Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Réunion de travail avec les élus de la circonscription sur le CFAL

Jeudi 12 mai au soir à Sarras, j’ai proposé un temps d’échange aux maires de la circonscription dont la commune est traversée par la voie ferrée et, par conséquent, exposée aux conséquences qu’aurait l’éventuelle réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération de Lyon. Plus de 20 élus avaient répondu présents, dont le sénateur maire de Guilherand Granges Mathieu Darnaud et les conseillers départementaux Brigitte Royer et Jacques Dubay, et nous avons trouvé quelques points de convergence. Le premier consiste à ce que nous relancions un travail commun qui n’était plus véritablement animé depuis la fin du mandat de sénateur de Michel Teston, afin d’échanger nos informations et de coordonner nos positions. Ensuite, nous allons collectivement saisir le Gouvernement autour des points suivants :

• répéter notre opposition au CFAL tel qu’il avait été pensé initialement, avec le rabattement du fret sur la rive droite, du Rhône, et rappeler notre préférence pour la construction d’une ligne dédiée au fret dans la vallée du Rhône et parallèle à la ligne à grande vitesse,
• rappeler les engagements de SNCF Réseau (anciennement RFF) pour la sécurisation des passages à niveaux dangereux, l’isolation phonique des habitations et la pose d’un troisième rail anti-déraillement dans les communes où le train traverse les habitations comme à Serrières,
• demander quels sont les crédits, notamment européens, disponibles pour ces opérations et de connaitre leur calendrier.

En réponse à une question orale le 8 décembre dernier, le secrétaire d’Etat aux Transports avait été rassurant mais nous souhaitons désormais avoir des informations concrètes.

Interview pour la revue "Courrier des Maires" de mai 2016

Retrouvez mon interview, comme président de l'APVF, dans Courrier des Maires. Finances locales, intercommunalités, DGF, groupements hospitaliers de territoires. Tout ce qui fait l'actualité des petites villes avant nos assises de fin mai à la Grande Motte.

A 15 jours des assises de l’Association des petites villes de France (APVF), son président, Olivier Dussopt , revient sur les dossiers importants pour ces communes de 2.500 à 25.000 habitants: nouvelle carte intercommunale et accompagnement par l’Etat, réforme de la DGF et dernière tranche de la baisse des dotations. Sans oublier la gouvernance hospitalière locale et la revitalisation des centres-bourgs. Et le maire d’Annonay d’esquisser la position de l'APVF à l'approche de la campagne électorale de la présidentielle.

Cette année, c’est l’association des petites villes (APVF) qui ouvre « le bal » des congrès des différentes associations d’élus, le 26 mai, à la Grande-Motte (Hérault). Et ce, une semaine avant le rendez-vous majeur du Congrès des maires, qui en sera un puissant écho. « Comment se faire entendre ? » s’interroge en 2016 l’APVF à l’heure des grandes régions et futures grandes intercos. Entretien avec son président, le député-maire  d’Annonay, Olivier Dussopt.

Le Courrier des maires : Quel jugement portez-vous sur les schémas intercommunaux arrêtés au 31 mars, notamment sur l’intégration, voire l’absorption, des communautés abritant des petites villes ?

Olivier Dussopt: Selon moi, il n’y a pas eu d’absorption. En regardant comment se sont passées les CDCI, le premier bilan fait par nos adhérents est plutôt positif. Les débats ont été sereins. La possibilité de déroger à la loi pour, dans certains cas, rester à 5 000 habitants ou la souplesse introduite pour accéder au statut de communauté d’agglomération ont été plutôt bien utilisées.

Restent quelques départements où sont apparues des crispations : là où les élus estiment ne pas avoir été écoutés et où le préfet pourrait utiliser le « passer-outre ». Et d’autres avec des propositions de schémas comportant des EPCI dits « XXL » allant bien au-delà de ce que la loi souhaitait. J’ai bien conscience que là où une interco XXL est proposée, la difficulté vient parfois du manque d’alternative proposée.

En quoi consiste l’accompagnement, par l’Etat, des nouveaux EPCI, que vous appelez de vos vœux ?

O. Dussopt: La phase qui s’ouvre sera celle de la mise en œuvre des fusions, avec beaucoup d’écueils à franchir, notamment sur l’ingénierie. L’Etat ne doit pas se contenter de fixer des périmètres. Il lui faut mettre à notre disposition des simulations financières et nous accompagner dans les tunnels de convergence fiscale.

Les écueils sont aussi techniques, avec des calendriers de fusions assez brefs, des communautés de communes devenant communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération intégrant une communauté de communes. S’ajoutent à cela les problèmes de seuils fiscaux pour les entreprises et du versement transport, des politiques d’abattement, etc.

C’est pourquoi nous demandons de la souplesse dans la mise en oeuvre du calendrier,notamment pour les communautés devenant communautés d’agglomération. Ce qui n’empêche aucunement de fusionner celles qui sont prêtes pour ce faire.

Craignez-vous de voir le pouvoir des petites villes dissous dans ces grandes intercos ?

O. Dussopt: Nous avions fait voter les dérogations pour sous-densité, ce qui permettait déjà d’éviter des intercommunalités trop étendues. Ensuite, le fonctionnement des communautés dépendra non seulement des règles législatives, mais aussi des élus. La loi Fillon de 2010 fixant le nombre de conseillers communautaires a pour conséquence que beaucoup de petites communes n’auront qu’un délégué à l’interco. Nous préconisons donc d’installer une conférence des maires dans chaque EPCI, pour que chaque maire puisse être associé aux décisions.

Espérez-vous un accord sur une réforme de la dotation globale de fonctionnement d’ici l’été ?

O. Dussopt: L’année dernière, tout le monde s’était accordé pour reporter l’application de la réforme à 2017. Mais les simulations de la réforme sont arrivées très tardivement et ont fait apparaître des écarts importants que ne laissaient pas présager les principes de la réforme tels que votés dans le budget 2016.

Aujourd’hui, nous faisons face à la difficulté de définir la centralité et d’appliquer la réforme aux territoires pluricentraux, avec plusieurs centres-bourgs. Les communes de 7 000 à 30 000 habitants dans des communautés de moins de 100 000 habitants apparaissent comme perdantes, notamment celles désindustrialisées. Les différents groupes de travail avancent, mais on est encore beaucoup sur les diagnostics. D’autant qu’il existe un débat sur les parts gelées de la DGF : beaucoup sont des compensations par l’Etat de l’exonération de la part salaire de l’ancienne taxe professionnelle !

La réforme n’est-elle pas bloquée par la défense des intérêts catégoriels de chaque association de collectivités ?

O. Dussopt: Il est logique que les associations représentant des strates de collectivités défendent d’abord les collectivités de leur strate ! Mais j’observe que même au sein de certaines associations généralistes de collectivités, il est tout aussi difficile de trouver un consensus….

A ce stade, quelles sont vos revendications sur cette révision de la réforme ?

O. Dussopt: Nous restons sur la même position : que les charges de centralité soient prises en compte, que la réforme se fasse suivant des mécanismes pluriannuels. Et nous soutenons, bien sûr, le principe que cette réforme ne peut être menée dans un tel contexte de baisse des dotations.

La révision de la baisse des dotations est-elle un préalable à la réforme de la DGF comme le soutient le Sénat ?

O. Dussopt: Il n’était pas illégitime que les collectivités soient associées à la CRFPP. Mais nous avons toujours dit que le montant de 11 milliards d’euros était excessif, et le rythme trop rapide. Nous demandons a minima l’étalement de la baisse, et il serait encore plus heureux qu’elle soit supprimée en 2017. Car nous constatons que même les dépenses de fonctionnement sont atteintes à des niveaux structurels et que la diminution de l’investissement public local s’aggrave. Or, à une période de reprise de l’investissement privé, de l’activité du BTP et de la reprise de certains indicateurs économiques, il serait dommage que la baisse des dotations ait un effet contracyclique sur cette reprise.

Nous alertons l’exécutif : si la diminution est confirmée, nous ne saurons plus faire. Et ce d’autant moins que les dépenses qui nous sont imposées par l’Etat – réforme PPCR, revalorisation du point d’indice, insuffisante compensation de la réforme des rythmes scolaires – demeurent.

Les programmes d’aide financière de l’Etat et de la Caisse des dépôts suffiront-ils à retourner la tendance de désertification de vos centres-bourgs ?

O. Dussopt: J’avais fait en sorte, lors de l’examen de la loi Notre, que la politique locale de soutien aux activités commerciales reste dans le champ de la définition d’un intérêt communautaire pour que cette politique fasse partie intégrante des plans de rénovation de leurs centres-villes, ce qui constitue un moteur puissant. Ensuite, il y a beaucoup de dispositifs : le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), 25 en France, ceux de l’ANAH, les dispositifs fiscaux, etc.

L’objectif, aujourd’hui, n’est plus d’obtenir de nouveaux financements, mais d’avoir de la visibilité et des critères de sélection des projets. Et nous avons besoin d’aide à l’ingénierie dans la maîtrise du foncier, du « recyclage » de l’immobilier. Toutes les collectivités ne peuvent le faire. Comme les équipes de l’Etat sur place n’en ont plus les moyens, c’est la Caisse des dépôts qui prend le relais et fait un travail exemplaire en la matière. S’ajoute un rôle certain d’assistance territoriale de la part des départements, une compétence inscrite dans la loi Notre.

Où en êtes-vous de votre négociation avec le ministère de la Santé pour être davantage présent dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire ?

O. Dussopt: Nous avons saisis Marisol Touraine des difficultés de dialogue entre les ARSet les élus des petites villes, dont beaucoup sont des villes hospitalières. Le risque est que nous soyons uniquement consultés via les « comités de suivi », alors que nous faisons face à une concentration excessive de l’offre de soins, au détriment des petits établissements de santé.

La ministre nous a entendus et nous devons à nouveau rencontrer ses équipes en mai pour définir les moyens de mieux assurer l’association des élus à la gouvernance desgroupements hospitaliers de territoires.

Comment l’APVF compte-t-elle peser dans les débats de l’élection présidentielle à un an du scrutin ?

O. Dussopt: Association pluraliste, l’APVF ne donnera aucune consigne de vote. Même si nous mettrons en avant des sujets qui nous tiennent à cœur : les finances locales, l’offre de soins sur le territoire, les services publics locaux, etc. Nous rendrons publiques nos orientations qui traiteront aussi de la place des petites villes au sein des grandes intercommunalités et régions. Les petites villes feront savoir à chaque candidat quelles sont leurs priorités.

D’ores et déjà, nous réclamons de la stabilité législative pour que les élus aient le temps de travailler et soient libérés des travaux de fusion. Et de la stabilité normative aussi !

 

 

Bilan de mandat - La Lettre d'Olivier Dussopt, votre Député

Rendre des comptes est un devoir. Dire ce que l’on fait, faire ce que l’on dit, l’expliquer et le rendre public. C’est un engagement essentiel que j’ai pris en 2007 et en 2012 avec ma suppléante, Michèle Victory.

A un an de la fin de la législature, c’est à cela qu’est consacrée cette brochure.  Dire comment, ensemble, nous exerçons ce mandat riche, exigeant et passionnant,  au service des Ardéchoises et des Ardéchois. Dire comment je porte votre voix à l’Assemblée Nationale.

 

Lettre d'Olivier Dussopt

Publish at Calameo

Loi Travail, 49.3 et motion de censure... Positions et commentaires

Beaucoup d'entre vous m'ont demandé quelle est ma position sur la loi Travail, le recours au 49,3 et la motion de censure.

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse que je souhaite apporter en deux parties : ma position sur le texte et le 49,3 mais aussi l'état du texte adopté avec les dernières modifications apportées par le Gouvernement.

1. Sur l'adoption du texte et le recours au 49,3 :

Vendredi dernier, j'ai rendu publics les amendements que je portais et les modifications que je demandais en première lecture sur le projet de loi Travail, tel qu'il était issu des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Ce lundi 9 mai, j'ai indiqué mes fortes réserves sur deux points en particulier : les conditions permettant de procéder à un licenciement pour motif économique et la généralisation de l’inversion des normes, avec les accords d’entreprise primant les accords de branche. J'ai donc déclaré publiquement que je ne pourrai pas voter en faveur du texte si ces deux points n'étaient pas amendés.

Mardi, le Premier ministre a décidé de recourir à l’alinéa 3 de l’article 49 de notre Constitution en engageant la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du projet de loi Travail. Je tiens à souligner, mais j’y reviendrai, que le contenu de ce dernier a évolué avec la décision du Gouvernement d’intégrer de son propre chef de nombreux amendement porté par le rapporteur du texte, mon collègue Christophe Sirugue.

Dans le cadre de l'application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures, est votée au moins quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des députés composant l’Assemblée. Ainsi, ceux qui ne souhaitent pas l’adoption de la motion ne viennent généralement pas voter.

Voter une motion de censure revient donc à refuser l’adoption du texte concerné et à contraindre le Premier ministre à remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Le texte de la motion de censure porte aussi un message politique et celle déposée le 10 mai par le groupe Les Républicains et le groupe UDI reproche au Gouvernement un texte « contraire aux intérêts de nos entreprises », qui verrouille le « monopole syndical » ; en résumé l’opposition reproche à la loi Travail de ne pas assez déréguler le marché du travail. Le texte de la motion est consultable sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/motion_censure_travail_nouvelles_libertes_protections.asp

Sur la procédure du 49-3.

Député dans l’opposition sous le précédent quinquennat, j’ai défendu la suppression de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Je n’ai pas changé d'avis. Je considère que cette disposition constitutionnelle est une arme juridique qui déséquilibre trop le rapport de force entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, au détriment de cette dernière. C’est désormais la 85^ème fois qu’elle est utilisée depuis 1958, empêchant de fait les députés de débattre et d’amendement un texte.

Si l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution est vu par l’exécutif comme un moyen de garantir l’adoption d’une réforme, je crains que son utilisation constitue une raison supplémentaire donnée à ses opposants pour ne pas reconnaître la légitimité de cette réforme.

C'est en tout cas un outil de droit, qui s’inscrit dans cadre du parlementarisme rationnalisé, et je trouve excessif les procès en dictature qui accompagne son usage. J'aurais préféré un compromis autour d'un texte acceptable par tous et c'est le sens des amendements que j'avais déposés.

Pourquoi je n'ai pas souhaité signer une motion de censure avec d'autres députés de gauche

Je considère que le remède aurait été pire que le mal. La probable démission du Gouvernement (car les groupes de droite auraient saisi cette occasion et voté pour cette motion) aurait certainement entraîné la dissolution de l'Assemblee nationale, provoquant de nouvelles élections législatives avec le risque d'une nouvelle majorité conservatrice, pour ne pas dire extrême. De plus, j'ai estimé qu'il était inutile d'ajouter de la division à la division en considérant qu’une partie des signataires de ce projet de motion était plus soucieuse des échéances de 2017 que de la loi Travail.

Par ailleurs, même si je ne partage pas toujours les orientations de l’exécutif, au point de parfois de m’y opposer, je considère que le Gouvernement actuel mène une politique très différente de celle que mènerait un gouvernement de droite dans la plupart des domaines. Je pense notamment à l’Éducation, à la Justice, à la Culture, à la Santé et plus généralement au maintien des services publics et à la protection des droits et acquis sociaux.

J’estime aussi que la loyauté en politique est une valeur qui a du sens et j'en aurais manqué, à mes yeux et envers ma famille politique, si j'avais signé cette motion. Je suis membre de la majorité en votant la confiance au Premier ministre et j'ai souhaité être soutenu par le Parti socialiste lors des dernières élections législatives. Ces choix m’engagent, même si j’aimerais que la loyauté puisse parfois être plus réciproque…

Mon refus, qui n’est le fruit d’aucune pression, de signer le projet de motion porté par des collègues de gauche est donc un choix que j'assume, même si je sais que parmi celles et ceux qui me soutiennent, qui nous soutiennent, certains souhaitaient l’aboutissement de cette procédure de sanction initiée par une partie de la Gauche à l’égard du Gouvernement. Dans tous les cas, il ne doit pas effacer mes engagements, mes combats et mon travail à l’Assemblée et en Ardèche depuis des années.

Pourquoi je ne voterai pas une motion de censure déposée par les députés de droite

Le texte de la motion de censure proposée par le groupe Les Républicains et le groupe UDI juge le projet de loi Travail comme n’étant pas assez libéral. Je ne vois pas comment les députés de gauche, qui se sont opposés au texte pour des motifs exactement inverses, pourraient la voter. Sauf à considérer cyniquement que la fin justifie les moyens.

De plus, comme je l'évoquais plus haut, il ne m'est pas possible de souhaiter la chute du Gouvernement et un retour de la Droite au pouvoir avec son cortège de mesures déjà annoncées : la retraite à 65 ans, le retour aux 39 heures payées 35, la hausse de la TVA et la suppression de l'ISF pour Alain Juppé ; la suppression de la fonction publique territoriale pour Bruno Le Maire ; la diminution de 5 milliards d’euros de plus des dotations aux collectivités, le retour de la RGPP et le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans l'Éducation, la Santé et les forces de sécurité selon le projet des Républicains.

Je ne peux pas, en mon âme et conscience, soutenir un texte porté par de telles inspirations. Certains considèrent qu'ils peuvent voter cette motion de censure en la présentant comme un outil de sanction du Gouvernement et sans être engagés par le fond de son texte. Je pense que c'est une facilité intellectuelle qui ne tient pas compte de ce qui se passerait le jour d’après. Pour reprendre les mots de Maw Weber, j’ai toujours privilégié l’éthique de responsabilité à l’éthique de conviction.

2. Que contient désormais le projet de loi Travail ?

Comme je l'indiquais précédemment, le Gouvernement a souhaité apporter des modifications par amendements au texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Ce point est important, car c’est sur cette nouvelle version que travaillera le Sénat, avant un retour du projet de loi à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Sans surprise, les mesures positives du projet de loi sont maintenues. Je pense par exemple à la mise en place du compte personnel d’activité (CPA), à l’extension de la Garantie jeune et au renforcement de la lutte contre les discriminations et le harcèlement

Pour les dispositions qui restaient en débat et qui suscitaient des oppositions, voici les principales évolutions présentées par l’agence de presse AEF (en italique, mes remarques) : http://www.aef.info/depeche/libre/537996

Critères des licenciements économiques

Parmi les points les plus attendus, figurent les évolutions des critères retenus sur les licenciements économiques de l’article 30 du projet de loi. Le gouvernement reprend le compromis proposé par le rapporteur Christophe Sirugue visant à "supprimer la limitation au seul territoire national, introduite par le projet de loi, du périmètre pris en compte pour apprécier les difficultés économiques d’une entreprise relevant d’un groupe". "Cet amendement propose donc de stabiliser la jurisprudence actuelle, qui apprécie les difficultés économiques, mais aussi la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise, au niveau de l’entreprise si celle-ci ne relève pas d’un groupe. En revanche, si l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité s’effectue au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d’implantation", précise le député.

Concernant l’article 30, je me réjouis que nous revenions à la jurisprudence actuelle concernant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de l’entreprise. Toutefois, je regrette le maintien des nouveaux critères qui caractérisent les difficultés économiques.

Modulation des cotisations chômage

Le gouvernement décide de ne pas reprendre son amendement visant à inscrire dans la loi, l’obligation pour les partenaires sociaux de prévoir durant leurs négociations sur l’assurance chômage, un système de modulation des cotisations notamment en fonction de la durée des contrats. Souvent caricaturée en parlant de surtaxation des contrats courts, cette modulation restera optionnelle dans le code du travail. Ainsi, l’exécutif laisse la main aux partenaires sociaux sur le sujet. Et compte tenu de l’unanimité syndicale sur la nécessité de faire évoluer les dispositions de 2013 sur la modulation de cotisations, ce point est central dans la négociation en cours.

Je soutiens ce choix. D'une part, cela permet de redonner la main aux partenaires sociaux. D’autre part, je ne trouvais pas cohérent de surtaxer les CDD, la priorité devant de mon point de vue être donnée à la lutte contre l’abus de CDD. Je rappelle qu’en Ardèche, le grand nombre de postes saisonniers implique d'être prudent sur cette question.

Accords majoritaires

Le gouvernement maintient sa disposition de validation des accords d’entreprise par accord majoritaire à 50 % d’engagement et, le cas échéant, par référendum à la demande de syndicats représentants 30 % des suffrages. Ceci étant, il revient sur la décision de la commission des Affaires sociales qui souhaitait évaluer l’expérimentation sur les accords afférents au temps de travail, avant d’envisager la généralisation du dispositif. Ainsi, le gouvernement va proposer d’acter dans la loi, une généralisation de l’accord majoritaire au plus tard au 1er septembre 2019.

Je ne partage pas l’orientation choisie par le Gouvernement. Si la validation des accords d’entreprise par accord majoritaire à 50 % est une avancée, je ne suis pas favorable au contournement des syndicats permis par le référendum. En effet, il n’est pas opportun de permettre à des syndicats minoritaires de pouvoir contrer par référendum une opposition syndicale majoritaire.

Accords dits « offensifs »

Conformément aux conclusions de la commission des Affaires sociales, le gouvernement fixe les conditions d’accompagnement des salariés refusant de se voir appliquer les dispositions d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, dit "offensif". S’apparentant au CSP, ce dispositif spécifique d’accompagnement s’appuierait sur deux volets complémentaires :

"D’une part, un accompagnement renforcé et personnalisé qui serait assuré par Pôle emploi et dont les modalités seraient définies par décret. Le salarié pourra notamment bénéficier d’un accès facilité aux périodes de formation et de travail" ;

"D’autre part, pour les bénéficiaires justifiant d’une ancienneté d’au moins douze mois, une sécurisation financière à travers le versement d’une allocation d’un montant supérieur à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi".

Regard des branches sur les accords d’entreprise

Le gouvernement va reprendre l’amendement n°4329 du rapporteur Sirugue qui prévoit que "les commissions paritaires de branche [dont le projet de loi propose la mise en place à l’article 13] dressent chaque année un bilan de l’activité conventionnelle des entreprises de leur secteur dans les domaines concernés [durée du travail, repos, congés]" par la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. "Le niveau de la branche, qui joue un rôle traditionnel de régulation économique et sociale, apparaît comme le plus approprié pour assurer cette mission de sentinelle", explique le rapporteur.

C'est une première avancée pour limiter les effets de l’inversion de la hiérarchie des normes, mais je considère qu’il est souhaitable de renforcer davantage le pouvoir de contrôle des commissions paritaires de branche. Mon objectif reste toutefois de rétablir le principe de faveur.

Représentativité patronale

Le gouvernement reprend le complexe compromis trouvé tardivement par la CGPME, le Medef et l’UPA sur la représentativité patronale. "La mesure d’audience est appréciée soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, employant ou non des salariés, soit au regard du nombre de leurs salariés au niveau considéré", peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental n°5059.

De plus, "pour la répartition entre les organisations professionnelles d’employeurs des fonds collectés par le fonds de financement du dialogue social, l’audience est mesurée pour moitié au regard du nombre d’entreprises adhérentes employant au moins un salarié et pour moitié au regard du nombre de salariés qu’elles emploient". Enfin, les modalités de répartition des voix au sein du Conseil d’administration de l’Association de gestion des fonds pour le financement du dialogue social "seront déterminées en fonction de l’audience patronale à hauteur de 30 % du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs, à hauteur de 70 % sur celui des salariés qu’elles emploient".

Compte personnel d’activité

Le gouvernement limite les modalités d’utilisation du CPA pour les retraités, en précisant que le recours est possible pour le compte d’engagement citoyen mais pas pour le CPF, ce dispositif étant fait pour sécuriser les parcours professionnels. De même, l’exécutif fait en sorte que les salariés des chambres consulaires soient bien couverts par le CPA. De plus, le gouvernement souhaite reprendre à son compte l’amendement n°4745 de Jean-Patrick Gille, (SRC, Indre-et-Loire), visant à doubler le nombre d’heures de CPF acquis par année d’activité pour les salariés sans qualification par rapport aux autres salariés. La version initiale du texte prévoyait 40 heures par an au lieu de 24 heures et au final, le texte devrait prévoir 48 heures par an pour les non qualifiés.

Autres dispositions

Le gouvernement fait aussi légèrement évoluer les dispositions afférentes à la restructuration des branches professionnelles pour coller au mieux à la position commune trouvée par les partenaires sociaux. Évoluent aussi sensiblement les dispositions sur le détachement illégal de travailleurs avec la prise en compte d’amendements de Gilles Savary. Le texte comprendra aussi des mesures sur les travailleurs handicapés, les particuliers employeurs ou les salariés des franchisés. 

50 ans du jumelage Annonay Backnang et commémorations du 8 mai 1945

La semaine passée le jumelage Annonay/Backnang fêtait ses 50 ans. Une occasion de rencontres, de musique, de fête mais aussi de renouvellement des vœux d'amitié avec notamment la signature d'un acte formel mais également avec la plantation de rosiers "ville d'Annonay" au square de Backnang. Plus de 300 allemands ont fait le déplacement pour ce week-end de fête.

Cette semaine de festivité pour la commune d’Annonay a commencé lundi 2 mai par un beau moment sous les serres de la Pépinière Paul Croix à Bourg-Argental avec le baptême de la rose "Ville d'Annonay" à l'occasion du 50e anniversaire du jumelage. Une rose dont j'ai le bonheur d'être le parrain, un rôle que je partage avec une marraine sympathique en la personne d'Odile Mattei, présentatrice de France 3.

Ensuite, le 7 mai s’est tenue la cérémonie officielle du jumelage. Je vous invite à retrouver le discours que j’ai prononcé à cette occasion: 

C'est un grand honneur pour moi d'intervenir devant vous pour célébrer le cinquantième anniversaire du jumelage entre nos deux communes.

50 ans, c'est une vie. C'est une histoire d'amitiés et quelques histoires d'amour aussi.

C'est aussi, et peut-être surtout le temps qu'il a fallu à nos deux nations pour être des sœurs.

Je veux saisir l'occasion qui m'est donnée ce soir pour remercier les chevilles ouvrières de cette amitiés entre nos deux villes et à travers elles, entre nos deux peuples.

Je pense aux présidents de nos comités de jumelage, actuels et passés. Ainsi qu'à toute leurs équipes de bénévoles qui sans relâche ont travaillé pour que se rencontrent et de connaissent les élèves de nos collèges et de nos lycées, nos sportifs, nos musiciens, nos artisans, nos pompiers mais aussi nos élus.

Personne ne peut mesurer le temps et l'énergie consacrés par chacun d'entre eux dans des voyages, des réunions, des soirées, des difficultés logistiques et parfois budgétaires....mais eux savent aussi combien ce dévouement a été richement payé en rencontres et en échanges que rien d'autres n'auraient permis. Les pionniers d'il y a 50 ans n'imaginaient peut-être pas qu'ils ouvraient la voie à autant de rencontres et de moments de fête.

 Alain Dusser et Michel Taubois sont à la fois les garants et les animateurs mais aussi les dépositaires de cette amitié.

Je veux aussi saluer celles et ceux qui, dans chaque équipe municipale, ont veillé et veillent encore - comme le fait Daniel Misery - à la qualité des échanges et au concours de nos communes pour la réussite de ces retrouvailles que tout le monde apprécie.

L'amitié, la confiance, le plaisir de se retrouver sont importants et l'actualité européen est une raison de plus de les entretenir avec ferveur. 

L'Europe ne fera pas face à la crise migratoire et surtout elle ne sera pas à la hauteur de ses valeurs fondamentales si ne perdure pas la confiance entre le President de la République et la Chancelière.

L'Europe ne pourra pas défendre ses intérêts stratégiques, tant militaires coque commerciaux, si nos deux pays n'ont pas la même vision du monde et s'ils renoncent à agir ensemble pour réguler le commerce, encadrer la finance internationale et remettre l'éthique et le droit devant le marché et la concurrence.

L'Europe ne pourra pas bénéficier du retour de la croissance économique si nos deux États n'amènent pas la commission à agir par une politique d'investissement ambitieuse.

Rien ne peut remplacer l'amitié franco-allemande.

Et 20 ans après le décès de Francois Mitterrand, nous gardons tous en mémoire cette main tendue et serrée entre deux hommes qui avaient pourtant vécu le paroxysme de l'affrontement entre nos deux pays.

C'est ce serment d'amitié que nous faisons vivre.

En hommage à celles et ceux qui sont tombés sur des champs de batailles que nous aurions voulu éviter.

En hommage au génie des pères fondateurs de l'Europe quand ils ont mis la coopération devant l'affrontement.

En hommage aux valeurs qui nous sont communes de démocratie, de liberté, d'égalité.

Face à la menace que des états terroristes font peser sur nos démocraties face àaix attaques contre nos valeurs et nos modes de vie, nous répondrons ensemble.

Finalement Annonay et Backnang, par leur amitié désormais séculaire, ont de la chance.

Nos deux villes participent à la affirmation quasi-quotidienne de l'amitié franco-allemande dans le plaisir, la joie et les sourires.

Nos villes sont différentes. Elles ont leurs architectures, leurs patrimoines, leurs économies, leurs cultures..., et c'est à chaque fois pour les Annoneens un ravissement de découvrir vos rues, vos places et de déguster vos spécialités.

Merci encore pour la qualité à chaque fois confirmée de votre accueil. Soyez assurés que nous faisons tout pour faire de même.

Vous serez toujours les bienvenus chez nous.

Je ne forme qu'un vœu pour le 50e anniversaire de notre jumelage. Qu'il dure encore et encore.

Et comme le rappelait Daniel hier soir en portant un toast, je vous propos de rendre internationale cette belle maxime : "que l'amitié vive !"

 

Dimanche, après le départ de la délégation allemande, je participais aux commémorations du 8 mai 1945 à Annonay. C'est comme chaque année un moment d’hommage et mémoire avec les associations d'anciens combattants. Cette année, nous commémorions le 71ème anniversaire de la libération des camps de concentration et de la fin de la déportation. La découverte, aussi, dans toute son horreur, de ce que fut la barbarie nazie. Ce fut l’occasion également de se souvenir de celles et ceux, civils ou militaires, qui ont donné leur vie et ont été marqués dans leur chair, pour que nous vivions, ici, libres et en paix. Plus que jamais, commémorer, lutter contre l’oubli c’est œuvrer contre les forces de l’obscurantisme qui menacent aujourd’hui notre vie commune, notre société moderne. Nous devons nous souvenir aujourd’hui, demain, toujours, de ce que signifie ce 8 mai 1945. Souvenons-nous et n’oublions jamais ce qu’on vécut durant la seconde guerre mondiale des millions d’hommes, de femmes, d’enfants.

Mise en place de la clause d'impact jeunesse: les jeunes pris en compte dans la création de lois!

Pour conforter la priorité donnée à la jeunesse dans son action, le Gouvernement a décidé de d’évaluer les impacts que peuvent avoir les projets de lois et de textes réglementaires sur la jeunesse. Il s’agit ainsi de concrétiser l’attention particulière portée à la jeunesse dans la conception des politiques publiques. La circulaire du 2 mai 2016 rend obligatoire la prise en compte de la situation des jeunes dans les travaux d’évaluation préalable des textes préparés par le Gouvernement.

Dans le cadre du développement d’une politique interministérielle de la jeunesse, et par souci d’exemplarité, l’État s’oblige donc désormais à documenter les normes qu’il produit à l’aune de l’intérêt pour la jeunesse. Cette méthode vise à prévenir les impacts négatifs sur les jeunes aujourd’hui et/ou sur le moyen/long terme et à prévoir des mesures correctrices en tant que de besoin. Elle présente notamment un fort intérêt dans le cas de textes dont les jeunes ne constituent pas directement le public cible.

Aussi, s’agissant des projets de textes réglementaires, il s’agira pour chaque ministère, d’évaluer les impacts des mesures envisagées sur la jeunesse et, lorsque le projet de texte ne vise pas spécifiquement les jeunes, d’utiliser la fiche d’impact générale qui a été enrichie d’une 5e rubrique dédiée à l’impact sur la jeunesse, lorsque le projet de texte cible spécifiquement la jeunesse, de remplir la « fiche d’impact d’un projet de texte réglementaire sur les jeunes » qui permet de guider le rédacteur.

Cette avancée, qui renforce la priorité jeunesse du Gouvernement dans son travail quotidien, s’accompagne de la constitution, à l’été, d’un conseil d’orientation des politiques de jeunesse qui formalisera la concertation avec les organisations de jeunes et tous les acteurs impliqués dans les politiques de jeunesse. Je me félicite de ces nouvelles avancées pour la jeunesse de notre pays, trop longtemps la jeunesse n’a pas été prise en compte lors de la conception des lois et règlements en France.

Rencontre avec les organisations agricoles

Le lundi 2mai, j'ai rencontré une délégation des Jeunes Agriculteurs de l'Ardèche emmenée par leur président Sylvain Bertrand, de la FDSEA de l'Ardèche et du syndicats des producteurs de fruits pour évoquer leurs craintes face au moucheron drosophile suzukii après l'interdiction du dimethoate qui est le seul pesticide vraiment efficace. L'occasion pour eux de souligner que si l'interdiction des importations de cerises ainsi traitées est une bonne chose dans le cadre de la clause de sauvegarde activée par le gouvernement, il faut avoir la garantie de pouvoir le contrôler et notamment éviter des contournements par double étiquetage. Et en rappelant que la cerise est un fruit qui ne se conserve pas et que cela rend difficile le fait d'attendre les résultats d'analyse pendant 72h. Ils ont aussi souligné que si plusieurs pays européens vont vers l'interdiction, la plupart (dont l'Espagne) garde la possibilité d'un usage en cas de grosse attaque. Cela crée une grande différence avec le règlement français. Enfin la question des indemnisations a été abordée car l'hiver ayant été doux, ils craignent que le parasite soit fort et provoque de gros dégâts. Les modalités (dont le taux de spécialisation ou d'endettement) sont légitimement au cœur de leurs préoccupations. Le cœur du problème reste de trouver un produit véritablement efficace, pour empêcher une prolifération sur d'autres petits fruits, et n'entraînant pas l'usage d'autres molécules chimiques plus nombreuses, et que cela est extrêmement compliqué de faire face à une telle interdiction d'utilisation quelques jours avant le début de la campagne des cerises.

À la suite de cette rencontre j’ai à nouveau interpellé Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture par courrier à lire ci-dessous.

Téléchargement Courrier - Stéphane LE FOLL (Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt) - Interdiction du diméthoate - 3 mai 2016

Discours du Président de la République lors du colloque "La gauche et le pouvoir"

Le Président de la République François Hollande a participé au colloque « la Gauche et le pouvoir », organisé par la fondation Jean Jaurès, Terra Nova et la Fondation européenne progressiste le mardi  mai dernier, je vous invite à retrouver en vidéo son discours.

Discours lors du colloque « La Gauche et le... par elysee 

Début du débat sur la loi "Travail" - les positions que je défends en séance et par amendements

La discussion générale sur loi dite El Khomri s'est tenue mardi et jeudi à l'Assemblée. J'ai voté contre la motion de rejet préalable déposée par les députés UMP car comme je l'ai indiqué dans une tribune publiée le 1er mai, je ne demande pas le retrait du texte mais des modifications profondes.Voila quel est mon état d'esprit et les amendements que j'ai signés.

Pour retrouver la tribune : Loi Travail, la France doit avancer dans une nouvelle voie

Tout d'abord, j’ai pris acte des modifications apportées en commission des affaires sociales à l’initiative du rapporteur Christophe Sirugue. Elles vont dans le bon sens, sans toutefois suffire à rendre le texte acceptable à mes yeux. C’est la raison pour laquelle, alors que le débat sur les articles et les amendements ne commencera que lundi, nous avons souhaité déposer des amendements avec d’autres collègues. Ils concernent leur adoption et soutiennent l’évolution forte du texte sur la question de l’inversion de la hiérarchie des normes, des référendums d’entreprises, des critères de licenciement économique et enfin sur la question du temps de travail et des heures supplémentaires.

Ainsi, à l’article 1er et à l’article 2, je soutiens le rétablissement du principe de faveur, afin que les conventions et accords d’entreprise puissent uniquement comporter des dispositions qui restent plus favorables aux salariés que celles des accords de branche, qui elles-mêmes ne peuvent être que plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. Plus généralement, et c'est un des points cruciaux, je souhaite le rétablissement de la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise.

À l’article 2 encore, au sujet de la rémunération des heures supplémentaires cette fois, j’ai cosigné un amendement proposant de revenir à la situation qui prévalait en 2003, à savoir une majoration minimum de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà. S'ajoute à cela un amendement visant à ramener la majoration minimale de l’heure complémentaire dans les accords de branche à 25 % (le projet de loi institue les 10 % comme la norme pour les accords de branche).

Avec certains de mes collègues, notre souhait est d'insérer des articles additionnels relatifs à l’élargissement du champ de la négociation obligatoire, afin d’y incorporer le plan de formation, par exemple. Deux amendements proposent de conditionner le versement du CICE à l’engagement d’une négociation collective ou à la conclusion d’un accord collectif.

Au sujet de la formation professionnelle, à l’article 21, j’ai cosigné un amendement instituant le versement par les entreprises d’un sixième des 6 % du CICE qu’elles touchent au profit du financement de celle-ci. Par ailleurs, un amendement est prévu visant à créer une carte électronique professionnelle distribuée à chaque jeune lors de leur entrée dans la vie active et regroupant l’ensemble des droits inscrits dans le CPA et la garantie jeune.

Concernant les référendums d’entreprise (un amendement propose de supprimer les alinéas en question et deux amendements de repli modifient les seuils pour solliciter ou s’opposer à de tels référendums), à l’article 10, je soutiens la réécriture des alinéas.
Ensuite, trois amendements concernent les administrateurs salariés. L’un abaisse le seuil d’effectif pour la mise en place d’administrateurs salariés, l’autre a pour objet d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés au sein des conseils d’administration et de surveillance et le dernier prévoit que tous les comités des conseils d’administration ou de surveillance comprennent au moins un représentant des salariés.

Sur le sujet épineux de l’article 30 relatif au motif économique de licenciement, je souhaite sa suppression, ou au minimum sa réécriture pour renforcer les critères du motif économique du licenciement et permettre au juge d’apprécier la réalité des difficultés au niveau du groupe et non du seul territoire national.

Je propose également la suppression de l’article 11 relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi et deux amendements assouplissant son contenu. L’un permet au salarié licencié pour avoir refusé les modifications contenues dans l’accord de se voir proposer les mesures d’accompagnement social prévues par les plans de sauvegarde de l’emploi. L’autre précise que ces accords prennent fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d’activité partielle.

Enfin, je soutiens pleinement le plafonnement à 10 % des emplois en CDD et intérim dans les entreprises de plus de 10 salariés, avec une possibilité pour les branches professionnelles d’ajuster ce seuil en cas de besoin particulier (comme les activités saisonnières). Cette disposition fait l’objet d’un amendement créant un article additionnel au projet de loi.

La séance se tiendra en principe jusqu’au 12 mai, et le vote solennel aura lieu le 17 mai.

Proximité et amélioration du quotidien à l'honneur ce vendredi après-midi

Proximité et amélioration du quotidien étaient à l’honneur ce vendredi après-midi avec, d'une part l'achèvement des travaux de confortement des fossés de la rue Séguin à Annonay et d'autre part, un déplacement à Vernosc les Annonay pour inaugurer la troisième aire de camping-cars du bassin.

Les travaux de stabilisation du ruisseau de Varagnes sont situés entre le croisement de la rue Louis et Laurent et du chemin de Varagnes et s’étendent donc sur environ 360m. Au vu de l’état du site : forte incision du fossé de l’ordre de 2 à 4 mètres et des contraintes, l’aménagement a été conçu pour stopper l’incision du fond du lit et l’érosion des berges du ruisseau.

Les objectifs de l’aménagement étaient de stabiliser le fond du lit et les berges du ruisseau, de permettre un écoulement des eaux de ruissellement sans occasionner des désordres hydrauliques à court, moyen et long terme. Cet aménagement qui permet d’en finir avec les risques d'effondrement, a pu voir le jour grâce aux 80000 euros investis par la Ville, aidée à 50% par le Ministère de l'intérieur.

Ensuite à Vernosc les Annonay avec Simon Plenet, Président d'Annonay Agglo, Patrick Olagne, Maire de Vernosc les Annonay et de nombreux élus locaux et habitants de la commune nous nous sommes retrouvés pour inaugurer la troisième aire de camping-cars du bassin. C'est un investissement de 60000 euros pour notre agglomération qui marque une volonté forte afin de développer l’offre touristique du territoire. L’engouement pour la pratique du camping-car représente pour les collectivités une donnée économique incontournable, notre territoire possède un nombre d’atouts à valoriser et l’offre de camping-car était insuffisante pour développer la fréquentation touristique et promouvoir une image attractive du Nord-Ardèche.