Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Intervention en séance le 30 janvier 2013 - ouverture du mariage aux couples de même sexe

Intervention en séance le 30 janvier 2013... par olivier-dussopt

Rétablissement de l'Allocation Equivalent Retraite par le Gouvernement

Comme l'indique cet article du Monde, le Premier Ministre a décidé de maintenir l'Allocation Equivalent Retraite! Une bonne nouvelle pour tous ceux qui l'attendaient.

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Jean-Marc Ayrault a annoncé, jeudi 24 janvier, au Sénat, le rétablissement, par une prestation d'un même montant, de l'allocation équivalent retraite (AER), qui permet aux chômeurs âgés de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite, et qui avait été supprimée en 2011.
Le premier ministre a précisé lors de la séance des questions d'actualité au Sénat qu'un "décret simple" serait prochainement publié pour que cette nouvelle prestation entre en vigueur le 1er mars. Le rétablissement de l'AER était réclamé par toutes les organisations syndicales.

Cette allocation avait été supprimée au nom de la rigueur – son coût atteignant près de 500 millions d'euros par an –, mais aussi pour encourager les seniors à travailler, avant d'être partiellement rétablie à la fin de 2011 sous le nom d'"allocation transitoire de solidarité" (ATS). Sa suppression a plongé des milliers de seniors dans une situation financière difficile, accrue également par le recul de l'âge de la retraite depuis la réforme votée en 2010.

"1 030 EUROS PAR MOIS"

Evoquant une "situation particulièrement injuste" héritée de la précédente majorité, le premier ministre s'est ému dans l'hémicycle de la situation de ces "milliers" de personnes. "Il y a en quelque sorte tromperie [pour ces] salariés qui avaient perdu leur emploi et avaient accepté un départ volontaire en 2009 et 2010" en pensant toucher cette allocation, a souligné M. Ayrault.

"Il faut solutionner ce problème, supprimer cette injustice", a lancé M. Ayrault, en réponse à une question du sénateur PS Martial Bourquin. "J'ai décidé de répondre à l'urgence sociale : j'ai décidé à titre dérogatoire de mettre en place une prestation d'un montant équivalent à l'AER", a-t-il annoncé.

Selon le premier ministre, "pourront en bénéficier tous les chômeurs ayant de faibles ressources, âgés de 59 et 60 ans, inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n'ont pas pu demander l'AER". "Cette prestation complétera leur revenu pour le porter à 1 030 euros par mois", a précisé le chef du gouvernement.

"BONNE NOUVELLE POUR LES NATIFS DE 1952 ET 1953"

"C'est une mesure positive mais nous sommes prudents", a réagi jeudi Eric Aubin, en charge du dossier retraites à la CGT, dans l'attente de précisions sur "le périmètre retenu". Pour Monique Manca, présidente de l'Association de défense contre la suppression de l'AER, "c'est une bonne nouvelle pour les natifs de 1952 et 1953", mais "une mesure a minima".

Le gouvernement "aurait pu le rétablir pour tout le monde", car "des seniors sur le carreau, il y en aura encore dans dix ans", estime Mme Manca. "Cette mesure complète le rétablissement de la retraite à 60 ans [...] pour l'ensemble des personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans", s'est félicité le président socialiste du Sénat, Jean-Pierre Bel. Le député PS Jean-Patrick Gille, qui avait déposé un amendement en ce sens, a quant à lui salué "une bonne nouvelle".

Depuis la suppression de l'AER, le nombre de bénéficiaires avait chuté : Pôle emploi recensait ainsi 30 000 allocataires en juillet 2012, contre quelque 68 700 en janvier 2008. Depuis janvier 2011, il n'y a plus d'entrées dans ce dispositif. L'allocation transitoire de solidarité (ATS), qui a remplacé très partiellement l'AER, ne concernait que 500 personnes en juillet 2012.

 

La mobilisation des artistes pour l'égalité des droits


Oui, je le veux ! par mariagepourtous

Un pacte national pour l'artisanat!

Avec 3,1 millions de personnes et 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire, les entreprises artisanales représentent 10% de la population active, 10% de la valeur ajoutée de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières et 10% des exportations françaises. Ces entreprises sont caractérisées par leur taille humaine et par les services de proximité qu’elles offrent au cœur des territoires dont elles garantissent le dynamisme et la vitalité, participant ainsi à la croissance et à l'emploi, et au redressement économique de la France.

Le Pacte pour l’artisanat s’inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en œuvre d’une série d’actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité.

Téléchargement Pacte pour l-artisanat - Booklet - 23012013

Un groupe de travail associant les professionnels élaborera des propositions de clarification et de valorisation du statut de l’artisan pour mieux prendre en compte le degré de qualification nécessaire à l’exercice d’une activité artisanale, en maintenant un équilibre entre liberté d’entreprendre et attentes du consommateur en matière de qualité du service.

La valorisation des métiers permettra aux secteurs de l’artisanat porteurs d’emplois de résorber les difficultés de recrutement qu’ils rencontrent, notamment dans le bâtiment, l’artisanat de production industrielle et les métiers de bouche. Un travail de sensibilisation et de promotion sera effectué dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, mais également par la mise en œuvre de campagnes dédiées avec l’aide du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le renforcement de la semaine de l’artisanat en direction des jeunes et le développement du tourisme d’entreprise.

L’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés permettra la protection d’un patrimoine artisanal ancré dans les territoires. Elle sera prévue dans le prochain projet de loi sur la consommation mais également promue auprès de la Commission européenne et des partenaires européens.

Les chambres de métiers et de l’artisanat renforceront leur rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’accompagnement des entreprises artisanales par la conclusion entre l’État et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat d’une convention cadre au niveau national déclinée en conventions d’objectifs pour le développement de l’artisanat entre les chambres régionales ou départementales et les représentants de l’Etat.

Le Gouvernement favorisera en priorité la transmission d’entreprise, grâce au volet spécifique « transmission » du contrat de génération, au renforcement de la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels et à la distribution d’un kit d’information sur la transmission d’entreprise auprès de chaque artisan âgé de 57 ans pour l’aider à anticiper cette transmission.

L’accès au financement des très petites entreprises sera facilité dans le cadre de l’élaboration de la doctrine d’intervention de la Banque publique d’investissement, notamment au titre du partenariat existant entre OSEO et la Société de caution mutuelle de l’artisanat et des activités de proximité (SIAGI) et du nouveau dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l’artisan, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé.

Enfin, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles seront incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises seront dynamisés et le soutien à l’export sera renforcé. Les relations de sous-traitance seront également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d’ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d’un groupe de travail interministériel.

Traditionnelle galette républicaine à Tournon sur Rhône.

C'est avec beaucoup de plaisir que j'ai accueilli de nombreux invités - beaucoup de maires notamment - pour la traditionnelle galette que j'organise chaque fin de mois de janvier depuis cinq ans. Michèle Victory, ma suppléante, n'avait pu se joindre à nous, clouée au lit par une mauvaise grippe.

J'ai pu, à cette occasion, faire un tour d'horizon des lois adoptées par l'Assemblee depuis juin 2012. En matière d'économie et d'emploi avec les emplois d'avenir, les contrats de génération, la banque publique d'investissement et le pacte de compétitivité, mais aussi dans d' l'éducation, en matière de justice sociale (notamment pour les retraites) ou d'Europe. J'ai aussi dit que 2013 sera placée sous le signe de l'emploi comme priorité absolue et que mon principal chantier législatif cette année sera celui de la réforme des collectivités dont je devrais être le rapporteur.

Un moment convivial, des vœux partagés et un vrai plaisir que de retrouver tous ces acteurs locaux pour cette première cérémonie d'un nouveau mandat!

Les réseaux sociaux, nouveaux outils de la politique, nouveaux lieux de débat.

Quand la technologie et la politique se croisent, ce sont de nouveaux lieux de débats qui naissent. Au risque de passer pour un ancien combattent de ces nouvelles technologies - qui n'ont désormais de nouvelles que leur acronyme - je me souviens que c'est d'abord sur une plate-forme de blog, gratuite, que je me suis initié à cet univers en 2006 lorsque je suis devenu conseiller régional et dans la perspective des élections législatives de 2007.

Des cette étape électorale passée, j'ai fait le choix d'ouvrir un "profil personnel" sur Facebook, considérant là qu'il y avait un outil de communication instantanée. Un moyen de garder un contact certes virtuel mais direct avec celles et ceux qui me témoignent leur confiance. Un moyen aussi de relayer à la fois les actions quotidiennes mais aussi des positions personnelles ou collectives. Ce profil a largement atteint̀ le maximum "d'amis" toléré par la société Facebook (5000) et compte près de 1000 abonnes en sus qui sont informés des mises à jour. J'ai fait le choix de ne pas transformer ce profil en "page" et donc de garder des "amis" plutôt que des "fans". C'est un choix délibéré pour conserver les fonctionnalités de messagerie, de liberté dans les commentaires (même si ceux qui sont injurieux et heureusement rarissimes sont supprimés). Interface avec mon blog, lieu de débat, outil de prise de contact ou de dialogues. C'est devenu un élément majeur de mon fonctionnement parlementaire.

Plus récemment, lors de la campagne des primaires, j'ai ouvert un compte Twitter. Messages rapides, éclairs et limites à 140 caractères. Relations parfois vives et capacité à être pris à partie, voire trollé par des opposants souvent aussi virulents que stériles. Toute cela relève de la règle du jeu. C'est aussi le prix à payer pour être lu, potentiellement, par quelques milliers de contacts.

Deux questions se posent souvent.

La première est celle du temps consacré à ces réseaux. Certains trouveront toujours que c'est trop. Et en même temps, depuis un smartphone, ce sont quelques secondes, quelques clics pour envoyer ces 140 caractères ou une photo prise tout aussi vite. Ce n'est ni un effort ni une drogue des lors que cela est ludique et bien géré.

Seconde question. Est-ce sérieux pour un parlementaire, un élu local de s'exposer ainsi? De prendre le risque d'interpellation, de mots crus, de remarques parfois déplacées ou saugrenues. D'être contesté, caricature et même vilipendé lorsqu'un débat devient passionnel comme c'est le cas aujourd'hui au sujet du mariage.

Je crois que oui. Cela est sérieux ces réseaux se sont imposés comme des outils de transparence et de proximité nouvelle.

Cela reste sérieux et utile si l'on est sincère. Il faut, au maximum, gérer soit même sur ses profils plutôt que les confier à un intermédiaire. Il faut savoir parfois ne pas réagir. Il ne fut pas masquer non plus les proximités qui existent dans nos vies.

Lors de la commission des lois consacrée au mariage pour tous. Les opposants comme les partisans commentaient nos échanges. Nous-mêmes, depuis la salle de séance, avons participé et interagi. Y compris en employant l'humour et en nous interpellant directement. Cela lève aussi le voile sur les relations cordiales, le tutoiement, qui existent parfois entre des élus opposés politiquement mais qui savent aussi se côtoyer et s'apprécier humainement. Il y a là aussi une vraie innovation en terme de transparence et de connaissance de la réalité de la vie politique et du fonctionnement d'une assemblée.

Pour rien au monde je ne renoncerai à ces nouveaux outils. Au risque d'être submergé et de devoir parfois être aidé pour répondre.

Cet article du Monde montre bien combien ces réseaux permettent à nos débats d'être partagés de manière instantanée et simultanée. Rien ne se fait sans risque et certains de mes collègues, amis comme adversaires, ont eu à subir les conséquences d'un statut mal maîtrisé, d'un tweet maladroit ou encore d'un message privé qui s'échappe.. C'est la règle du jeu!   

Cérémonie de voeux au personnel de la Ville d'Annonay, de la Communauté de Communes, du CCAS et du CIAS dans le cadre de la mutualisation

Jeudi 17 janvier, avec Jean-Claude Tournayre, Président de la CCBA, nous avons accueilli et présenter nos voeux aux agents qui travaillent pour les quatre structures mutualisées : la Ville, la CCBA, le Centre Communal d'Action Sociale, et le Centre Intercommunal d'Action Sociale, tous sous la direction générale de Céline Frey.

Ce sont plus de 640 agents et des métiers très divers : personnnel soignant dans les Ehpad, jardiniers, ouvriers de voirie, secrétaires, agents comptables, éducateurs, agents d'entretien, cadres techniques et administratifs... qui chaque jour mettent en oeuvre les politiques publiques locales. En 2008, nous avons fait le choix de mutualiser et de ne créer qu'un seul organigramme pour tous afin d'etre plus efficaces et économes. Cette cérémonie était l'occasion de souligner l'importance du service public local et de rappeler ce que nous avons fait.

Nous avons d’abord réorganisé. Cela s'est traduit par la mutualisation puis aujourd'hui encore par des ajustements.

Notre seul objectif est l'efficacité du service public mais aussi la sécurisation et la capacité à donner des opportunités de carrière à nos agents (cela se traduit par un mouvement de titularisation, la préférence accordée aux temps pleins, un meilleur déroulement des carrières).

Nous avons régularisé avec la mise en œuvre d'outil de dialogue social inexistants ou inutilisés comme le CTP et le CHS. Cela passe aussi par l’édition et la publication de différents règlements, des fiches de poste, ou encore du guide de l'agent

Nous avons rénové. Cela passe par l'équité dans le traitement des agents mais aussi dans la rémunération et c'est comme cela que nous avons rénové dès 2009 le régime indemnitaire avec une attention spécifique au traitement des catégories C. Cela passe par l'égalité de traitement et nous l’avons matérialisée par des règles d’attribution claires pour les voitures, les téléphones, et les heures supplémentaires. Cela passe aussi par la transparence des procédures, la diffusion en interne des offres d'emploi et la systématisation des jurys de recrutement.

Enfin, nous avons développé. Cela passe par la formation et le soutien aux agents qui s’inscrivent aux concours qui dans le cadre de leur projet professionnel. Cela passera aussi  par une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tout comme par l’amélioration des conditions de travail, la prévention des maladies et des addictions. *

Je ne veux pas écarter la question du pouvoir d'achat. Elle est importante dans la mesure où le point d’indice est gelé depuis trois ans. Nous avons ouvert une discussion sur les « rémunérations accessoires » (primes).

La difficulté de cette discussion est simple. Certains des responsables syndicaux souhaitent une prime de 100 euros par mois et par agent. A l’échelle de notre structure mutualisée, c’est un surcoût de 820 000 euros par an, soit une hausse de la masse salariale de 8%. C’est inenvisageable. Cela l’est encore moins quand on sait que pour financer une telle hausse, il faudrait augmenter la Taxe d’Habitation de 4.85 points soit 22% alors que nous ne l’avons jamais augmentée depuis le début de notre mandat.

Je souhaite que nous puissions bientôt reprendre les discussions sur des bases plus raisonnables. Cette crispation a amené une trentaine d’agents à manifester leur mécontentement lors des vœux au personnel, c’est dommageable.

Le service public est une fierté et nous sommes élus pour en faire la promotion, le défendre. Nous sommes aussi élus pour en assurer l’efficacité et la qualité. C’est là notre double feuille de route.

Zoom sur l'Accord National Interprofessionnel

S’inscrivant dans la dynamique impulsée par le gouvernement, la négociation entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi a abouti vendredi dernier à un accord historique. Cet aboutissement montre que la méthode choisie par le Président de la République et le gouvernement pour réformer notre pays est la bonne. Le nouveau modèle français, c’est maintenant. L’accord signé le 11 janvier dernier est un accord gagnant-gagnant qui donne aux entreprises la souplesse dont elles ont besoin pour accompagner leur développement tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit. C’est plus de sécurité pour l’emploi, c’est plus de sécurité pour les salariés, c’est plus de sécurité pour les entreprises.

Deux syndicats importants, la CGT et FO, ne l'ont pas signé. Je comprends leurs réserves car les concessions demandées aux uns et aux autres sont importantes. Les salariés ont déjà payé un lourd tribut à la crise et au-delà de la nature même de l'accord, ce refus reflète une lassitude de voir les plans sociaux se multiplier sans que les responsables soient clairement identifiés ni que cela mette fin à un système de rémunérations qui touche à l'indécence.

Pour lire l'accord, cliquer ici

Cependant, je forme le souhait que le débat parlementaire permette d'améliorer et de clarifier si cela est nécessaire. Je souhaite surtout que le dalogue social se poursuive, en fidélité avec les engagements de François Hollande. En effet, il a toujours souligné le rôle majeur que doivent jouer les partenaires sociaux et les corps intérmédiaires.

Les principaux points de l'accord national :

1. Généralisation et portabilité de la couverture complémentaire santé Aujourd’hui, la moitié des salariés seulement bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire c'est-à-dire financée à part égale par l’employeur et par le salarié. L’accord signé entre les partenaires sociaux prévoit de généraliser ce dispositif à toutes les entreprises, y compris les TPE et les PME. Par ailleurs, après une éventuelle rupture du contrat de travail, les salariés continueront de bénéficier de cette couverture santé pendant une période d’un an.

2. Majoration de la cotisation d’assurance chômage sur les contrats à durée déterminée Afin de dissuader le recours aux contrats courts, les CDD feront l’objet d’une sur-cotisation de l’employeur au régime d’assurance chômage : - 7% pour les contrats d’une durée inférieure à un mois ; - 5,5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois ; - 4,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 3 mois

3. Création des droits rechargeables à l’assurance-chômage Le droit rechargeable à l'assurance chômage permettra à un chômeur qui retrouve un emploi de conserver ses droits à indemnisation non consommés pour pouvoir les utiliser lors d'une nouvelle période d'inactivité. Ce dispositif est un gage de sécurité pour les salariés les plus précaires qui seront mieux indemnisés durant leurs périodes de chômage.

4. Création d’un compte personnel de formation Aujourd’hui, selon le statut de la personne,

Retour en images sur les voeux de la Ville d'Annonay pour 2013

Examen en commission du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le 15 janvier 2013

Intervention en commission des lois le 15... par olivier-dussopt