Pour la première fois en France le gouvernement a légiféré pour en finir avec les conflits d’intérêts dans la vie publique. Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique porte deux objectifs essentiels : en finir avec la confusion du pouvoir et de l’argent et marquer une rupture dans les pratiques.
De quoi s’agit-il ?
La loi relative à la transparence de la vie publique accompagne la loi qui doit définir les obligations des membres du Gouvernement, des titulaires d’un mandat électif et des personnes chargées d’une mission de service public en la matière.
Ces lois se rattachent à la constitution de 1958 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement, plusieurs lois promulguées en 1985 et en 2000, ont limité le cumul des mandats des élus (interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l’un de ces mandats avec un siège au Parlement européen, ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux).
Les grands axes de la loi :
Favoriser la transparence démocratique :
- En luttant contre tout enrichissement inexpliqué par des déclarations de patrimoine rénovées
- En combattant les conflits d’intérêts avec la publication des déclarations d’intérêts et d’activités
Nouvelles mesures pour une république exemplaire :
- Amélioration de la transparence de la décision publique
- Renforcement de l’indépendance des membres du Parlement
- Amélioration de la transparence du financement de la vie politique
Nouveaux moyens de contrôle et de sanction :
- Une Haute Autorité indépendante aux moyens renforcés a été créé
- Une autorité qui s’appuie sur un droit d’alerte citoyen
- Des sanctions dissuasives
Comme le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012, le 22 janvier 2014, l’Assemblée Nationale adopte les deux projets de lois relatifs au non-cumul des mandats. Le premier interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées. Pour aller plus loin dans la modernisation de l’État et de sa vie publique, la France s’est engagée à élaborer un plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative, à l’instar des 64 autres pays membres du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government partnership). Coconstruit avec la société civile et les administrations, ce plan d’action comporte 26 engagements à mettre en œuvre sur la période 2015-2017. Cette initiative prolonge le travail mis en œuvre par le gouvernement français depuis 2012 sur la réforme de l’État et la simplification sur 5 axes :
- rendre des comptes ;
- consulter, concerter, et coproduire l’action publique ;
- partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ;
- poursuivre l’ouverture de l’administration ;
- le gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable.
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