Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Examen en commission de la PPL pour le rétablissement des liens familiaux par la Croix Rouge le 19 octobre 2016

Il y a quelques mois, nous avons adopté en première lecture une proposition de loi renforçant les moyens de la Croix Rouge pour le rétablissement des liens familiaux. Nous l'avons examinée en seconde lecture ce matin. Elle a été adoptée conforme et sera donc bientôt définitivement votée. C'est une bonne chose pour la Croix Rouge comme je l'ai souligné devant la commission des lois de ce mercredi 19 octobre 2016.

 
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Cette Proposition de Loi permettra à la Croix Rouge française d’assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales de la Croix Rouge. Elle s’inscrit dans une démarche de déjà engagée par plusieurs États européens. Elle répond à un engagement pris par le Président de la République lors du 150ème anniversaire de la Croix Rouge française.

L’accès aux documents administratifs est encadré par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. La proposition de loi prévoit que la confidentialité ne pourra plus être opposée aux demandes émanant du service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française en considération de la stricte nécessité que représente la communication de ces données à caractère personnel dans la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

Dans son intervention Olivier Dussopt a notamment rappelé que La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.

Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

En visite sur les communes du Pays de Saint-Félicien

Vendredi 14 octobre, avec Michèle Victory, nous étions en visite sur les communes du Pays de Saint Félicien.

Lors de cette journée, nous avons visité les communes de Pailhares, Arlebosc, Colombier le Vieux et Saint-Victor. Ce fut à chaque fois l’occasion d’échanger avec les équipes municipales sur des sujets qui préoccupent les élus de notre territoire au quotidien comme, les dotations globales de fonctionnement, la lutte contre les déserts médicaux, l’intercommunalité mais également leurs projets et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sur des dossiers particuliers.

Ensuite, c’est à Saint Félicien, que nous nous sommes retrouvés afin de visiter l’hôpital. Lors de cette visite nous avons notamment pu échanger sur les difficultés liées à la raréfaction des médecins libéraux en zone rurale mais aussi sur l’organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire. L’occasion aussi d’évaluer sur le terrain la mise en place du dispositif pour les hôpitaux de proximité. Ce dispositif, qui vise à renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, permet de reconnaître la spécificité des hôpitaux de proximité en les dotant d’un dispositif de financement « sur mesure » et sécurisé.

Ensuite, nous étions présents pour l'inauguration du centre de santé ouvert en lien avec l'hôpital local, un projet financé par l'ARS dans le cadre du pacte national territoire et santé.

Enfin, nous avons achevé cette journée par une réunion à Saint-Félicien afin de dresser un bilan des quatre années écoulées et du travail que je mène à l’Assemblée Nationale, mais aussi de l'action que nous menons avec Michèle Victory et mon équipe en Ardèche.  

Communiqué de presse: Le Premier Ministre a annoncé un crédit d’impôt pour les associations à partir du 1 er janvier 2017: une bonne mesure pour l'emploi associatif

A l’occasion des débats sur le Projet de loi de finance pour l’année 2017, le Gouvernement par la voix du Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé, le projet de créer au 1^er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations. Il s’agit d’alléger le coût du travail pour ces structures qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et qui pourtant sont des employeurs importants dans les territoires.

Cette annonce, qui répond à une forte demande des associations qui, contrairement aux entreprises, ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), créé au 1^er janvier 2013, car elles ne paient pas l’impôt sur les sociétés.

La France compte 1,3 millions d’associations employant 1,8 millions de salariés du secteur privé. Le projet élaboré par les députés de la majorité et soutenu par le Premier Ministre, prévoit d’utiliser ce nouveau crédit afin d’alléger les cotisations sociales dont s’acquittent les associations. Il s'agit clairement d'un geste de soutien aux associations et à leur rôle pour la cohésion sociale.

Olivier DUSSOPT se félicite que le Gouvernement soutienne ce dispositif en faveur des associations.

Intervention dans le cadre de l'audition du Président de la Cour des Comptes sur le rapport relatif aux finances locales

Pour retrouver mon intervention lors de l'audition du 1er Président de la Cour des Comptes par les commissions Lois et Finances de l'Assemblée, à l'occasion de la sortie du rapport sur les finances locales. J'ai salué la qualité du travail de la Cour qui souligne l'importance de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, tout en regrettant des approches parfois trop globales qui ne tiennent pas compte de la diversité des collectivités. J'ai aussi dit que je trouve optimiste la perspective de rebond de l'investissement malgré les nouveaux outils mis en place par l'Etat.

 

Un week end de terrain

Samedi matin se tenaient les rencontres régionales du PS et de la belle alliance populaire à Lyon. J'animais l'atelier sur le rôle de la République face aux inégalités avec Ségolène Neuville, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Alain Giordano, adjoint au maire de Lyon, et Francois Dubet, sociologue. Ce fut l’occasion pour chacun des intervenants de rappeler l’action qui est la nôtre depuis 2012 pour lutter contre les inégalités dans notre pays et le rôle que nous avons collectivement à jouer afin de créer les opportunités pour que chacun participe à son émancipation.

Samedi après-midi, je participais ensuite à l’ouverture de la fête de la science de l'agglomération d'Annonay. Pour l’édition 2016 de la Fête de la science, l’alimentation sous toutes ses formes était au cœur des animations proposées, au château de Déomas. Avec Simon Plenet nous avons pu ainsi et notamment découvrir le travail des abeilles, goûter aux sucettes de la confiserie des “Bonbons de Julien” ou encore pédaler sur le vélo-mixeur de la Biocoop pour réaliser son propre smoothie.

Ensuite, toujours avec Simon Plenet et les élus du territoire, nous étions présents pour l'inauguration officielle du second salon des commerçants et artisans de la communauté de communes de Vivarhone, organisé par l'association Canton Vie Ensemble. Très chargé, le programme de cette première journée proposait deux conférences, l’une sur la transmission et la création et l’autre sur les nouvelles technologies en zone rurale. Enfin la première journée du salon s’est clôturée avec un très beau concours d'apprentis pâtissiers de 1ère année.

Proposition de loi sur le délit d'entrave à l'IVG

L'interruption volontaire de grossesse est un droit fondamental pour toutes les femmes, reconnu par la« loi Veil» du 17 janvier 1975.

Il y a plus de 40 ans, le Parlement adoptait, au terme d'une vaste mobilisation militante, un texte qui a marqué la marche des femmes vers l'émancipation. D'autres textes ont suivi, fruits eux aussi de combats militants, visant à rendre effectif l'accès à ce droit. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil qui n'avait été votée que pour 5 ans.  En 1982, la loi Roudy permet le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d'entrave à l'IVG Quelques années plus tard, la loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l'avortement, et allonge le délai légal de 10 à 12 semaines. En 2012, la gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans, le remboursement à 100% de l'IVG pour toutes les femmes. En 2014, la loi du 4 août sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de «détresse» pour une femme voulant avorter. En 2014 encore, pour l'anniversaire de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe a été voté à l'unanimité des groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale. Enfin, en 2015, la loi sur la santé a permis de supprimer le délai de réflexion obligatoire, stigmatisant et culpabilisant les femmes ayant pris la décision d'avorter.

Aujourd'hui, l'IVG n'est plus un droit concédé, mais un droit à part entière. Les mouvements opposés à l'IVG ont tenté d'entraver l'adoption du texte puis l'exercice de ce droit. Une vigilance constante des associations de défense des droits des femmes a permis au législateur de faire face aux activistes qui tentent de détourner les femmes faisant le choix de recourir à l'avortement. Ainsi, dans les années 1990, des actions « commando» sont menées pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l'accès aux centres d'IVG. Ces opérations ont amené ainsi le législateur à compléter, à plusieurs reprises, l'arsenal législatif pour lutter contre ces entraves.

Face à l'intox et à la désinformation des activistes anti-IVG sur internet, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale dépose un projet de loi - dont je suis signataire - pour inclure dans le délit d'entrave à l'IVG la désinformation et le mensonge par voie numérique. C'est aussi pour cela qu'en 2017, j'aiderai le Planning Familial en Ardèche grâce aux crédits dits de réserve parlementaire, parce qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, de lutte contre les discriminations et d'émancipation, rien n'est jamais gagné. L'exemple de la Pologne nous le montre.

Déserts médicaux dans les petites villes : un consensus se dégage parmi les élus sur la régulation de l’installation des médecins

Lors de sa journée d’étude organisée ce 6 octobre sur les déserts médicaux et l’offre de soins dans les petites villes, l’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a renouvelé, par la voix de Pierre Jarlier, premier vice-président délégué de l’APVF, Nathalie Nieson, députée-maire de Bourg de Péage, et de Xavier Nicolas, maire de Senonches, ses propositions, dont celle sur la régulation de l’installation des médecins par la convention, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour les infirmiers. De nombreux élus présents ont confirmé qu’un consensus allant dans ce sens se dégageait parmi eux.

En présence d’intervenants représentants de l’Etat et des médecins, les élus locaux ont évoqué les causes et les solutions de la désertification médicale et la place des petits établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les élus ont rappelé que le projet médical partagé devra prendre en compte les spécificités des territoires et permettre de pérenniser les petites structures. Par ailleurs, si les élus ont salué les financements qui ont été mis en place pour les hôpitaux de proximité, ils souhaitent que le dialogue territorial avec les ARS, très inégal selon les régions, soit sensiblement amélioré. La question des financements des hôpitaux isolés disposant d’un plateau technique a été également évoquée, l’APVF souhaitant leur trouver un mode de financement mieux adapté que la T2A.

En conclusion, l’ensemble des propositions de l’APVF pour améliorer l’offre de soins dans les territoires ont été présentées aux participants.

Vous retrouverez les propositions de l’APVF en cliquant ici

Le Gouvernement présente un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Ce mardi 4 octobre 2016, Manuel Valls, Premier Ministre, et Stéphane Le Foll ont annoncé des mesures en faveur des agriculteurs.

Le secteur céréalier français est aujourd’hui le plus durement touché par les intempéries depuis le printemps 2016, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 80. Dans le même temps, la production mondiale de grains bat un nouveau record : en conséquence, les cours mondiaux, qui déterminent la rémunération des céréaliers français, restent au plus bas. La conjugaison de la baisse des volumes récoltés et de ces prix bas entraîne d’importants problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Par ailleurs, ces difficultés conjoncturelles interviennent alors que les revenus des producteurs de céréales des « zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la moyenne, étaient déjà faibles voire négatifs les années passées.

Le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 en annonçant les premières mesures d’accompagnement des céréaliers :reports automatiques de paiement de cotisations sociales, lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés pour permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, présenté par le Premier ministre, associe l’État, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs Régions pour faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité notamment à l’exportation.

La crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage, qui a fait l’objet d’un plan spécifique depuis l’été 2015. Sous l’impulsion de Stéphane Le Foll, le Conseil des Ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 18 juillet dernier a décidé de mettre en œuvre des mesures pour les filières d’élevage en difficulté. Ces mesures s’adressent aux producteurs de lait de vache et de viande bovine et la France bénéficie dans ce cadre de d’une enveloppe de 49,9 millions d’euros, que le Gouvernement a décidé de doubler avec des crédits nationaux.

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques en faveur des producteurs de lait et de viande bovine, financées par cette enveloppe de près de 100 millions d’euros.

Pour retrouver ce pacte de consolidation : Téléchargement Pacte consolidation

Déclaration commune CCI France-APVF « Des acteurs de proximité plus que jamais décisifs à l’heure de la régionalisation »

Le Président de CCI France, André MARCON, et le Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier DUSSOPT, réaffirment le rôle déterminant des acteurs de proximité dans la réussite de la régionalisation. Ils en appellent au maintien de leurs moyens financiers dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, afin de ne pas réduire leur capacité d’action au service des entreprises et des territoires. Ils entendent notamment agir de concert en faveur de la redynamisation du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs.

 

Par cette déclaration, d’une part, l’APVF rappelle le rôle essentiel des CCI en matière d’accompagnement de proximité dont il faut préserver les moyens d’action et d’autre part, CCI France apporte son soutien aux priorités de la résolution finale des XIX^èmes Assises de l’APVF, adoptée le 27 mai dernier à la Grande-Motte.

• Sauvegarder la capacité d’investissement local

En tant qu’acteur de proximité, le réseau des CCI s’engage aux côtés des petites villes de France, afin que leurs moyens financiers soient maintenus. Malgré l’annonce d’une moindre baisse des dotations lors du Congrès des maires 2016, l’investissement public local a été contracté l’an dernier de 4,6 milliards d’euros, du fait de trois années de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le réseau des CCI a lui-aussi connu des coupes budgétaires profondes, avec des conséquences importantes sur sa capacité d’investissement, notamment en zone rurale. Lors des 3 dernières années, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35%. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à cette taxe, en l’occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service d’accompagnement des entreprises dans les territoires ruraux ou isolés.

CCI France et l’APVF rappellent ainsi la situation financière difficile des deux acteurs de proximité que sont les CCI et les petites villes de France, et le recul significatif d’investissement qui découlerait d’une nouvelle réduction de leurs moyens. L’action de proximité ne peut davantage être amoindrie, au risque d’un affaiblissement durable de la cohésion sociale et de la dynamique économique sur ces territoires.

Aussi, CCI France et l’APVF appellent le Parlement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de Finances 2017 en renonçant à toute nouvelle coupe de leurs budgets.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par la redynamisation du commerce de proximité

Cette réduction drastique des moyens alloués aux CCI et aux petites villes de France est d’autant plus regrettable qu’elle nuit à leurs actions sur le terrain en faveur de l’attractivité. Le lancement de la mission gouvernementale des Ministres Sylvia PINEL et Martine PINVILLE l’a rappelé, le maintien du commerce dans les centres-villes et les centres-bourgs est un des vecteurs principaux de l’attractivité. C’est pourquoi les CCI et petites villes de France innovent et collaborent pour revitaliser le commerce de proximité.

Le réseau des CCI propose d’ores et déjà aux petites villes de France l’ensemble des outils facilitant l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville : observatoires du commerce et de l’immobilier d’entreprise, accompagnement à la mise en œuvre de la préemption commerciale, manager de centre-ville, etc.

A travers leurs différents observatoires, les CCI  ont  en  effet  une  connaissance  précise  de  l’activité économique (données socio-économiques, données sur l'offre commerciale et la consommation, diagnostics territoriaux). Leur  avis constitue alors  un  élément  déterminant  dans  la  définition  de  périmètres  de  préemption  adaptés  aux  besoins  du  commerce des petites villes. La création d’un poste de Manager de centre-ville est également un outil partenarial simple à activer : selon l’enquête de 2014 réalisée à la demande de la DGE*, les CCI participent au financement du poste créé par la commune dans 11% des cas. Afin de partager ces bonnes pratiques, possibilités de partenariat et cofinancement, de nombreux projets de revitalisation commerciale accompagnés par les CCI dans les petites villes sont répertoriés sur la plateforme collaborative, Ouikicommerce.

En complément, CCI France et l’APVF appellent à l’indispensable abondement du FISAC, qui a permis à tant de projets commerciaux de voir le jour ou de se maintenir. Afin de donner toute son efficience à ce fonds dédié à l’implantation et à la redynamisation commerciale, les deux réseaux proposent :

• L’abondement du FISAC par la TASCOM ;
• La régionalisation du fonds, en collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés.

Ces deux mesures plaident pour plus de proximité et d’efficacité dans l’attribution de l’aide financière. La très forte diminution du montant alloué à ce fonds ces 4 dernières années n’est plus envisageable.

 

• Renforcer l’attractivité des petites villes, par l’urbanisme et le tourisme

Au-delà de leur action en faveur du commerce de proximité, le réseau des CCI et l’APVF collaborent pour redynamiser les petites villes dans une démarche plus globale, et préparer l’avenir.

En matière d’urbanisme notamment, le réseau des CCI et les petites villes de France souhaitent renforcer leurs synergies. Les CCI proposent en effet aux petites villes et aux collectivités dans les territoires isolés une aide à la décision, afin par exemple, d’étudier  les conséquences de l’implantation d’une ZAC sur les commerces du centre-ville. Les CCI peuvent accompagner élus et techniciens dans l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme, comme le prévoit la loi (carte communale, PLU, SCOT). Elles peuvent également fournir aux élus locaux toute information économique utile pour aider à améliorer les conditions d'implantation et d'extension des activités sur leur territoire et émettent un avis annexé au dossier d'enquête publique.

Enfin, le réseau des CCI et l’APVF souhaitent renforcer l’attractivité des petites villes par le tourisme français et international. Les CCI peuvent notamment accompagner les élus locaux dans la qualification de l’offre touristique du territoire, ainsi que les entreprises de la chaîne du tourisme dans leur professionnalisation. En outre, les CCI sont généralement partenaires des démarches d’attractivité touristique locales, des contrats de destination, ou encore des contrats de Structuration de Pôles Touristiques Territoriaux (SPôTT), qui visent à soutenir le développement économique de tous les territoires. Ainsi, CCI France et l’APVF réaffirment leur collaboration dans une démarche globale d’attractivité.

 

CCI France et l’APVF seront attentives à ce que le renforcement des Régions, auquel les réseaux des CCI et des petites villes de France adhèrent, ne se traduise pas par une diminution des actions de proximité sur les territoires. Derniers relais de proximité en périphérie et dans les territoires isolés, le réseau des CCI et l’APVF attirent l’attention des élus et des pouvoirs publics sur l’importance de leur action mutuelle et les moyens qui y seront alloués.

PLF 2017 : pour l’APVF, la réforme des dispositifs de péréquation est prioritaire

Au cours de la séance de présentation du projet de loi de finances pour 2017 par le Gouvernement au Comité des finances locales, l’Association des petites villes de France présidée par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance des principales dispositions intéressant les finances du bloc communal. Sans surprise, puisque le Président de la République l’avait annoncé lors du Congrès des maires en juin dernier, la diminution de moitié de la baisse des dotations en 2017 a été confirmée ainsi que la poursuite des dispositifs de soutien à l’investissement. L’APVF prend acte avec satisfaction de la diminution de la baisse des dotations et de la reconduction des dispositifs de soutien à l’investissement, comme elle l’avait demandé depuis plusieurs mois. Elle rappelle qu’elle n’avait pas ménagé ses efforts pour obtenir soit un étalement de cette baisse, soit une diminution, bien que, comme l’ensemble des élus locaux, elle aurait préféré une annulation pure et simple de cette baisse des dotations. Rien n’ayant été dit quant à l’avenir, l’APVF pose d’ores et déjà la question : qu’en sera-t-il du niveau des dotations dans le budget 2018 ?

 

En matière de réforme de la péréquation verticale (DSU, DSR), l’APVF se félicite de la suppression des effets de seuil discriminants au profit d’un lissage qui devra atténuer les écarts sans pour autant aboutir à une dilution des montants alloués aux communes en difficulté. L’APVF apprécie la forte progression des enveloppes consacrées à la DSU et DSR mais demeure réservée quant au financement de cette augmentation par les variables d’ajustement. L’APVF rappelle à cette occasion que l’augmentation de la. péréquation verticale ne doit plus être assumée par les collectivités elles-mêmes. En outre, par souci de cohérence et d’efficacité, elle demande à ce que la réforme de la DSU s’accompagne d’une montée en charge de la compensation des exonération de fiscalité locale et des abattements sur le foncier bâti prévus dans le cadre de la politique de la ville.

 

Enfin, s’agissant du FPIC, dans la mesure où les nouveaux périmètres intercommunaux sont en cours de construction, il est actuellement impossible d’en maitriser les effets sur les critères de prélèvement et de répartition du FPIC. C’est pourquoi, l’APVF appelle à la vigilance pour l’année 2017 afin que l’impact des nouveaux périmètres soit parfaitement analysé, que des simulations soient remises dans les plus brefs délais afin de pouvoir apporter d’éventuelles corrections. A cette occasion, l’APVF demande à nouveau à ce que la situation des communes pauvres dans des intercommunalités riches soient mieux prise en compte et qu’une réflexion d’ensemble soit engagée sur la création d’un fonds communal et d’un fonds intercommunal.

Dans le même sens, l’APVF s’interroge sur le maintien des dotations d’intercommunalité à géométrie variable, pénalisantes pour les communautés de communes situées en zone rurale, alors même que la carte intercommunale est en voie d’achèvement.

L’amélioration des dispositifs de péréquation demeure donc un objectif prioritaire pour l’APVF.