Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Question au Ministre de l'Education sur le plan de titularisation des auxiliaires de vie scolaire le 24 juin 2014

Question au Ministre de l'Education sur le plan... par olivier-dussopt

Intervention en séance sur la réforme territoriale le 27 mai 2014

Intervention en séance sur la réforme... par olivier-dussopt

Question au Gouvernement sur les enseignements des élections européennes du 25 mai 2014.

Question au Gouvernement sur les enseignements... par olivier-dussopt

Une proposition de loi pour encourager la mobilité électrique !

Le véhicule électrique est une formidable opportunité pour la France. Il s’agit d’un secteur industriel à fort potentiel dont le développement s’inscrit dans le projet écologique de la majorité. La proposition de loi du groupe socialiste vise à faciliter l’installation sur le territoire de bornes de recharges dont la rareté représente aujourd’hui un frein à l’essor de la mobilité électrique.

La France a de grandes ambitions pour la mobilité électrique. L’objectif national est de mettre en circulation 2 millions de véhicules d’ici 2020. Cet objectif répond bien entendu à un enjeu écologique. Le véhicule électrique ne rejette pas de Co2 et son développement contribuera à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire, notamment dans les grandes villes. Mais c’est également un enjeu économique. La voiture électrique, c’est le véhicule du futur. Investir et se positionner en pointe dès aujourd’hui sur ce secteur, c’est donner à notre industrie automobile les armes pour conquérir demain les marchés étrangers.

L’Etat mène une politique volontariste pour développer la filière de l’électro-mobilité.  25% des commandes du parc automobile de l’Etat sont tournées vers les véhicules électriques. Le programme d’investissements d’avenir consacre 1 Mds d’euros en faveur de la R&D sur la mobilité verte.  Enfin, un bonus pouvant s’élever à 6300 euros soutient les entreprises et les particuliers dans l’achat d’une voiture électrique.

Des études de marché réalisées par les constructeurs, il apparaît que le principal frein à l’achat d’un véhicule électrique réside en la rareté des points de rechargement. La France possède pourtant le premier parc de bornes de recharge pour véhicules électriques en Europe. Le maillage doit donc être amélioré.

Le but de la proposition de loi du groupe socialiste est de faciliter l’installation de bornes de recharges sur le territoire :

- Premièrement en donnant à l’Etat ou à un de ses opérateurs la possibilité d’implanter des bornes de recharge sur l’espace public (là où cette compétence relève aujourd’hui exclusivement des communes) ;

- Deuxièmement, il s’agit de supprimer la redevance que devrait normalement payer l’Etat ou son opérateur à la commune pour implanter et exploiter des bornes de recharge sur l’espace public géré par celles-ci.

La proposition de loi

Une loi sur la famille avec un texte équilibré et consensuel

Sur l’initiative du groupe socialiste, citoyen et républicain, la loi famille sera débattue dans les prochains jours dans une mouture au périmètre précis qui ne laisse place à aucun fantasme. Issue de longs mois de concertation, la proposition de loi reconnait juridiquement le rôle des beaux-parents, généralise les médiations pour régler les conflits familiaux avec pour seule boussole, l’intérêt de l’enfant. Favorablement accueillie par les associations de familles, la PPL a été adoptée en commission et sera examinée en séance dès le 19 mai.

La proposition de loi répond à une volonté du gouvernement de moderniser le droit de la famille. Encore une fois, la gauche accompagne l’évolution de la société. Ici c’est le boum des divorces et la diversification des modèles familiaux qui conduit son action politique. On recense en 2012 près de 130 000 divorces. C’est potentiellement autant de familles qui font face aux insuffisances du droit occasionnant des conflits autour de l’autorité parentale et de la garde partagée.

Avec quatre mesures clés, la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant (APIE) porte des avancées concrètes qui vont simplifier les procédures et sanctuariser l’intérêt de l’enfant

Reconnaissance du rôle des beaux-parents

La loi satisfait enfin la vieille demande de la reconnaissance du rôle des beaux-parents. Sans créer un statut en tant que tel, la PPL inscrit dans la loi les responsabilités que les beaux-parents assument déjà de fait au quotidien. Ce « mandat d’éducation quotidienne » accordé par le père ou la mère permettra de prouver le lien entre l’enfant et un tiers. C’est une mesure de protection supplémentaire pour les 10% d’enfants qui vivent au sein d’une famille recomposée.

Punir plus durement les infractions à l’autorité parentale

Face à l’augmentation constante du nombre de divorces et des drames familiaux qui peuvent en résulter, la PPL clarifie les règles relatives à l’autorité parentale et punit d’amendes les infractions :

« Les parents sont égaux en droit à l’égard de l’enfant, un parent ne peut agir à l’insu de l’autre ou sans son accord. Ils doivent s’informer et prendre ensemble les décisions concernant les enfants ».

La loi crée une amende civile pour non-respect de ce principe. De même, une amende de 135 à 375 euros est créée en cas de non-respect du droit de visite (non-représentation de l’enfant), un délit qui reste rarement sanctionné.

Généraliser la médiation dans le règlement des conflits

Dans de nombreux cas, le règlement des conflits liés à l’autorité parentale est un vrai chemin de croix. Entre lourdeurs administratives et séparations douloureuses, les procédures restent des moments particulièrement pénibles pour les enfants. La loi développe ainsi le recours à la médiation familiale qui permet d’éviter les retours répétés devant le juge des affaires familiales. Encore sous exploitée (1,3 % des cas en 2011), la médiation reste un outil efficace, qui favorise l’apaisement et un recentrement sur l’enfant.

Faire entendre la voix des enfants

Dans la même logique, la loi généralise la prise compte de la parole de l’enfant. Le groupe socialiste va plus loin et plaide pour une reconnaissance de la capacité de tout enfant à s’exprimer quand il le souhaite devant le juge des affaires familiales. Aujourd’hui, seul le juge peut apprécier la capacité de discernement de l’enfant.

Mettre fin aux fantasmes réactionnaires

L’élaboration de la loi famille a donné lieu à tous les délires réactionnaires, notamment autour de la gestation pour autrui. Relayés par une droite en mal de projet politique, ces fantasmes sont évacués une bonne fois pour toutes du texte proposé. Il n'est ni question de PMA, ni de GPA, mais d'un texte rassembleur, dans le sens de l’intérêt général des nouveaux modèles de familles français.

Les avancées du groupe socialiste en commission

• Un amendement rappelle la possibilité pour le juge d’assortir sa décision d’une astreinte afin que les décisions prises soient bel et bien appliquées.
• Dans le cadre des impayés de pension, le juge pourra décider une revalorisation de celle-ci, surtout en cas d’impact financier important pour l’autre parent.
• Un amendement permet d’écarter toute possibilité d’injonction de participer à des séances de médiation dans les cas où des violences familiales sont commises.
• La suppression de la limite de la capacité de discernement permet une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans les procédures le concernant.

Télécharger le texte de loi : http://deputes.lessocialistes.fr/sites/default/files/PPL_Famille.pdf

Invité du journal de LCP le 13 mai - Ca vous regarde, l'info! - sur le thème de la réforme des collectivités locales

Ça Vous Regarde - L’Info : Olivier Dussopt... par LCP

Intervention en séance sur la proposition de loi visant à créer les SEM à Opération Unique, le 7 mai 2014

Intervention en séance sur la proposition de... par olivier-dussopt

Examen et adoption du programme de stabilité budgétaire 2014-2017

Le 8 avril dernier, lors de la déclaration de politique générale de Manuel Valls, j’ai choisi d’accorder ma confiance au nouveau Gouvernement. J'ai fait la même chose lors de l'adoption du programme de stabilité budgétaire pour 2014-2017.

Depuis 2012, nous nous sommes fixés un triple objectif : inverser la courbe du chômage, réduire notre déficit public et relancer à la fois le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises. Ce cap, véritable ligne de crête, est ambitieux. Je le soutiens. Mais je veille, depuis mon élection, à m’assurer que la mise en œuvre d’un de ces objectifs ne rentre pas en contradiction avec la réalisation des autres.

Le nécessaire redressement de nos comptes publics et la nécessaire promotion de la compétitivité de nos entreprises justifient les annonces faites par le Président de la République, le 14 janvier dernier, d’un plan d’économies sans précédent dans notre histoire budgétaire et d’un pacte en faveur de nos entreprises.

Toutefois, à l’issue de la présentation par le Premier Ministre, le 16 avril dernier, des principales mesures du plan d’économies, j’ai considéré que ce plan de réduction de 50 milliards d’euros des dépenses publiques s’attaquait trop durement à nos dépenses de protection sociale et que l’effort demandé aux plus fragiles était trop important.

À la suite d’un dialogue exigeant entre le Gouvernement et les députés socialistes, le Premier Ministre a décidé, dans son discours sur le programme de stabilité, de revenir sur certaines mesures du plan d’économies, de confirmer plusieurs engagements du Gouvernement en faveur de la justice sociale, mais aussi en annonçant de nouvelles mesures favorables au pouvoir d’achat des ménages.

Ainsi, tous les retraités qui perçoivent jusqu’à 1 200 euros de pension, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par le report d’un an de la revalorisation de leur retraite. Par ailleurs, la prochaine étape de la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % en 5 ans interviendra comme prévu le 1^er septembre 2014.

Manuel Valls a également renouvelé l’engagement du Gouvernement à maintenir, dans les prochains budgets, les priorités fixées par le Président de la République en matière d’Éducation, de Jeunesse, de Sécurité, de Justice et d’Emploi. Les minima sociaux seront bel et bien indexés régulièrement sur l’inflation et les fonctionnaires de catégorie C et les agents de catégorie B en début de carrière verront leurs traitements progresser d’environ 440 euros nets en moyenne dès l’an prochain.

Enfin, le Gouvernement s’est engagé à réexaminer chaque année au regard de la croissance le gel du point d’indice des fonctionnaires et annoncera à l’automne prochain une mesure fiscale de soutien au pouvoir d’achat pour les ménages au revenu modeste.

Ces inflexions, ces engagements confirmés et ces nouvelles annonces sont autant de signaux positifs qui assouplissent le contenu du plan d’économies. Je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin. Aussi, je m’attacherai à défendre dans les semaines et mois à venir les points suivants :

• La mise en place d’un pacte de solidarité ambitieux en faveur des ménages, comprenant des mesures fortes pour le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes ;

• La définition d’engagements clairs par les entreprises en matière d’emploi et d’investissement en contrepartie du CICE et de la diminution de leurs cotisations sociales ;

• Le dégel le plus rapidement possible du point d’indice des fonctionnaires et le maintien des dotations budgétaires des ministères de l’Éducation nationale, de la Justice et de l’Emploi ;

• La réorientation de la politique monétaire européenne et de la réorientation de la politique européenne en général. Sur ce sujet, je me félicite que le Premier Ministre ait dénoncé le niveau de l’euro et se soit engagé à défendre au niveau européen une politique monétaire plus active. Je tiens ici à rappeler que je me suis abstenu, en octobre 2012, lors du vote autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire. De la même manière, j’avais voté contre l’adhésion de la France au Mécanisme Européen de Stabilité en février 2012 alors que le groupe SRC avait préféré s’abstenir.

• Le renforcement de nos efforts engagés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

• La poursuite de nos réformes structurelles. Je pense notamment à la réforme territoriale, dont je suis le rapporteur à l’Assemblée nationale, qui permettra la rationalisation de notre action publique territoriale.

Je terminerai en abordant deux points.

Premièrement, je souhaite rappeler que le programme de stabilité budgétaire pour 2014-2017 est un texte indicatif qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme de nos finances publiques. Son contenu sera présenté et amendé – je tiens à souligner ce dernier mot – devant le Parlement à travers les prochains projets de loi de finances, les projets de loi de finances rectificatives dont la première sera examinée avant l’été, ou encore les projets de loi de financement de la Sécurité Sociale . Si la situation économique de la France se redresse, certaines mesures du plan d’économies auront perdu de leur pertinence et ne nécessiteront pas d’être adoptées par le Parlement.

Deuxièmement, j’ai conscience que certaines dispositions du pacte de responsabilité comme du plan d’économies peuvent paraître en décalage avec une partie de notre programme en 2012. Toutefois, si la majorité des députés socialistes s’étaient abstenus ou avaient voté contre le programme de stabilité, notre pratique institutionnelle aurait voulu que le Président de la République puisse dissoudre l’Assemblée nationale. Dans le contexte politique actuel, cette décision aurait de toute évidence entrainé une cohabitation. Cette cohabitation aurait synonyme de la mise en œuvre d’une politique d’austérité totale telle que celle que promeut l’opposition au niveau national.

Je n’ignore rien des difficultés de nos concitoyens, en Ardèche comme ailleurs. Je sais aussi les déceptions et les inquiétudes. Comme tout un chacun, je souhaite la réussite du quinquennat de François Hollande, avant tout car cela se traduira par une amélioration du quotidien de tous. Je regrette que nous n’ayons pas plus souligné, dès 2012, la dégradation terrible des comptes publics et de la compétitivité de notre économie.

Par conséquent, dans un souci de cohérence avec mon vote de confiance au nouveau Gouvernement et de responsabilité vis-à-vis de nos engagements, j’ai voté, avec 242 de mes collègues socialistes,  en faveur du programme de stabilité budgétaire. Ce vote favorable, en  conformité avec les positions du Parti socialiste et du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, n’est pas un chèque en blanc. Il traduit, au contraire, une vigilance active pour la suite du quinquennat. Mon « oui » sous conditions est un « oui » d’exigence pour l’avenir.

Réforme des collectivités et évolution des dotations de l'Etat - la position de l'ADCF

Via un communiqué de presse, l’AdCF a réagi le 9 avril aux orientations fixées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Tout en souscrivant à plusieurs des objectifs poursuivis par la future réforme de l’administration territoriale, l’AdCF plaide dans le même temps pour la soutenabilité de l’effort budgétaire demandé aux collectivités d’ici 2017, les réformes structurelles n’ayant pas encore produit d’effets à cet horizon. L’AdCF souhaite un étalement, a minima sur la durée de l’ensemble du mandat 2014-2020, de la réduction de la DGF annoncée à hauteur de 10 milliards d’euros. Elle rappelle ses craintes d’un effondrement drastique et durable de l’investissement public, au moment où celui-ci devrait contribuer au retour de la croissance. Daniel Delaveau a rappelé la demande de l’association de voir réunie avant l’été 2014 une conférence nationale de l’investissement public pour coordonner les priorités stratégiques de l’Etat et des collectivités et sanctuariser leurs capacités à préparer l’avenir.

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris acte avec la plus grande attention des orientations tracées par le Premier ministre, le 8 avril, dans son discours de politique générale, pour simplifier le « millefeuille territorial » français et opérer une réduction de 10 milliards d’euros de dotations de l’Etat aux collectivités.

  1. Perspectives de réorganisation territoriale

Engagée depuis de nombreuses années en faveur d’une plus grande cohérence des intercommunalités avec les bassins de vie des Français, l’AdCF ne peut qu’être favorable à l’objectif du gouvernement à l’horizon 2018 et à la poursuite des efforts déjà largement fournis sur le terrain.
270 fusions de communautés sont déjà intervenues en 2013 et 2014 mais des progrès peuvent être encore attendus dans les départements marqués par un relatif statu quo. La "clause de revoyure" des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sera l’occasion de préparer la carte administrative de 2020 et de renforcer la mutualisation de moyens.
L’AdCF prend également acte des orientations visant à renforcer nos actuelles régions à partir de leur rapprochement ou de leur réorganisation. Elle en partage l’objectif sous réserve de constituer des régions cohérentes et efficaces.

L’AdCF demeure prudente à l’égard du risque d’éloignement de ces collectivités, notamment si devaient être renforcés leurs pouvoirs réglementaires et la valeur juridique de leurs outils de planification.
L’AdCF considère enfin que la mutation du rôle des départements est devenue inéluctable avec la création des métropoles et le renforcement progressif des intercommunalités à fiscalité propre. La nouvelle carte cantonale, souvent peu cohérente avec celle des intercommunalités, posera un problème évident de lisibilité pour nos concitoyens.
L’AdCF considère que le rôle futur des départements devra être envisagé sans doute très différemment dans les espaces urbanisés et les secteurs ruraux. 


2. Rendre soutenable l’effort demandé aux collectivités

Disposée à s’investir pleinement dans ces chantiers de réorganisation territoriale, l’AdCF souligne au demeurant que leurs effets potentiels sur la simplification administrative et la maîtrise des dépenses publiques ne seront pas immédiats. Compte tenu des échéances évoquées pour ces réformes, les éventuelles économies ne pourront être attendues au mieux qu’à l’horizon 2020.

Par conséquent, l’Assemblée des Communautés de France demande un calendrier beaucoup plus réaliste et soutenable pour la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités. Une réduction de 10 milliards d’euros concentrée sur les années 2015-2017 aura des effets extrêmement négatifs sur l’investissement public et la croissance du pays. C’est la fonction contra-cyclique des budgets locaux sur l’économie nationale qui sera mise en danger.
Compte tenu de la progression probable des dépenses de gestion des collectivités, imputable pour près de 50% à des décisions récentes de l’Etat (hausse des taux de TVA sur les services publics locaux, cotisations à la CNRACL, revalorisation du traitement des agents de catégorie C, rythmes scolaires, dévolution de la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations…), l’AdCF considère que la capacité d’autofinancement des collectivités va subir une très forte érosion dans les trois prochaines années. Elle rappelle que cette dégradation sera accentuée par la réduction concomitante des concours financiers apportés aux projets locaux par de nombreux opérateurs de l’Etat (ADEME, Agences de l’eau, AFITF…). 


3. Réunir une conférence nationale de l’investissement public pour préparer la France 2020

Alors que sont en préparation les grandes programmations contractuelles 2014-2020 (contrats de plan, programmes européens, contrats de ville…), le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, demande la réunion d’une conférence nationale de l’investissement public pour préserver les capacités conjointes de l’Etat et des collectivités à préparer l’avenir.

L’un des atouts du « site France », reconnu par de nombreux investisseurs internationaux, est la qualité de ses infrastructures publiques. L’AdCF souhaite que celle-ci ne soit pas mise en danger par une période prolongée de sous-investissement, sous l’effet cumulé des baisses de ressources des collectivités et des co-financements de l’Etat.

En conséquence, l’AdCF demande au nouveau gouvernement :

- un moratoire absolu sur toute dépense nouvelle imposée aux collectivités,

- la révision de certaines échéances fixant des dépenses contraintes,

- une accélération du toilettage du « stock » des normes manifestement disproportionnées,

- un étalement sur la durée des nouveaux mandats (2014-2020) du programme de réduction des concours de l’Etat aux collectivités (10,5 milliards d’euros) afin de le rendre soutenable. 

En contrepartie, l’AdCF souhaite identifier, en dialogue avec l’Etat, l’ensemble des pistes d’optimisation possible de la dépense publique locale et des choix d’investissement. Elle proposera à ses membres de réaliser des plans pluriannuels d’investissements de territoires hiérarchisant leurs priorités stratégiques. 
L’AdCF souhaite en revanche que cesse la présentation caricaturale de l’investissement public local, résumé par certains commentateurs à des dépenses de « ronds points ». En un moment où chacun est conscient des efforts collectifs à fournir d’ici 2020 en matière de logement et de rénovation urbaine, d’investissements productifs au service des entreprises, de renouvellement de nos grands réseaux (énergie, eau, communications…), d’accessibilité handicap, de transports du quotidien, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de campus universitaires modernes et attractifs, de solutions de garde d’enfants et d’autonomie des personnes âgées, l’AdCF souhaite faire prévaloir une présentation plus objective et mieux informée des investissements publics locaux. 

Pourquoi et comment le Gouvernement veut mener la réforme des collectivités et les associer à l'effort de redressement des comptes publics

Lors des questions d’actualité au Gouvernement du 10 avril au Sénat, Manuel Valls a répondu à Yvon Collin (groupe RDSE) à propos de la réforme territoriale et de la baisse globale des dotations. "Nous savons les difficultés que connaissent les collectivités territoriales donc nous serons attentifs à la mise en œuvre de ces mesures" a déclaré le Premier ministre avant d’ajouter "Mais ces économies sont indispensables."