Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Retrouvez mon interview pour Localtis sur l’actualité des collectivités territoriales

Baisse des dotations, réforme de la DGF, schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), groupements hospitaliers de territoire, redynamisation des centres-ville... Pour l'Association des petites villes de France (APVF), les sujets de préoccupation ne manquent pas. Interrogé par Localtis, son président, Olivier Dussopt, député-maire d'Annonay, qui fut notamment rapporteur de la loi Notr, revient sur le point de vue de son association face à ces questions qu'il suit de près.

Localtis - Vous avez récemment rencontré Jean-Michel Baylet, vous connaissez bien Estelle Grelier... est-ce que l'arrivée de ce nouveau tandem ministériel en charge des collectivités pourrait esquisser certains changements pour vous et votre association ?

Olivier Dussopt - Pour moi en tant que président de l'APVF, ces nominations ne changent pas fondamentalement la donne par rapport à ce qui s'était construit avec Marylise Lebranchu, avec laquelle nous avions établi une relation de confiance. Les grands sujets, au fond, restent les mêmes.
Sur le terrain des finances, il s'agit bien toujours du niveau des dotations. L'APVF avait d'emblée considéré qu'il était normal que les collectivités participent à l'effort de redressement des finances publiques. Mais nous avons aussi dit que le montant nous semblait trop élevé et le rythme trop rapide. Nous avons d'ailleurs, récemment encore, renouvelé notre demande d'un étalement sur deux ans de la baisse des dotations prévue pour 2017. Nous avons aussi rappelé à quel point l'impact de la baisse des dotations sur la période 2014-2017 se fait sentir sur le niveau d'investissement des collectivités. D'où la nécessité, selon nous, de pérenniser le fonds d'investissement de 1 milliard d'euros créé pour 2016, ainsi que l'abondement exceptionnel de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). C'est d'ailleurs sans doute quelque chose qui est propre à l'APVF : ne pas mettre uniquement l'accent sur ce qui ne va pas, mais aussi se féliciter des mesures positives qui sont prises - cet abondement de DETR, le fonds d'investissement, les dispositions concernant le FCTVA… On peut aussi songer au maintien des aides du fonds de soutien pour les rythmes scolaires.
L'autre grand sujet du moment est naturellement la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La réforme initiale telle que proposée par le gouvernement ne nous satisfaisait pas. Nous adhérions aux principes annoncés, mais nous nous sommes rapidement rendu compte qu'un certain nombre de communes qui auraient dû être gagnantes ne l'étaient pas. Ainsi, les communes comptant entre 7.000 et 20.000 ou 25.000 habitants sont souvent perdantes en particulier quand elles appartiennent à un EPCI de moins de 100.000 habitants. Et parmi elles, les communes de la strate de 15.000 habitants à 20.000 habitants, la strate 9, sont les plus touchées. C'est là que se situe le principal "trou dans la raquette"…

Sur ce sujet de la réforme de la DGF toutefois, les choses pourraient évoluer…

En effet, le gouvernement relance aujourd'hui le débat. En tant que député, je fais d'ailleurs partie du groupe de travail dédié à cette réforme, commun à la commission des lois et la commission des finances de l'Assemblée. Nous venons, avec les sénateurs qui ont eux aussi constitué un groupe de travail, d'entendre Jean-Michel Baylet sur le sujet. La consigne pour le ministre est d'aller au bout de la réforme, mais avec une ouverture quant à ses modalités. Le cadre, donc, n'est pas figé.

Cela ne risque-t-il pas de relancer les discussions voire les désaccords qui étaient apparus l'an dernier entre les associations d'élus ?

Probablement. Mais il est normal que les différentes associations d'élus locaux défendent les strates qu'elles représentent.

S'agissant de la baisse des dotations, avez-vous là aussi perçu une petite ouverture de la part du gouvernement, y compris de la part de Christian Eckert lorsque celui-ci avait déclaré que les "curseurs" pourraient bouger ?

Fin 2015 en effet, le secrétaire d'Etat au Budget a laissé entendre que l'année 2016 pourrait déboucher sur un ajustement de la baisse initialement envisagée. C'était la première fois que Christian Eckert s'exprimait en ce sens et ce sont donc des propos auxquels nous avons naturellement prêté attention… même si ses déclarations le 25 mars sont plus fermées. J'ai un peu de mal à l'entendre dire que notre situation financière s'améliorerait et en faire une généralité.

Sur le plan institutionnel, le grand sujet du moment pour le bloc local est l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui doit être intervenue pour ce 31 mars. Que vous disent les remontées de terrain au sein de l'APVF là-dessus ?

Oui, l'actualité, ce sont vraiment les schémas. On constate en tout cas que la situation est très contrastée d'un département à l'autre. Dans certaines commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), les choses se passent très bien. Et que paradoxalement, ce n'est pas forcément là où les fusions les plus importantes sont prévues que c'est le plus difficile. Lorsque cela a achoppé, c'est principalement pour deux types de raisons. Tout d'abord, celles liées aux modalités de concertation. Des difficultés sont ainsi apparues lorsque le préfet a voulu aller trop vite. Ou lorsqu'il a eu la tentation d'avoir d'emblée recours à la procédure du "passer outre", qui l'autorise à ne pas tenir compte de l'opposition des élus locaux. Les raisons tiennent par ailleurs aux questions relatives à la future gouvernance. Lorsque le nouveau périmètre d'une intercommunalité est appelé à inclure un grand nombre de communes, des craintes s'expriment naturellement quant à la prise en compte de la voix chacune de ces communes. D'où le texte de loi de mars dernier autorisant les accords locaux sur la composition des assemblées délibérantes des communautés. Rappelons que ce texte, dont j'ai été le rapporteur à l'Assemblée, faisait suite à décision du Conseil constitutionnel "Commune de Salbris" qui avait censuré cette faculté d'accords locaux au nom du principe d'égalité devant le suffrage. Mais cette loi de 2015 est au final beaucoup moins souple que la loi de 2012 [loi Richard relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération, NDLR]. Et ne résout pas tous les problèmes. Beaucoup de communes ne comptent ainsi qu'un seul représentant au sein du conseil communautaire. Il n'y a guère de solution à cela pour le moment, sachant qu'il faut aussi éviter le risque d'assemblées pléthoriques…

Certaines voix se sont élevées, y compris via des propositions de loi, pour demander un étalement du calendrier de mise en œuvre des schémas, qu'en dites-vous ?

Je suis très réservé sur cette demande, formulée par certains élus, d'un report de l'échéance pour la mise en œuvre des SDCI, à savoir le 1er janvier 2017. Y compris parce que cela aurait de multiples conséquences sur d'autres terrains, les modifications de périmètres ayant naturellement un impact, par exemple, sur la définition des zones de revitalisation rurale (ZRR), les plans locaux d'urbanisme, les Scot… Le ministre Jean-Michel Baylet l'a d'ailleurs récemment rappelé.

Sur les autres volets de la réforme territoriale, quels sont les grands enjeux mis aujourd'hui en exergue par les maires de petites villes ?

Au-delà de la dimension intercommunale, une question importante pour nous est celle de la répartition des compétences entre départements et régions, et donc notamment celle de l'aide que les départements vont pouvoir continuer à apporter au bloc local. La réforme des administrations territoriales de l'Etat représente également un vrai sujet.

L'APVF s'est récemment exprimée sur la nouvelle loi Santé, et plus précisément sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). En quoi la mise en place de ces groupements vous inquiète-t-elle ?

La loi Santé vient, sur plusieurs points, répondre de façon positive à nos attentes en matière d'amélioration de la qualité des soins sur le territoire. Mais nous craignons que la mise en place des GHT se fasse de façon précipitée, sans concertation suffisante, et aboutisse à une concentration excessive de l'offre de soins au détriment des petits hôpitaux et donc des soins de proximité. Nous nous interrogeons aussi sur la place minime qui risque d'être donnée aux élus locaux dans la gouvernance des GHT s'ils sont uniquement associés dans le cadre du "comité territorial des élus".

Les prochaines Assises des petites villes, qui auront lieu les 26 et 27 mai à La Grande Motte, mettront notamment à l'honneur la thématique de l'attractivité et de la redynamisation des centres-ville. C'est une problématique dont il est beaucoup question de toutes parts actuellement...

C'est en effet un enjeu lourd pour les villes de 3.000 à 20.000 habitants, pour lesquelles, notamment, le développement des zones de périphérie a engendré beaucoup de dégâts. On songe évidemment au commerce de centre-ville, mais cet aspect est indissociable d'une dimension plus large du problème, celui de la précarisation des centres-ville, y compris en termes d'habitat. Il est donc important pour nous d'avoir une vision globale, d'articuler les volets commerce et habitat. Cela peut sembler évident mais on l'oublie pourtant parfois : le commerce de proximité ne peut fonctionner que si les habitants sont bien là… Or nombre de centres-ville sont frappés par un problème de sous-densité. Les raisons sont multiples. Y compris la fiscalité des ménages, elle-même liée à la question des charges de centralité…
En matière de commerce, afin que la commune puisse continuer à mener une politique d'appui à la redynamisation du centre, j'ai veillé, en tant que rapporteur de la loi Notr, à ce que la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales restent dans le champ de définition d'un intérêt communautaire afin que les communes puissent intégrer ces actions dans les plans de rénovation de leurs centres-ville.

Les dispositifs dans ce domaine sont nombreux aujourd'hui… Ne finit-on pas par s'y perdre un peu ?

On assiste en effet à une prolifération des programmes. L'un des objectifs lors des Assises sera précisément aussi de repérer les meilleurs outils, de voir comment les dispositifs peuvent s'articuler au mieux. Y compris, donc, en matière de logement. L'APVF a notamment participé activement à la définition du programme de revitalisation des centres-bourg lancé par Sylvia Pinel. On peut aussi mentionner le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRAQD), dont a par exemple pu bénéficier ma ville d'Annonay avec, à la clef, une intervention couplée de l'Etat, de l'Anru et de l'Anah. La Caisse des Dépôts est également un acteur important sur ce terrain.

L'APVF a tout récemment signé une convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts. Quels en sont pour vous les traits saillants ?

Notre partenariat avec la Caisse des Dépôts est un partenariat historique, fidèle. L'un des plus importants pour notre association. Cette nouvelle convention inclut aujourd'hui selon moi deux aspects prioritaires. Il y a l'organisation commune de réunions décentralisées en région. La prochaine a lieu ce 31 mars à Dijon au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, après Nantes, Lyon et Orsay, et sera centrée sur la mise en œuvre de la loi Notr - à la fois sur la rationalisation de la carte intercommunale et sur la complémentarité région-intercommunalité en termes d'aménagement du territoire et de développement économique. Ceci en présence de Marie-Guite Dufay, la présidente de région, et d'Antoine Bréard, le directeur régional de la Caisse des Dépôts. Ce type de rencontres est particulièrement pertinent pour permettre les échanges directs avec et entre les élus. L'autre axe important est de travailler avec la Caisse des Dépôts sur des solutions d'aide aux petites villes - d'aide à l'investissement bien sûr, mais aussi, par exemple à travers des outils tels que les sociétés d'économie mixte à opération unique (SemOp), d'aide à l'ingénierie de projets.

Propos reccueillis par Claire Mallet

Communiqué de l'APVF : Revalorisation du point d’indice dans la fonction publique : une mesure juste mais coûteuse pour les finances locales.

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, considère comme juste et légitime la décision du Gouvernement de procéder à une revalorisation du point d’indice dans la fonction publique en 2016 et en 2017.

 

Elle rappelle que les agents de la fonction publique ont contribué avec le gel du point d’indice depuis 2010 à l’effort de redressement des finances publiques. Il n’en demeure pas moins que cette mesure sera une charge supplémentaire pour les budgets locaux estimée à plus de 700 millions d’euros par année civile, à laquelle il faut ajouter le coût des mesures prises dans le cadre de l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique de 2016 à 2020. Ces diverses mesures posent à nouveau avec beaucoup d’acuité la question de la baisse des dotations et plus vraisemblablement d’un échelonnement de cette baisse.

 

L’APVF, qui a toujours considéré que le rythme et le niveau de cette baisse étaient beaucoup trop élevés, notamment pour l’année 2017, demande au Premier ministre dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017 d’annoncer au plus vite un étalement de la baisse de 3,5 milliards d’euros sur deux années afin d’absorber les charges nettes induites par la revalorisation des salaires dans la fonction publique, qui sont venues s’ajouter à d’autres dépenses contraintes.

Retour sur la journée cantonale de Tournon le 11 mars 2016

Ce vendredi 11 mars, j'ai passé la journée sur le canton de Tournon sur Rhône. Dans la journée, c'est une dizaine de mairies visitées et autant d'équipes municipales rencontrées.

J’ai notamment commencé cette journée par la visite de l’entreprise MECELEC à Mauves, spécialisée dans la transformation de matériaux de composites, l’entreprise emploie aujourd’hui plus de 130 salariés pour la transformation de matières plastique. Aujourd’hui, le groupe est présent en plus de l’industrie électrique sur des secteurs très variés tel que le transport, le ferroviaire, le paramédicale, la défense ou encore le mobilier. L’occasion également d’échanger avec ses dirigeants sur les mesures de compétitivité et d’emplois tels que le CICE prise par la majorité depuis 2012 et ses effets concrets dans nos territoires.

Lors des rencontres avec les équipes municipales des autres communes du canton, nous avons notamment pu échanger sur les dotations des communes et leurs inquiétudes face à la réforme de la Dotation Global de Fonctionnement que nous allons retravailler, mais aussi sur les projets de chacune des municipalités pour leurs administrés.

Enfin, en soirée, c'est à Saint Jean de Muzols que nous nous sommes tous retrouvés. L’occasion pour moi de rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour l'emploi, les dotations aux collectivités et l’ensemble du travail législatif accompli depuis 2012 mais aussi de pouvoir aborder des points clés du canton comme la sécurisation de la rive droite face au fret ferroviaire ou encore le prochain schéma départemental de coopération intercommunal. Des sujets variés mais avec des enjeux forts pour notre territoire.

Intervention en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux

Pour retrouver mon intervention hier soir en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux et l'exercice des mandats dans les syndicats de communes. Un texte adopté à l'unanimité.

Communiqué de presse: Nomination d'Olivier Dussopt au groupe de travail sur la réforme de la DGF

Spécialiste à l'Assemblée des questions relatives aux collectivités territoriales, Olivier Dussopt Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a été désigné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale comme membre titulaire du groupe de travail commun à la commission des Lois et celle des Finances sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Ce groupe de travail aura pour mission de proposer une réforme de la DGF, premier concours financier de l’État aux collectivités locales, qui est devenue progressivement illisible et constitue un facteur d’incompréhension pour les élus et les citoyens. Il n’est plus souhaitable que deux communes ou deux intercommunalités placées dans des situations comparables ne perçoivent pas nécessairement les mêmes montants de dotations.

Dans ce groupe de travail, Olivier Dussopt aura à cœur de défendre les intérêts des ardéchoises et des ardéchois afin d’évaluer les effets de cette réforme sur les investissements et le fonctionnement des services publics locaux de notre territoire.

Investissement local : l’APVF attend que les dispositifs soient pérennisés et un étalement de la baisse des dotations

L’Association des Petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance d’une étude menée conjointement par la Caisse des dépôts et l’AdCF qui porte sur l’évolution de la commande publique, et plus particulièrement celle du secteur local entre 2012 et 2015. En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total de la commande publique. Ces chiffres sont préoccupants. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée. L’APVF pointe les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics. Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle forme le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF reitère sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.

Transparence de la vie publique : Ou en sommes-nous ?

Pour la première fois en France le gouvernement a légiféré pour en finir avec les conflits d’intérêts dans la vie publique. Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique porte deux objectifs essentiels : en finir avec la confusion du pouvoir et de l’argent et marquer une rupture dans les pratiques.

De quoi s’agit-il ?

La loi relative à la transparence de la vie publique accompagne la loi qui doit définir les obligations des membres du Gouvernement, des titulaires d’un mandat électif et des personnes chargées d’une mission de service public en la matière.

Ces lois se rattachent  à la constitution de 1958 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement, plusieurs lois promulguées en 1985 et en 2000, ont limité le cumul des mandats des élus (interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l’un  de ces mandats avec un siège au Parlement européen, ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux  et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux).

Les grands axes de la loi :

Favoriser la transparence démocratique :

• En luttant contre tout enrichissement inexpliqué par des déclarations de patrimoine rénovées
• En combattant les conflits d’intérêts avec la publication des déclarations d’intérêts et d’activités

Nouvelles mesures pour une république exemplaire :

• Amélioration de la transparence de la décision publique
• Renforcement de l’indépendance des membres du Parlement
• Amélioration de la transparence du financement de la vie politique

Nouveaux moyens de contrôle et de sanction :

• Une Haute Autorité indépendante aux moyens renforcés a été créé
• Une autorité qui s’appuie sur un droit d’alerte citoyen
• Des sanctions dissuasives

Comme le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012,  le 22 janvier 2014, l’Assemblée Nationale adopte les deux projets de lois relatifs au non-cumul des mandats. Le premier interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées. Pour aller plus loin dans la modernisation de l’État et de sa vie publique, la France s’est engagée à élaborer un plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative, à l’instar des 64 autres pays membres du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government partnership). Coconstruit avec la société civile et les administrations, ce plan d’action comporte 26 engagements à mettre en œuvre sur la période 2015-2017. Cette initiative prolonge le travail mis en œuvre par le gouvernement français depuis 2012 sur la réforme de l’État et la simplification sur 5 axes :

• rendre des comptes ;
• consulter, concerter, et coproduire l’action publique ;
• partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ;
• poursuivre l’ouverture de l’administration ;
• le gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable.

Offre de soins dans les petites villes : l’APVF relaie l’inquiétude des maires face aux déserts médicaux

A l’approche de la Grande conférence sur la santé, l’Association des Petites villes de France (APVF) que préside Olivier Dussopt, Maire d’Annonay, Député de l’Ardèche, publie une enquête sur la situation de l’offre de soins dans les petites villes. Menée par la commission Santé et Offre de soins sous la présidence de Nathalie NIESON, Députée de la Drôme, Maire de Bourg-de-Béage et avec la participation de Xavier NICOLAS, Maire de Senonches, conseiller régional de la région Centre-Val-de-Loire, cette enquête relaie l’inquiétude de nombreux maires de petites villes face à la difficulté de maintenir une offre de soins satisfaisante sur leur territoire.

Vieillissement des praticiens, difficulté à trouver des remplaçants et insuffisance de l’offre, particulièrement en matière de médecine spécialisée, constituent les premières difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes. Cela concerne près de 70% de celles qui ont répondu au questionnaire de l’APVF. De plus, un effet ciseaux tend à s’installer dans les territoires les plus fragilisés lorsque ces facteurs se combinent avec la fermeture définitive, provisoire ou envisagée de services des établissements hospitaliers. Il convient également de souligner que les résultats de l’enquête de l’APVF montrent que la désertification médicale ne concerne pas uniquement les territoires ruraux. De nombreuses communes péri-urbaines ou limitrophes d’une grande ville ou d’une métropole sont concernées.

Face à une difficulté qu’ils perçoivent comme accrue, les élus tentent de répondre par des initiatives locales. A ce titre, l’exercice en commun de la médecine, notammment dans les maisons de santé pluridisciplinaires, constitue un outil privilégié pour lutter contre la désertification médicale.

Afin de les soutenir dans cette démarche, l’APVF émet des propositions pour renforcer la lutte contre les déserts médicaux : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l’internat, attention particulière à l’importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc. Enfin, l’APVF se fait l’écho de la demande de nombreux maires de petites villes que la question des conditions d’installation des médecins soit mise au débat national.

Communiqué de l'APVF : des mesures qui vont dans le bon sens pour le FCTVA

Dans le cadre des différentes mesures de soutien à l'investissement local votées dans la loi de finances pour 2016, l'Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Maire d'Annonay, Député de l'Ardèche, se félicite particulièrement des dispositions prises en matière de FCTVA.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales peuvent désormais inscrire le remboursement de la TVA acquittée sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie en section fonctionnement de leur budget. Cette disposition répond à une demande ancienne de l'APVF qui a toujours milité pour que le FCTVA soit reconnu comme un remboursement dû aux collectivités territoriales, comme un outil de soutien indispensable à l'investissement public local mais aussi avec l'éligibilité de ces dépenses d'entretien, comme un soutien à leur capacité à épargner.

Cette nouvelle règle comptable doit en effet permettre d'atténuer la baisse de l'autofinancement que subissent de nombreuses collectivités locales ces dernières années.

Les maires des Petites Villes de France ont toujours affirmé que les collectivités doivent participer à l'effort de redressement des comptes publics mais ils ont aussi toujours considéré la baisse des dotations comme trop rapide et trop forte. Ils réitèrent donc leur souhait que le prochain projet de loi de finances pour 2017 permette un étalement de cette baisse sur deux années à venir. Tout doit être fait pour soutenir une croissance économique encore trop faible pour inverser la courbe du chômage.

Tribune pour France Forum : Une décentralisation aboutie pour nos trésors

Patrimoine : nos trésors méritent une décentralisation aboutie

On ne le dira jamais assez, le patrimoine n’est pas simplement une somme de lieux, de murs ou de monuments. La matérialité de chacun de ces ouvrages constitue un témoignage, chargé d’affects, de notre passé commun qui contribue à structurer notre mémoire collective et à éclairer le temps présent. Sans revenir ici sur l’histoire de la « décentralisation à la française », il est intéressant de souligner que c’est cette spécificité affective, ce rôle particulier dévolu au patrimoine qui explique que le Législateur ait choisi de mettre la démarche partenariale et la logique contractuelle entre différents acteurs publics au cœur de sa politique.

Si l’Etat demeure le « chef d’orchestre » de la politique générale de gestion de ces richesses, le projet de loi « création artistique, architecture, et patrimoine » porté la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, examiné en ce moment même par le Parlement, vise à changer la donne et esquisse les premiers contours d’une « décentralisation du patrimoine » doublée d’une simplification. Cette démarche va dans le bon sens et ne peut que réjouir nos villes, tant le patrimoine est synonyme de rayonnement, d’impact économique positif et d’idiosyncrasie locale pour les territoires. Dans le même temps, à l’heure de la raréfaction des ressources budgétaires, il est indispensable que ce transfert de compétence au bénéfice des échelons locaux soit accompagné des moyens financiers suffisants, au risque d’abîmer ce qui fait notre richesse collective mais aussi notre histoire.  

Carcassonne, Figeac, Arles, le Mont-Saint-Michel, Aigues-Mortes, Chinon ou encore Vaison-la-Romaine, ces villes dont les noms résonnent dans notre mémoire collective jouissent d’ouvrages exceptionnels. Profitant des multiples possibilités contractuelles et partenariales, ces villes ont bâti leur renommée et leur développement en relation étroite avec les ouvrages qu’elles ont hérité de l’histoire. La valorisation du patrimoine s’est avérée être un véritable levier économique pour ces territoires : les retombées financières effectives sont moins liées aux ressources générées par l’action patrimoniale en elle-même, comme les recettes relatives à la billetterie dans ses déclinaisons diverses, qu’aux répercussions générées dans le sillage de l’activité touristique : le développement de l’offre hôtelière, la restauration et d’activités commerciales connexes qui impliquent création d’emplois locaux et recettes fiscales supplémentaires pour la collectivité. L’exemple de la petite ville de Sarlat-la-Canéda est un cas d’école en la matière : l’intérêt de la municipalité pour l’action culturelle s’est manifesté à travers la restauration du bâti de cette ancienne cité médiévale. Un investissement à hauteur de plusieurs millions d’euros qui a eu pour effet de susciter une activité touristique sans précédent. Il paraît donc justifié que nombre de municipalités françaises identifient le patrimoine comme une ressource stratégique de développement économique. A l’image de la ville d’Autun en Bourgogne, labellisée « Ville d'art et d'histoire » qui, pleinement consciente de tels enjeux, consacre plus d’un tiers de son budget municipal à l’action culturelle et à la valorisation de son patrimoine. On pourrait également citer l’exemple de la ville de Salins-les-Bains qui, à la suite de la mise en place d’une politique de valorisation de ses « salines », ces anciens sites industriels d’extraction et de production du sel, a vu ces dernières classées au Patrimoine mondial de l’Unesco. Cela a eu pour effet de multiplier par deux la fréquentation touristique. Il est également indispensable de souligner que, dans l’esprit des élus locaux, une politique proactive sur le plan patrimonial et culturel constitue un facteur d’attractivité – d’entreprises comme de nouveaux habitants. J’ai par ailleurs le sentiment qu’avec l’éclatement des pratiques sociales, notamment lié à la dissociation accrue entre les lieux de résidence, d’emploi et de loisirs, les villes françaises et tout particulièrement les plus petites d’entre elles, sont confrontées à un enjeu social de taille : comment installer un sentiment d’appartenance au territoire chez les habitants et renforcer les sociabilités locales ? Confrontées à cette problématique, des municipalités comme celles d’Auch revisitent leur histoire, leur folklore au bénéfice des habitants comme des touristes et le recours au patrimoine s’avère ainsi un levier intéressant pour créer du lien social, voire pour réactiver le sentiment d’une identité locale commune.  

A l’aune de ces enjeux, il n’est pas étonnant que les villes, conscientes qu’elles sont à la fois engagées dans une relation affective vis-à-vis de leur patrimoine mais qu’elles sont également détentrices d’une vision stratégique pour celui-ci, militent en faveur d’une décentralisation de la compétence « gestion du patrimoine » en conformité avec l’esprit du principe de subsidiarité. Le projet de loi relatif à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine qui fait actuellement examiné au Parlement pose les premières pierres de ce processus de transfert de l’Etat vers les collectivités avec en toile de fond une simplification des règles d’urbanisme. Le projet de loi simplifie et fusionne pour cela les nombreux dispositifs de protection des espaces patrimoniaux existants au sein d’une seule et nouvelle servitude d’utilité publique : les « cités historiques », au sein desquelles, les villes auront plus de marge de manœuvre pour définir leur stratégie de valorisation et de sauvegarde du patrimoine. C’est tout le sens du plan local d’urbanisme « patrimonial » crée par ce texte dont l’ambition est de remettre entre les mains de l’échelon local les moyens d’agir sur ses ouvrages historiques. Ce texte donne la possibilité aux villes de déroger à différents obstacles règlementaires et déverrouille quelques tabous architecturaux, ce qui permettra à nos municipalités d’avoir les mains plus libres. Son article 36 est emblématique de cette philosophie : il réécrit le code de l’urbanisme de façon à stimuler la créativité des architectes qu’il s’agisse de constructions nouvelles, de réhabilitation ou de projets urbains. C’est pourquoi, à mon sens, ce texte est en mesure d’offrir un saut qualitatif  en termes de créativité tout en réduisant les délais de délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques.

Si ce pas en avant vers la décentralisation du patrimoine doit être salué, il convient de veiller à ce que ce l’Etat accompagne cette transition en apportant les soutiens techniques et financiers nécessaires. En effet, cette « décentralisation du patrimoine » invite les collectivités à prendre la main et à superviser toute une chaîne de travail (identification, localisation, conservation, restauration d’ouvrages historiques) qui incombait jusqu’ici à l’Etat. Face à l’ampleur de la tâche, l’Etat va devoir pleinement jouer son rôle de soutien : la pérennité de nos « lieux de mémoires » doit ainsi être assurée.