Plusieurs mesures prises par le Gouvernement au bénéfice des travailleurs sont déjà en vigueur :
1/ Les travailleurs en situation de pénibilité, à temps partiel et les femmes peuvent partir plus tôt en retraite
Depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est effectif pour les facteurs de pénibilité qui sont les plus simples à identifier et à tracer : travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif et travail en milieu hyperbare. Il permet de cumuler des points, donnant droit à des formations, à un temps partiel en fin de carrière ou à des trimestres de retraite. Il rend ainsi possible le départ en retraite à 60 ans. Cette mesure de justice sociale profitera à près d’un million de salariés dès 2015, et 3 millions dès 2016, date de sa généralisation à l’ensemble des facteurs de pénibilité.
Déjà, en 2013, 150.000 salariés du régime général, et 148.000 en 2014, ont bénéficié d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans, avec l’élargissement des conditions d’accès mis en place dès 2012 par le Gouvernement. En outre, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 contient des mesures de justice sociale en faveur des femmes (prise en compte de tous les trimestres de maternité) et des travailleurs précaires (passage de 200 à 150 heures Smic pour valider un trimestre de retraite). Pour les jeunes : elle permet la prise en compte pour la retraite de tous les trimestres d’apprentissage mais aussi de bénéficier d’une aide pour la validation de trimestres au titre des études ou des stages étudiants.
2 / Les internes en médecine ne travailleront pas plus de 48h par semaine
Un décret du 26 février 2015, qui est entré en vigueur ce 1er mai, prévoit que le temps de travail des internes en médecine, odontologie, pharmacie et biologie ne pourra plus dépasser 48h par semaine et ce pour garantir la qualité de leur formation. Le décret ramène également les obligations de service à 10 demi-journées par semaine, contre 11 jusqu’ici et prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements liés à une astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. Depuis 2012, le Gouvernement améliore les conditions de vie et de travail des internes, notamment en revalorisant de 59 euros par mois l’indemnité de sujétion des internes de première et deuxième années ; en créant une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros par mois pour les stages ambulatoires et une prime de responsabilité de 125 euros par mois pour les stages ambulatoires en autonomie supervisée.
3/ L’accès aux indemnités journalières est élargi aux travailleurs précaires
Depuis le 1er février 2015, les conditions de bénéfice des indemnités journalières (maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant) et des pensions d’invalidité ont été assouplies. Auparavant, les salariés n’avaient en effet droit à ces prestations qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail. Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage. Ce plafond est abaissé à 150 heures par trimestre et passe de 800 heures à 600 heures par an. Une circulaire viendra prochainement préciser les conditions d’accès des intermittents du spectacle à ces prestations.
4/ Les stagiaires sont mieux indemnisés
En application de la loi du 10 juillet 2014, le montant de la gratification mensuelle minimale, prévue par la loi du 22 juillet 2013, pour les stages de plus de deux mois est passée, au 1er janvier 2015, de 436 euros à 508 euros (+16%). Elle atteindra même 554 euros à partir du 1er septembre 2015 (+27%).
D’autres mesures ont également été prises :
5/ 5,6 millions de travailleurs modestes, dont 1,2 million de jeunes, seront éligibles à la prime d’activité
À partir du 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi et le RSA « activité » seront remplacés par une prime d’activité. Versée aux personnes qui travaillent, dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants, elle sera calculée sur 3 mois et ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, alors que ces derniers ne sont actuellement pas éligibles au RSA « activité ». Elle concernera 5,6 millions de travailleurs, donc 1,2 million de jeunes percevant jusqu’à 1.400 euros net par mois (pour une personne seule). Son montant s’élèvera à 130 euros, pour une personne travaillant à temps plein au Smic, et jusqu’à 280 euros par mois pour un parent isolé, dans les mêmes conditions. Cette prime permettra d’accompagner les travailleurs dans leur parcours vers l’emploi stable, en soutenant leur pouvoir d’achat, par-delà les changements de situation.
6/ Chaque salarié pourra bénéficier d’un compte personnel d’activité
Un compte personnel d’activité rassemblera, d’ici à 2017, les principaux droits sociaux attachés à l’exercice d’une activité (le nouveau compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité, entre autres) pour sécuriser le parcours professionnel de chacun. L’objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, consolider la logique des droits individuels portables et donner ainsi plus de continuité à un système de droits, aujourd’hui trop compartimenté.
7/ Les salariés des TPE auront le droit à une représentation
Aujourd’hui, des millions de salariés des TPE et de particuliers employeurs sont privés de représentation. Demain, seront créées dans chaque région des commissions paritaires, composées de 20 membres, salariés et employeurs, issus des TPE, désignés pour 4 ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité. Ces instances auront pour mission : de donner des conseils concrets aux salariés et aux employeurs ; de débattre et être des relais d’information sur toutes les thématiques liées au travail. En outre, une représentation équilibrée des femmes et des hommes devient obligatoire lors des élections professionnelles, marquant ainsi un progrès de plus vers l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.
8/ Le parcours syndical et l’engagement collectif des salariés sera valorisé
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté le 22 avril, valorise les parcours syndicaux, avec l’octroi de nouveaux droits aux représentants de salariés : garantie de non-discrimination salariale instituée, droit à un entretien individuel avec l’employeur en début de mandat. L’expérience acquise est pleinement reconnue pendant l’exercice de leur mandat avec la création d’un dispositif national de valorisation des compétences pour tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
9/ Les personnes victimes de discriminations à l’embauche ou dans le travail pourront faire un recours collectif
Afin de faire cesser les pratiques discriminatoires dans les entreprises, le Gouvernement proposera la mise en place d’un recours collectif (action de groupe) spécifique aux discriminations au travail. Il concernera également la fonction publique. Ces actions de groupe permettront de sanctionner d’éventuels auteurs de discriminations, comme l’attendent 77% des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, le Gouvernement lancera, à l’automne 2015, une campagne de testing dans les entreprises afin de déceler d’éventuelles pratiques discriminatoires de recrutement. Enfin, le Gouvernement s’engage à promouvoir les nouvelles méthodes de recrutement (immersion, recrutement par simulation, CV vidéo…). L'État veillera à ce que Pôle emploi les propose dans son offre de services, mais aussi à ce que les entreprises dans lesquelles il détient des participations promeuvent ce type de méthodes de recrutement.
10/ L’existence du régime des intermittents du spectacle reconnue dans la loi
L’existence de règles spécifiques pour les professions du spectacle (les fameuses annexes 8 et 10 qui fixent les règles d’indemnisation des intermittents) sera inscrite dans l’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Le texte permettra aussi désormais d’associer pleinement les partenaires sociaux des professions concernées à la négociation de ce régime. Ainsi, la loi crée « un système équilibré », responsabilisant l’ensemble des acteurs et qui devrait permettre à l’avenir de prévenir les crises à répétition. En outre, les partenaires sociaux du spectacle vont ouvrir des négociations afin de mieux encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage et de lutter contre la précarisation de l’emploi.
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