Adoptée à l'unanimité, la proposition de loi du groupe socialiste a pour objet l’abaissement de 20% à 2,1% du taux de TVA applicable à la presse en ligne payante à compter du 1er février 2014. Cet alignement des taux de TVA met fin à une incohérence fiscale qui handicapait fortement le développement des services d’information en ligne. Le gouvernement réaffirme ainsi son engagement à défendre l’exception culturelle, après l’abaissement de la fiscalité sur le livre numérique. Très attendue par la profession, cette proposition se veut l’amorce d'une réorientation de la politique fiscale européenne applicable à la presse.
Le taux super réduit de 2,1% fait l’unanimité dans l’hémicycle
Alors que depuis 2009 les contenus de presse en ligne sont considérés comme des médias d’information à part entière, ils sont toujours soumis au taux de TVA normal, tandis que leurs confrères de la presse imprimée bénéficient du taux super réduit à 2,1%. L’objectif principal de cette proposition de loi est de réduire cette distorsion de concurrence injustifiée.
Les nouveaux taux s’appliqueront aux seuls services de presse ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ainsi qu’aux versions numériques de la presse imprimée. La proposition vient donner gain de cause aux professionnels de la presse dont la demande remonte au milieu des années 1990.
Enfin, le coût de cet abaissement estimé à 5 millions d’euros reste très limité. Les études d’impact tablent sur une compensation au terme de trois ans grâce aux effets d’entrainements vers le secteur numérique. Par ailleurs, le développement de la presse en ligne pourrait représenter des recettes non négligeables pour l’Etat.
L’amnistie fiscale évoquée pour les sites de presse en ligne qui ont refusé d’appliquer le taux en vigueur de 20% ne verra pas le jour. Mais le nouveau taux réduit leur sera appliqué sans délai.
Vivifier le pluralisme de la presse
Au-delà d’un rééquilibrage fiscal, cette proposition loi entend également renforcer l’indépendance des médias, quelque soient leur support de diffusion. La défense de la neutralité technologique et fiscale est un garant fondamental.
Une fiscalité plus juste, c’est aussi un excellent levier de relance pour un secteur en crise. L’harmonisation des taux de TVA pourrait favoriser la transition vers le numérique et l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante.
Réorienter la législation européenne en matière de taxation des médias en ligne
La législation européenne est aujourd’hui très défavorable au développement de l’information en ligne avec la directive TVA qui fixe un taux à 20%.
Alors que le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises pour l’harmonisation des taux de TVA, les autres institutions européennes peinent à prendre une décision, faute d’accord entre les 28 Etats-membres. Avec cette proposition de loi, la France fait le choix de la défense de la pluralité de la presse. Le combat politique engagé vise à convaincre la Commission européenne d’intégrer les médias d’information en ligne dans la réouverture des discussions sur la directive relative à la TVA.
L’initiative française, déjà soutenue par la presse européenne, vient de remporter un soutien de taille avec l’Allemagne. L’accord de la coalition allemande converge vers la position française. Ainsi, une initiative franco-allemande pourrait voir le jour et faire bouger les lignes en Europe sur la question de la TVA appliquée à la presse en ligne.
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