Proposition de loi pour des mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945

Je suis cosignataire avec mes collègues Alain Neri et Jean-Paul Baquet, du Puy-de-Dôme, d'une proposition de loi visant à l'instauration de mesures de réparations pour les orphelins de la guerre 1939-1945.

Par un décret du 13 juillet 2000 de Lionel Jospin, la France a reconnu, très justement, le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la 2nde Guerre Mondiale. Aussitôt, de nombreuses associations avaient demandé l'élargissement du périmètre des bénéficiares potentiels aux orphelins de victimes de la barbarie nazie (fusillés, déportés politiques, morts lors d'actions de résistance...). Le rapport Dechartre a permis d'aboutir à un décret pris en 2004 permettant ces indemnisations.

Aujourd'hui subsiste une troisième catégorie, celle des orphelins de morts pour faits de guerre et reconnus par une mention spécifique d'état civil "Mort pour la France".

Notre proposition de loi est simple, elle compte cinq articles seulement et précise que toute personne reconnue Pupille de la Nation, orphelin mineur pendant le conflit, a droit à la reconnaissance de la Nation dès lors que l'acte de décès des parents décédés portent la mention "Mort pour la France".

Comments

[Rédigé par : k.tasse.trof]

Où peut-on trouver le texte de cette proposition ?
Tout ce que j'ai trouvé qui puisse y ressembler à l'assemblée nationale est le document 3545 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2006.

PROPOSITION DE LOI visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la nation,

et qui fait bien 5 articles

[Rédigé par : Olivier D]

C'est exact et notre proposition reprend celle que vous citez et qui est devenue caduque avec la fin de la 12e mandature.
En 2006, n'etant pas parlementaire, je ne ppouvais la signer evidemment.
Celle de 2008 a eu un avis favorable du groupe PS et est en cours de depot et d'enregistrement

[Rédigé par : k.tasse.trof]

Le projet de loi veut traiter de cas similaires à ceux traités par des décrets (signés sous Jospin et Raffarin).

Les deux décrets excluent ceux qui perçoivent une "indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation". Ici c'est inconditionnel.

Les deux décrets déjà passés posent comme condition "Toute personne dont la mère ou le père". Le projet de loi posait comme condition "L’acte de décès des parents..." donc des deux?

Ayant été (ou étant) "Pupille de la Nation" avec un père "Mort pour la France" j'ai été dispensé de service militaire, à l'époque de la guerre d'Algérie. Cela vaut largement toutes les indemnités que je pourrais réclamer au titre de cette éventuelle loi. Alors "une indemnité au capital de 27 440,82 Euros ou d'une rente viagère de 457,35 Euros par mois" PLUS DE 60 ANS APRES ?
Il y a bien des gens qui auraient besoin de ces sommes, mais pas uniquement eux et pas tous parmi ceux visés par le projet.

Plus tard j'ai bénéficié d'une indemnisation de la RFA. Je ne me souviens plus du montant ni de la date. Ou était-ce ma mère?

A titre personnel, si la rédaction d'origine était maintenue, je suis défavorable à ce projet.

A titre complémentaire, un projet de loi (c'est à dire un texte soumis par des parlementaires) devient caduc à la fin de la législature?

[Rédigé par : olivier D]

Sans entrer dans les details, notre proposition tend à élargir le péirimètre de détermination des orphelins indemnisables et ce afin de retablir une égalité de droit et de reconnaissance entre les orphelins de la 2nde guerre.
Pour le ou les parents, pour ceux percevant une indemnité de la RFA, cela releve du domaine reglementaire et donc du decret pointé par un des articles.

Une précision enfin, un txte proposé par le Gouvernement est un PROJET de loi, un texte proposé par les parlementaires est une PROPOSITION de loi. Ces dernières tombent avec la législature effectivement.

[Rédigé par : k.tasse.trof]

Merci pour les précisions.
Mon épouse, dans le même cas que moi, partage mon avis et rajoute : "Cela nous aurait été utile il y a 40 ans." Au titre de Pupille de la Nation elle a eu droit plus facilement à une bourse et à une bonification pour un concours d'état.

PS et HS : J'ai signé la pétition UFC-CLCV concernant l'amendement de M. Charier dans la LME et concernant les ACTIONS DE GROUPE. Ce texte serait un pas en avant pour les individus face aux grandes sociétés. Je vous prie de soutenir cet amendement. En espérant que s'il passe, la circulaire (NOR: PRMX0805956C) de M. Fillon concernant le délai pour la publication des décrets (6 mois) sera aussi d'application. Cela concerne le FUTUR et non plus le passé.