de l'État » le 27 octobre 2015

À l'occasion d'une question posée en commission élargie sur le budget « Administration territoriale de l'État » le 27 octobre, Bernard Cazeneuve a souligné combien il souhaite que les élus locaux soient mieux et bien accompagnés par l'État pour la mise en œuvre de la réforme territoriale.

Examen en commission élargie du budget... par olivier-dussopt 

PLF 2016 : des avancées pour le monde combattant

Le Projet de Loi de Finances 2016, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a permis un certain nombre d’avancées sur des sujets de préoccupation du monde combattant dont je me suis fait l’écho dans un courrier auprès des associations de la circonscription.

Au 1er janvier 2016, le droit à la reconnaissance des bonifications de campagne (la « campagne double ») sera ainsi élargi aux anciens combattants d’Afrique du Nord, militaires d’active et appelés du contingent, agents de la fonction publique et assimilés, dont les droits à pension ont été liquidés avant 1999 et qui en étaient jusqu’alors exclus.

Tous les soldats qui ont passé 120 jours en opération extérieure pourront aussi désormais obtenir la carte du combattant. Cet élargissement, en vigueur depuis le 1er octobre, permettra la délivrance de 145.000 cartes supplémentaires ouvrant droit notamment à la retraite du combattant, aux rentes mutualistes ou encore au droit du port de la croix du combattant. C’est un symbole fort de reconnaissance envers la nouvelle génération du feu.

Un nouveau plan d’action ministériel sera également initié en 2016 pour poursuivre la dynamique d’accompagnement des militaires blessés dans l’accomplissement de leur devoir, et de leur famille, au-delà de la finalisation des mesures déployées en 2015 (création d’une maison des blessés et leur famille à Percy, aide financière, soutien psychologique unique pour les blessés ainsi que pour leur famille, suivi et accompagnement via le « passeport du blessé »…).

D’autre part, alors que le dispositif d’aide différentielle au conjoint survivant a dû être suspendu du fait de plusieurs décisions de justice, une refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG a été engagée à travers un groupe de travail avec les associations du monde combattant, ce afin de garantir une intervention sociale en direction des plus démunis, des plus isolés, des plus fragiles, parmi lesquels les conjoints survivants et les anciens combattants eux-mêmes.

Le Projet de Loi de Finances 2016 prévoit ainsi une dotation d’action sociale de l’ONAC-VG augmentée de 2 millions d’euros passant de 23,4 millions d’euros en 2015 à 25,4 millions d’euros en 2016 (soit +8,5% en 2016, et +26% depuis la Loi de Finances 2012).

Le Ministre a pu à cette occasion rappeler son attachement au maillage territorial de l’ONAC-VG, service de proximité présent dans 102 départements en France, Polynésie et Maghreb, qui ne sera pas remis en cause.

S’agissant des conjoints survivants de grands invalides de guerre, qui n’ont aujourd’hui droit à aucune majoration de pension s’ils se sont occupés de leur conjoint invalide moins de dix ans, ils bénéficieront à partir du 1er juillet 2016 d’un dispositif ciblé qui lisse l’effet de seuil existant en s’appliquant progressivement dès cinq années de soins révolues.

Le budget 2016 prévoit également une allocation au profit des conjoints et ex-conjoints survivants non remariés d’anciens membres des formations supplétives ne pouvant plus, en application de l’article 52 de la loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013, demander le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Cette mesure, qui concernera toutes les personnes remplissant les conditions dès 2015, consolide la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des formations supplétives et leurs ayants droit.

Par amendement, les députés ont obtenus un geste supplémentaire en faveur des anciens combattants : l’abaissement de 75 à 74 ans de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire pour les anciens combattants, permettant à bon nombre de ceux qui ont été engagés en guerre d’Algérie d’y ouvrir droit.

Le Projet de Loi de Finances 2016 maintient ainsi l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants, consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015 et intègre plusieurs mesures de justice sociale et d’équité.

Ces choix, dans un contexte budgétaire contraint, me semblaient mériter d’être soulignés. Ils traduisent la reconnaissance de la majorité gouvernementale, dont je suis, au monde combattant.