Le 19 mai dernier, nous saisissions le Conseil Constitutionnel sur 11 points de la Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, la fameuse loi HADOPI, notamment la suspension d’abonnement considérant cette mesure comme une sanction manifestement disproportionnée ainsi qu’”une double sanction”, puisque l’abonné puni devra continuer de payer son abonnement pendant la suspension.
Je ne reviendrai pas sur les débats, les rebondissements en tout genre de ce texte, mais aujourd’hui les sages nous ont donné raison. L’information est tombée ce soir, le Conseil Constitutionnel a estimé que plusieurs dipositions des articles 5 et 11 n’étaient pas conformes à la Constitution ! Il censure les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI, bref c’est le coeur même de la loi qui est vidé.
En clair, le pouvoir de couper l’accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censuré, considérant que c’est à la Justice de prononcer une sanction.
Je me réjouis de cette décision. Mais à ne pas en douter, le Gouvernement va dès ce soir regarder comment corriger le tir pour continuer son passage en force. Alors juste pour le plaisir en attendant les réactions qui vont, à ne pas en douter être nombreuses pour ce camouflet imposé au Gouvernement, je vous invite à lire l’avis du Conseil Constitutionnel.
Rappel : nous vivons toujours sous le régime de la loi DADVSI, c'est à dire que, théoriquement, un téléchargement d'UNE oeuvre protégée PEUT coûter très cher. Et Hadopi ne l'aurait pas supprimée.
Cette décision est en accord avec l'amendement 138 du Parlement européen.
Deux problèmes graves restent.
Le premier est la durée éhontée pour certaines oeuvres (voir par ex. Walt Disney).
Le deuxième est la suite de DADVSI et de HADOPI : LOPPSI. Sur ce point, il ne faut pas laisser M. Bloche seul. Au moins un blog signale que le PS a perdu des voix suite à son peu d'activité sur la loi HADOPI. Les internautes ont parfois de la mémoire.
Le CC parle des "députés requérants". Il n'y avait donc pas au moins 60 sénateurs PS sur les 102 pour faire une demande similaire ?
L'article 61.1 de la constitution qui permet dans un tribunal de demander au CC de vérifier que la loi invoquée est bien conforme à la constitution n'est toujours pas applicale faute d'un texte complémentaire voté. Et personne ne s'en émeut.
Idem pour l'article 11, avec ce qui avait été nommé le Référendumm d'initiative populaire et qui est de fait d'initiative parlementaire.
Je note qu'en Allemagne, lorsqu'une pétition, enregistrée sur le site du parlement fédéral, recueille 50000 ou plus signatures en ligne en trois semaines, le parlement doit la traiter et l'auteur de la pétition est entendu.
Alors "proposer une alternative politique crédible en 2012", d'autres récolteront déjà des voix bien avant.
Rédigé par : k.tasse.trof | 10 juin 2009 à 22:58
un peu de suivi :
LOPPSI 2 a été votée...
Peut-être un petit mot pour expliquer?
L'article 61.1 entre en vigueur le 1er mars 2010
L'article 11 RIP n'est toujours pas entré en vigueur.
Rédigé par : k.tasse.trof | 18 février 2010 à 09:06