Lors de l'examen, puis de l'adoption, de la loi de finances rectificative pour 2011, la Droite - tant au Sénat qu'à l'Assemblée - a porté un mauvais coup aux possibilités qu'auront les personnels des collectivités locales à se former.
Alors que la cotisation pour la formation est de 3% dans la fonction publique d'Etat, de 2.1% dans la fonction hospitalière et de plus de 2% dans le privé, elle n'etait que de 1% de la masse salariale dans la fonction publique territoriale. Un amendement de Jean Arthuis la ramène à 0.9%. Cela entraine une baisse de 32 millions d'euros des recettes du CNFPT. C'est un mauvais coup car si les grandes collectivités ont aussi recours aux formations privées, ce n'est pas le cas des petites et moyennes qui verront l'offre de formation baisser.
Toutes les associations d'élus sans exception, tous les syndicats de la fonction publique, ont dénoncé cette mesure qui est une véritable attaque contre la fonction publique territoriale alors que la réforme devrait entrainer, au contraire, une augmentation du besoin de formations.
Ainsi, prenant connaissance du vote en commission mixte paritaire ramenant de façon unilatérale la cotisation des collectivités locales employeurs au CNFPT de 1% à 0,9% de la masse salariale, Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des Finances de l’Association des maires de France (AMF) et membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), a estimé qu’il s’agissait là d’un « très mauvais signe donné à la fonction publique territoriale et à la décentralisation ».
«Les progrès faits depuis trente ans en terme de qualité de la gestion publique locale sont impressionnants, que ce soit en matière technique, financière, sociale, ou encore de management, poursuit Philippe Laurent. Or, ces progrès sont en bonne partie dus aux efforts de formation des agents territoriaux. En outre, la formation a permis à de nombreux fonctionnaires territoriaux de progresser dans leur carrière et de participer à cet accroisement de la qualité du service public local. Il y a donc un lien étroit entre formation et réponse adaptée aux besoins des usagers ».Or, si les grandes collectivités peuvent organiser la formation de leurs agents de façon autonome, il n’en va pas de même des collectivités petites et moyennes, dont les agents doivent cependant avoir accès dans de bonnes conditions à cette formation.
Ainsi, Philippe Laurent estime que « le système de la cotisation obligatoire à un organisme national en charge d’organiser la formation pour tous constitue un système de péréquation indispensable, qui a fait ses preuves ». Il s’agit là, du reste, d’une position constante et jamais remise en cause de l’AMF. « En abaissant le taux de cotisation, la majorité parlementaire remet en question cet outil de péréquation, à l’heure où tout le monde considère qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour l’avenir des territoires ».
Jean Arthuis s'est appuyé sur un rapport pointant la mauvaise gestion du CNFPT de 2004 à 2008, avant l'élection à sa présidence de François Deluga, député de Gironde. Jean Arthuis semble avoir oublié qu'André Rossinot, proche de lui politiquement, était en place sur cette période. Depuis de nombreuses choses ont changé.
La commission des finances du Sénat a procédé, le 23 mars 2011, à l’audition du président du CNFPT à la suite de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes.
Ce rapport préconisait une réduction temporaire de la cotisation de 1% de la masse salariale versée par les collectivités au CNFPT. Cette recommandation, reprise dans l’amendement n° 35 déposé par M. Jean Arthuis, se fonde sur un examen par la juridiction financière des exercices 2004 à 2008 qui avaient généré, à fin 2009, un excédent cumulé de près de 100 millions.
Cet excédent de circonstance résultait d’un double phénomène : d'une part la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 engendrée mécaniquement par les transferts aux collectivités de compétences et de personnels de l’acte II de la décentralisation ; d'autre part les délais d’adaptation de l’établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007 applicable au 1er juillet 2008.
La cotisation de 1% assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT était ramené à 0,9%, l’établissement public perdrait 32 millions d’euros par an.
La recommandation de la Cour des comptes formulée à partir des constats rétrospectifs de 2008 ne correspond absolument plus à la situation de 2011 : avec une très forte croissance de son activité de formation au cours des années 2009 et 2010 (de l’ordre de + 20%), le CNFPT atteindra, en 2011, l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement. Il n’existe donc pas 32 millions d’euros de marge permettant le maintien d’un niveau équivalent d’activité de formation au profit des collectivités et des agents Dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT (+ 1,5% seulement en 2011 et certainement moins les années suivantes compte-tenu des prévisions d’emplois dans les collectivités territoriales) va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile.
Si elle était votée, la baisse de cotisation s’imputerait d’abord sur les seules dépenses dont la nature est modulable : les dépenses directes de formation devraient donc mécaniquement diminuer de plus de 20%. Cela aboutirait à l’annulation de 40.000 journées formation du CNFPT au détriment des agents et de leurs employeurs. Dans la mesure où la loi prescrit des formations obligatoires, ces réductions affecteraient en premier lieu les programmes réalisés à la demande expresse des collectivités.
L’achat d’un nouveau siège social, préconisé par la Cour des comptes dans son rapport public 2007, permet de regrouper sur un site unique l’ensemble des services dispersés sur 3 implantations et de créer un centre de cours national. Cette acquisition d’un coût de 66 millions d’euros, dont il faudra soustraire la valeur de revente de 2 000 m² de bureaux situés dans le 15ème arrondissement, permet d’économiser plus de 4 millions d’euros de loyers annuels.
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