Examen du budget 2012 "relation avec les collectivités" le 26 octobre 2011

Intervention d'Olivier Dussopt en Commission... par david2807

Le budget nous parait tout à fait inadapté dans la mesure où il fait peser de lourdes contraintes sur les collectivités alors qu’il faudrait encourager l’investissement de celles-ci, et dans la mesure où le système de péréquation.

Pour ce qui concerne le premier point, nous trouvons regrettable que le Gouvernement reconduise encore le gel des dotations. Il faut le dire de manière claire, plus de 50 milliards sont gelés au même niveau que l’an dernier. Cela revient à laisser l’inflation éroder le pouvoir d’achat des collectivités, à amoindrir leur capacité à épargner et donc à réduire l’investissement public.

Cette érosion ne fera que s’aggraver en 2012, alors l’on peut craindre une inflation plus forte du fait de l’envolée du prix des matières premières. L’inflation prévue par l’OFCE en 2012 est de 1,2 %. A budget constant cela représente une perte de pouvoir d’achat de 496,8 millions d’euros pour les collectivités comme l’avait déjà dit mon collègue Jean-Pierre Balligand à l’occasion du débat sur la première partie de la Loi de Finances.

De plus, il faut souligner que le projet de loi de finances pour 2012 augmente la dotation globale de fonctionnement de 64 millions d’euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités. Or cette augmentation de 0,2 % par rapport à 2011 ne couvre même pas l’évolution de l’indice des prix. Là encore, c’est une perte de moyens d’action pour les collectivités.

Les collectivités territoriales auront un budget qui sera en réalité, à euros constants, inférieur à celui de l’année 2011 et en ayant des missions supplémentaires. C’est d’autant plus injuste que l’on voit se multiplier les cas de non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement et que cela fait peser de nouvelles contraintes qui s’imposent aux collectivités territoriales. Quand vous ajoutez à cela que l’évolution des compensations d’exonération de fiscalité directe locale privera les collectivités de 223 millions d’euros, vous finissez par voir qu’au total, le gel des dotations coûtera 719,8 millions d’euros aux collectivités en 2012. C’est un chiffre que personne ne peut contester, et il a déjà été souligné lors de l’examen de la première partie de la loi de finances.

Cette baisse des moyens dont disposent les collectivités est regrettable alors, ce sont des chiffres que l’on répète pourtant beaucoup, les collectivités représentent plus de 70% de l’investissement public et moins de 9% de la dette publique et moins de 0.1 point sur les 7 points de déficit public en 2010, et que leur dette est gagée par des immobilisations puisque contrairement à l’Etat elles ne peuvent pas emprunter pour financer leur fonctionnement.

La loi de finances de 2010 avait mis en place un dispositif de péréquation – certes imparfait – pour les régions et les départements, tout en reportant d’une année la décision concernant les communes et les intercommunalités.

Beaucoup de nos collègues, notamment à la commission des finances, ont travaillé sur ce dossier et nos collègues sénateurs ont fait de même, tout comme les associations d’élus.

Le texte organise la péréquation autour de six strates démographiques : la première strate entre un et 10 000 habitants, la deuxième strate entre 10 000 et 20 000 habitants, la troisième strate entre 20 000 et 50 000 habitants, la quatrième strate entre 50 000 et 100 000 habitants, la cinquième strate entre 100 000 et 200 000 habitants, et enfin la sixième strate au-delà de 200 000 habitants.

Le problème pour de nombreux élus, y compris ceux des villes et des agglomérations de plus de 200 000 habitants, c’est que la méthode de votre projet loi de finances entraine une pénalisation de toutes les petites et moyennes villes.

L’APVF l’a notamment rappelé, la mise en place des strates constitue une erreur car les petites et moyennes communes ont un potentiel financier agrégé moyen par habitant le plus faible.

À cet égard, les différences entre les communes de moins de 10 000 habitants et les communes de plus de 200 000 habitants vont du simple au double.

Quand on connait l’organisation de nos bassins de vie, le poids des charges de centralité notamment dans les communes centres de quelques dizaines de milliers d’habitants situées au cœur d’une zone rurale, il n’est pas entendable qu’une commune de 10, 20 ou 30 000 habitants aurait moins de charges de centralité qu’une commune de 200 000 habitants.

Le potentiel financier agrégé national – sans strates – est de 989 euros. Pour la première strate, c’est-à-dire pour les communes de moins de 10 000 habitants, il est de 668 euros, alors qu’il s’élève à 1 296 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants.

Depuis plusieurs années, tous les indicateurs de la DGCL montrent que les villes de moins de 30 000 habitants ont des charges de centralité très importantes.

On passe bien du simple au double.

Par ailleurs, j'ai souhaité rappeler que c’est dans les villes petites et moyennes, que l’industrie est localisée, celles-là même qui ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle, ces collectivités qui voient à la fois leur autonomie fiscale altérée par le poids du fonds de garantie individuelle dans leurs ressources, et en même temps qui ont vu disparaitre le dynamisme de leurs recettes. Leur imposer un système de péréquation injuste constitue une forme de double peine qu’elles ne peuvent accepter.

On ne peut pas demander des efforts supplémentaires aux villes qui ont le plus perdu avec la réforme de la fiscalité.On sait bien que c’est là où il y a des pôles de recherche, là où sont implantées les universités, là où sont situés les sièges de sociétés – en région parisienne notamment – que la CVAE est la plus forte. Mais là où sont implantées les industries, on assiste à un effondrement, puisque seule la CFE sera acquittée, car il y a peu de valeur ajoutée. Il faut que la péréquation leur garantisse des ressources suffisantes et pérennes pour s’en sortir.

Les collectivités locales devraient être considérées par le Gouvernement comme un outil de sortie de crise du fait de l’importance de leurs investissements et de la qualité des services rendus au plus près des usagers. Par un discours parfois provocateur, le Gouvernement a voulu en faire des boucs-émissaires et les considérer comme responsables de la crise des finances publiques alors que leur dette ne représente que moins de 10% de la dette publique totale.

C’est un véritable contrat de confiance qu’il faut renouer avec les collectivités. Les annonces de la ministre du Budget comme d’autres membres du Gouvernement sur les efforts supplémentaires qui leur seront demandés ne permettent pas rétablir cette confiance