L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de refondation de l’école de la République, porté par le ministre de l’Education nationale Vincent Peillon.
Ce texte constitue une étape majeure de la refondation de notre projet éducatif, mis à mal depuis plusieurs années. Il est accompagné d’un rapport annexe qui présente la vision d’ensemble et notamment la programmation des moyens, les objectifs et les orientations de la refondation de l’école. Cet ensemble de dispositions, ainsi que leurs mesures d’application, seront mises en œuvre au cours de la législature pour accomplir ce grand dessein éducatif.
Depuis l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, mardi dernier, beaucoup de contrevérités circulent à son encontre. C’est le cas notamment concernant l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire, qui serait rendu plus difficile par une disposition du texte.
La disposition en question, introduite sur une initiative parlementaire (amendement 274) au cours de la discussion du projet de loi en séance, se trouve à l’article 4ter. Cet article modifie l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation et permet à la communauté éducative de l’établissement où est scolarisé un élève en situation de handicap de pouvoir saisir la MDPH, après avoir recueilli l’avis des parents, pour demander, en cours d’année, une révision des notifications de l’accompagnement de cet enfant. Dans le droit actuel, seuls les parents de l’enfant peuvent saisir la MDPH en cours d’année.
Beaucoup d’associations et de parents d’élèves en situation de handicap estiment que cette disposition constitue un recul par rapport à la loi du 11 février 2005, qui a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap. Recul car l’Education national pourrait, à tout moment, intervenir auprès des MDPH, afin de faire revoir l’orientation ou les modalités de scolarisation des enfants, sans être liée par l’avis des parents.
Je ne partage pas ce point de vue. En effet, l’objectif de cet article n’est pas de reléguer les parents au second plan concernant l’orientation et les modalités de scolarisation de leur enfant. D’ailleurs, ils auront toujours la possibilité de saisir les MDPH en cours d’année pour demander une révision de ces modalités. Cet article vise plutôt à améliorer les liens entre l’Etat et les MDPH, en autorisant la communauté éducative de l’établissement où est scolarisé l’enfant à saisir aussi la MDPH, après avoir consulté l’avis des parents. Cette communauté, qui accompagne l’enfant au quotidien dans sa scolarité, a aussi une légitimité pour savoir ce qui est bon et ce qui l’est moins pour ces enfants scolarisés en milieu ordinaire. Bien évidemment, la parole des parents a une importance toute particulière.
Toutefois, je comprends que la formulation de l’amendement peut prêter à confusion. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition conjointe du ministre de l’Education nationale et de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, visant à reformuler, et ainsi éclaircir, l’amendement lors de son examen au Sénat.
Courrier MA Carlotti aux associations : Téléchargement MA Carlotti - projet de loi refondation de l-ecole[1]
Je terminerai par rappeler l’essentiel : ce projet de loi est dans la continuité de la loi du 11 février 2005. Il va même plus loin en reconnaissant, pour la première fois, le principe de l’école inclusive.
En effet, plusieurs dispositions vont permettre de faciliter l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire. L’article 3bis du projet de loi modifie le premier article du code de l’éducation. Désormais, ce code rappellera dès son premier alinéa que : « L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ».
Ce principe se traduira dans les faits par une adaptation de la formation dispensée dans les classes et les écoles maternelles aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation (article 30 du projet de loi) ; la mise à disposition pour les écoles et les établissements d’enseignement de services numériques facilitant la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves, notamment ceux en situation de handicap (article 10) ; la formation initiale des professeurs, qui est rétablie, les préparera à adapter leurs pratiques professionnelles aux besoins des élèves en situation de handicap (rapport annexe) ; et les coopérations seront renforcées et facilitées entre la communauté éducative et les services médico-sociaux (rapport annexe).
Ces avancées s’appuieront sur les nouveaux moyens humains mis au service des priorités de la refondation de l’école. 60 000 postes seront créés dans l’enseignement sur la durée de la législature, dont 54 000 au sein du ministère de l’Education nationale. Parmi ces nouveaux postes, 6 000 seront dédiés à la scolarisation des élèves en situation de handicap et au suivi médical et social des élèves. J’en profite, enfin, pour rappeler que dès son entrée en fonction, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a permis le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés pour accompagner les enfants en situation de handicap.
Ainsi, avec la refondation de l’école de la République, la France se donne les moyens de répondre au grand défi de permettre à tous les enfants de suivre une scolarité ordinaire. Ce projet de loi répond aussi à d’autres grands défis : améliorer la formation de l’ensemble de la population, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
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