Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Fracturation hydraulique : l’exploitation et l’exploration des gaz de schiste définitivement interdites par le Conseil Constitutionnel

C'est une bonne nouvelle pour l'Ardèche et toutes celles et ceux qui se sont mobilisés. Philippe MARTIN, ministre de  l’Écologie, du Développement durable et de  l’Énergie, a pris  connaissance  de  la  décision  par  laquelle  le  Conseil constitutionnel  rejette  la question  prioritaire  de  constitutionnalité  de  la  société Schuepbach.  Le  recours  de  la société  texane  portait  sur  des  permis1  délivrés  en  2010, sans information  ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011.
 
Le Conseil constitutionnel confirme sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.
 
Il  relève  que  l’interdiction  de  la  fracturation  hydraulique  s’applique  non  seulement  à l’exploitation  des  hydrocarbures  non  conventionnels  mais  aussi  aux  hydrocarbures conventionnels. 
 
Pour valider cette  interdiction  totale,    le Conseil constitutionnel    reconnaît que  le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction. 
 
La  liberté d’entreprendre, mise en avant par  la société Schuepbach, doit donc céder
devant l’intérêt général de la protection de l‘environnement.  Philippe  MARTIN  a  tenu  à  souligner :  « Nous  sommes  confortés  par  cette  décision majeure. Plus  que  jamais,  s’impose  la  nécessité  de mettre  en œuvre ma  feuille  de route,  celle  que  m’ont  fixée  le  président  de  la  République  et  le  Premier  ministre : conduire  la  transition  écologique  et  énergétique,  afin,  notamment,  de  réduire  la dépendance  de  la  France  aux  énergies  fossiles  en  diminuant  de  30 %  la consommation des énergies fossiles d’ici 2030 ».

Au congrès des Départements de France, le Premier Ministre apporte des réponses aux attentes des élus sur le FCTVA

S'exprimant devant les conseillers généraux réunis à Lille pour le congrès annuel de l’Association des Départements de France, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé que le FCTVA pourra finalement être revalorisé dans le cadre du budget 2014 et en particulier du chapitre budgétaire consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Il a rappelé les autres mesures déjà décidées en faveur des finances des départements et a mis l'accent sur l'enjeu de l'égalité des territoires.

Le gouvernement est prêt à revoir ses propositions sur le gel du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et qui, depuis, suscite de nombreuses réactions parmi les associations d’élus locaux dont l’APVF.

Le Premier Ministre a déclaré : "J'entends la demande d'une revalorisation du FCTVA au 1er janvier 2014. Le président de l'Association des maires de France m'en a fait part mercredi dernier [en marge d'un entretien sur les rythmes scolaires]. Je sais que le rapporteur général, Christian Eckert, y est particulièrement sensible et a proposé un amendement en ce sens. Je tiens à vous dire que le gouvernement est favorable à cette initiative", a-t-il précisément déclaré. Cet amendement de Christian Eckert a d'ailleurs déjà été approuvé, jeudi, par la commission des finances de l'Assemblée nationale (voir ci-contre notre article de ce jour sur le PLF 2014). Comme rapporteur pour avis du chapitre budgétaire des « relations avec les collectivités territoriales », j’ai aussi déposé un amendement en ce sens. Le sujet est technique mais essentiel pour les collectivités : cela concerne la TVA qui doit passer de 19,6% à 20% au 1er janvier 2014. Le gouvernement avait jusqu'ici prévu de ne pas majorer d'autant le remboursement dont bénéficient les collectivités via le FCTVA. Et n'avait jusqu'ici pas donné suite aux signes d'inquiétude voire de colère des élus locaux qui jugeaient que ce gel était contraire au caractère de remboursement du FCTVA.

Pour un FCTVA d'un montant total estimé à 5,8 milliards d'euros, l'annonce du Premier ministre équivaudrait à un surcoût pour l'Etat de "11 millions d'euros en 2014 et de 100 millions d'euros en année pleine", précise son entourage, soulignant qu'il s'agit par conséquent d'un effort substantiel.

Le Premier Ministre a également rappelé les dispositions du Gouvernement pour les départements, à savoir la mise en place d'un fonds de compensation péréquée de 830 millions et la possibilité pour chaque département de relever les droits de mutation pour disposer de ressources nouvelles. Plus globalement, Jean-Marc Ayrault a évoqué le dialogue engagé entre l'Etat et les représentants des départements, d'abord par la déclaration du 22 octobre 2012, qui constitue pour lui une feuille de route commune, puis par le "pacte" du 16 juillet. Il a insisté sur le fait que les mesures prises en matière d'accès au crédit ou encore de maîtrise des normes étaient aussi des composantes essentielles de ce pacte. Tout ceci sans éluder les efforts d'économie partagés demandés aux collectivités avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement de 1,5 milliards en 2014.

Le Premier ministre a aussi parlé d'aménagement du territoire. Il est à ce titre revenu sur les prochains contrats de plan Etat-régions. Le coup d'envoi de leur préparation a été donné il y a quelques semaines à Matignon. C'est maintenant un gros travail qui doit être mené à bien. Il y rappelé avoir souhaité que les départements soient pleinement associés" à ces contrats de plan, au même titre que les agglomérations.
Jean-Marc Ayrault a précisé qui sera concerné par le "volet territorial" des futurs contrats : les territoires politiques de la ville ("articulation des contrats de ville avec les contrats de plan"), les "territoires vulnérables subissant des restructurations économiques importantes", ceux qui sont confrontés à "un déficit de services au public".

Les métropoles, où en sommes-nous? Interview par Acteurs Publics le 3 octobre pour la convention nationale de l'ADCF

Un retour sur presque 18 mois !

A l'occasion des journées parlementaires des 23 et 24 septembre derniers, le groupe socialiste illustre dans cette vidéo le chemin parcouru en 18 mois dans les deux chambres du Parlement français et au Parlement européen. Le redressement du pays et la réorientation de l'Europe sont au coeur de notre engagement et de notre action. - See more at: http://deputes.lessocialistes.fr/node/5471#sthash.M3D9A8dc.dpuf
Le générique des journées parlementaires 2013 par GroupeSRC

Sites rentables : une loi pour s’attaquer aux excès de la finance

Ce mardi 2 octobre, l’Assemblée nationale votera une proposition de loi du groupe socialiste pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. Cette loi prévoit des sanctions contre les groupes qui, pour des raisons de profitabilité, ferment des usines rentables et licencient des salariés. C’est la concrétisation de l’engagement 35 du candidat François Hollande et un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée.

Sites rentables : une loi pour s'attaquer aux... par GroupeSRC

La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux. 

L’obligation de chercher un repreneur:

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés : 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans. 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère). La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

 

La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

 

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

 

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

 

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

 

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

 

 

L’obligation de chercher un repreneur:

 

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

 

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

 

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

 

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

 

 

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

 

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

 

 

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées

 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  

 

Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère).

 

La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

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La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

 

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

 

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

 

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

 

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

 

 

L’obligation de chercher un repreneur:

 

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

 

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

 

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

 

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

 

 

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

 

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

 

 

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées

 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  

 

Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère).

 

La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

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Accompagner les élèves handicapés : un vrai métier enfin reconnu!

Dès la rentrée 2014, les 28 000 assistants d’éducation qui occupent la fonction d’auxiliaire de vie scolaire seront progressivement titularisés. Le métier d'accompagnant sera reconnu, la formation sera renforcée et un nouveau diplôme sera créé.

Le Premier ministre a annoncé la titularisation progressive de 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui assistent les élèves handicapés.
Outre la reconnaissance officielle du métier, l'objectif est de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité à chaque enfant en situation de handicap.

Actuellement, les AVS ne peuvent pas être employés plus de six ans ce qui, à cette échéance, prive les enfants du soutien de personnes qui les connaissent bien.

Grâce à la reconnaissance du métier, c’est plus de 28 000 accompagnants d’élèves handicapés, jusque-là cantonnés à des contrats précaires et sans formation, qui seront progressivement titularisés. Un nouveau diplôme sera également créé pour consolider leur métier, répondant à une revendication de longue date des familles et des associations.

Aujourd'hui, les accompagnants de ces enfants sont dans une situation de précarité. J'ai donc annoncé la mise en place d'un statut spécifique pour eux avec une formation adaptée, qui se mettra en œuvre dès la rentrée prochaine.

• Sur les 28 000 auxiliaires de vie scolaire en CDD , 3 000 vont pouvoir signer un CDI à partir de la rentrée 2014.
• Pour ceux qui arriveront au terme des six années de service avant la rentrée 2014, un dispositif transitoire les maintiendra dans leur fonction, en attendant de signer un CDI.
• Enfin, les AVS pourront obtenir, à compter de la fin 2014, un diplôme d'État par la voie de la formation ou par validation des acquis de l'expérience (VAE).

Au-delà de l’identification d’un vrai métier, cette reconnaissance permettra aux diplômés d’envisager des évolutions de carrière dans le secteur social.

Les enseignants seront eux aussi formés aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, les 26 000 AVS en contrats aidés se verront proposer une formation renforcée. Un nouveau diplôme d’État sera créé tandis que les étudiants des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront formés à la prise en charge des enfants handicapés.

Le Gouvernement a fait le choix de trouver une solution de scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. La scolarisation en milieu ordinaire permet à ces élèves d’obtenir les meilleurs résultats éducatifs.

Pour cela, des moyens humains inédits ont été engagés avec le recrutement de 8 000 accompagnants supplémentaires, sous statut de contrat aidé, à partir de la rentrée 2013.

A ces nouveaux accompagnants, un contrat de deux ans sera proposé afin qu’ils puissent se former pleinement et exercer leurs fonctions dans la durée. Une formation équivalente à celle que reçoivent tous les auxiliaires de vie scolaire leur sera offerte.

La professionnalisation des AVS est une réforme qui se situe à l’intersection des deux priorités du gouvernement : l’emploi et la jeunesse.

Toutes ces nouvelles mesures ont été présentées et précisées par les ministres Vincent Peillon , George Pau-Langevin et Marie-Arlette Carlotti . Les vidéos de leur intervention sont disponibles sur le site du ministère indiqué ci-dessous ainsi que toutes les informations nécessaires.

AVS et scolarisation des enfants handicapés... par macarlotti

Interview de François Hollande le 15 septembre 2013 - une bonne nouvelle pour les revenus modestes avec l'allégement des premiers barèmes de l'impôt sur le revenu

A l'occasion de l'interview qu'il a donnée le 15 septembre 2013, le Chef de l'Etat a annoncé une bonne nouvelle qui tient compte des effets de la refiscalisation des heures supplémentaires, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure fiscale va dans le sens de l'équité générale mais a pénalisé en particulier les salariés des entreprises de moins de 20 salariés qui travaillent 39h par semaine et qui, depuis la généralisation de l'ARTT aux entreprises de moins de 20 salariés par un décret de Xavier Bertrand en 2007 (à garder en mémoire quand il peste contre les 35h....) se voyaient payer 4h en "heures supplémentaires". Le Chef de l'Etat a confirmé que les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu allaient « être allégées », notamment « pour que des contribuables qui ont pu payer un peu plus d'impôt avec les heures supplémentaires ou avoir une amélioration de leurs revenus ne soient pas touchés par l'impôt sur le revenu ».

Le chef de l’Etat s’est aussi attaché à faire la clarté sur les dossiers d’actualité, à commencer par la Syrie. Pour lui, l’accord américano-russe trouvé samedi à Genève sur la Syrie est «une étape importante mais ce n'est pas le point d'arrivée». « Il faut prévoir la possibilité de sanctions en cas de non-application de l'accord », a-t-il ajouté, et ce dans le cadre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui pourrait être votée « d'ici à la fin de la semaine prochaine ». « L’option militaire doit demeurer, sinon il n'y aura pas de contrainte », a-t-il souligné.

François Hollande a voulu répondre aux critiques sur la position française, en rappelant que la France était « une nation souveraine ». Et d'insister:

"Je ne dépends pas de quelque pays que ce soit, pas pour le Mali pas pour la Syrie. J'engage la France ou je ne l'engage pas quand je considère que ce sont nos intérêts essentiels qui sont en cause."

Il a aussi voulu rassurer les Français, inquiets devant l’existence de forces djihadistes au sein des opposants à Bachar al-Assad. « Faisons attention de ne pas installer ceux que nous considérons comme aussi dangereux que Bachar al-Assad puisque tous les deux, Bachar al-Assad et les djihadistes, sont des massacreurs ».

La fermeté républicaine face à la tentation extrême

Sur le plan intérieur, François Hollande a riposté avec fermeté aux déclarations de François Fillon envisageant désormais comme possible un vote en faveur du Front national.

"Tous les partis sont autorisés à aller vers les électeurs, mais il y a des règles, des digues, des principes. Le 21 avril 2002, Jean-Marie Le Pen face à Jacques Chirac, je ne me suis pas posé de question, je n’ai pas regardé qui était le plus ou le moins sectaire, la question ne se posait même pas ! J’ai appelé à voter Jacques Chirac et je ne le regrette pas"

Même fermeté républicaine sur l’affaire du bijoutier qui a abattu un braqueur qui s’enfuyait après un vol. « La justice doit à chaque fois prévaloir. C'est à la justice de faire justice et pas à quelque personne que ce soit d'autre », a souligné François Hollande. « L'exaspération, la colère, je la vois, mais en même temps: la justice, toute la justice, rien que la justice ».

Le président de la République a aussi affirmé être « tout près du but » d’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année 2013. « Nous y sommes presque ! » Il a aussi voulu tordre le cou aux rumeurs sur la création de nouvelles taxes pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale. « L’imagination fiscale est sans limites ! » a-t-il lancé, avant de préciser : « il n’y aura aucune taxe nouvelle qui sera introduite ».

 

Une rentrée sous le signe de la refondation de l'école de la République!

J'étais ce mardi 3 au matin, dans les locaux de l'école municipale de Font Chevalier à Annonay à l'occasion de la rentrée scolaire. Une rentrée dans des conditions que nous ne connaission plus depuis plus de dix ans.

Dès le changement de majorité en 2012, l'Ardèche s'est vue attribuer 11 postes supplémentaires et cette année, ce sont 7 postes de plus pour notre département. Au niveau local, Annonay bénéficie cette année de la création de deux postes, un poste d'enseignant à l'école élémentaire Font Chevalier, dans le cadre de l'ouverture d'une neuvième classe, et un poste d'enseignant surnuméraire à l'école Jean Moulin. Les maîtres surnuméraires permettent de renforcer les équipes pédagogiques dans les écoles situées en zone difficile ou en milieu rural, afin d’aider l’enseignant dans la classe, soit à prendre en charge certains enseignements, soit à conduire certains apprentissages pour les élèves à besoin spécifique, soit à encadrer certaines activités.

Après la rentrée, l'Inspection d'Académie a procédé à des réajustements et l'école de Vissenty a gagné un poste de plus. L'école de Malleval garde ses 5 classes malgré un effectif de 105 élèves, soit 21 en moyenne par classe. Les années précédentes, sous l'ancienne majorité, elle aurait perdu un poste.

A Annonay, les écoles publiques accueillent 560 élèves en maternelle et 844 élèves en primaires, dans 14 écoles publiques et 6 sites de restauration. Chaque école dispose d'un service de garderie. 

La ville consacre un budget (fonctionnement et investissement) de 3 171 820 euros à l'éducation soit environ 10,7 % de son budget, dont 1 745 000 pour le personnel et de 368 120 euros pour l'investissement. Le service scolaire compte 59 agents au total (administratifs, Atsem, agents d'entretien).

Le budget de fonctionnement des affaires scolaires comporte les animations, les dépenses de restauration scolaire, de garderie, les transports, les subventions reversées à l'Ogec (organisme de gestion de l'école catholique). La Ville s'attache à être présente et à accompagner les élèves dans leur parcours éducatif en leur donnant les moyens de réussir. Le forfait individuel qui permet l'achat de matériel pédagogique et de fournitures scolaires s'élève à 39,5 euros par élèves.Cela permet aux équipes enseignantes de fournir aux élèves le materiel nécessaire (cahiers, classeurs, chemises, stylos, règle...), gartuitement, à l'exception du cartable, de la trousse et de l'agenda...et évidemment de ce que les enfants et les parents souhaitent personnaliser.

La Ville prend sa part à l'effort de refondation de l'école. De nombreux travaux ont été menés dont le remplacement de tout le système de chauffage de l'école de Font Chevalier (pour 120 000 euràs) et l'aménagement dans le même groupe scolaire d'une salle supplémentaire pour accompagner l'attribution, par l'Education Nationale, d'une classe de plus. Ce sont aussi 34 000 euros qui sont consacrés cette année au renouvellement du parc informatique.

Nous continuerons en 2013-2014 à mener nos actions periscolaires mais aussi à favoriser les pratiques culturelles et sportives dans les écoles. De même, nous n'augmenterons pas, pour la cinquième année consécutive, le prix des repas de cantine qui restent fixés en fonction du quotient familial. Cette année scolaire sera aussi l'occasion de travailler sur les nouveaux rythmes et le passage à 4,5 jours en septembre 2014.

Au niveau national, le ministre a présenté, en Conseil des ministres du 28 août 2013, une communication relative aux mesures de la rentrée 2013 pour la refondation de l’École. Après la promulgation de la loi du 8 juillet, la rentrée 2013 marque l’entrée dans les classes de la refondation de l’École.

Cette rentrée concrétise la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont donnée à la jeunesse et à l’éducation et s’accompagne notamment du déploiement de moyens nouveaux, alloués en fonction de priorités clairement établies :

• La priorité au primaire, parce que la France a structurellement trop peu investi dans les premières années de scolarisation ;
• La réduction des inégalités, parce que l’École a aujourd’hui tendance à reproduire voire à accentuer les disparités sociales ou territoriales, ainsi que les inégalités entre filles et garçons ;
• La refondation de la formation des enseignants, qui est un facteur déterminant pour améliorer la qualité de notre système éducatif. Elle s’effectuera dans les nouvelles Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement.

Pour l’enseignement primaire, plus de 3 350 nouveaux enseignants seront devant les élèves à la rentrée, dans les écoles publiques et privées sous contrat.

Ces moyens nouveaux favorisent la mise en place de pratiques pédagogiques innovantes visant à faire réussir tous les élèves.

Le développement de la scolarisation des moins de trois ans et la mise en place du dispositif "plus de maîtres que de classes" dans le primaire sont les priorités de la rentrée 2013.

À cette rentrée, près d’1,3 millions d’élèves du public passeront aux nouveaux rythmes scolaires, avec davantage de jours de classe et des journées allégées, indispensables pour l’amélioration des apprentissages.

Le second degré bénéficiera également d’un effort important, avec près de 4 200 nouveaux enseignants dans les établissements publics et privés sous contrat.

1 000 enseignants supplémentaires seront également dédiés à l’amélioration du remplacement des enseignants absents dans le premier et le second degrés.

Dans l'enseignement agricole, 200 enseignants supplémentaires permettront d'ouvrir des classes nouvelles dans toutes les régions.

Enfin, un effort sans précédent en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap sera engagé, avec 8 000 contrats aidés supplémentaires, la perspective d’une pérennisation professionnelle, sur les années à venir, pour les auxiliaires de vie scolaire actuellement employés sous contrat d’assistant d’éducation, et le renforcement de la formation de tous les accompagnants.

Tout ces efforts s'inscrivent dans le cadre de la loi de refondation de l'Ecole de la République adoptée le 8 juillet dernier.

Les fondements d’une école juste, exigeante et inclusive sont désormais posés et le texte crée les conditions de l’élévation du niveau de tous les élèves et de la réduction des inégalités. Les moyens sont au rendez-vous puisque le texte confirme la création de 60 000 nouveaux postes dans l’éducation.

C’est sur le premier degré que se concentreront les efforts les plus importants avec, notamment, la scolarisation des moins de 3 ans et des dispositifs innovants comme le "plus de maîtres que de classes" dans les secteurs les plus difficiles, mais aussi grâce à l’introduction d’une langue vivante obligatoire dès le CP et à la redéfinition des missions de l’école maternelle et au renforcement des liens avec le collège.

La loi instaure également les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), qui seront chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignants et de l’ensemble des professionnels de l’éducation. Ils y recevront une formation à la fois théorique et pratique leur permettant d’entrer progressivement dans le métier et d’y acquérir une culture commune.

En créant le service public du numérique éducatif qui mettra en ligne des ressources pédagogiques et des logiciels au service des enseignants, des élèves et de leurs parents, la loi de refondation permet à l’école d’entrer dans l’ère du numérique. L’école pourra ainsi apporter aux élèves une véritable éducation aux medias, clé de la citoyenneté à venir. Onze services numériques seront disponibles dès la prochaine rentrée.

Avec les projets éducatifs territoriaux (PEDT), la loi met la concertation locale au cœur de la question éducative ; c’est dans ce cadre que pourront être élaborés des projets prenant en compte la globalité des temps de l’enfant (scolaire, périscolaire, extrascolaire), notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires au primaire. Pour accompagner les communes qui engagent cette réforme dès 2013, la loi prévoit la création d’un fonds d’amorçage dont les modalités viennent d’être précisées.

Enfin, l’école refondée est pleinement investie dans sa mission éducatrice : dans le cadre du nouvel enseignement moral et civique, du primaire à la terminale, les enseignants pourront faire connaître, éprouver et pratiquer, à tous les élèves, les valeurs de la République qui sont la condition de notre capacité à vivre ensemble.

Ces valeurs seront rappelées par l’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et symbolisées par l’apposition du drapeau et de la devise de la République sur les façades de chacune des écoles et de chacun des établissements scolaires publics.

Avec la publication de cette loi, la refondation de l’école va pouvoir continuer à se concrétiser sur le terrain. Ces changements seront en effet visibles dès la rentrée 2013 dans les établissements scolaires.

Au coeur de l’Ardèche verte, des agriculteurs ont choisi le collectif!

Au cœur de l’Ardèche verte, sur les flancs de la vallée du Rhône, un groupe d’agriculteurs travaillent en collectivité depuis quelques années. Pour répondre à un appel à projet lancé par l’Agence de l’Eau, sur le thème de la réduction des pesticides, 52 exploitants et un conseillé privé ont monté un GIE : Groupement d’Intérêt Économique.

Le Ministère de l'Agriculture les met à l'honneur sur son site internet. Je suis heureux de les accompagner à chaque fois qu'ils me sollicitent, tant dans le cadre du pays de l'Ardèche Verte que comme parlementaire.

Regroupant des exploitations d’orientations différentes (polyculture-élevage, arboriculture, viticulture), ce groupe de travail a permis le financement de matériel de désherbage mécanique, nécessaire pour réduire l’usage des pesticides, et changer les pratiques agricoles.

Mais l’implication des agriculteurs dans une démarche environnementale ne s’est pas arrêtée là : ceux qui le pouvaient ont converti leur exploitation en Bio. Et ce, grâce à des visites groupées chez d’autres exploitants Bio de la région, qui les ont convaincu par « l’exemple qui fonctionne ». Cependant, ceux qui ne pouvaient pas se convertir au Bio ont poussé la démarche écologique aussi loin que possible.

L’évolution des pratiques agricoles n’a pas été facile : du travail, des discussions et l’appui du conseiller ont permis la maitrise et l’apprentissage des techniques et technologies.

C’est également de la discussion que sont nés d’autres projets au sein du GIE. En effet, une dessileuse mélange et distribue les aliments pour 8 cheptels de montbéliardes, tandis qu’une unité de méthanisation traitera les effluents d’élevage en produisant de la chaleur d’ici fin 2013.

Cette dynamique territoriale ne cesse d’évoluer. Les membres du GIE DAD songent déjà de nouveaux achats communs : une broyeuse, une épareuse et des filets pour les fruitiers seront en effet nécessaires. Ils réfléchissent également à la mise en place d’un plan d’action « autonomie alimentaire » pour leurs animaux.

Pour une réforme de la procédure pénale juste et efficace

Je vous invite à retrouver l'intervention de la Garde des Sceaux à la Rochelle le 24 aout 2013 sur la réforme de la procédure pénale. Loin des caricatures et des approximations.

Plénière Justice : Christiane Taubira par PartiSocialiste