Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Droit opposable au versement de la retraite : le décret publié

Annoncé en mai par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le décret de création d’un droit opposable au paiement de sa retraite a été publié, a-t-elle confirmé à l’occasion d’une visite de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Nord-Picardie hier.

Des retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon notamment, ont été confrontés au cours des derniers mois à des retards importants dans le versement de leurs pensions.

Pour remédier à cette situation, la Ministre avait pris dès le mois de novembre 2014 des mesures exceptionnelles, dont l’attribution d’une aide non remboursable de 800 € à chaque retraité privé de ressources et le traitement prioritaire des dossiers en retard grâce au renforcement et à la réaffectation des moyens des CARSAT concernées.

En février, Marisol Touraine avait aussi chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations afin d’éviter que de tels retards ne se reproduisent. Sur la base de ces recommandations, la Ministre avait annoncé en mai la mise en place d’un droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu’aucun retraité de ce régime ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ.

Si le délai n’est pas respecté, les CARSAT commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire dès le mois suivant le départ à la retraite afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.

Le texte entrera en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015, indique la notice du décret.

« L'annonce de Mme Touraine constitue une conclusion positive à une grave crise locale et une avancée du droit social, utile désormais à tous les Français, au-delà de notre seul territoire », s'est félicitée Martine Aubry, Maire de Lille et ancienne Ministre des Affaires sociales.

Retrouvez le décret relatif à ce nouveau droit opposable

 

Intervention d'Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois, député de l'Ardèche - Examen définitif de la loi NOTRe et adoption des conclusions de la commission mixte paritaire

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Secrétaire d’État,
Mes chers collègues,

La commission mixte paritaire réunie le 9 juillet dernier au sujet du projet de loi portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) a adopté un texte issu des travaux de notre Assemblée et de ceux du Sénat.

C’est évidemment un texte de compromis qui a été adopté et qui a nécessité que chaque assemblée fasse un pas vers l’autre.

Comme tout compromis, il peut laisser un sentiment partagé à celles et ceux qui souhaitaient aller plus loin, tant en matière de transferts de compétences vers les régions - puisque les départements continueront à gérer les collèges et la voirie - qu’en matière de gouvernance des intercommunalités puisque le texte adopté par la CMP ne modifie pas un certain nombre de règles comme celles relatives au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme.

Il faut aussi souligner d'emblée que n’apparaît pas dans ce texte le principe d’une élection des conseillers communautaires qui soit directe et distincte des élections municipales.

À ce stade de nos débats, je veux cependant souligner que ce projet de loi, ainsi rédigé, s’inscrit dans la droite ligne de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) de janvier 2014, texte qui avait fait lui aussi l’objet d’un accord en CMP.

Je veux aussi dire qu’il répond à deux attentes fortes - deux objectifs de notre Assemblée - en permettant une véritable clarification dans la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités mais aussi en renforçant la capacité à agir du bloc communal, et notamment de l’intercommunalité.

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Nous voulions clarifier la répartition des compétences exercées par chaque collectivité et nous le faisons en supprimant la clause générale de compétence pour les Régions et les Départements. La spécialisation des compétences de ces deux collectivités nous permettra ainsi de gagner en lisibilité et en efficacité.

En plus des compétences, qu’elle exerce depuis sa création, la Région s’affirme avec ce texte comme la collectivité de la formation, du développement et de l’aménagement du territoire mais aussi comme la collectivité de toutes les mobilités.

Nos Régions seront ainsi plus grandes, avec la loi ayant permis leur redécoupage, et plus fortes puisque dans leurs deux principaux domaines de compétences, elles pourront s’appuyer sur des schémas opposables aux autres niveaux de collectivités :

- le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), prévu à l’article 2 ;

- et le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), prévu à l’article 6.

En matière de développement économique, l’article 3 leur permet en outre de fixer seules les règles d’action en matière d’aide directe aux entreprises. Il faut ici souligner la complémentarité de ces dispositions avec le transfert de la gestion des fonds structurels européens autorisé par la loi MAPAM.

Par ailleurs, les Régions pourront se voir déléguer la coordination des acteurs de l’emploi à l’exception de l’opérateur national (Pôle Emploi), selon les dispositions prévus aux articles 3bis et 3ter.

Les Régions se voient enfin attribuer, à l’article 8, la gestion de l’intégralité des transports non urbains, avec notamment les transports interurbains et les transports scolaires, à l’exception des transports de personnes en situation de handicap qui resteront gérés par les Départements et en lien avec les MDPH. Véritables autorités organisatrices des transports sur leur territoire, les Régions seront désormais les collectivités de toutes les mobilités.

Elles seront aussi en première ligne en matière d’environnement en ajoutant à leurs compétences déjà exercées la défense de l’environnement, la promotion de la biodiversité et l’organisation du tri et de la gestion des déchets.

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Quant au Département, il s’impose comme la collectivité des solidarités.

Il continuera évidemment à gérer les collèges et la voirie, mais aussi l’intégralité de l’action sociale, avec la gestion des allocations telles que l’APA, le RSA, la PCH ou encore la conduite de l’action sociale de proximité, l’aide à l’enfance et aux familles.

Avec ce projet de loi, nous allons plus loin et nous renforçons le caractère solidaire de l’action des Départements en l’élargissant à la solidarité territoriale puisque l’article 24 de l’aide aux communes et à leurs groupements en matière de soutien à l’investissement mais aussi de soutien technique et d’ingénierie fait une compétence obligatoire.

Cet article prévoit également de maintenir les actions départementales sur les filières agricoles et forestières.

De plus, le Département sera désormais mieux et directement associé aux décisions concernant l’implantation des services publics puisque l’article 25 précise qu’il co-élaborera avec l’État le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

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Mes chers collègues,

Notre volonté de spécialiser les compétences des Régions et des Départements ne nous a pas interdit de faire preuve de pragmatisme. Ainsi, l’article 28 précise qu’un certain nombre de compétences resteront partagées car c’est une condition d’efficacité de l’action publique dans ces domaines. Il s’agit de la culture, du sport, du tourisme, de l’éducation populaire et de la promotion des langues régionales.

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Pour ce qui concerne le bloc communal, le texte adopté par la CMP est riche de dispositions qui s’appliquent pour la plupart aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En effet, si la commune est la seule collectivité à garder le bénéfice de la clause de compétence générale, il nous semble essentiel que les intercommunalités soient à la fois plus grandes et plus fortes.

Il s’agit dans ce texte des communautés de communes et des communautés d’agglomérations, ainsi que des syndicats intercommunaux, puisque la question des communautés urbaines et des métropoles avait été débattue lors de l’examen de la loi MAPAM.

Avec les articles 14 et 15, les EPCI vont donc voir leur taille moyenne progresser puisque désormais le seuil démographique pour la création d’une intercommunalité sera de 15.000 habitants et ce même si nous avons prévu un certain nombre d’adaptations : pour les zones de montagne et les territoires ayant une densité de population inférieure à 30% de la densité nationale, où le seuil sera ramené au minimum à 5.000 habitants, mais aussi en acceptant de pondérer ce seuil de 15.000 habitants dans une trentaine de départements dont la densité moyenne est trop basse pour qu’un tel seuil puisse être exigé (l’Ardèche est dans ce cas).

Il faut noter que nous avons aussi prévu plusieurs dispositions pour améliorer le fonctionnement des commissions départementale de coopération intercommunale (CDCI), en encadrant notamment le droit de « passer outre » des Préfets, et pour que les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) permettent de diminuer plus facilement le nombre de syndicats puisqu’ils en existent aujourd’hui plus de 13.000.

De nombreuses dispositions vont dans le sens de cette rationalisation du paysage intercommunal avec par exemple l’amélioration et la clarification du régime de la représentation-substitution pour les syndicats compétents en matière d'eau et d'assainissement. C’est un enjeu majeur tant pour la clarification de l’action publique que pour réaliser des économies en matière de fonctionnement.

Les nouveaux EPCI, ainsi redéfinis, seront créés au 1er janvier 2017. Ils auront plus de compétences à exercer au service des communes.

En effet, en matière de compétences obligatoires, qui désormais ne seront plus soumises à la définition de l’intérêt communautaire, les articles 18 et 20 prévoient le transfert aux intercommunalités de la création et de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de la promotion touristique dont la création d’offices de tourisme (et avec des exceptions possibles pour tenir compte des stations classées et des marques territoriales), et la collecte et le traitement des déchets.

L’eau et l’assainissement deviennent également des compétences obligatoires, mais avec une mise en œuvre décalée à 2020 pour laisser le temps aux élus locaux de préparer ces transferts souvent plus complexes du fait de la diversité des modes de gestion.

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Le projet de loi adopté par la CMP contient aussi d’autres dispositions importantes et qu’il convient de souligner.

Je pense notamment à l’article 13 qui permet la création de la collectivité unique de Corse. C’est une avancée politique et institutionnelle majeure qui va entraîner la fusion des deux Départements et de la Région actuels, et en maintenant des établissements de proximité.

Je pense aussi à l’article 17 septidecies qui comporte de nombreuses dispositions pour améliorer la Métropole du Grand Paris créée au 1er janvier prochain, comme le prévoyait déjà la loi MAPAM, mais avec un calendrier adapté pour la mise en œuvre des compétences et en s’appuyant sur des établissements publics de territoire dotés d’une personnalité juridique et au rôle clarifié. La gouvernance de la métropole est aussi améliorée par le projet de loi avec notamment une réduction du nombre initialement prévu de conseillers métropolitains.

Je pense enfin à l’article 23 qui encadre le dispositif de délégation des compétences exercées par les Départements vers les Métropoles qui sont situées sur leurs territoires. Ces délégations ont un caractère d’abord conventionnel mais elles seront automatiques si aucun accord n’est trouvé entre les Métropoles et les Départements concernés.

D’autres dispositions pourraient être soulignées mais elles ont un caractère plus technique et l’énumération serait trop longue. Elles poursuivent pour la plupart deux objectifs de nature différente.

Le premier est celui de la protection de la carrière et des droits des agents publics concernés par les réaffectations de compétences ou les évolutions de leurs cadres d’emploi.

Le second est celui de la transparence et de la responsabilité pour la gestion des collectivités et des politiques publiques comme c’est par exemple le cas à l’article 33 avec l’action récursoire en matière de responsabilité de gestion des fonds européens.

Il s’agit enfin de dispositions améliorant la gestion quotidienne des collectivités et de leurs services en favorisant les mutualisations ascendantes ou descendantes, mais également entre communes comme le prévoit l'article 22, ou en rénovant des règles juridiques de définition de l’intérêt communautaire ou encore, à l’article 22 octies, en permettant aux communes qui ne disposent que d'un conseiller communautaire de toujours pouvoir le remplacer lorsque celui-ci est amené à quitter ses fonctions.

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Mes chers collègues, nous arrivons à la fin de nos débats sur ce texte de nouvelle organisation du territoire de la République.

Ce débat aura été marqué à la fois par l’implication et l’engagement de nombreux élus, parfois aussi par la volonté de quelques-uns d’effrayer en agitant des dispositions qui ne sont pas – ou plus – dans le texte, mais le plus souvent par une volonté partagée d’améliorer l’action publique locale.

Comme rapporteur de la commission des lois, je considère que le texte adopté en commission mixte paritaire est conforme aux objectifs initiaux.

C’est le cas pour la clarification et la spécialisation des compétences.

C’est le cas pour la montée en puissance des régions qui auront plus de compétences et pourront s’appuyer sur des documents opposables.

C’est le cas pour la définition des compétences départementales et le rôle conforté des départements pour assurer la solidarité territoriale.

C’est le cas enfin pour l’intercommunalité dont la taille moyenne va progresser en même temps que de nouvelles compétences lui seront transférées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. Et je souhaite évidemment que le Sénat fasse de même dans quelques heures.

Examen définitif de la loi NOTRe et adoption des conclusions de la commission mixte paritaire le 16 juillet 2015

Examen définitif de la loi NOTRe et adoption... par olivier-dussopt 

Annonay : un portail internet « famille » pour simplifier la vie des parents

La Ville d’Annonay a mis en place un nouveau service à destination des parents d’élèves. Le portail famille permet d’effectuer en quelques clics de nombreuses démarches liées à la scolarité de leurs enfants.

Ce nouvel outil vient compléter la relation à l’administration.

Le portail famille qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une plateforme en ligne, accessible depuis le site de la Ville (www.mairie-annonay.fr et cliquer sur l’onglet « portail famille » à droite de la page d’accueil) ou directement ici. Tous les parents d’enfant scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires publiques auront accès à un espace personnel sécurisé.

Un portail famille, pour quoi faire ?

Grâce au portail famille, les parents peuvent désormais effectuer des démarches en ligne, qui nécessitaient auparavant de se déplacer en mairie, aux heures d’ouverture.

Les démarches concernées par ce nouveau service en ligne sont les suivantes :

• les inscriptions à la restauration scolaire
• le paiement des garderies
• le paiement de la restauration scolaire.

Les parents choisissent précisément les jours de présence à la cantine. Attention, les enfants devront être inscrits impérativement avant le mercredi soir pour la semaine suivante. Pour la garderie, il n’est pas nécessaire de s’inscrire.

Le paiement en ligne concerne lui les garderies et la cantine. Grâce au portail famille, plus besoin de se déplacer pour effectuer les paiements. Les parents alimentent un compte en ligne par carte bancaire sur leur espace personnel.

Au fur et à mesure des inscriptions, les montants correspondants sont déduits.

Les parents qui le souhaitent peuvent toujours se rendre à l’Hôtel de Ville pour effectuer les inscriptions et les paiements des différents services.

Comment y accéder ?

Votre compte doit être créé par les services de la Ville avec vos informations personnelles. Pour cela, se rendre à l’Hôtel de ville (service des affaires scolaires) avant le 5 août, muni des documents suivants :

• livret de famille,
• copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• copie du dernier avis d’imposition.

À l’issue de l’inscription, un courriel vous sera envoyé pour activer votre compte. Vous trouverez dans cet courriel votre identifiant et votre mot de passe, à utiliser à chaque connexion au portail famille.

 

Regard financier sur les petites villes

L’Association des Petites Villes de France (présidée par Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et maire d’Annonay) et La Banque Postale ont publié leur deuxième étude « Regard financier sur les petites villes ».

Ce document, complémentaire à celui produit l’an passé, propose une approche renouvelée des finances des 3.102 villes de 3.000 à 20.000 habitants.

Il étudie les finances communales sous trois axes : macroéconomique, avec des estimations pour 2014, microéconomique, avec l’analyse des disparités entre les petites villes, et prospectif, en donnant des indications sur l’évolution théorique de l’autofinancement des petites villes dans les prochaines années.

L’année 2014 se caractérise, pour les villes de 3.000 à 20.000 habitants, par une diminution marquée des investissements (-16,4%). La baisse, traditionnellement observée les années d’élections, est particulièrement importante sur ce nouveau cycle, notamment à cause d’une nouvelle contraction de l’épargne brute (solde entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement). En effet, cette épargne diminue de 7,3% en 2014, portant à 15% la diminution sur 3 ans. Sans recours au levier fiscal et malgré une décélération de la croissance des dépenses de fonctionnement, les petites villes ne parviennent pas à compenser le repli des dotations de l’État (-178 millions d’euros en 2014). La forte diminution des investissements leur permet en revanche d’afficher un léger recul de leur encours de dette (-1,1%).

Derrière ces moyennes se cachent de fortes disparités individuelles, reflets de situations différentes en termes de moyens et de charges, de calendriers divergents selon les territoires en matière de développement des équipements, du type d'appartenance intercommunale et, également, des compétences restant à la charge de la commune. À titre d’illustration, les niveaux moyens d’épargne brute et d’investissement varient du simple au double en euros par habitant en fonction de l’appartenance intercommunale.

À partir de ce constat d’hétérogénéité, l’étude fixe des hypothèses pour les prochaines années en distinguant les villes selon deux critères théoriques : la marge fiscale dont elles disposent et le degré de contraintes pesant sur leurs dépenses de fonctionnement.

En supposant pour toutes des efforts de maîtrise de la croissance des charges de fonctionnement, les résultats obtenus aboutissent à un repli moyen de 5,5% par an de l’épargne brute des petites villes jusqu’en 2017 ; une décroissance des moyens d’autofinancement qui s’amplifie pour certaines communes puisque, pour une sur quatre, le repli va au-delà de 10% par an.

Dans le meilleur des cas, correspondant aux communes disposant en théorie de marges fiscales et de conditions permettant d’envisager une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement (12% des petites villes), l’épargne brute devrait se stabiliser (+0,7% par an).

À dette moyenne constante pour les petites villes, ces résultats s’accompagneraient d’un repli de l’investissement sur la période, dont seules les communes les moins endettées pourraient sortir en mobilisant plus nettement les financements externes. Cela constituerait un moyen d’interrompre le cycle de baisse mais accentuerait les écarts entre territoires et pourrait paraître contradictoire avec les ambitions affichées de contrôle des dettes publiques.

Ce « Regard financier sur les petites villes », permettra à tous de disposer d’éléments d’informations et d’analyse dans le contexte de réforme actuel.

Retrouvez ici l'intégralité de l'étude

Intervention sur l'article 14 et la taille des intercommunalités lors de l'examen en seconde lecture à l'Assemblée de la loi NOTRe

Intervention sur l'article 14 et la taille des... par olivier-dussopt 

Congrès des maires ruraux : le dialogue républicain en actes

À l’occasion du congrès des maires ruraux de l’Ardèche, organisé à Guilherand-Granges le 26 juin, l’association qui regroupe les communes de moins de 3.500 habitants, accueillait Gérard Larcher, président du Sénat, Alain Triolle, préfet de l'Ardèche, Hervé Saulignac, président du Conseil départemental de l’Ardèche, et les parlementaires ardéchois.

L’occasion pour Olivier Dussopt, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), par ailleurs président de l’Association des petites villes de France (APVF), d’en repréciser le contenu et les contours, et d’évoquer les ajustements en cours.

Des échanges constructifs avec le Président du Sénat ont donné à voir la volonté partagée des deux assemblées de trouver un accord sur ce texte important pour l’organisation territoriale de notre République, qui suscite encore des inquiétudes parmi les maires de France.

Examen en séance, en seconde lecture, du projet de loi NOTRe le 29 juin 2015

Intervention d'Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des Lois à l'Assemblée

Examen en séance, en seconde lecture, du projet... par olivier-dussopt 

Entretien de Bernard Cazeneuve sur les dispositifs d’alerte des menaces terroristes

L’Express – Le 30/06/2015

Dans un entretien accordé à L'Express, le ministre de l'Intérieur annonce une réorganisation des dispositifs d'alerte sur les menaces terroristes. Il revient aussi, en termes offensifs, sur les réactions politiques, à droite et à l'extrême droite, après les derniers attentats.

Les frères Kouachi en janvier, Sid Ahmed Ghlam en avril, Yassin Salhi en juin… Malgré les moyens supplémentaires octroyés aux services de renseignement, l'histoire semble se répéter. La radicalisation des futurs terroristes a été repérée, mais leur dangerosité n'a pas été évaluée à sa juste mesure. N'est-ce pas une faiblesse récurrente des services français ?

Il faut choisir ses arguments. On ne peut pas, chaque fois qu'on arme les services de renseignement, hurler à la surveillance de masse et, quand un acte se produit, demander pourquoi on n'a pas procédé à l'arrestation de personnes préventivement, alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction pénale. Prenons le cas de Yassin Salhi. Son casier judiciaire est vierge. Aucune infraction n'a été portée à la connaissance de nos services. Il est repéré comme étant radicalisé, mais aucun élément tangible ne vient témoigner de son engagement dans des activités terroristes. 

La loi sur le renseignement, par les moyens techniques et humains dont elle autorise la mobilisation, permettra de renforcer l'efficacité de nos dispositifs préventifs. Nous rehaussons les moyens de nos services, avec notamment la création de 1500 emplois depuis janvier, s'ajoutant aux 500 hommes et femmes recrutés chaque année dans les forces de sécurité depuis le début du quinquennat. Ces postes seront répartis dans le renseignement territorial ou intérieur, et la lutte contre la cybercriminalité. Par ailleurs, 233 millions d'euros sont investis sur trois ans dans ces mêmes services, pour en assurer la modernisation. Enfin, nous avons initié une nouvelle manière de travailler, associant toutes les forces de sécurité et les préfets dans la détection des « signaux faibles ». C'est une révolution culturelle.

Comment s'adapter à ce nouveau genre de terrorisme ?

Dans ce contexte de menace plus diffuse et dissimulée, j'ai donné dès avril 2014 des instructions pour que toute la maison « Intérieur » soit mobilisée, au-delà des seuls services de renseignement qui se consacrent à l'observation, l'analyse et la surveillance des individus repérés comme étant les plus susceptibles de passer à l'acte et devant faire l'objet de l'ouverture de procédures judiciaires. C'est pourquoi, depuis plus d'un an, les préfets ont pour mission d'organiser des groupes d'évaluation hebdomadaires réunissant la sécurité intérieure, le renseignement territorial, mais aussi la police et la gendarmerie. Les policiers et les gendarmes, en vigilance constante, sont souvent à même de détecter des situations préoccupantes qui sont ainsi partagées avec les services spécialisés.

Allez-vous renforcer ces structures ?

J'ai proposé au président de la République et au Premier ministre de resserrer le dispositif de surveillance opérationnelle à deux niveaux: celui du préfet de zone de défense, qui est désormais chargé de l'animation de cette supervision pour les départements du ressort de son territoire. Cela permettra davantage de coordination, d'analyse et de synthèse. Au plan national, un état-major opérationnel pour la prévention du terrorisme est désormais créé. Associant en permanence et dans un même lieu les services de renseignement, de sécurité publique, de la police et de la gendarmerie nationale, il est destinataire de l'ensemble des informations transmises par les échelons départemental et zonal. Je lui ai confié la charge de piloter la totalité du dispositif de détection et de suivi, et de me rendre compte directement. Rien ne doit être négligé qui permette d'accroître encore notre capacité opérationnelle.

En avril, une polémique éclatait quant au nombre d'attentats évités ces derniers mois. Qu'en est-il réellement ?

Je m'en tiendrai aux faits et aux chiffres, pour éviter les approximations. Dans la semaine qui a précédé l'attentat en Isère, la DGSI a procédé à 14 arrestations d'individus représentant un danger extrême. Chaque jour, nous procédons à la mise hors d'état de nuire d'individus désireux de frapper notre pays. La fragilité psychologique, voire psychiatrique, de certains d'entre eux facilite le passage à l'acte. Et il peut y avoir des gens qui passent à travers les mailles du filet. C'est pourquoi nous les resserrons davantage en confortant nos services. Je compte le faire dans la transparence, en rendant des comptes à l'opinion et au Parlement. Mais je souhaite agir en me tenant à distance de toute polémique. Le débat collectif est nécessaire sur ces questions car il manque singulièrement de précision, de rigueur et d'honnêteté. Le progrès ne se mesure pas à l'aune des actes qui se produisent, mais d'abord à l'aune de ceux que nous avons empêchés. Depuis 2012, 160 procédures judiciaires ont été ouvertes, 326 personnes ont été interpellées, dont près de 170 mises en examen, 126 incarcérées. Ces chiffres donnent la mesure du nombre d'individus liés à des projets terroristes et qui étaient susceptibles de passer à l'acte.

Les premières informations que vous rendez publiques sur Yassin Salhi mentionnent l'existence d'une fiche S [sûreté de l'État] en 2006, non renouvelée en 2008. Mais vous ne mentionnez pas les signalements plus récents, datant de 2014, alors que vous étiez déjà ministre de l'Intérieur. Comme s'il s'agissait de faire porter la responsabilité sur l'ancienne majorité...

Je suis dans le souci constant de la transparence, et de dire la vérité aux Français. J'ai donc donné toutes les informations en notre possession concernant Yassin Salhi, sur toute la période d'activité des services de renseignement, et je continuerai à le faire. Non, je ne cherche pas à rejeter la responsabilité sur nos prédécesseurs. Je n'ai d'ailleurs pas l'habitude de me carapater. Je suis à la télévision sur les sujets les plus difficiles lorsque presque personne ne veut y aller. Et quand on s'y bouscule, au contraire, je m'efface. Encore une fois, il est normal que nous devions rendre des comptes. Je demande juste que, face à l'ampleur du risque, on ne verse pas dans les polémiques inutiles et qu'on s'interdise d'abaisser médiocrement la République.

Six mois après les attentats de Paris, l'union sacrée semble se déliter...

L'union nationale ne relève pas d'une posture politique. C'est une obligation éthique. La capacité de résilience d'un pays dépend de sa lucidité face au risque et de sa capacité à se rassembler autour de l'État. Certains acteurs irresponsables, pour des raisons d'intérêts politique et personnel, ne se conforment pas à une telle éthique. Il faut alors être responsable pour plusieurs, voire pour tous.

« Irresponsables », dites-vous. Faites-vous allusion à Christian Estrosi ? À Marine Le Pen ? À l'opposition en général ?

Je regarde les faits. Derrière les apparences de la polémique, il y a la réalité des comportements. J'invite chacun à regarder les amendements présentés sur les textes que nous avons proposés. On constatera que ceux qui en demandent plus ne sont pas ceux qui ont présenté les amendements les plus constitutionnels. Prenons Marine Le Pen. Elle n'est pas dans la recherche de solutions. Elle est dans la culture des problèmes car ceux-ci constituent le terreau de sa prospérité politique. Sa préoccupation n'est pas de trouver des solutions pour la France, mais d'accroître les difficultés pour faire fructifier son capital politique, dont on sait à quel point il est éloigné des valeurs républicaines. La loi renseignement ? Marine Le Pen est contre. Elle veut davantage d'efficacité mais moins de moyens pour être efficace. Allez comprendre. Le fichier européen des passagers aériens qui permet d'établir la traçabilité du parcours des terroristes ? Elle est contre. Le blocage administratif des sites provoquant au terrorisme ? Elle y est opposée. Pourquoi ? Pour arriver à un seul but : la stigmatisation des musulmans de France. Et faire en sorte que la France soit affaiblie par le renforcement des divisions et qu'elle, au contraire, en sorte renforcée. Ma préoccupation est de rendre la France plus forte et de protéger les Français.

Au fond, Christian Estrosi, en parlant de « cinquième colonne », exprime différemment la situation que vous décrivez. Il y a dans ce pays de jeunes Français musulmans qui se vivent en adversaires de ses valeurs...

Des barbares nous attaquent parce qu'ils haïssent notre modèle. Mais en France vivent 5 millions de musulmans, bouleversés et révulsés face à ce qui arrive. Et qui en sont blessés parce que ces actes sont commis au nom de leur religion. Quand on se trouve dans une situation de menace, alors que le risque est grand de voir les démocraties sapées par des individus ignorants de tout, dans le dévoiement de leur religion, et qu'on veut donner de la force à son pays, on fait très attention aux mots qu'on emploie, aux concepts qu'on convoque, à la manière dont on mobilise la parole publique. Cela fait partie de l'éthique républicaine.

La tension créée par l'assassinat de ce chef d'entreprise en Isère ne risque-t-elle pas d'entraîner une recrudescence des actes islamophobes ?

Depuis le 7 janvier, nous faisons face à une montée très nette des actes antimusulmans : +243% entre 2014 et 2015, soit 72 cas ces cinq derniers mois. J'appelle chacun à la responsabilité. Le risque de la réponse à la haine par la haine existe bel et bien, entretenu par l'amalgame, l'inconséquence et l'outrance. La seule réponse que l'on puisse apporter consiste en un État fort, une République solide et une parole mesurée. Le nombre d'actes antisémites et antichrétiens est également en recrudescence. On ne combat pas le terrorisme dans les déchirements d'une nation. Il y a bien des sujets sur lesquels la France peut se diviser dans les charmes de la rhétorique, dans le débat public et les emportements parlementaires. Mais, face au terrorisme, l'unité nationale doit prévaloir.

Sans pour autant escamoter le débat. Au Parlement, le vote de la loi sur le renseignement a été l'occasion de critiques à droite et à gauche sur le pouvoir inégalé accordé aux services.

Ces débats n'ont pas été inutiles. Des réponses très précises ont été apportées aux critiques. J'ai l'intime conviction que l'on ne remporte pas la lutte contre le terrorisme en abandonnant les valeurs démocratiques. Mais attention à une analyse trop légère des événements. Nous n'interpellons les suspects que pour des motifs judiciaires. Ceux qui critiquent la politique de protection des Français en la qualifiant de sécuritaire sont les premiers à condamner les services pour lesquels ils s'opposent au renforcement des moyens.

Tunisie, Danemark, Belgique, France... Le caractère international de l'islamisme radical n'est plus à démontrer. La réponse collective est-elle à la hauteur de la menace ?

Nous n'avons aucune chance d'être efficaces si nous ne mettons pas en place des dispositifs d'échanges d'information. L'urgence reste la mise en œuvre du PNR européen [Passenger Name Record : liste des noms de passagers sur les vols]. Les mêmes réticences s'expriment que celles formulées à l'encontre de la loi sur le renseignement. Or, s'il n'y a pas demain de PNR européen, il existera des PNR nationaux, moins efficaces. Et, en l'absence de dispositifs européens, ils garantiront moins efficacement la préservation des données personnelles. Nos efforts se concentrent également sur la coopération avec les pays de transit, au Sahel et au Maghreb par exemple. C'était l'une des raisons de mon second déplacement à Tunis, après l'attentat contre le musée du Bardo, et de la réunion que nous avons tenue lundi à Sousse avec mes homologues tunisien, britannique et allemand. Les signes positifs ne manquent pas. Ainsi, la coopération s'est-elle grandement améliorée avec la Turquie, avec laquelle nous échangeons beaucoup.

La coopération franco-américaine a-t-elle été troublée par la révélation des écoutes de la NSA visant les autorités françaises ?

Notre coopération avec les États-Unis est bonne, même si elle reste perfectible. Cet épisode prouve à la lumière des événements récents qu'il vaut mieux écouter ceux qui doivent l'être plutôt que ses amis. C'est autant une question de morale que d'efficacité.

Discours d'ouverture d'Olivier Dussopt - XVIIIe Assises de l'Association des Petites Villes de France (18 et 19 juin 2015)