Le Gouvernement a présenté son projet de loi dit Hadopi "Création et Internet" au sujet de l'encadrement des téléchargements sur internet et de l'accès à l'information.
Avec mon groupe à l'Assemblée, nous considérons ce projet comme présentant trois inconvénients majeurs. D'une part, il divise les concitoyens en opposant créateurs et usagers. D'autre part, il nous semble qu'il sera aussi inefficace que le precédent texte (dit DADVSI) du fait de l'évolution permanente des usages du net. Enfin, ce projet ne rapportera pas un euro de plus à la création.
Il porte en lui un caractère très répressif pour les internautes. Il introduit un véritable déséquilibre entre la protection de la vie privée des internautes et la protection des droits d'auteurs. Peut-être, à ce statde, pouvons-nous nous interroger sur la pertinence et l'opportunité qu'il y avait à confier le rapport préparatoire à Denis Olivennes, alors président du premier distributeur de supports medias... Par ailleurs, de nombreuses questions sont posées quant à la réalité du caractère graduée de la riposte et de la sanction. Nombreux sont les députés, de l'opposition comme de la majorité, à s'interroger sur la coupure de l'accès au net, sachant que pour de nombreux usagers cela s'accompagnera d'une coupure de l'accès à la télévision et au téléphone dont les abonnements sont liés dans le cadre de formule "triple play". Ce sont 2,5 à 3 millions de foyers qui pourraient être concernés. A cette question, la Ministre de la Culture a répondu avec une légerté désarmante en leur conseillant de consulter leurs mails chez leurs voisins... L'HADOPI pourrait, selon les prévisions, être amenée à couper l'accès d'environ 180 000 foyers par an, sachant que pendant la suspension les usagers devront encore payer leur abonnement aux fournisseurs!
Cette opposition au projet présenté ne doit pas clore la réflexion quant au financement de la création culturelle. Nous regrettons que la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet et les télecoms de la création ait été détournée pour financer la suppression de la publicité sur la télévision publique. Nous souhaitons toujours qu'une part de l'abonnement internet soit consacrée au financement de la création. Ce serait une forme de "contribution créative" et c'est le sens de l'amendement défendu par notre groupe et par la voix de Patrick Bloche, Député de Paris.
Enfin, la méthode nous interroge aussi. Ce projet n'a été précédé d'aucune étude d'impact et la loi DADVSI adoptée en 2006 prévoyait une étude de bilan après 18 mois qui n'a pas été faite. De plus, la directive européenne 2002/58/CE relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée n'est pas totalement respectée, de même que les articles 17 et 47 de la Charte des Droits Fondamentaux, et l'article 8 de la CEDH.
Retrouvez une tribune signée dans Libération le 18 juin dernier avec plusieurs de mes collègues http://www.olivierdussopt.fr/blog/2008/06/appel-contre-un.html
Bonjour.
je ne pourrais que m'associer avec vos déclarations concernant le projet de loi dit "HADOPI" en y précisant quelques points.
Effectivement, ce projet de loi ne fait que constater l’échec de la précédente loi dite « DAVDSI » qui elle-même ne fait que constater l’échec de la loi sur la rémunération sur la copie privée.
Jamais deux sans trois… L’HADOPI va-t-elle aussi se révéler être un échec ? Oui, très certainement, mais un échec qui sera dangereux pour tous. En effet, un des points les plus discutable dans cette loi est qu’il incitera les usagers de l’Internet à se défendre contre la loi, alors que le but premier d’une loi est de défendre les usagers/citoyens !
Efefctivement, ce projet de loi n’apportera aucun €uros aux artistes…. Il rapportera des €uros aux éditeurs et distributeurs de culture de type Star Ac', pas aux "créateurs de culture » au sens noble du terme.
Rappel
Le droit d'auteur, héritage des Lumières et de la Révolution française, existe pour protéger les artistes. Aujourd’hui sous couvert de droits d’auteur il s’agit de protéger une industrie qui elle-même ne protège que les artistes "concepts" qui lui rapportent de l’argent…. Il ne s’agit pas ici de protéger la création, mais belle et bien de protéger des réseaux de distributions et des « financiers de la culture ».
La sanction proposée.
Elle n’est pas seulement disproportionnée, elle est dans tous les cas inapplicables pour de nombreuses raisons.
La première est technique. Il est quasiment impossible (dans le cas d’une offre triple play) de dissocier le flux Internet du flux téléphone et/ou TV (en schématisant bien sur).
La deuxième est juridique et morale, comment défendre aujourd’hui et notamment dans les zones rurales, la coupure d’Internet ? Cela empêcherait et je ne cite que de mémoire…
De faire des demandes à la préfecture, à la CAF, à la sécurité sociale, à la poste, de consulter son compte en banque, de faire des achats autrement impossibles à faire, d’apprendre (Wikipedia etc….) de s’informer, de simplement garder un contact avec le reste du monde !
Et que dire dans le cas d’une recherche d’emploi ou d’une activité professionnelle ?!!
C’est tout simplement et effectivement disproportionné et profondément injuste.
Cela pose également la question de la recherche de « preuves »
Il a été prouvé que la collecte des IP (pour savoir ce qu'est une "IP" voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Adresse_IP)
n’est pas fiable à 100% (un tribunal condamnerait il un accusé sur une collecte de preuve non fiable ?)
Il a même été retrouvé des IP suspects qui appartenaient à des .... imprimantes réseaux...
De plus l’IP peut être assez facilement masquée, détournée voir « empruntée » à un autre usagé du net….
Sachant qu'en plus qu’en cas de téléchargement il ne sera pas communiqué les éléments minimaux qui permettraient au citoyen de se défendre c’est à dire la liste du et des fichiers téléchargés, quand et sur quelle « IP » justement.
On supposera donc que toute personne qui télécharge sur internet est un délinquant potentiel, même si les téléchargements sont légaux et que les fichiers télécharger sont libres de droits…
Cela fait froid dans le dos car l’officine privée (et oui ! c’est une officine privée payée par les « ayants droits » qui collectera ces données) pourra sans aucuns problèmes boucler ses objectifs, même si les éléments fournis sont faux… personne ne pourra se défendre !
L’arbitraire le plus total ! Sachant que la décision de couper l’Internet ne passera même pas par un juge… Je vous laisse « juge » justement des conséquences…
Et ce n’est qu’un exemple. Les conséquences justement et les ramifications sont tellement nombreuses qu’il faudrait plusieurs heures pour toutes les détailler…. Mais je reviendrais sur une des conséquences immédiates plus loin.
Les moyens de défense mis à disposition des citoyens ne sont pas nombreux. Il n’en existera que…. 1. Installer un « mouchard » sur son ou ses PC, mouchard qui « fliquera » ce que vous faite sur l’Internet et qui sera donc le seul moyen de prouver que vous n’avez pas télécharger (quelque soit le téléchargement) Les données récoltées seront envoyées au comité HADOPI…. Et pourquoi pas au ministère de l’intérieur pendant que nous y sommes !
Seul probleme, ce "mouchard" ne pourra être installé que sur des logiciels de types Windows ou MacOS - Exit Linux donc ! Tout utilisateur de logiciel libre est totalement à la merci de l'HADOPI ! Sachant qu'un de plus gros et innovant contributeur au systeme Linux est la société française "Mandriva", qui est déjà fragile mais que ce projet de loi va encore plus fragiliser! Et que vous même, mr le Député, vous travaillez (du moins êtes censé le faire ;) ) sur un PC fourni par l'assemblé tournant avec Linux... Attention à vous! :)
Il s’agissait également fut un temps de remettre "volontairement" ses disques durs à une « autorité » qui les auraient examinés et rendu après un délais forcement indéterminé, mais forcement très long...
Les moyens de se disculper ? Aucuns.
Les fournisseurs d’accés via les Box ne fournissent pas de moyens suffisant pour prouver sa bonne fois. Pas de sauvegarde des « logs » (enregistrement de l’activité de votre box) par exemple, les "logs" eux seuls pourraient vous disculper, notamment en cas de piratage de votre Wi Fi…
Pour info, avec un PC bas de gamme et un minimum de connaissances acquise en moins d’une heure une ligne Wi Fi est « crackée » en environs 30 minutes…. Ce sont les voisins qui vont être content !
Et en plus le voisins ne pourront même pas prouver que leur Wi Fi a été piraté, car il n’en ont pas les moyens.
Dans ces quelques lignes je ne fais que brosser un tableau extrêmement rapide de la situation telle qu’elle va se présenter si cette loi est votée en l’état.
Pour rappel, le parlement Européen c’est prononcé contre cette démarche à 88%, les états tels que l’Allemagne, l’Angleterre, la Nouvelle Zélande, j’en passe et des meilleurs ont tous renoncés ou refusés de voter ou de mettre en application une riposte graduée.
Plusieurs personnalités et non des moindres, dont certains membres de l’UMP s’opposent à une loi déclarée liberticide (C. Vaneste notamment qui pourtant avait défendu le DAVDSI), P Olier qui a déposé plusieurs amendements contre le texte actuel, plus récemment Jacques Attali si est aussi violement opposé,
(Jacques Atali avait notamment proposé la création de la « Licence Globale » ce que vous appeler « contribution créative » dans ses propositions pour la croissance…. Curieusement écartée sans autre forme de procès/débat… par notre souverain, pardon, Président qui est lui-même très proche d’une certaine forme de « culture » ! J )
Ce texte ne pourra qu’ amplifier le sentiment d’insécurité inhérent à l’Internet en obligeant les personnes à se refugier plus avant dans les solutions de cryptage, de réseaux alternatifs et anonymes, de piratages de connexion…
Le gouvernement actuel ouvre une boite de pandore dont aujourd’hui personne ne sait ce qui en ressortira.
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Pour info, il a été demandé qu’une enquête parlementaire soit ouverture à l’encontre de Mme Albanel pour vérifier qu’elles sont les relations qui existent entre elle et les services du ministère de la culture (noté que je ne met pas de majuscules à ministère et culture…) et les lobbys de l’industrie du divertissement et de la « culture ». Je souhaite mr le Député que vous puissiez également accompagner cette démarche soutenue par de nombreuses personnes.
(http://www.numerama.com/magazine/12091-Facebook-deja-plus-de-1000-7000-membres-pour-l-audition-de-Christine-Albanel.html)
Je reste à votre entière disposition.
Rédigé par : Alain Constantinidis - Annonay | 10 mars 2009 à 14:31
Monsieur le Député Olivier Dussopt, je vous remercie pour la réponse à mon mail. C'est avec attention que j'ai lu votre article.
Vous soulignez avec justesse les principaux problèmes de la loi "Création et Internet".
J'aimerais de plus insiter sur le fait que l'adresse IP de l'internaute, sur laquelle s'appuie cette loi, n'apporte aucune garantie. En effet, l’UFC-Que Choisir a fait la preuve qu’il est à la portée de tous
de pirater la connexion internet sans fil de n’importe qui, et ainsi d’usurper une adresse IP pour télécharger. La manière de faire détaillée a été publiée.
Sincères salutations
Rédigé par : jb.kasp | 12 mars 2009 à 14:16
Il faut aussi tenir compte du fait que l'amendement 396, a été rejeté. Petit rappel des faits. La loi sur la riposte graduée ne remplace pas la loi sur le piratage mais "la complète", selon un des rapporteurs de la loi. Selon M. Bloche "Si nous n’abrogeons pas la loi dite DADVSI, n’importe quel internaute pourra être passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende dès le premier titre téléchargé illégalement." DES LE PREMIER...
Rédigé par : k.tasse.trof | 13 mars 2009 à 02:46
Conclusion provisoire :
Le projet défendu par le ministère de la culture a finalement été adopté le 2 avril 2009 hier soir aux environs de 23 heures. C'est par un vote à main levée que les députés se sont prononcés majoritairement en faveur de la loi.
Une majorité toute relative puisque selon le député UMP Lionel Tardy, opposé au texte, seuls 16 députés étaient encore présents à l'Assemblée au moment du vote, au terme de plus de 40 heures d'examen.
D'autres sources vont jusqu'à 25 députés.
Bien sûr, ce vote fut une surprise pour tous. Vous avez écrit dans votre premier bilan "Je suis particulièrement fier d'avoir été présent à l'Assemblée Nationale chaque semaine de session depuis mon élection en juin 2007" et ailleurs vous avez justifié une absence de vote par le fait que ce vote n'était pas important. (seul vote qui compte est celui au congres, celui intervenu cette semaine etait à la majorité simple...l'ump l'ayant à elle seule 21.01.08) Ici il aurait suffit d'une trentaine de députés PS... mais cette fois ce fut le coup du vote OGM dans l'autre sens.
Rédigé par : k.tasse.trof | 03 avril 2009 à 14:10