Mardi 19 avril 2011, à l’issue du Conseil d’Administration, j’ai participé à une rencontre entre une délégation de l’APVF et François Baroin, Ministre du Budget et des Comptes Publics, puis Philippe Richert, Ministre délégué aux Collectivités Locales.
Nous avons abordé plusieurs sujets.
Nous avons d’abord souligné auprès de chacun des deux ministres le fait que la RGPP a des conséquences très fortes et négatives sur la vie des communes et en particulier des petites villes lorsqu’elles assurent une fonction de centralité au sein de leur bassin de vie. Nous avons évoqué, sans obtenir de réponse satisfaisante, « l’effet domino » auquel sont confrontés les bassins de vie qui voient disparaitre des services publics.
Nous avons aussi abordé la question de la réforme de l’intercommunalité et des schémas départementaux de coopération intercommunale pour dire toute l’attention qu’y porte l’APVF mais aussi le souhait de notre association que soient respectés les choix et les orientations des élus locaux sans que les préfets n’usent de leurs pouvoirs autoritaires en la matière. Nous avons aussi beaucoup insisté sur le fait que les nouvelles intercommunalités devaient être « gouvernables » et que la gouvernance ne sera acquise que s’il y a un projet de développement qui préside au nouveau périmètre.
Sur la question de la compensation de transferts de charges, soit liés à un transfert de compétences, soit liés à la suppression d’un service d’Etat qui oblige la collectivité à s’engager, nous n’avons pas obtenu de réponse véritable, tout comme sur les contraintes fiscales et financières imposées aux collectivités qui entrainent une baisse de l’autofinancement et donc un ralentissement des investissements publics préjudiciable à l’activité économique. Le Ministre des Collectivités a même cru bon de souligner que la situation financière des collectivités s’améliorerait du fait du redémarrage des droits de mutation.
Enfin, c’est l’inquiétude qui domine quant à l’évolution des dotations. Au-delà du gel décidé et imposé par l’Etat, nous avons interrogé les deux ministres sur le financement de la réforme de l’intercommunalité. En poussant au regroupement des EPCI, en poussant à l’intégration des syndicats intercommunaux, en poussant à l’intégration de nouvelles compétences, la loi et la réforme de l’intercommunalité amènent mécaniquement une hausse du coefficient d’intégration fiscale de chacune des intercommunalités. Jusqu’à présent, le passage à une structure plus intégrée (de communauté de communes à communauté d’agglomération par exemple) ou la hausse du CIF entrainaient une hausse de la dotation forfaitaire. Comment respecter cet engagement si l’enveloppe globale est la même ?
Aucune enveloppe supplémentaire et spécifique ne semble devoir être créée et donc il y a tout à craindre que la hausse des dotations aux intercommunalités (liées à une hausse du CIF) soit réalisée aux dépens des dotations touchées jusqu’à présent par les communes…
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