Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Classement des communes en zone de revitalisation rurale : des avancées en Nord Ardèche et notamment pour le Val d’Ay!

La loi NOTRe, dont je suis le rapporteur, prévoit une modification des critères permettant le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Etre classée en ZRR permet aux communes bénéficiaires de mieux soutenir l’installation d’artisans, de commerçants, d’entreprises et d’organismes d’intérêt général, par l’octroi d’exonérations fiscales et sociales importantes.

Le zonage actuellement en vigueur, qui tient compte de la densité de population et du revenu par habitant, devait être modifié et la loi NOTRe, à mon initiative, a prévu trois modifications : aligner la durée du classement sur celle des mandats municipaux pour donner de la visibilité aux élus locaux, tenir compte des limites géographiques des communautés de communes ou d’agglomération, garantir aux communes qui sortent du dispositif mais qui sont situées en zone de montagne de continuer à bénéficier des exonérations au moins jusqu’en 2020.

Au niveau national, ces nouveaux critères ont permis de classer 14 900 communes en ZRR jusqu’en 2020 alors que les anciens critères ne prévoyaient que 10 000 communes. Pour l’Ardèche, nous aurons 12 nouvelles communes bénéficiaires contre seulement 3 qui sortent du dispositif.

Pour ce qui concerne le Nord de l’Ardèche, les communes de l’ancienne communauté de communes du Pays de St Félicien, qui auraient du sortir du dispositif du fait de leur intégration à la communauté d’agglomération de Tournon-Tain, continueront à bénéficier du dispositif au moins jusqu’en 2020 et c’est une bonne nouvelle pour aider à l’installation d’activités sur le territoire et accompagner tous les dossiers en cours sans rupture. Aucune sortie complète du dispositif n’est prévue en Nord Ardèche.

Surtout, ce nouveau classement et ces nouveaux critères permettent de rendre bénéficiaires les communes du Val d’Ay (Satillieu, St Alban d’Ay , Saint Jeure d’Ay, Saint Romain d’Ay, Saint Symphorien de Mahun, Lalouvesc, Preaux, et Saint Pierre sur Doux) qui ne l’étaient pas dans le zonage de 2014. C’est donne un nouvel outil au service du développement de cette intercommunalité. J’en suis heureux et cela vient démontrer qu’il y a toujours un lien entre le travail parlementaire national et les sujets locaux.

Tout savoir sur les avantages du dispositifs : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

« Droit à l’oubli » : l’accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave

Le « droit à l’oubli » est une mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance ou un crédit immobilier et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.

La consécration par la loi de la notion de « droit à l’oubli » est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer. Elle s’inscrit dans le prolongement des travaux des parties à la convention AERAS, qui sont également essentiels pour faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave.

Le dispositif de « droit à l’oubli » est porteur de progrès pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l’intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus.

Les deux décrets d’application publiés en février dernier viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré le « droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.

Elle a également consacré la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie.

Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli ».

Cette mesure va d’ores et déjà au-delà des engagements du Plan Cancer III, en s’appliquant à des pathologies autres que le cancer. Grâce à notre engagement collectif, nous adressons un message d’espoir à tous les anciens malades et à tous ceux qui se battent, en ce moment, contre la maladie.

Poursuite des réunions bilan de mandat

Les 1^er, 2 et 3 mars, avec Michèle Victory, ma suppléante, nous avons organisé trois nouvelle réunions de bilan de mandat à Satillieu, Félines et Guilherand-Granges.

Ces réunions nous ont permis de rendre des comptes sur le mandat écoulé, tout en respectant l’engagement de transparence que nous avons pris en 2007. Engagement que nous honorons déjà par le biais des réseaux sociaux, et par la lettre d’information électronique hebdomadaire.

Nous avons pu revenir sur les différentes positions que nous avons tenues ces 5 dernières années, tant à l’Assemblée Nationale qu’en Ardèche en parlant notamment de la loi MAPAM ou de la loi NOTRe, et en évoquant d’autres textes comme celui sur l’augmentation des pouvoirs de la Croix Rouge. Textes dont j’ai été le rapporteur.

ous avons aussi abordé des dossiers locaux, pour illustrer le travail sur le terrain, en évoquant notamment les différents soutiens que j’ai apportés aux communes, plus particulièrement les crédits que nous avons débloqués pour des rénovations de bâtiments, des constructions et ouvertures de commerces, dans le but d’augmenter l’attractivité de notre territoire. Et en évoquant enfin nos actions pour favoriser le maintien des hôpitaux locaux, la sous-préfecture ou encore le commissariat de Guilherand-Granges.

L’Assemblée Nationale adopte une proposition de loi pour assurer la revalorisation des retraites agricoles

Le jeudi 2 février l’Assemblée National a adopté à l’unanimité une proposition de loi, visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles.

La première mesure pose le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018, au lieu des 75 % prévus par le droit actuel. Cette mesure répond à une revendication forte des associations de retraités et des syndicats agricoles.

Ce vote unanime confirme également la mesure de financement de cet objectif  par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Cette nouvelle recette du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles permettra d’assurer à la fois le retour à l’équilibre du régime, tout en garantissant les ressources nécessaires à l’atteinte de    85 % du SMIC. 

L’autre volet du texte consacré à la revalorisation des pensions de retraites dans les outre-mer au regard de leur extrême faiblesse et des inégalités de traitement a également été adopté. Il prévoit le bénéficie d’attribution de points complémentaires et l’extension du bénéfice du régime complémentaire aux salariés agricoles dans les outre-mer.

La retraite d'un non salarié agricole - chefs d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familiale -, selon un rapport de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5% à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de 10% au seuil de pauvreté.

Le ministre de l'Agriculture, Stephane Le Foll, a apporté son soutien aux principales dispositions de ce texte après avoir rappelé que 900 millions d'euros avaient été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012.

Cette avancée législative majeure obtenue au bénéfice de dizaines de milliers de retraités agricoles par les députés va suivre son parcours législatif.

72 parlementaires s’unissent pour soutenir la profession d’orthophonistes

Avec 72 autres parlementaires nous sommes intervenus auprès du Premier Ministre pour défendre les demandes légitimes de la profession. 

En effet, la réforme de leur formation initiale en 2013 a abouti, à juste titre, à la reconnaissance du grade master 2 (bac+5) par les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et des affaires sociales et de la santé, alors que cette dernière s'effectuait déjà en 4 ans depuis 1986.

Toutefois, cette reconnaissance n'a pas été accompagnée d'une revalorisation salariale: les orthophonistes restent rémunérés sur la base d'un niveau bac+2 en début de carrière. Afin de rééquilibrer cette situation nous sommes intervenus auprès du Bernard Cazeneuve. 

Je vous invite à retrouver le courrier que nous lui avons adressé: 

 

La loi sur le délit d'entrave à l'avortement définitivement adoptée

À l’initiative du groupe socialiste, une proposition de loi a été adoptée pour pénaliser le délit d’entrave à l’IVG sur internet. Il s'agit de pénaliser les faux sites d’information qui trompent délibérément et manipulent les femmes afin de les dissuader de recourir à l'avortement. Les victimes de désinformation pourront faire reconnaître le préjudice subi par la justice. 

L'IVG, un droit encore menacé

Depuis quelques années, on note la montée en puissance d’une nouvelle forme de délit d’entrave. Des sites internet soi-disant d’information, font la promotion d’opinions anti-IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques sur les femmes et jeunes filles qui les consultent. Ces sites utilisent souvent les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information, et figurent très souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche, devant les sites officiels gouvernementaux.

Or, on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé. Chez les 15-30 ans, plus de 57% des femmes utilisent Internet pour répondre à des questions relatives à leur santé.
 

La proposition de loi a donc pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

Cette loi ne fermera aucun site internet. En revanche, elle rend pénalement responsable le propriétaire du site en cas de désinformation délibérée.

Les droits des femmes ont progressé depuis 2012

Depuis 2012, la gauche a voté bon nombre de textes qui ont permis des avancées concrètes sur le droit des femmes à disposer de leur corps et sur l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

La gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans et le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ont été votés.

La loi du 4 aout 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse pour une femme voulant avorter et a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant l’IVG.

En 2014, pour fêter les 40 ans de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’IVG a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

En 2015, la loi Santé a supprimé le délai de réflexion obligatoire, qui était stigmatisant et culpabilisant pour les femmes ayant décidé d’avorter.

Pour retrouver la proposition de loi : cliquer ici

Réunion publique de bilan de mandat à Tournon le 16 février 2017

Jeudi 16 février, avec Michèle Victory, ma suppléante, nous avons eu le plaisir d’accueillir une quarantaine de personnes à la maison municipale pour tous pour notre deuxième réunion publique de bilan de mandat.

Lors de cette soirée, nous répondions à un engagement pris en 2007, et le tenir nous amène déjà à rendre des comptes régulièrement sur nos actions, sur notre blog, sur les  réseaux sociaux ainsi que par la diffusion d'une lettre électronique hebdomadaire.

Cette soirée fut une nouvelle occasion de revenir sur le mandat écoulé, et de présenter mon travail à l’assemblée Nationale et en Ardèche.

Pendant cette réunion, nous avons pu échanger avec nos concitoyens sur quelques dossiers qui les interpellaient, comme nos combats pour obtenir le maintien de la sous-préfecture de Tournon, et pour éviter la fusion des commissariats de Guilherand-Granges et Valence. Nous avons aussi rappelé que nous avons fait de notre mieux pour annuler le projet d’augmentation du fret ferroviaire sur la rive gauche du Rhône avec un souci premier : la protection des riverains et de leurs patrimoines.

Cette soirée nous a aussi permis de nous exprimer sur quelques sujets locaux tels que la défense des services publics comme l’éducation, la santé ainsi que sur l’accompagnement des entreprises. Nous avons enfin rebondi sur une question d’actualité, la transparence de la réserve parlementaire, en affirmant notre avis favorable à sa suppression, ou, à minima, au maintien de la transparence et de l’égalité de son montant pour tous les députés, comme l'avait décidé Claude Bartolone en 2012.

Donner aux collectivités territoriales les moyens d’investir : le fonds de soutien à l’investissement local (fsil)

En 2016, afin de relancer l’investissement public local, le Gouvernement a créé un fonds de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. Objectif : les aider dans la réalisation de travaux et de projets directement liés à la vie quotidienne et à la rénovation des équipements et bâtiments publics. Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales qui porte ces crédits supplémentaires a mobilisé les préfectures afin d’octroyer des subventions aux porteurs de projets le plus rapidement possible, en fonction de trois enveloppes.

Une gestion déconcentrée pour un effet significatif et rapide sur l’investissement local

Le Gouvernement a fait le choix d’une gestion déconcentrée du Fonds pour obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local. Ce sont ainsi les préfets de régions qui ont été chargés, en lien avec les préfets de départements, de gérer et d’attribuer les subventions aux projets « prêts à démarrer » en 2016. Ces subventions nationales ont eu un puissant effet levier puisqu’elles ont permis de réaliser un investissement global de plus de 3,2 milliards d’euros. Près de 4 700 projets ont ainsi pu être engagés, certains étant déjà réalisés en ce début 2017. Le taux de cofinancement moyen par ce fonds a été de 25 % tous départements confondus, avec de fortes différences suivant la nature du projet et les capacités financières des communes.

Un soutien important en faveur des projets localisés en territoires ruraux ou fragiles

77 % des subventions accordées aux communes portent sur des communes de moins de 10 000 habitants, pour 367 millions d’euros de crédits (43 % des subventions accordées à des communes de moins de 2 000 habitants, pour un cumul de 128 millions d’euros).

Le FSIL a souvent complété la DETR pour permettre de réaliser les projets les plus structurants, avec des cumuls pouvant atteindre, pour les petites collectivités, le plafond de subventions publiques de 80 %.

Tous les préfets ont porté une attention aux territoires ruraux, même dans les départements à dominante urbaine. Les arbitrages infrarégionaux ont souvent donné lieu à un « bonus » de crédits, au-delà de leur poids démographique. Le FSIL a bénéficié aussi aux quartiers classés en politique de la Ville (5,9 millions d’euros pour ces quartiers dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, 4,7 millions pour les quartiers de l’agglomération lyonnaise), où le FSIL cofinance la rénovation d’écoles primaires et de centres culturels et sociaux. Dans les territoires en prise à la désindustrialisation et au départ des armées, les préfets ont également pu accompagner une dynamique de rénovation des équipements publics ou de soutien au développement économique.

Focus sur les bourgs centres

Dans les « bourgs centres », petites villes où la diversité des fonctions est indispensable pour maintenir une qualité de vie et une attractivité, la dotation a permis de soutenir également des projets portant sur la création, l’extension, la rénovation, la mise aux normes et l’accès des équipements et bâtiments publics.

De nombreux projets ont été aidés en matière d’urbanisme et d’amélioration du cadre de vie (réaménagement du centre-bourg, des rues commerçantes, du patrimoine historique,....).

La création de maisons de santé et de maisons associatives ou communales figurent aussi en bonne place parmi les équipements de services au public souvent soutenus.

L’appui au tissu économique et tout particulièrement au commerce de centre-ville a fait aussi l’objet de demandes soutenues.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le FSIL est venu apporter un complément utile à double titre. D’abord, il a permis d’élargir considérablement l’accompagnement aux 300 bourgs déjà identifiés par l’appel à manifestation d’intérêt de 2014, qui n’en avait alors sélectionné que 54 dans le cadre du programme de redynamisation de leur centrebourg.

Pour ces 54, le FSIL a permis d’amplifier le soutien apporté par l’État, en ajoutant à l’aide à la réhabilitation des logements et au commerce le soutien aux équipements publics.

Les bourgs-centres (de 2 000 à 10 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 254 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 1 528 projets.

Pour les petites villes de 10 000 à 50 000 habitants, le FSIL a, là aussi, permis d’offrir un soutien à des villes jouant un rôle important pour leur territoire, parfois à l’échelle de tout un département (Mende, Aurillac) mais qui n’avaient pas accès aux financements dédiés au milieu rural, en particulier à la dotation d’équilibre des territoires ruraux. Des travaux portant sur leurs équipements structurants (théâtre, médiathèque, stade), lourds à assumer mais bénéficiant à l’ensemble des habitants de leur bassin de vie, ont ainsi pu être engagés avec l’apport exceptionnel du FSIL.

Les petites villes et intercommunalités (de 10 000 à 50 000 habitants) ont ainsi bénéficié de 244 millions d’euros de FSIL, pour soutenir 944 projets.

Pour 2017 :

1,2 milliard d’euros de fonds de soutien à l’investissement local en 2017.

Le soutien à l’investissement local est amplifié cette année puisque le FSIL, reconduit en loi de finances pour 2017, est porté à 1,2 milliard d’euros :

600 millions d’euros pour la ruralité :

• 216 millions d’euros pour les pôles d’équilibre territorial et rural ou les intercommunalités ayant conclu avec l’État des contrats de ruralité afin de soutenir des projets inscrits dans le plan d’action du contrat.
• 384 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ce qui permet d’atteindre un montant historique d’1 milliard d’euros pour la DETR (soit +384 millions d’euros par rapport au niveau de 2014, une augmentation de 62 % en 3 ans).

600 millions d’euros pour tous les territoires :

• 150 millions d’euros dans le cadre des pactes métropolitains.
• 450 millions d’euros pour financer des projets de toutes communes relevant des grandes priorités nationales.

Nouveauté cette année :

En plus des 7 thématiques de 2016, reconduites, les communes et leurs groupements pourront désormais solliciter le Fonds pour financer la sécurisation des bâtiments publics, et des travaux complémentaires en matière de numérique et de téléphonie mobile.

Les préfets de régions ont reçu la notification de leurs enveloppes et peuvent donc très rapidement instruire les dossiers de demandes, en coordination avec les préfectures de départements.

Réunion publique de bilan de mandat à Saint Félicien le 10 février 2017

Vendredi 10 février, j’ai eu le plaisir d'accueillir une trentaine de personnes dans la salle principale du foyer des jeunes de Saint Félicien pour notre première réunion publique de bilan de mandat.

 

C'est un engagement pris en 2007 que nous tenons et qui nous avait déjà amenés à publier chaque année une lettre bilan, mais aussi à actualiser régulièrement le blog et nos pages sur les réseaux sociaux, et enfin à diffuser par mail une lettre hebdomadaire d'information sur notre activité et sur les points clefs de l'agenda.

 

Cette soirée fut l’occasion de revenir sur les cinq dernières années écoulées et de revenir sur l’action que je mène en Ardèche et à Paris au service des ardéchoises et des ardéchois.

 

Lors de cette réunion, nous avons pu échanger avec les habitants du territoire sur les dossiers importants comme la désertification médicale, l’avenir de l’hôpital de Saint Félicien, la défense de notre modèle éducatif ou encore les mesures en faveur de notre agriculture. Cette réunion a permis aussi de revenir sur les dossiers plus locaux sur lesquels je me suis engagé pour faire avancer les dossiers des entreprises, des communes ou des associations. J’ai pu enfin revenir l’utilisation des crédits de réserve parlementaire qui me sont alloués chaque année.

Les sujets abordés ont été divers, nombreux et les échanges riches avec les personnes qui avaient répondu à notre invitation pour participer à ce moment qui s’inscrit donc dans le cadre d’une série d’autres réunions publiques à venir.  

Bonne nouvelle, le commissariat de Police de Guilherand-Granges sera maintenu! - Communiqué de presse.

Olivier Dussopt se félicite de l’annonce de l’abandon du projet de création d’une Circonscription Inter-départementale de Sécurité Publique Valence/Guilherand-Granges qui signifie le maintien d’un commissariat de police de plein exercice à Guilherand-Granges.

 

Dans un courrier daté du 7 février 2017, le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Le Roux, lui a en effet confirmé que la réalisation d’une telle opération n’était plus envisagée.

 

Olivier Dussopt s’est mobilisé depuis plusieurs mois contre ce projet, qui risquait d’affaiblir les moyens donnés à la Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges et plus largement de remettre en cause l’existence de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Ardèche. Il avait ainsi alerté par courrier M. Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, le 20 septembre 2016 et M. Bruno Le Roux, son successeur Place Beauvau, le 20 décembre dernier.

 

Le maintien de la Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges et de ses moyens, tant humains que matériels, est donc une nouvelle positive pour la sécurité et la paix publiques des Ardéchois.