Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Question d'actualité du 16 février 2010 - avenir de l'IUFM de Privas

Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages

Malgré les affirmations du Gouvernement revendiquant la neutralité de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages, j’ai interpellé le ministre du Budget, par un courrier en date du 29 janvier 2010 doublé d’une question écrite, inscrite au n°70767, sur deux incidences techniques de la réforme sur le calcul de la taxe d’habitation.

Ainsi, la suppression de la part départementale de la taxe d’habitation et son transfert aux communes et communautés de communes vont induire un double effet mécanique.

D’une part, ce transfert n’implique pas celui de la politique d’abattement fiscal qui peut varier selon les dispositions de l’article 1411 du Code Général des Impôts, laissant ainsi le risque pour les ménages de voir leur taxe d’habitation évoluer à la hausse.

Le régime d’abattement fiscal peut en effet varier selon la volonté de la collectivité de 10 à 20% pour l’abattement obligatoire et de 5 à 15% pour les abattements facultatifs. De ce fait, si le conseil général a une politique d’abattement plus favorable au contribuable que le minimum exigé par la loi et si la collectivité affectataire ne délibère pas après le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, les contribuables se verront appliquer la règle d’abattement minimal et risquent de voir leur impôt augmenter.

D’autre part, un coefficient de 1,034 doit être appliqué au taux de taxe d’habitation du conseil général perçue désormais par les communes et communautés de communes. Ce système, sans conséquence majeure pour les collectivités à fiscalité additionnelle, entrainera pour celles ayant mis en place la taxe professionnelle unique une hausse ou une baisse mécanique de la taxe d’habitation payée par le contribuable. En effet, ce coefficient s’appliquant au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation perçue par les communes, celles ayant un taux de taxe d’habitation inférieur au taux moyen pondéré verront leur impôt augmenter, et celles dont le taux de taxe d’habitation est supérieur au taux moyen pondéré bénéficieront d’une baisse de leur impôt.

Ces deux effets mécaniques de la réforme de la taxe professionnelle démontrent bien une conséquence directe sur la fiscalité des ménages que le Gouvernement continue de nier. Aussi, j’attends de ce dernier qu’il aménage cette réforme afin que la suppression de la taxe professionnelle soit effectivement neutre pour les ménages, conformément à la volonté affichée.

Je crains, comme de nombreux élus locaux, que le Gouvernement cherche à se décharger sur les collectivités territoriales des conséquences négatives, voire impopulaires, d’une réforme qui leur a par ailleurs été imposée. J'ai déposé une question écrite pour obtenir des éclaircissements :

La QE : Téléchargement QE TP TH

Carte scolaire 2010 - communiqué de presse

Le Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) s’est prononcé vendredi 5 février sur les propositions faites par le Comité Technique Paritaire Départemental (CTPD) en début de semaine dernière sur la carte scolaire de la rentrée 2010.

En ce qui concerne la 2ème circonscription de l’Ardèche, la fermeture de la 3ème classe durement gagnée l’année dernière à l’école maternelle Jean Moulin de Tournon-sur-Rhône est annoncée. Les parents d’élèves et enseignants ont déjà manifesté leur profond désaccord face à cette mesure par des manifestations organisées tout au long de la semaine dernière. Cette décision montre l’ineptie de la méthode utilisée, les seuls éléments comptables ne permettant pas d’assurer une réelle continuité du service public d’éducation.

L’Inspection d’Académie a par ailleurs bloqué sa décision de fermeture de classe pour les maternelles de Cornas, Soyons et Roiffieux et pour l’école élémentaire de Font Chevalier à Annonay. Il est en effet plus cohérent d’attendre de connaître les effectifs de septembre 2010 avant d’arrêter toute décision de cette nature. Des ouvertures de classe sont enfin annoncées pour les écoles maternelles de Saint-Agrève et Tournon-sur-Rhône (Luette), l’école élémentaire de Guilherand-Granges Mazet et l’école primaire d’Alboussière.

Les restrictions budgétaires appliquées dans l’Education Nationale entrainent de plus en plus de difficultés pour les enseignants à exercer leur métier. Chaque rentrée scolaire est l’occasion de remettre en cause une organisation. Et chaque variation d’effectif, même la plus infime, est l’excuse pour fermer de nouvelles classes, supprimer de nouveaux postes et plonger les enseignants et les parents d’élèves dans l’inquiétude de voir leurs enfants apprendre dans de mauvaises conditions. Le climat d’incertitude dans lequel se déroule désormais l’année scolaire n’est pas tenable. Outre les conditions de travail détériorées des enseignants et des élèves, quel sens le Gouvernement donne-t-il au service public d’éducation lorsqu’il oriente sa politique sur le seul souci d’économie ?

Lancement de la campagne de Jean-Jack Queyranne "Rhone-Alpes, une région d'avance"

C’est avec beaucoup de plaisir que j’ai participé à la soirée de lancement de la campagne des élections régionales à Lyon ce vendredi 5 février aux côtés de Jean-Jack Queyranne et de ses colistiers. Ce fut l’occasion de retrouver mes collègues avec lesquels j’ai travaillé de 2006 à 2008. L’occasion aussi de renouveler mon soutien à une politique qui fait de Rhône-Alpes une région dynamique et solidaire.

Cinq semaines nous séparent du premier tour de scrutin du 14 mars, cinq semaines qui seront ponctuées de rendez-vous citoyens à travers tout Rhône-Alpes. En Ardèche, la 2^ème circonscription accueillera ainsi des réunions publiques à Annonay, Tournon-sur-Rhône et Saint-Péray mais aussi d’autres temps d’échanges et de dialogue avec les citoyens, les associations, les syndicats, les entreprises…

Ce temps électoral, souvent caricaturé, est pourtant le temps de débattre de la politique que nous souhaitons pour nos territoires, le temps démocratique qui devrait inviter les citoyens à s’impliquer dans ce qui fera leur quotidien de demain. Aussi, j’appelle les Ardéchois à se mobiliser autour de ces évènements qui seront sans nul doute enrichissants pour notre territoire. Et je les appelle à se déplacer massivement les 14 et 21 mars prochains pour faire entendre leur voix. L’abstentionnisme est le premier ennemi de la démocratie, alors participons au débat et votons !

Toute la campagne sur www.uneregion-davance.fr

Communiqué de presse - Des crédits européens pour le Nord Ardèche

La sélection des projets retenus au titre des fonds européens (Feder) a eu lieu et cela permet au Nord Ardèche d'obtenir de bonnes nouvelles.

Au titre de l'action économique (fiche action 7), le projet de création d'une pépinière/hôtel d'entreprise sur le site de Vidalon (communauté de communes d'Annonay) a été retenu pour un montant de 475 000 euros. Cependant, les projets annexes de pépinières à Ardoix (communauté de communes du Val d'Ay) et St Agrève (communauté de communes duHaut Vivarais) ont été placés en liste complémentaire et seront reexaminés en septembre. Le résultest est bon cependant car l'enveloppe régionale est limitée à 3 600 000 euros.

Au titre du tourisme, notre projet de bornes d'information interactives a été retenu mais les projets de piste cyclable de Vivarhone et de centre d'Astronomie du Haut Vivarais ne l'ont pas été. De meme le dossier présenté au titre de l'Ardéchoise permanente a été retenu.

Pour ce qui concerne le Mastrou, j'avais soutenu le dossier porté par le Conseil Général et celui-ci a été accepté. Les dossiers portés par la communauté de communes du Tournonais et celle de Lamastre ont été ajournés.

Je suis heureux qu'au le Nord Ardèche puisse bénéficier de 4 dossiers et je tiens à saluer le travail à mes côtés de Danièle Soubeyrand Gery, Conseillère régionale et Rapporteur du CDPRA Ardèche Verte que je préside.

Communiqué de presse : Téléchargement CP_-_r-sultats_des_Appels_-_Projets_FEDER_-_030210[1]

15 mesures qui ont changé Rhone-Alpes avec Jean-Jack Queyranne

Conseiller régional de 2006 à 2008, c'est avec plaisir et fierté que j'ai participé aux travaux de la majorité conduite par Jean-Jack Queyranne. Aujourd'hui, comme député et comme maire, la Région est au rendez-vous à chaque fois que je la sollicite. Développement, transports, formation, culture, environnement, Rhone-Alpes agit avec une longueur d'avance.

Quelques images pour illsutrer le bilan des six dernières années

Les 15 mesures qui ont changé Rhône-Alpes en vidéo
envoyé par uneregion-davance. - Regardez les dernières vidéos d'actu.

Déploiement de la TNT en Ardèche, la réponse du Gouvernement ne lève pas toutes les inquiétudes

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit la couverture hertzienne par la Télévision Numérique Terrestre (TNT) de 95% de la population du territoire national avant la fin 2011. Cependant, certains départements ruraux et semi-ruraux, tels que l’Ardèche, ne seront couvert qu’à 91%.

En application de la loi du 6 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a publié en décembre 2008 une liste de 1626 zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre pour chaque zone. Néanmoins, certaines communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs à la charge des opérateurs.

Ainsi, le schéma de déploiement concernant l’Ardèche prévoit la mise en service de 62 réémetteurs alors qu’il en existe actuellement 160 pour la diffusion hertzienne en analogique. Près de 10% de la population ardéchoise se verra alors privée de la télévision numérique hertzienne au 30 novembre 2011, date de l’extinction de la diffusion analogique. Au niveau national, ce seront prés de 500.000 foyers qui ne disposeront pas de l’accès à la TNT à cette même date.

Face à cette situation inacceptable, j’avais, aux côtés de mes collègues parlementaires Michel Teston, Yves Chastan et Pascal Terrasse, interpellé en février 2009 le Président du CSA afin qu’il puisse nous faire connaître les solutions susceptibles d’être retenues afin d’assurer une couverture numérique équivalente à celle de l’analogique.

Au regard des éléments de réponse insuffisants apportés par ce dernier, consistant notamment pour les personnes situées en zone blanche à acquérir à leur charge ou à celle de la collectivité une parabole pour capter la télévision par satellite, j’ai décidé d’interpeller en octobre 2009 la Secrétaire d’Etat chargée de l’Economie Numérique pour que des solutions équitables soient trouvées.

Bilan à mi-mandat et présentation des voeux

Comme chaque année, j’ai présenté le bilan de mon activité parlementaire à la presse ce jeudi 21 janvier. Bilan quantitatif mais aussi et surtout celui des principaux dossiers sur lesquels je travaille en gardant l’accent sur trois thématiques : l’activité économique, la réforme des collectivités territoriales et les infrastructures de transport.

 

Fidèle à ma méthode depuis le début du mandat, je travaille sur ces questions sans faire d’esbroufe, sans promettre l’impossible, en étant présent sur le terrain et à Paris, et en travaillant dans un partenariat approfondi avec les élus locaux, les chambres consulaires et les services de l’Etat. La proximité reste aussi une priorité dans ma méthode de travail. Les permanences que j’ai initiées dans l’ensemble de la circonscription ont été réorganisées pour une plus grande visibilité et une meilleure efficacité.

 

Dans la soirée à Tournon-sur-Rhône, c’est devant une assemblée nombreuse que j’ai dressé ce bilan aux côtés de ma suppléante Michèle Victory et en présence de nombreux maires de la circonscription. Ce fut par ailleurs l’occasion de présenter la 3ème édition de ma lettre annuelle d’information dans son nouveau format. Ce document se veut un véritable trait d’union entre mon activité et les habitants du Nord Ardèche et met en exergue le lien étroit qui existe entre une décision nationale et la vie quotidienne. Distribuée dans l’ensemble des foyers de la circonscription, elle ne sera cependant pas déposée dans les boîtes à lettres portant la mention STOP PUB. Pour la recevoir, il suffit alors d’en faire la demande à mon secrétariat d’Annonay.

 

La Lettre annuelle : Téléchargement O.DUSSOPT_lettre_2010_web_nopub

Le bilan à mi-mandat :

Téléchargement Bilan_OD_-_mi-mandat_-_janvier_2010

Proposition de loi du groupe socialiste en faveur de l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture

Je suis signataire de la proposition de loi n° 357 déposée au nom du groupe SRC par mon collègue de la Dordogne, Germinal Peiro. Cette proposition vise à étendre le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux dans l'agriculture. Son objectif est d'assurer un niveau de revenu décent à toutes celles et ceux qui ont contribué à la vie d'une exploitation agricole. Malheureusement, avant le vote du 26 janvier, le Gouvernement et sa majorité se sont opposés à ce texte.

Cette proposition a été discutée le 21 janvier mais votée que le 26 et rejetée par 271 voix contre 245. En effet, comme à chaque fois que l'opposition dépose un texte, le Gouvernement demande l'application du vote bloqué qui renvoie toute décision à un seul et unique vote, à une date qu'il choisit, sans permettre aux députés de se prononcer article par article et amendement par amendement comme le prévoit la forme classique des débats.

La loi n° 2002-308 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002 a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Issue d’une initiative du législateur, la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) s’est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale que le Gouvernement de gauche né des élections législatives de 1997 a accéléré très fortement. La politique menée entre 1997 et 2002 a visé l’augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole. Un plan quinquennal a été mis en œuvre par approche frontale pour enfin parvenir au vieil objectif de « parité sociale » en matière de retraites, trop longtemps attendu.

L’ensemble du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, qui a permis d’atteindre l’objectif de 75 % du smic en 2002, a été accompagné de mesures essentielles pour le progrès social en agriculture. Par exemple, la mise en place du statut de conjoint collaborateur a permis aux femmes d’exploitants – très majoritairement visées – d’acquérir une place véritable sur l’exploitation au-delà du statut domestique d’épouse. Leur travail était enfin reconnu.

Après cinq années d’attentisme, où les agriculteurs n’ont obtenu que la mensualisation des retraites et finalement une tardive augmentation minime dans la loi de finances pour 2007, il reste beaucoup à faire pour rattraper un retard qui s’est de nouveau accentué.

En particulier, l’article 5 de la loi du 4 mars 2002 dispose que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aides familiaux. Ces deux catégories essentielles de personnels non-salariés agricoles, sur lesquelles a reposé une grande part de la capacité de notre agriculture à se développer durant la seconde moitié du xx^e siècle, n’ont pas été intégrées initialement dans la loi.

Visite de Bernard Accoyer à Tournon pour inaugurer l'hôpital local - communiqué de presse

A l'occasion de la venue de Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée Nationale, pour l'inauguration de l'hôpital local de Tournon sur Rhone, Olivier Dussopt a appelé son attention sur deux sujets lors de son discours.

Le premier pour le remercier de recevoir une délégation du collectif d'usagers et d'organisations syndicales qui s'est rassemblé pour cette venue. Olivier Dussopt lui a notamment dit l'attachement du collectif à l'hôpital public et au système de santé publique. Il a aussi souligné que les usagers auraient été très heureux de participer à l'inauguration d'un hôpital doté d'une maternité, d'un service de chirurgie et d'urgences, ce qui n'est pas le cas avec cet hôpital local. Il a enfin précisé que leur mobilisation est un témoignage d'attachement aux services publics. Il s'est ainsi fait le relais des revendications du collectif en saluant la décision du Président de l'Assemblée de les recevoir.

Par ailleurs, Olivier Dussopt a appelé l'attention de Bernard Accoyer sur les difficultés rencontrées par les médecins en termes d'assurance. L'actualité illustre cette situation avec la fermeture de la maternité de Guilherand Granges, les médecins n'étant pas assurés et ne voulant ni ne pouvant exercer dans de telles conditions. Olivier Dussopt a demandé au Président de l'Assemblèe que la représentation nationale puisse se pencher sur cette question afin de la résoudre. Il espère ainsi que chaque médecin pourra dans l'avenir exercer dans crainte et que rapidement l'hôpital de Guilherand Granges pourra fonctionner normalement.

Télécharger le communiqué : Téléchargement CP_-_visite_Bernard_Accoyer-_160110