C'est la seule mesure inattendue du budget de la Sécurité sociale (lesautres augmentations d'impots ou nouvelles taxes ayant été annoncées fin aout), mais elle est particulièrement scandaleuse. Le gouvernement a en effet annoncé l'harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, alors que les bases sont différentes aujourd'hui selon qu'il s'agit d'indemnités pour un arrêt maladie, un accident du travail ou un congé maternité. A l'avenir, elles seront toutes calculées sur la base du salaire net. Mais au passage, le taux de remplacement va diminuer dans le cas des arrêts maladie (il restera le même pour la maternité et les accidents du travail) : l'assurance-maladie versera 60 % du salaire net au lieu de 50 % du salaire brut. Le gouvernement vise ainsi une économie de 220 millions d'euros.
Le Gouvernement justifie ce choix en soulignant l'augmentation du nombre des arrêts maladie (6,6 milliards de dépenses en 2010, en hausse de 3,8 %, après +5,1 % en 2009) et en soulignant que le taux de remplacement réel en cas d'arrêt maladie aurait mécaniquement beaucoup augmenté depuis 1970 en raison de la forte hausse des cotisations qui a accru la différence entre brut et net.
La perte de revenus liée au changement du mode de calcul des indemnités journalières pourra être compensée par les employeurs mais de nombreux Français seront touchés. En France, 30 % des salariés ne bénéficient pas d'un contrat de prévoyance. Les premiers concernés seront les précaires ou les personnes dont la faible ancienneté ne donne pas droit à un complément de rémunération. L'impact sera particulièrement lourd en cas d'arrêt de longue durée.Pour un smicard, la baisse devrait avoisiner 40 euros par mois, pour un cadre 85 euros. C'est d'autant plus important que cela sera soustrait à un revenu déjà réduit puisque composé d'indemnités dont on sait qu'elles sont inférieures au salaire net.
La fiscalisation des indemnités versées après un accident du travail avait suscité de vifs débats fin 2009. Saisi par le gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental avait demandé l'abandon du projet. Le Parlement avait finalement opté pour une fiscalisation de 50 % de l'indemnité (au titre du revenu de remplacement), les 50 % restant étant toujours exonérés au titre de la réparation du préjudice subi. Il faut aussi rappeler la suppression de la demi-part pour les veufs et les veuves ayant élevé des enfants.
Toutes ces mesures sont injustes car elles mettent à contribution des ménages fiscaux souvent modestes ou dans la difficulté. Quand on sait que la taxe sur les ménages les plus riches ne sera que de 3%, taux qui sera appliqué uniquement sur la partie du revenu excédant 250 000 par part fiscale (pour un couple gagnant 510 000 euros par, ce sera 3% de 10 000 par exemple), cela laisse songeur sur les priorités fiscales actuelles.
Le groupe SRC à l'Assemblée Nationale demande le retrait de cette mesure. Confronté à des difficultés dans sa majorité, le Gouvernement a retiré cette mesure mais l'a remplacée par un 4e jour de carence, ce qui a le meme effet en termes de recul des droits.
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