Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Réforme de la carte judiciaire - Communiqué de presse

Lors de sa visite à Montpellier le 10 novembre, Rachida DATI, Garde des Sceaux, a annoncé la suppression de nombreux tribunaux dont le tribunal de commerce d’Annonay. C’est un coup rude porté à la justice de proximité. C’est aussi un mauvais coup porté au Nord de l’Ardèche. Après les annonces concernant la Caisse d’Allocation Familiales et le projet de fusion des Chambres de Commerce, c’est un nouveau désengagement de l’Etat et des services publics qui se prépare. 

Cette annonce de la Ministre appelle de ma part trois commentaires :

La concertation annoncée n’a été qu’un alibi. En effet, lors de la réunion organisée au mois de septembre à la Préfecture de l’Ardèche, la suppression du tribunal de commerce d’Annonay n’a jamais été évoquée.

Cette annonce unilatérale de la Ministre montre combien elle n’a pas tenu compte des propositions et de l’avis des élus locaux.

Il est inacceptable de demander aux habitants et aux entreprises du Nord de l’Ardèche de se rendre au Tribunal de Commerce d’Aubenas. Le trajet nécessite plus de deux heures de route. A l’Assemblée Nationale le 16 octobre dernier, la Ministre m’avait assuré de sa volonté de garantir une justice de proximité, il n’en est donc rien en réalité.

Enfin, je tiens à souligner une incohérence. Comment est-il possible de supprimer le tribunal de commerce d’Annonay alors qu’en même temps, il est annoncé le transfert du tribunal d’instance de Tournon vers Annonay, dans les mêmes locaux ?

Vouloir supprimer le tribunal de commerce d’Annonay et ne maintenir que celui d’Aubenas est une proposition inacceptable pour notre territoire. Je souhaite que l’ensemble des élus locaux puissent se rassembler et porter cette position auprès de la Ministre.

Examen du projet de loi de finances pour 2008

Après la première partie consacrée aux recettes, l'Assemblée Nationale a débuté l'examen de la seconde partie consacrée aux dépenses.

Nous discutons l'architecture et le choix des dépenses alors que beaucoup de budgets sont en baisse (8% pour la jeunesse et les sports, baisse importante selon les propos du ministre lui-même pour l'agriculture) et que les marges de manoeuvre sont réduites au minimum. Le choix fait par la majorité de consacrer 15 milliards d'euros aux éxonérations d'ISf, de droits de succession et au financement du dispositif des heures supplémentaires défiscalisées pèse lourdement. En effet, la croissance espérée n'est pas au rendez-vous, les hypothèses macro-économiques sont mauvaises (comme par exemple le prix du pétrole et le cours de l'euro). De plus, ce dispositif consacré aux heures supplémentaires ne semble pas reellement efficace. De nombreuses entreprises soulignent la complexité administrative et les plus petites, notamment les artisans réunis lors de l'Assemblée Générale de la Chambre des Métiers de l'Ardèche le 7 novembre, craignent même que cela aboutisse à une hausse du coût des heures supplémentaires pour elles.

Cette question des hypothèses retenues pour construire le budget 2008 est cruciale car celles-ci déterminent le niveau des recettes et garantissent l'équilibre budgétaire. Ainsi, en retenant le cours du baril du pétrole à 73 euros alors qu'il flirte avec les 100 euros, en retenant un cours de l'euro à 1,35 dollars alors qu'il atteint presque 1,45 dollars, le Gouvernement prend le risque de fausser son budget et de ne pas atteindre les objectifs annoncés. De même, ces deux exemples montrent combien l'hypothèse, encore, d'un taux de croissance à 2,25% est aléatoire. C'est pourtant ce taux de croissance qui permet de prévoir le niveau des revenus fiscaux.

C'est pour ces raisons, entre autres, que je me suis prononcé contre la première partie de la Loi de Finances lors du vote solennel à son sujet. Vous trouverez dans la suite de cet article l'explication de vote de mon collègue Philippe Martin, Député et Président du Conseil Général du Gers. J'ai aussi suivi avec intérêt le budget consacré aux anciens combattants. Un article prochain en traitera.