Il a d'abord rappelé les quatres missions de service public fixées par la Loi (service universel du courrier, présence territoriale, distribution de la presse et accès au service bancaire) en qualifiant la Loi de "cahier des charges" du service public. Il a aussi rappelé que 2011 verra l'ouverture totale du marché à la concurrence et que ce changement de contexte se double d'une très forte mutation technologique du secteur postal avec l'émergence de l'Internet. Ainsi, en volume, l'activité devrair baisser de 3% cette année.
Jean-paule Bailly a ensuite mis en exergue les conclusions de la Commission Ailleret sur les besoins de financement de la Poste, notamment pour la modernisation de son outil industriel. François Brottes, Député PS de l'Isère, a souligné quelques inexactitudes, notamment pour ce qui concerne le financement de la presse ou le fonds de compensation universel qui existe dans la Loi mais n'est pas actionné. Par ailleurs, les annonces concernant la taxe professionnelle remettent en cause le fonds de présence territoriale financé par une exonération de TP.
Le projet de loi devrait prévoir une augmentation de capital à hauteur de 1,2 milliards par l'Etat et de 1,5 milliards par la Caisse des Dépots.
La Poste deviendrait une société anonyme classique, régie par le droit privé même si le statut de fonctionnaires de certains agents nous a été présenté comme garanti. Le Président a évoqué la possibolité d'un actionnariat salarié. J'ai alors souligné la nécessité de stabilité pour ceux-ci, les effoers à faire pour déprécariser et évoqué "facteur d'avenir".
Aucune garantie ne nous a été donnée sur le maintien à terme du statut public de l'actionnariat. Une SA est libre de vendre tout ou partie de son capital et dans ce cas les 2,7 milliards de fonds publics s'apparenteraient plus à une forme de dot...donnée par un père à sa fille pour la marier.
Enfin, nous sommes nombreux au sein du groupe PS à avoir dit nos inquiétudes pour la pérennité des conventions liant les communes et la Poste pour les Agences Postales Communales dans le cadre de l'application du principe de concurrence totale aux différents métiers de la Poste dont l"activité bancaire. Une élue UNP a d'ailleurs souligne l'illisibilité de cette organisation.
Vous trouverez ci-après un lien vers le compte-rendu officiel de la Commission : (à venir)
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