Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Entretien pour "La Revue des Collectivités Locales" de mai 2016

Interview donnée dans la Revue des Collectivités Locales de mai 2016.

C'est l'occasion pour moi de revenir sur les grands sujets de l'actualité des collectivités locales : finances et investissements, réforme des dotations, sécurité, accès à la santé... Les sujets nombreux et les assises de l'APVF à la fin du mois seront l'occasion de les aborder.

1/ Quelle est la situation financière des petites villes ?

Les collectivités territoriales se trouvent confrontées à une baisse des dotations dont l’ampleur et le rythme sont inédits. Or, cette baisse des dotations se conjugue avec une hausse des charges imposées aux collectivités : la généralisation des rythmes scolaires, la revalorisation des catégories C et désormais la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires dont le coût est estimé à un peu moins de 700 millions d’euros, mais aussi la hausse de la CNRACL.

Nous avons déjà alerté à de nombreuses reprises sur les conséquences de cette baisse des dotations pour l’économie des territoires. En 2016, 40 % des maires de petites villes vont de nouveau diminuer leurs dépenses d’investissement selon une enquête de l’APVF. D’une petite ville à l’autre, les situations budgétaires et les ressources financières sont très disparates mais certaines pourraient connaitre des baisses d’investissement supérieures à -25%.

De plus, il faut souligner que cette baisse touche le fonctionnement et crée une crise d’autofinancement, plus de 70% des petites villes ont réduit leurs dépenses en 2016, et certaines baisses atteindront près de 10%. Celles-ci impactent des services publics importants, comme la voirie, l’organisation d’événements culturels et sportifs, la construction ou la gestion d’établissements culturels et sportifs et les subventions aux associations.

2/ A de nombreuses reprises, vous avez part de vos inquiétudes quant à la baisse de l’investissement local. Quelles mesures permettraient, à court terme, de redresser la situation ?

A l’APVF, nous avons sur ce sujet le mérite de la constance et de la cohérence. Effectivement, nous avons alerté depuis presque deux ans maintenant sur les conséquences très néfastes pour les collectivités de la baisse à marche forcée des dotations d’Etat. Nous avons mis rapidement l’accent sur les risques d’effondrement en matière d’investissement local. Nos craintes étaient justifiées si l’on en croit les dernières statistiques. Contrairement à d’autres associations d’élus, nous savions parfaitement qu’en raison des engagements pris par l’Etat auprès de la Commission européenne en matière de réduction des déficits publics, le Gouvernement ne reviendrait pas sur l’objectif de faire 50 milliards d’économies dont 11 milliards pour les collectivités locales. C’est pourquoi, alors que d’autres demandaient l’annulation pure et simple de la baisse prévue en 2017, nous avons avancé, depuis déjà plusieurs mois, une proposition plus réaliste : celle de l’étaler sur deux ans au moins, afin que la marche soit moins pénalisante pour les collectivités et qu’elles puissent reconstituer des marges d’autofinancement pour investir. Il est essentiel de soutenir et de relancer l’investissement local. Le Gouvernement semble en avoir pris conscience puisqu’il a annoncé, à l’automne dernier, un fonds d’investissement d’un milliard d’euros réparti en plusieurs enveloppes, dont une en faveur des bourgs centres. Toutefois, ces dispositifs, pour être réellement efficaces, demandent à être pérennisés dans le temps comme l’a été la hausse de 30% de la DET décidée en 2015. C’est une de nos demandes fortes dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances.

3/ L’attractivité des petites villes est l’un des thèmes principaux du congrès de votre association. Comment leur donner plus de visibilité et leur permettre de capter une partie de la richesse économique de notre pays ?

Depuis longtemps, nous portons des propositions pour modérer l’idée du « big is beautiful ». C’est un fait, les métropoles captent l’essentiel de la richesse et constituent le moteur essentiel de la croissance économique. Les affaiblir ne contribuera pas forcément à enrichir les petites villes et leurs territoires. Nous pensons cependant que cette richesse doit être partagée et se diffuser. Il faut donc mettre en place une coordination territoriale qui n’existait pas jusque-là. La réforme territoriale telle qu’elle a été conçue par le Législateur vise à créer les conditions de la croissance et à aboutir un rééquilibrage entre territoires face à l’enjeu des « fractures françaises ». La loi MAPTAM est venue reconnaître et renforcer le rôle de moteurs économiques joués par les pôles urbains en donnant aux métropoles une taille et des compétences indispensables à leur développement et à la création de richesse. Dans un second temps, la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRE » permet une montée en puissances des régions sur le plan économique, comme sur le plan de l’aménagement. L’objectif ? Faire en sorte que les régions soient ainsi en mesure de ventiler, de répartir les moyens de production et de mieux redistribuer les fruits de la croissance issus des pôles métropolitains, vers les petites villes et le reste du territoire. Dans ces conditions, le tandem « métropole-région » a vocation à libérer la croissance et à permettre une meilleure redistribution de la richesse au sein des territoires. Tout cela ne doit certainement pas dispenser l’Etat de jouer un rôle moteur en matière d’aménagement équilibré des territoires, car « l’égalité des territoires » ne doit pas rester un engagement abstrait et vide.

4/ La prévention de la délinquance sera également au cœur des débats. Quelle est l’ampleur du problème dans les petites villes ?

Alors que les petites villes ne représentent que 8% des communes française, il faut savoir que près de 20% des Zones de Sécurité prioritaire (ZSP) concernent des villes de notre strate. Si ce chiffre suffit à montrer à nous montrer à quel point nos villes sont au cœur des problématiques nationales de sécurité, il ne doit pas nous faire oublier que de nombreuses petites villes sont directement confrontées à une délinquance de droit commun, moins spectaculaire, comprenant incivilités (dégradations, troubles à l’ordre public) et délits (cambriolages, trafic de stupéfiants, vols). En plus d’une délinquance « installée », les petites villes sont aussi régulièrement confrontées -du fait de leur position périphérique- à une délinquance de passage issue des communes et métropoles environnantes.

Avec l’application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le précédent gouvernement, 13.700 postes de gendarmes et de policiers nationaux ont été supprimés. Face à la fermeture des commissariats et à la baisse des effectifs, les maires petites villes ont dû réagir et compenser ce désengagement en créant des postes de policiers municipaux. L’urgence était de répondre au sentiment d’insécurité des administrés. Cela explique pourquoi, il existe des policiers municipaux mais également des agents de surveillance de la voie publique dans l’immense majorité des villes de notre strate aujourd’hui. Moins de 10% seulement des petites villes ne disposent aujourd’hui d’aucun de ces deux services.

5/ Gère-t-on les problèmes de sécurité de la même manière que dans les agglomérations plus importantes ?

Les petites villes n’ont pas les ressources financières équivalentes à celles des grandes agglomérations, ni les mêmes problématiques. Cela a naturellement un impact sur leurs stratégies. D’une part, les petites villes accèdent moins facilement aux crédits du Fonds interministériel de prévention (FIPD) qui sert à financer des équipements pour les policiers municipaux, la vidéoprotection, mais également des actions de médiation. De fait, et c’est regrettable, les petites villes bénéficient en général d’un niveau d’équipement dédié à la sécurité moins important.

L’accès limité aux aides a également une autre conséquence : les dispositifs d’accompagnement des victimes (dispositifs « ex post ») qui relèvent du champ de la prévention de la délinquance semblent encore insuffisamment investis par les élus de petites villes, faute de moyens. Près de 75% des maires de petites villes affirment qu’il n’existe pas de dispositif d’accompagnement pour les personnes victimes d’actes de délinquances sur leur commune. Dans une certaine mesure, les politiques d’accompagnement demeurent le parent pauvre des politiques locales de prévention.

Il est intéressant de noter que élus de petites villes organisent une intercommunalisation croissante de leur politiques de sécurité qui se traduit par exemple par une mutualisation des effectifs de polices municipales et le développement des CISPD. L’intercommunalisation en matière de sécurité est de plus en plus perçue par les maires comme une solution financière viable pour garantir le droit à la sécurité dans les territoires.

6/ De longue date, l’APVF lutte contre les zones grises et blanches qui touchent environ un millier de petites villes. Quels sont les enjeux liés suppression de la fracture numérique ?

Vous avez raison de le souligner. Selon nos estimations, environ 1.000 petites villes rencontrent des difficultés liées à une couverture insuffisante en matière de téléphonie et internet mobiles. Cette fracture nous interpelle par son ampleur : il n’est pas concevable de s’en tenir au statu quo. La fracture numérique doit être résorbée pour plusieurs raisons : d’abord, parce qu’elle est très mal vécue par nos habitants et renforce un sentiment de relégation intolérable alors que l’égalité des territoires doit être le crédo des politiques publiques d’aménagement. L’autre raison relève de l’attractivité économique : il s’avère compliqué d’attirer l’activité et l’emploi dans des lieux mal couverts. Enfin, « la révolution numérique » est porteuse de beaucoup de promesses en ce qui concerne la gestion intelligente des services publics. Le gouvernement a prévu une mobilisation importante en faveur d’une meilleure couverture des territoires qui s’appuie sur une collaboration entre les collectivités, les services de l’Etat et les opérateurs : nous espérons que les partenariats et les moyens financiers dégagés seront véritablement à la hauteur de l’ambition affichée.

7/ Trois ministres seront présents lors des Assises de l’APVF, qu’attendez-vous de leur présence ?

Effectivement, trois ministres seront présents à notre Congrès à la Grande Motte. Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve et le nouveau Ministre de l’aménagement du territoire et des collectivités locales, Jean-Michel Baylet. Leur présence nous honore et atteste de la place qu’a su acquérir l’APVF parmi les associations d’élus. Nous les accueillerons avec plaisir mais nous leur présenterons aussi un certain nombre de demandes sur lesquelles nous attendons des réponses précises.

8/ Quelles sont vos pistes de réflexion pour enrayer la progression des déserts médicaux qui touche aussi des villes plus importantes ?

L’offre de soins est une préoccupation ancienne de l’APVF et l’étude que nous avons fait paraître en février 2016 confirme nos inquiétudes : de nombreux territoires ruraux, mais aussi périurbains et en périphérie de grandes villes sont touchés par ce phénomène.

L’APVF porte de nombreuses propositions dans ce domaine. Tout d’abord, dans le débat qui émerge de plus en plus sur la désertification médicale, elle se fait le relais des élus locaux qui, toutes tendances confondues, souhaitent que la question de la régulation de l’installation des médecins, accompagnée de nouvelles mesures incitatives, soit posée.

Au-delà de cette question, nous faisons plusieurs propositions. Il s’agit par exemple de la mise en place de territoires prioritaires de santé qui, sur le modèle des « quartiers prioritaires » s’agissant de la politique de la ville concerneraient des territoires où l’offre de soins est la plus faible. Le but est de favoriser une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins (hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé). Les mesures prises dans ce cadre pourront se matérialiser par un soutien au financement de certaines activités ou à l’implantation de certaines structures (centres de santé), par des mesures dérogatoires (seuil d’ouverture ou de fermeture de services, pratiques avancées, etc.), par des encouragements à l’innovation et à l’expérimentation, etc.

L’APVF avance également d’autres propositions : encouragement du cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire dont le rôle doit être revu à la hausse.

En visite sur le canton de Lamastre

Le vendredi 13 mai dernier, j’ai eu le plaisir de passer la journée sur l’ancien canton de Lamastre, accompagné de ma suppléante Michèle Victory, et de nombreux élus locaux. 

Lors de cette journée, nous avons visité les communes de Saint-Basile, Le Crestet et Saint Barthélémy Grozon. Ce fut à chaque fois l’occasion d’échanger avec les équipes municipales sur des sujets qui préoccupent les élus de notre territoire au quotidien et dans leurs fonctions, comme l’intercommunalité, les dotations globales de fonctionnement mais également leurs projets. Les questions de l'eau, de la protection contre l'incendie, mais aussi de la mise en conformité des bâtiments sont au cœur de leurs préoccupations. 

Nous avons ensuite poursuivi cette journée par la visite de l’hôpital Elisee Charra, afin de rencontrer le nouveau directeur et le personnel hospitalier. Lors de cette visite, nous avons pu échanger sur la nouvelle organisation de l’hôpital épais aussi celle du groupement hospitalier de territoire Rhône Vercors. Nous avons également visité l’EHPAD avant de faire un point sur les travaux de rénovation et de modernisation en cours sur l’établissement.

En soirée, nous nous sommes retrouvés à Lamastre. Comme dans chacune de ces réunions, j'ai dressé un bilan des quatre années écoulées et du travail que je mène à l’Assemblée Nationale, mais aussi de l'action que nous menons avec Michèle Victory et mon équipe en Ardèche.  

Interview pour la revue "Courrier des Maires" de mai 2016

Retrouvez mon interview, comme président de l'APVF, dans Courrier des Maires. Finances locales, intercommunalités, DGF, groupements hospitaliers de territoires. Tout ce qui fait l'actualité des petites villes avant nos assises de fin mai à la Grande Motte.

A 15 jours des assises de l’Association des petites villes de France (APVF), son président, Olivier Dussopt , revient sur les dossiers importants pour ces communes de 2.500 à 25.000 habitants: nouvelle carte intercommunale et accompagnement par l’Etat, réforme de la DGF et dernière tranche de la baisse des dotations. Sans oublier la gouvernance hospitalière locale et la revitalisation des centres-bourgs. Et le maire d’Annonay d’esquisser la position de l'APVF à l'approche de la campagne électorale de la présidentielle.

Cette année, c’est l’association des petites villes (APVF) qui ouvre « le bal » des congrès des différentes associations d’élus, le 26 mai, à la Grande-Motte (Hérault). Et ce, une semaine avant le rendez-vous majeur du Congrès des maires, qui en sera un puissant écho. « Comment se faire entendre ? » s’interroge en 2016 l’APVF à l’heure des grandes régions et futures grandes intercos. Entretien avec son président, le député-maire  d’Annonay, Olivier Dussopt.

Le Courrier des maires : Quel jugement portez-vous sur les schémas intercommunaux arrêtés au 31 mars, notamment sur l’intégration, voire l’absorption, des communautés abritant des petites villes ?

Olivier Dussopt: Selon moi, il n’y a pas eu d’absorption. En regardant comment se sont passées les CDCI, le premier bilan fait par nos adhérents est plutôt positif. Les débats ont été sereins. La possibilité de déroger à la loi pour, dans certains cas, rester à 5 000 habitants ou la souplesse introduite pour accéder au statut de communauté d’agglomération ont été plutôt bien utilisées.

Restent quelques départements où sont apparues des crispations : là où les élus estiment ne pas avoir été écoutés et où le préfet pourrait utiliser le « passer-outre ». Et d’autres avec des propositions de schémas comportant des EPCI dits « XXL » allant bien au-delà de ce que la loi souhaitait. J’ai bien conscience que là où une interco XXL est proposée, la difficulté vient parfois du manque d’alternative proposée.

En quoi consiste l’accompagnement, par l’Etat, des nouveaux EPCI, que vous appelez de vos vœux ?

O. Dussopt: La phase qui s’ouvre sera celle de la mise en œuvre des fusions, avec beaucoup d’écueils à franchir, notamment sur l’ingénierie. L’Etat ne doit pas se contenter de fixer des périmètres. Il lui faut mettre à notre disposition des simulations financières et nous accompagner dans les tunnels de convergence fiscale.

Les écueils sont aussi techniques, avec des calendriers de fusions assez brefs, des communautés de communes devenant communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération intégrant une communauté de communes. S’ajoutent à cela les problèmes de seuils fiscaux pour les entreprises et du versement transport, des politiques d’abattement, etc.

C’est pourquoi nous demandons de la souplesse dans la mise en oeuvre du calendrier,notamment pour les communautés devenant communautés d’agglomération. Ce qui n’empêche aucunement de fusionner celles qui sont prêtes pour ce faire.

Craignez-vous de voir le pouvoir des petites villes dissous dans ces grandes intercos ?

O. Dussopt: Nous avions fait voter les dérogations pour sous-densité, ce qui permettait déjà d’éviter des intercommunalités trop étendues. Ensuite, le fonctionnement des communautés dépendra non seulement des règles législatives, mais aussi des élus. La loi Fillon de 2010 fixant le nombre de conseillers communautaires a pour conséquence que beaucoup de petites communes n’auront qu’un délégué à l’interco. Nous préconisons donc d’installer une conférence des maires dans chaque EPCI, pour que chaque maire puisse être associé aux décisions.

Espérez-vous un accord sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement d’ici l’été ?

O. Dussopt: L’année dernière, tout le monde s’était accordé pour reporter l’application de la réforme à 2017. Mais les simulations de la réforme sont arrivées très tardivement et ont fait apparaître des écarts importants que ne laissaient pas présager les principes de la réforme tels que votés dans le budget 2016.

Aujourd’hui, nous faisons face à la difficulté de définir la centralité et d’appliquer la réforme aux territoires pluricentraux, avec plusieurs centres-bourgs. Les communes de 7 000 à 30 000 habitants dans des communautés de moins de 100 000 habitants apparaissent comme perdantes, notamment celles désindustrialisées. Les différents groupes de travail avancent, mais on est encore beaucoup sur les diagnostics. D’autant qu’il existe un débat sur les parts gelées de la DGF : beaucoup sont des compensations par l’Etat de l’exonération de la part salaire de l’ancienne taxe professionnelle !

La réforme n’est-elle pas bloquée par la défense des intérêts catégoriels de chaque association de collectivités ?

O. Dussopt: Il est logique que les associations représentant des strates de collectivités défendent d’abord les collectivités de leur strate ! Mais j’observe que même au sein de certaines associations généralistes de collectivités, il est tout aussi difficile de trouver un consensus….

A ce stade, quelles sont vos revendications sur cette révision de la réforme ?

O. Dussopt: Nous restons sur la même position : que les charges de centralité soient prises en compte, que la réforme se fasse suivant des mécanismes pluriannuels. Et nous soutenons, bien sûr, le principe que cette réforme ne peut être menée dans un tel contexte de baisse des dotations.

La révision de la baisse des dotations est-elle un préalable à la réforme de la DGF comme le soutient le Sénat ?

O. Dussopt: Il n’était pas illégitime que les collectivités soient associées à la CRFPP. Mais nous avons toujours dit que le montant de 11 milliards d’euros était excessif, et le rythme trop rapide. Nous demandons a minima l’étalement de la baisse, et il serait encore plus heureux qu’elle soit supprimée en 2017. Car nous constatons que même les dépenses de fonctionnement sont atteintes à des niveaux structurels et que la diminution de l’investissement public local s’aggrave. Or, à une période de reprise de l’investissement privé, de l’activité du BTP et de la reprise de certains indicateurs économiques, il serait dommage que la baisse des dotations ait un effet contracyclique sur cette reprise.

Nous alertons l’exécutif : si la diminution est confirmée, nous ne saurons plus faire. Et ce d’autant moins que les dépenses qui nous sont imposées par l’Etat – réforme PPCR, revalorisation du point d’indice, insuffisante compensation de la réforme des rythmes scolaires – demeurent.

Les programmes d’aide financière de l’Etat et de la Caisse des dépôts suffiront-ils à retourner la tendance de désertification de vos centres-bourgs ?

O. Dussopt: J’avais fait en sorte, lors de l’examen de la loi Notre, que la politique locale de soutien aux activités commerciales reste dans le champ de la définition d’un intérêt communautaire pour que cette politique fasse partie intégrante des plans de rénovation de leurs centres-villes, ce qui constitue un moteur puissant. Ensuite, il y a beaucoup de dispositifs : le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), 25 en France, ceux de l’ANAH, les dispositifs fiscaux, etc.

L’objectif, aujourd’hui, n’est plus d’obtenir de nouveaux financements, mais d’avoir de la visibilité et des critères de sélection des projets. Et nous avons besoin d’aide à l’ingénierie dans la maîtrise du foncier, du « recyclage » de l’immobilier. Toutes les collectivités ne peuvent le faire. Comme les équipes de l’Etat sur place n’en ont plus les moyens, c’est la Caisse des dépôts qui prend le relais et fait un travail exemplaire en la matière. S’ajoute un rôle certain d’assistance territoriale de la part des départements, une compétence inscrite dans la loi Notre.

Où en êtes-vous de votre négociation avec le ministère de la Santé pour être davantage présent dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire ?

O. Dussopt: Nous avons saisis Marisol Touraine des difficultés de dialogue entre les ARSet les élus des petites villes, dont beaucoup sont des villes hospitalières. Le risque est que nous soyons uniquement consultés via les « comités de suivi », alors que nous faisons face à une concentration excessive de l’offre de soins, au détriment des petits établissements de santé.

La ministre nous a entendus et nous devons à nouveau rencontrer ses équipes en mai pour définir les moyens de mieux assurer l’association des élus à la gouvernance desgroupements hospitaliers de territoires.

Comment l’APVF compte-t-elle peser dans les débats de l’élection présidentielle à un an du scrutin ?

O. Dussopt: Association pluraliste, l’APVF ne donnera aucune consigne de vote. Même si nous mettrons en avant des sujets qui nous tiennent à cœur : les finances locales, l’offre de soins sur le territoire, les services publics locaux, etc. Nous rendrons publiques nos orientations qui traiteront aussi de la place des petites villes au sein des grandes intercommunalités et régions. Les petites villes feront savoir à chaque candidat quelles sont leurs priorités.

D’ores et déjà, nous réclamons de la stabilité législative pour que les élus aient le temps de travailler et soient libérés des travaux de fusion. Et de la stabilité normative aussi !

 

 

Proximité et amélioration du quotidien à l'honneur ce vendredi après-midi

Proximité et amélioration du quotidien étaient à l’honneur ce vendredi après-midi avec, d'une part l'achèvement des travaux de confortement des fossés de la rue Séguin à Annonay et d'autre part, un déplacement à Vernosc les Annonay pour inaugurer la troisième aire de camping-cars du bassin.

Les travaux de stabilisation du ruisseau de Varagnes sont situés entre le croisement de la rue Louis et Laurent et du chemin de Varagnes et s’étendent donc sur environ 360m. Au vu de l’état du site : forte incision du fossé de l’ordre de 2 à 4 mètres et des contraintes, l’aménagement a été conçu pour stopper l’incision du fond du lit et l’érosion des berges du ruisseau.

Les objectifs de l’aménagement étaient de stabiliser le fond du lit et les berges du ruisseau, de permettre un écoulement des eaux de ruissellement sans occasionner des désordres hydrauliques à court, moyen et long terme. Cet aménagement qui permet d’en finir avec les risques d'effondrement, a pu voir le jour grâce aux 80000 euros investis par la Ville, aidée à 50% par le Ministère de l'intérieur.

Ensuite à Vernosc les Annonay avec Simon Plenet, Président d'Annonay Agglo, Patrick Olagne, Maire de Vernosc les Annonay et de nombreux élus locaux et habitants de la commune nous nous sommes retrouvés pour inaugurer la troisième aire de camping-cars du bassin. C'est un investissement de 60000 euros pour notre agglomération qui marque une volonté forte afin de développer l’offre touristique du territoire. L’engouement pour la pratique du camping-car représente pour les collectivités une donnée économique incontournable, notre territoire possède un nombre d’atouts à valoriser et l’offre de camping-car était insuffisante pour développer la fréquentation touristique et promouvoir une image attractive du Nord-Ardèche.

Retrouvez l'interview que j'ai donnée à la revue Territoire et Santé

L’Association des petites villes de France (APVF) formule de nombreuses propositions pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins. Et propose notamment la mise en place de territoires prioritaires de santé.

Les initiatives locales suffiront-elles à lutter contre les inégalités territoriales de santé ou souhaitez-vous un débat national sur le sujet ?

Les initiatives prises par les maires et élus locaux, notamment dans les petites villes, jouent un rôle important contre la désertification médicale mais elles ne peuvent évidemment résoudre seules l’ensemble des problématiques auxquelles les territoires sont confrontés. Un débat fort sur ce sujet apparaît incontournable.
C’est la raison pour laquelle l’APVF a mené un travail d’analyse et de propositions, rendu public le 9 février 2016, sous la direction de Nathalie Nieson, Députée-Maire de Bourg-de-Péage, et Xavier Nicolas, Maire de Senonches.
Trois éléments préalables doivent être soulignés. Tout d’abord, les conséquences de la désertification médicale ne peuvent pas être uniquement mesurées selon la distance entre le lieu de résidence et les soins. La disponibilité, soit le temps d’attente pour obtenir une consultation, particulièrement pour les praticiens exerçant en secteur 1, est un critère essentiel qu’il convient de prendre en compte lorsqu’il s’agit de mesurer la qualité de la couverture médicale. Ensuite, l’échelle la plus pertinente pour aborder l’ensemble des problématiques nous paraît être celle du bassin de vie. Enfin, les déserts médicaux, ou au minimum les territoires fragilisés en matière d’offre de soins, ne sont pas les déserts tout court, contrairement à une idée répandue. Il s’agit d’espaces ruraux mais aussi périurbains ou urbains, à proximité immédiate de villes de taille importante.
Dans le cadre de ce débat national, qui commence à émerger, l’APVF se fait le relais des élus locaux qui, toutes tendances confondues, souhaitent que la question de la régulation de l’installation des médecins, accompagnée de nouvelles mesures incitatives, soit posée. L’idéal serait que cette question puisse être abordée par les médecins libéraux au sein de la convention qui est actuellement négociée avec l’Assurance maladie. Nous souhaitons l’émergence d’une solution commune et non d’une solution imposée qui serait mal vécue.
Au-delà de cette question, nous faisons plusieurs propositions. Nous proposons la mise en place de territoires prioritaires de santé. Ce dispositif doit s’adresser, sur le modèle des « quartiers prioritaires » s’agissant de la politique de la ville ou encore des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) concernant le domaine de la lutte contre l’insécurité, aux territoires où l’offre de soins est la plus faible. Il doit favoriser une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs et de l’offre de soins (hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé). Les mesures prises dans ce cadre pourront se matérialiser par un soutien au financement de certaines activités ou à l’implantation de certaines structures (centres de santé), par des mesures dérogatoires (seuil d’ouverture ou de fermeture de services, pratiques avancées, etc.), par des encouragements à l’innovation et à l’expérimentation, etc.
L’APVF porte également d’autres propositions : encouragement du cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc.

Les ARS vous paraissent-elles suffisamment à l’écoute des élus locaux sur cette question ?
De nombreux élus nous font part du dialogue difficile avec l’ARS, notamment au moment de la mise en place du schéma régional d’organisation des soins ou lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur des structures hospitalières en difficulté financière ou qui ne seraient pas suffisamment rentable.
L’APVF a salué l’adoption par la loi Santé de la création d’un conseil territorial de santé par les directeurs généraux des Agences régionales de santé. Ils peuvent constituer, dans le cadre de l’élaboration des projets régionaux de santé tels que prévus par la loi et des difficultés de maintien de l’offre de soins dans de nombreux territoires, des outils essentiels dans le dialogue entre les élus et l’ARS et dans la recherche de solutions partagées.
Nous resterons cependant attentifs aux décrets d’application qui ne doivent pas faire de cet outil une coquille vide. Nous serons ainsi particulièrement vigilants sur le poids réel que les élus auront dans les décisions futures de l’ARS et dans l’organisation des différents schémas régionaux. Nous ne voulons pas d’une consultation de façade. Ce qui doit en découler, c’est un véritable dialogue sincère et pérenne entre les Agences et les élus.
Au-delà des règlements, c’est toute une culture de dialogue entre les ARS et les élus qu’il faut parfois créer, a minima organiser et renforcer. Aujourd’hui, les élus se plaignent largement de l’absence de dialogue, de la brutalité de certaines décisions, que ce soit dans leur préparation, dans leur annonce et dans leurs conséquences. C’est cette culture qu’il faut changer afin d’avoir un dialogue apaisé en matière de santé et qui permette de trouver des solutions qui aillent dans l’intérêt de nos concitoyens. Les élus représentent un réel apport pour les ARS par la connaissance fine de leur territoire, des enjeux et des situations. Les ARS ne doivent pas les concevoir comme des opposants mais comme des partenaires.

Baisse des dotations de l'Etat: la position des associations du bloc local

Cette semaine, les associations du bloc communal ont tenu à prendre part au débat sur la baisse des dotations de l'État. Retrouvez les résolutions adoptées par l’APVF et l’ensemble des associations du bloc communal :

Résolution adoptée par le Conseil d’administration de l’APVF 

Réuni le 26 avril 2016, le Conseil d’administration de l’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, a adopté la présente résolution, exprimant son souhait d’un soutien à la capacité d’investissement du bloc local et d’une pleine association des élus locaux à la mise en place de la nouvelle carte intercommunale.

Pour la sauvegarde de la capacité d’investissement du bloc local

Après trois années consécutives de réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales (pour un total cumulé de 15,5 milliards d’euros entre 2014 et 2016) qui a provoqué l’an dernier une contraction considérable de l’investissement public local à hauteur de 4,6 milliards d’euros, une nouvelle réduction de ces concours financiers, en 2017, à hauteur de 3,5 milliards d’euros supplémentaires, pourrait aboutir à des effets récessifs très préjudiciables à l’emploi et la cohésion sociale.

Par conséquent, sans nier la nécessité de réduire les déficits publics mais prenant en considération l’importante contribution déjà assurée par les collectivités locales à l’effort national de redressement, l’APVF appelle le Gouvernement à prendre toute la mesure de la situation dans le projet de loi de finances pour 2017 en revenant sur la diminution programmée des concours financiers de l’Etat.

Enfin, cette participation des collectivités locales à la maîtrise des comptes publics implique que la réforme de la Dotation globale de fonctionnement prenne pleinement en compte les charges de centralité qui grèvent les budgets des petites villes chargées d’animer leur bassin de vie rural. L’APVF sera également attentative à ce que les capacités contributives des communes, et notamment des ressources fiscales dont elles disposent, soient mieux prises en compte.  

Pour une refonte de la carte intercommunale dans la concertation

Dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale à l’horizon du 1^er janvier 2017, les dispositifs de concertation prévus par la loi NOTRe ont souvent permis aux élus de faire valoir leur vision. Mais pour être réussie la réforme devra être opérée, par les préfets, dans un esprit de concertation : rien de durable ne pourra être construit contre les élus locaux. L’APVF appelle l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le Préfet, afin de conserver une nécessaire proximité entre l’institution intercommunale et le territoire.

Des propositions de loi ont été déposées afin de donner de la souplesse au calendrier de mise en œuvre des fusions, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. Cette souplesse peut être bienvenue là où un large consensus se dégage en ce sens au sein de la CDCI.

Enfin, la préparation des fusions est impérative. Les élus ont besoin, au plus vite, que les services de l’Etat les accompagnent dans cette préparation, notamment sur les questions financières.

Toutes ces questions seront débattues dans le cadre des XIX^è Assises des petites villes, qui se tiendront les 26 et 27 mai prochains à La Grande-Motte (Hérault) en présence, notamment, du ministre de l’Aménagement du territoire, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Economie.

Baisse des dotations : le bloc communal unanime appelle à l’arrêt de toute nouvelle ponction en 2017

Les présidents des associations du bloc communal*, réunis ce matin à l’AMF, demandent à l’unanimité au gouvernement l’abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017. Il s’agit d’une priorité nationale pour stopper la chute de l’investissement local. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux. Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique. En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l'engagement d’une réforme de la DGF. Enfin les associations du bloc communal demandent à nouveau au ministère des Finances et des Comptes publics la communication des données financières concernant les collectivités locales, la transparence devant être la règle. Elles poursuivent leur pleine mobilisation et espèrent obtenir du chef de l’État des réponses positives lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.  

François BAROIN (AMF); Caroline CAYEUX (Villes de France); Olivier DUSSOPT (APVF); Jean-Claude-BOULARD (France Urbaine)  représentant  Jean-Luc MOUDENC, Charles-Eric LEMAIGNEN (AdCF); Vanik BERBERIAN (AMRF) et André LAIGNEL, président du Comité des finances locales (CFL). 

Proposition de loi Urvoas réformant l'élection présidentielle

Validée par le conseil constitutionnel, la loi portant réforme de l'élection présidentielle suscite des réactions mais souvent sur la base d'affirmation erronées volontairement ou pas. J'ai voté cette loi pour les raisons suivantes qui peuvent rassurer celles et ceux qui s'inquiètent. 

S’agissant des parrainages, à l’heure actuelle la loi se borne à prévoir que les présentations des candidats à l’élection présidentielle sont « adressées » au Conseil constitutionnel, sans préciser par qui, ni sous quelle forme.

La proposition de loi organique vise donc à donner suite aux observations du Conseil constitutionnel. Ainsi, les présentations des candidats devront être « rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet, ou par voie électronique. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel ». Cette disposition est indéniablement gage de simplification et d’une sécurisation du processus de transmission des parrainages.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel appelle depuis longtemps à faire évoluer notre législation pour permettre la publication de l’ensemble des parrainages. Au nom de la transparence de la vie publique, il est souhaitable de connaître tous les parrains des candidats et les habitants d’une commune sont en droit de connaître le candidat parrainé par leur maire.

Ainsi, au fur et à mesure de la réception des parrainages, « le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. […] Huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement proposé les candidats ». Dorénavant, aucun candidat ne pourra faire planer le doute sur sa capacité ou non à réunir les parrainages nécessaires. Cette disposition est source de transparence.

Enfin, l’article 4 de la proposition de loi organique modifie à la marge les règles d’accès aux médias audiovisuels des candidats à l’élection présidentielle.

Dans les mois qui précèdent chaque élection présidentielle, il revient au CSA de veiller au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels. Les règles en la matière ont été posées par cette autorité dans une délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale et dans une recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l’ensemble des services de radio et de télévision concernant l’élection du Président de la République.

En pratique, trois périodes sont à distinguer pendant une campagne d’élection présidentielle.

La première période, dite « préliminaire », débute à une date fixée par le CSA – le 1^er janvier 2012 pour la dernière élection présidentielle – et s’achève la veille (soit le 19 mars 2012) de la publication au Journal officiel de la liste des candidats. Les médias audiovisuels doivent alors respecter, à l’égard des candidats déclarés ou présumés, le principe d’équité dans la répartition des temps de parole (ils correspondent à la diffusion de toutes les interventions d’un candidat ou de ses soutiens) et des temps d’antenne (ils correspondent aux temps de parole et à l’ensemble des éléments éditoriaux consacré à un candidat ou à ses soutiens). Ce principe se caractérise par sa plus grande souplesse d’application qu’une stricte règle d’égalité.

La deuxième période, dite « intermédiaire », s’étend de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle (soit, lors de la dernière élection, du 20 mars au 8 avril 2012). Les candidats y bénéficient de l’égalité des temps de parole et de l’équité des temps d’antenne. Avant l’élection de 2007, cette période ne durait que quelques jours : du fait de la réforme de 2006, qui a avancé la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages des candidats, la publication de la liste des candidats intervient plus tôt qu’auparavant. En 2012, la période intermédiaire a ainsi duré vingt jours, soit près de trois semaines.

La troisième période, celle de la campagne électorale au sens strict, court du deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin jusqu’à la veille de ce dernier à minuit (soit, en 2012, du 9 au 20 avril). Le principe d’égalité s’applique alors aussi bien au temps d’antenne qu’au temps de parole, en application de l’article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il en va de même pour la campagne en vue du second tour.

En 2007, puis en 2012, la période intermédiaire a fait l’objet de nombreuses critiques. En faisant coexister égalité des temps de parole et équité des temps d’antenne, la période intermédiaire est source de complications, tant pour les médias que pour certains candidats.

Pour les médias, le nombre important de candidats (douze en 2007, dix en 2012) rend difficile l’application d’une stricte égalité de temps de parole, dissuadant certaines chaînes d’organiser des débats et conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle.

Au total, comme le relevait le CSA dès 2007, « la période intermédiaire semble avoir inutilement complexifié le dispositif normatif ». Après avoir réitéré ce constat en 2012, le CSA a proposé, le 10 septembre 2015, une « esquisse de rédaction » visant à poser un principe général d’équité, pendant cette période, dans la loi du 6 novembre 1962 précitée.

Pour remédier à ces difficultés, il n’apparaît pas souhaitable de supprimer ou de réduire la période intermédiaire, en raccourcissant le délai entre la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle. Ce délai a, au contraire, été augmenté en 2006, afin non seulement de faciliter la confection, le contrôle et l’acheminement du matériel électoral, mais aussi de réduire la période d’incertitude pendant laquelle le CSA doit faire respecter le pluralisme à l’égard de candidatures déclarées ou présumées, mais non encore officiellement établies.

La plupart des suggestions des différents organismes de contrôle convergent pour, tout en laissant inchangés les différents délais, substituer le principe d’équité à la règle de l’égalité des temps de parole. C’est la raison pour laquelle l’article 4 de la proposition de loi organique dispose qu’à compter « de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne ».

Ce principe d’équité repose à la fois sur la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion, mais également sur la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral.

En revanche, et je souhaite insister sur ce point, pendant la campagne électoral au sens strict, le principe d’égalité s’applique toujours aussi bien au temps d’antenne qu’au temps de parole.

De mon point de vue, l’article 4 ne remet donc pas en cause le caractère démocratique de l’élection présidentielle.

Retrouvez mon interview pour acteurs publics sur la baisse des dotations de l'Etat

 

 

 

Invité des Rencontres des acteurs publics, le 12 avril, j'ai réitéré ma demande d'étaler la baisse des dotations de l'État applicable en 2017 sur deux ou trois ans afin de permettre aux collectivités concernées de souffler.

Communiqué de presse de l'APVF: Périmètres intercommunaux : l'APVF appelle au respect de l'esprit de la loi NOTRE

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay a pris connaissance des différents projets préfectoraux visant la définition de nouveaux périmètres intercommunaux, arrêtés le mois dernier. De manière générale, il apparaît que les dispositifs de concertation prévus par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ont bien fonctionné, permettant aux élus de faire valoir leur vision des nouveaux périmètres. Mais la lecture de certains projets élaborés à l’échelle départementale fait apparaître que plusieurs préfets ont souhaité dessiner des périmètres intercommunaux marqués par un dimensionnement parfois excessivement large, s’éloignant des seuils minima prévus par les dispositions de la loi NOTRe.

Or le seuil de 15.000 habitants, prévu par la loi, est le fruit d’un compromis dégagé en Commission mixte paritaire, ce compromis étant lui-même l’aboutissement d’échanges longs et fournis entre les différentes positions en présence. L’APVF appelle donc l’Etat à respecter l’esprit de la loi NOTRe là où la vision portée par les élus diffère de celle portée par le représentant de l'Etat.

Il en va de même de la question du calendrier d’application de la réforme de la carte intercommunale. Ce calendrier, ajusté pendant la navette parlementaire de la loi NOTRe, est conçu pour permettre à tous les acteurs, sur le terrain, au cours de l’année 2016, de dégager le temps nécessaire, successivement, à la concertation, à la décision et à la préparation technique des fusions à opérer. Des propositions parlementaires ont été avancées afin de reporter d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de fusion, une fois le principe de la fusion et son périmètre définitivement arrêtés. L’APVF est particulièrement attentative à ce que les élus disposent des moyens d’anticiper les fusions à venir et appelle le Gouvernement à rappeler aux Préfets leur mission d’accompagnement : le rôle de l’Etat ne s’arrête pas avec l’édiction de l’arrêté de fusion.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes légitimes des élus sur le terrain, l’APVF appelle à l’introduction de souplesses nouvelles, là où elles apparaissent vraiment nécessaires : sur le plan fiscal, avec une éventuelle harmonisation plus longue des taux de versement transport et des taux d’abattement de la taxe d’habitation, tous sujets qui pourrait être utilement débattus dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Intervention en commission des Lois sur une proposition de loi sur l'extension aux collectivités du mécanisme de déclassement anticipé

 Le 6 avril dernier, la commission des lois a examiné une proposition de loi sur l'extension aux collectivités du mécanisme de déclassement anticipé de certains éléments de leur patrimoine. C'est une facilité dont dispose l'État pour la gestion des collectivités, facilité attendue par les élus et notamment ceux des petites villes. Ce texte est proposé par une députée de l'opposition mais il va dans le bon sens, donc nous l'avons voté.