Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

L’Etat pérennise ses aides aux communes pour le développement d’activités périscolaires de qualité

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, avaient fixé comme objectif pour 2015 la généralisation des projets éducatifs territoriaux (PEDT), initiés par les élus locaux pour proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi la complémentarité des temps éducatifs et des interventions auprès des enfants.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, je me suis mobilisé à l’Assemblée nationale pour pérenniser le fond en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de contribuer au développement bénéfice des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.. Avec plusieurs de mes collègues, dont Patrick Bloche, Député de Paris et Président de la commission des Affaires culturelles, nous avons ainsi amendé le projet de loi dans ce sens.

En conséquence, l’article 96 de la loi de finances pour 2015 a pérennisé ce fond de soutien en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent : un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école ; et une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes bénéficiant de la fraction « cible » de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Afin d’assurer aux communes une prévisibilité financière et un niveau d’aides constant durant la mise en œuvre du projet éducatif territorial qu’elles ont établi pour offrir aux enfants des activités périscolaires de qualité, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a publié le 6 mars au Journal officiel deux décrets qui pérennisent le bénéfice de la majoration forfaitaire. Cette mesure concerne également les communes qui pourraient, compte tenu des règles d’éligibilité de cette aide majorée, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018. Ces deux décrets sont donc un message fort envoyé aux communes qui pourraient sortir de ce dispositif d’aide essentiel pour offrir des activités périscolaires de qualité.

Commémorations du 19 mars 1962

Ce samedi 19 mars à 10h30 au Pouzin se tenait la cérémonie départementale de souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. À 18 h, se tenait celle d’Annonay. Comme chaque année, j'étais présent aux deux. 

Cette guerre qui à l’époque ne disait pas son nom, ,s'est terminée avec le cessez le feu du 19 mars 1962. Longtemps, la Nation n'a pas su reconnaître ce jour comme un jour de commémoration. Depuis 2012, c'est fait car la loi instaurée le 19 mars comme « journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. »

Cette journée est l’occasion pour nous tous de nous souvenir des souffrances de millions de femmes et d’hommes qui ont vécu cette guerre. Les appelés et rappelés mais aussi de leurs familles, de nous rappeler également des civils massacrés, déplacés, déracinés, abandonnés. Se souvenir également des français d’Algérie qui achevaient avec les accords d’Évian leur histoire dans ce pays dans la violence les conduisant à l’exil. Rappelons-nous aussi des harkis qui avaient fait le choix de rester fidèle à la France et pour qui les mois suivant fuirent suivie de représailles, de massacres les conduisant à fuirent vers la métropole.

Cette guerre, qui représente la fin de la décolonisation fait aujourd’hui parti de notre histoire commune, autour de laquelle nous devons nous rassembler.

La date du 19 mars n'a pas marqué la fin des douleurs ni des assassinats. Le massacre d'Oran est là pour nous le rappeler. Cependant cela reste la date à laquelle le processus de paix devient irréversible. 

Communiqué de l'APVF : Revalorisation du point d’indice dans la fonction publique : une mesure juste mais coûteuse pour les finances locales.

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, considère comme juste et légitime la décision du Gouvernement de procéder à une revalorisation du point d’indice dans la fonction publique en 2016 et en 2017.

 

Elle rappelle que les agents de la fonction publique ont contribué avec le gel du point d’indice depuis 2010 à l’effort de redressement des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que cette mesure sera une charge supplémentaire pour les budgets locaux estimée à plus de 700 millions d’euros par année civile, à laquelle il faut ajouter le coût des mesures prises dans le cadre de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique de 2016 à 2020. Ces diverses mesures posent à nouveau avec beaucoup d’acuité la question de la baisse des dotations et plus vraisemblablement d’un échelonnement de cette baisse.

 

L’APVF, qui a toujours considéré que le rythme et le niveau de cette baisse étaient beaucoup trop élevés, notamment pour l’année 2017, demande au Premier ministre dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017 d’annoncer au plus vite un étalement de la baisse de 3,5 milliards d’euros sur deux années afin d’absorber les charges nettes induites par la revalorisation des salaires dans la fonction publique, qui sont venues s’ajouter à d’autres dépenses contraintes.

sécurité sociale le déficit divisé par 2!

Les chiffres du déficit de la sécurité sociale pour 2015 viennent d’être définitivement rendu publics. Ils montrent que le redressement des comptes publics engagé depuis 2012 se poursuit et s’accélère alors même que nous créons de nouveaux droits pour les français.

En 2015, la majorité et le Gouvernement sont parvenus à réduire le déficit plus que ce que nous avions pensé. En effet, le solde du régime général de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse se sont établis à 10, 7 milliards d’euros contre 20, 9 milliards en 2011.

Des 2012, nous avions fixé une ligne pour diminuer ce déficit : celle de ne pas dérembourser des soins ou des médicaments, de ne pas initier de franchises et enfin de pas déséquilibrer les acquis sociaux. Nous avons au contraire, créé de nouveaux remboursements, de nouveaux droits et réalisés de nouvelles conquêtes sociales pour les français.

Ces bons résultats que nous connaissons aujourd’hui sont le fruit d’une politique volontariste du Gouvernement de maitrise des dépenses.

Plus concrètement, les comptes s’améliorent dans toutes les branches du régime général. C’est notamment le cas de la branche famille dont le déficit a quasiment été divisé par 2. Le déficit de la branche vieillesse est quant à lui quatre fois inférieur à celui de l’année précédente permettant même un quasi retour à l’équilibre, c’est également le cas de la branche maladie qui diminue en 2015 pour la deuxième année consécutive. Enfin, la branche accidents du travail demeure excédentaire à un niveau légèrement supérieur à celui de 2014.

Ces résultats aujourd’hui satisfaisant pour la majorité sont obtenus sans réaliser de coupes strictes dans les budgets. Depuis le début du quinquennat s’ajoute à la baisse continue du reste à  charge des patients la création de nouveaux droits. C’est notamment le retour de la retraite à 60 ans pour ceux ayant commencé à travailler tôt, pour les femmes ayant eu 3 enfants, c’est la création du compte pénibilité, la gratuité de la contraception pour les mineures, la suppression des franchises médicales pour les familles les plus précaires, la création d’une garantie des impayés de pensions alimentaire et de nombreuses autres mesures que l’on pourrait rappeler.

Depuis 2012, le Gouvernement agit pour le redressement des comptes publics dans la justice sociale et en créant de nouveaux droits pour tous !

2015, année record pour le contrôle fiscal

En 2015 la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont permis à l’État de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 en 2014.

Depuis 2012, le Gouvernement a décidé de lutter contre l’évasion fiscale avec entre autres, deux lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales. Ces réformes poursuivent pour l’État trois objectifs.

D’abord, un objectif de dissuasion notamment grâce à un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal. En effet, c’est le cas par le renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires ou encore l’extension des obligations déclaratives des administrateurs.

Aussi, un objectif répressif, qui sanctionne les comportements les plus frauduleux sur le plan fiscal voir pénal grâce à l’allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale, avec également le relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à reprendre le contribuable redevable de cet impôt.

Enfin, un objectif budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. Pour cela le Gouvernement a donné à l’administration la possibilité de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance vie.

Cette réussite du gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale est également permis grâce aux principaux leviers de lutte à sa disposition que sont :
- Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
- Les peines portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

- Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires.

- L'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).

- Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.

- La création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
- Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles. 

La France est à la pointe aux niveaux international et européen dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour lutter contre ces fraudes.

Communiqué de presse: Olivier Dussopt souhaite que l’Europe protège le patrimoine vitivinicole

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay a signé une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole.

Soucieux de la nécessité de maintenir la spécificité du secteur vitivinicole de notre territoire et de le protéger d’une libéralisation sans protection, mais aussi de ne pas induire en erreur le consommateur, Olivier Dussopt a co-signé avec d’autres parlementaires une résolution  afin de dénoncer l’absence d’informations transparentes sur les initiatives de la Commission Européenne quant aux questions relatives à la viticulture.

Le texte demande également à ce que le processus de simplification ne disperse pas les dispositions applicables au secteur vitivinicole dans divers textes européens. Par cette proposition, les députés appellent également la commission européenne à maintenir la réglementation protectrice du secteur viticole, notamment par la distinction stricte des vins bénéficiant d’une AOP et d’un IGP des autres vins sans distinction géographique.

C’est enfin le souhait pour Olivier Dussopt et les co - signataires de voir la Commission européenne maintenir l’interdiction pour des vins sans indication géographique d’en indiquer une qui soit plus petite qu’un État membre de l’union européenne.

Le vin est une richesse culturelle et un atout économique considérable pour notre territoire ; ce texte permettra de protéger le savoir-faire de nos viticulteurs et de garantir aux consommateurs une information claire et fiable.

Intervention en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux

Pour retrouver mon intervention hier soir en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux et l'exercice des mandats dans les syndicats de communes. Un texte adopté à l'unanimité.

Pour les droits des femmes le Gouvernement agit

Cette année, la journée internationale des droits des femmes a été placée sous le signe de la mobilisation citoyenne avec plus de 1000 initiatives dans notre pays.

Le Gouvernement a engagé une mobilisation constante depuis 2012 en faveur des droits des femmes, avec un objectif fort : l’accès à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’occasion pour moi de faire un premier bilan sur les actions engagées par le Gouvernement en matière de lutte contre les inégalités qui persistent encore entre les femmes et les hommes :

1. UNE LUTTE SANS RELÂCHE CONTRE LES VIOLENCES

La loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été la première loi du quinquennat.  La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis : la généralisation du téléphone grand danger (400 téléphones sont aujourd’hui actifs), l’éviction du domicile du conjoint violent, la mise en place de stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, le renforcement de l’ordonnance de protection. Le Gouvernement a  aussi doublé les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes (plan interministériel 2014-2016) : 66 millions d’euros sur 3 ans.
Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social. Le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie a été doublé (+350 d’ici à 2017). 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) ont été formés.  1 650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées d’ici à 2017.

En 2014, plus de 50 000 appels ont pu être traités par le 3919, désormais disponible 7j/7 et 24h sur 24. Enfin, le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe a été présenté au mois de juin 2015.
 

2. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE PROGRESSE

Près de 70% des entreprises de 1 000 salariés et  un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle.
 Le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans progresse en France : il atteint 66,2% en 2014 (+1,1 point en 2 ans). Les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans la moyenne de l'Union européenne ; entre 2008 et 2013, chute de 0,9 point en Europe (17,3% à 16,4%) pour 1,7 point en France (16,9% à 15,2%) selon Eurostat. A caractéristiques d’emploi et d’âge égal, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10%. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé en France de 5,7 points entre 2012 et 2014 ; la France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3% de femmes dans les instances de gouvernance.
  

3. LE PLAFOND DE VERRE SE FISSURE

Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européenne le plus avancé en la matière. La loi du 4 août 2014 a avancé l’obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à 2017. Un premier palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des 120 entreprises cotées a été rendu public en octobre 2013. Au sein de l’État, une politique active a été engagée pour la féminisation de l’encadrement. En 2015, parmi les cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble de la fonction publique, 37 % étaient des femmes, dépassant l’objectif de 20 % fixé par la loi (27 % en 2012).
 

4. UNE MEILLEURE PARITÉ DANS LA VIE PUBLIQUE

La stricte parité respectée au sein même du Gouvernement constitue un progrès historique, et l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF). Grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binômes paritaires, les conseils départementaux comptent désormais  50% de femmes, contre 13% dans les conseils généraux auparavant. 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont aussi été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La loi du 4 août 2014 instaure le doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives. A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers et de l’artisanat, les organismes de sécurité sociale et fédérations sportives
 

5. UN ACCÈS À LA RETRAITE PLUS JUSTE

La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Et les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

 

6. DES VIES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELLES MIEUX ARTICULÉES

Le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle est développé.
 Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.
 

7. LES FAMILLES MONOPARENTALES MIEUX SOUTENUES

L’allocation de soutien familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90 euros à 120 euros). La garantie contre les impayés dépensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Ce dispositif comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.
 

8. UN ACCÈS À L’IVG ET À LA CONTRACEPTION CONSOLIDÉ ET AMÉLIORÉ

L’accès réel à l’IVG et à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du tout le parcours (consultations, analyses, échographies), l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoire (possibilité pour les médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l’offre de soins en la matière par les ARS). La loi a aussi supprimé la "notion de détresse" et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG. L’information a également été renforcée avec l'ouverture d'un site internet de référence (ivg.gouv.fr) et le lancement, en septembre 2015, d’un numéro national d’information (0800 08 11 11), anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
 

9. LES STÉRÉOTYPES SEXISTES MIS À L’INDEX

Dans les médias, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)  a désormais un rôle déterminant ; il  demande chaque année aux chaînes de lui transmettre des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
A l’école, la formation à l'égalité filles-garçons pour les enseignants et cadres de l'éducation nationale est généralisée (en formation initiale et continue). Des séquences pédagogiques enrichies seront préparées par les enseignants à partir d'outils rénovés et simplifiés. L'égalité entre les filles et les garçons sera inscrite dans les projets d'école et d'établissement
 

10. L’ENTREPRENEURIAT ENCOURAGÉ 

Un plan Entrepreneuriat a été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. L’objectif est de porter à 40% d’ici à 2017 (contre 30% initialement) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

réforme du code du travail: ma réaction

Réforme du code du travail : beaucoup de monde dans les rues, en Ardèche comme ailleurs, pour protester contre le projet de réforme du code du travail. Les inquiétudes doivent être entendues. Il y a dans l'avant-projet des mesures intéressantes comme le compte personnel d'activité et la formation, mais il y a aussi trop de dispositions inacceptables sur la question des licenciements économiques, des prud'hommes ou de certaines règles sur les accords d'entreprise. J'espère que le Gouvernement va entendre les inquiétudes et modifier son projet avant le conseil des ministres prévu le 24 mars. Ensuite ce sera aux députés d'apporter des modifications dans le débat. En l'état, le texte ne peut pas être voté. Je ne peux en tout cas pas le voter comme cela. Avec beaucoup de mes collègues, nous travaillons pour le faire évoluer!

J'étais ce matin l'invité de la matinale de Radio France Bleu Drôme Ardèche retrouvez mon intervention ici

 

Lutte contre le démarchage téléphonique

Nouvelle mesure d'application de la loi consommation votée en février 2014 ! Martine PINVILLE secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a indiqué ce mercredi 2 mars la mise en place en juin prochain d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.  

Par cette mesure le gouvernement entend garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amende, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement auprès de l’organisme que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphones figurant sur cette liste.

À compter du 1^er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre en communiquant leur numéro de téléphone :

- soit par courrier

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevé.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective.

Cette mesure est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique abusif.