Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Réunions bilan de mandat

Avec Michèle Victory, ma suppléante, aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains. Nous commençons la campagne par une série de réunions "bilan de mandat" à St Félicien le 10 février, Tournon le 16 février, Lamastre le 24 février, Satillieu le 1er mars, Félines le 2 mars, Guilherand-Granges le 3 mars, St Agrève le 7 mars et Annonay le 9 mars.

Installation de la commission Lecerf, chargée de rédiger le livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire

Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont installé, mardi 24 janvier, la commission Lecerf, chargée de rédiger le livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. A cette occasion, le Premier ministre a rappelé les enjeux auxquels vont répondre les travaux futurs de la commission.

LES OBJECTIFS DE LA COMMISSION LECERF 

Comment construire des prisons qui permettent une meilleure réinsertion des détenus ? Telle est la question soumise par le Premier ministre et le garde des Sceaux à la commission Lecerf, qui doit, d’ici à fin mars, présenter le bilan de ses travaux sous forme d’un livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Les travaux de la commission s’inscriront dans la continuité du rapport sur l’encellulement individuel remis par Jean-Jacques Urvoas au Parlement le 20 septembre 2016.
 
La commission réfléchira à l’immobilier pénitentiaire (sa taille, son implantation) ainsi qu’à ses modes de financement et de gestion. Les dynamiques qui seront impulsées par les travaux de la commission permettront également l’amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires, une priorité du Gouvernement.

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS PÉNITENTIAIRES

Bernard Cazeneuve a salué l’action et l’engagement des personnels pénitentiaires qui, chaque jour, ont la tâche complexe de surveiller et d'encadrer les détenus, tout en veillant à ce que le temps passé en prison soit de nature à préparer ces derniers à un retour dans la société.
 
Une "mission noble", a rappelé le Premier ministre, mais qui ne bénéficie pas toujours de la considération qu’elle mérite. Repenser l’immobilier pénitentiaire, c’est aussi proposer aux agents de l’administration des conditions de travail plus adaptées à la réalité du terrain carcéral aujourd’hui.

AGIR CONTRE LA SURPOPULATION CARCÉRALE

Ces conditions de détention, où plusieurs détenus doivent partager une cellule conçue à l’origine pour une seule personne, créent des tensions et des violences dont les agents sont souvent la cible. Elles nuisent également au travail de réinsertion mené par l’administration pénitentiaire et compliquent ses tâches régaliennes de surveillance.
 
Le rapport Urvoas, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale", avait précédemment souligné que la politique pénitentiaire ne peut être que globale : réduire la surpopulation carcérale implique la mise en œuvre de politiques qui conduisent à n’emprisonner que les personnes qui doivent nécessairement l’être. "La prison inutile n’est jamais un gain pour la société", a plaidé Bernard Cazeneuve.

LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE

La prévention de la récidive menée par l’administration pénitentiaire "se trouve placée au cœur de la lutte contre la menace terroriste", a insisté Bernard Cazeneuve.
 
Le dispositif carcéral doit s’adapter "à la présence d’un nombre croissant de détenus particulièrement dangereux, et dont le risque d’influence sur les détenus les plus faibles est notoire". Pour rappel, 394 individus sont actuellement incarcérés pour des faits de terrorisme.
 
La lutte contre la radicalisation constitue un défi inédit pour l’administration pénitentiaire. La radicalisation doit être prise en compte dans la construction des prisons de demain : 1 255 emplois seront ainsi créés dans l’administration pénitentiaire en 2017, et accompagnés d’une politique active de formation.

LES MESURES PRÉVUES PAR LE PLAN URVOAS

Le Premier ministre a rappelé les grandes lignes du plan Urvoas.

• Construction de 33 établissements pénitentiaires (32 maisons d’arrêt et une maison centrale) dans neuf agglomérations prioritaires.
• Construction de 16 quartiers de préparation à la sortie et réhabilitation de 12 autres.
• Réhabilitation de 12 sites pénitentiaires.

Pour parvenir à faire bénéficier 80% des détenus d’une cellule individuelle, l’État va créer entre 10 000 et 16 000 cellules nouvelles. Ceci représente un investissement de 2,2 milliards à 3,5 milliards d’euros.

 

Question au Gouvernement sur la baisse du nombre de défaillance d'entreprise

Pour retrouver ma question au gouvernement de ce jour sur la baisse du nombre défaillances d'entreprises en 2016 et la reprise de l'investissement privé.

 

 

Retour sur les voeux aux élus et habitants de la circonscription

Jeudi 26 janvier avec Michèle Victory nous avons présenté nos vœux devant près de 150 personnes parmi lesquelles de nombreux élus de la circonscription.

Ce fut l’occasion pour lui de rendre compte de mon mandat, en revenant sur notre méthode de travail et en particulier mon engagement d’être présent localement et à l’Assemblée Nationale. Cette présence locale me permet  de faire avancer les dossiers tels que la défense des services publics hospitaliers, la baisse de la CSG pour les petites retraites, d’accompagner les communes et les associations pour les aider à mobiliser des fonds, à surmonter des difficultés administratives, ou encore les dossiers plus individuels sur les problématiques que rencontrent nos concitoyens. L'occasion également de revenir sur  l’aide aux projets des collectivités locales avec un bilan sur la réserve parlementaire qu’il attribue chaque année. En 5 ans ce sont 62 communes sur 92 qui ont ainsi été aidées.

Cette cérémonie était également l’occasion, pour moi de revenir sur le mandat écoulé et de confirmer qu’avec Michèle Victory, ma suppléante, nous serons à nouveaux candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin prochains.

Le service civique fête ses sept ans!

Sept ans après sa création, le Service Civique connaît un succès croissant, et attire chaque année de plus en plus de jeunes volontaires. Avec la campagne #MerciAuxVolontaires, l’Agence du Service Civique salue celles et ceux qui s’engagent jour après jour pour rendre la société plus solidaire.

Depuis 2010, date de la création du dispositif, près de 200 000 jeunes entre 16 et 25 ans ont réalisé une mission de Service Civique, dont près de 100 000 rien que pour l’année 2016. En deux ans, le nombre de volontaires a ainsi été multiplié par trois. Progressivement, le Service Civique s’impose comme une expérience citoyenne, utile aux jeunes dans leur parcours professionnel, et qui remplit dans le même temps des objectifs de mixité sociale et de cohésion nationale.

Pour rendre possible l’engagement de ces nombreux jeunes dans le cadre du Service Civique, près de 10 000 organismes se sont mobilisés pour leur proposer des missions d’intérêt général et pour les accompagner dans leur éveil à la citoyenneté et l’élaboration de leur projet professionnel. Selon une étude Kantar Sofres, pour un volontaire sur deux, le Service Civique favorise la recherche d’emploi, et 90% d’entre eux le mentionnent sur leur CV.

Pour soutenir la notoriété grandissante du dispositif et ses effets ressentis, l’Agence du Service Civique lance une campagne de sensibilisation et de mobilisation, à destination des organismes d’accueil (avec le lancement d’un macaron "engagé avec le Service Civique") et du grand public (diffusion du film "Merci aux volontaires" à la télé, mais également au cinéma).

Cette campagne permettra au Service Civique de gagner en reconnaissance, de s’imposer comme un véritable choix dans le parcours professionnel des jeunes, ouvrant ainsi la voie à une généralisation progressive du dispositif.

QU'EST-CE QUE LE SERVICE CIVIQUE ?

Le Service Civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général, ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap sans condition de diplôme.

Indemnisé 580 euros par mois, il peut être effectué auprès d’associations, de collectivités territoriales (mairies, départements ou régions) ou d’établissements publics (musées, collèges, lycées…), sur une période de 6 à 12 mois en France ou à l'étranger.

Un engagement de Service Civique n'est pas incompatible avec une poursuite d'études ou un emploi à temps partiel.

LES MISSIONS DU SERVICE CIVIQUE

Le Service Civique permet d’œuvrer à la solidarité dans de nombreux domaines : culture et loisirs, le développement international et l’action humanitaire, l’éducation, environnement, la santé, la mémoire et citoyenneté, le sport….

Le service civique permet également d’exercer des missions aidant à la gestion des crises et des situations d’urgence. Ce peut être, par exemple, l’aide à la reconstruction de sites endommagés par une catastrophe naturelle et l’accompagnement des populations.

CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Pour être volontaire, il faut avoir entre 16 et 25 ans, être de nationalité française, de celle d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, ou enfin justifier d’un séjour régulier en France depuis plus d’un an.

Aucune condition de diplôme ou d’expérience professionnelle préalable n’est requise. Ce sont les savoirs-être et la motivation qui comptent avant tout.

Les conditions d’engagement des jeunes entre 16 et 18 ans sont aménagées. Les missions doivent être adaptées à leur âge et une autorisation parentale est nécessaire. 

Les jeunes en situation de handicap peuvent faire un Service Civique jusqu’à 30 ans. L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

 

 

Question au Gouvernement sur l'opportunité de construire un pont sur le Rhône entre le nord de la Drôme et de l'Ardèche le 17 janvier 2017, dans le cadre du projet de construction d'un nouvel, échangeur autoroutier sur l'A7

Pour retrouver ma question au Gouvernement, ce 17 janvier 2017, sur l'opportunité de construire un nouveau pont sur le Rhône dans le cadre de l'aménagement, attendu et bénéfique à tout le territoire, d'un nouvel échangeur sur l'A7. C'est une belle réalisation, obtenue par Pierre Jouvet et son équipe, et ce sera utile au nord de la Drôme et au nord de l'Ardèche. Le Gouvernement a confirmé que l'impact sur le trafic concernant les ponts sera étudié. J'ai insisté sur la nécessité d'un financement de l'Etat sur un éventuel pont supplémentaire.

La question: 

Monsieur le Secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’opportunité de construire un pont franchissant le Rhône entre le département de la Drôme et celui de l’Ardèche, au nord de St Vallier dans la Drôme et au sud de Serrières en Ardèche, en lien avec l’aménagement prochain d’un échangeur autoroutier sur le territoire de la communauté de communes de Porte de DrômArdèche.

Cet échangeur autoroutier, obtenue grâce à la mobilisation des élus et notamment de Pierre Jouvet, président de la communauté de communes, et dont la localisation vient d’être arrêtée, sera composé d’un demi-échangeur situé à Saint-Rambert-d’Albon et d’un demi-échangeur situé à Saint-Barthélémy-de-Vals.

Ce projet, inscrit dans les trente projets prioritaires du Plan de relance autoroutier annoncé en septembre dernier par le Gouvernement, est attendu depuis 40 ans par les habitants de l’Ardèche et de la Drôme.

Il renforcera notamment la desserte et l’attractivité du Nord Ardèche. L’ouverture de cet échangeur, en 2020-2021, entraînera un accroissement du trafic sur le pont suspendu reliant Andancette (Drôme) à Andance (Ardèche), sur le ponte entre Serrières et Sablons ainsi que sur celui reliant St Vallier à Sarras.

En effet, 11 600 véhicules par jour devraient utilisés le nouvel échangeur.

Or le pont de Serrières est régulièrement saturé et le pont suspendu situé à Andance, construit en 1827, est le plus ancien encore utilisé sur le Rhône avec un tablier étroit qui ne permet des croisements sûrs que sur la pile médiane.

Aussi, la construction de l’échangeur devrait s’accompagner de l’aménagement d’un nouveau pont sur le Rhône, afin de garantir pleinement la pertinence économique et touristique de cet échangeur pour l’ensemble du territoire de la Drôme et pour le Nord Ardèche avec en particulier comme objectif le désenclavement du bassin industriel d’Annonay qui connait un net regain des investissements productifs et de la création d’emplois.

Monsieur le Secrétaire d’État, je souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce projet de nouveau pont et sur les moyens qui permettraient de le financer. Il est urgent que soit lancée une phase d’étude d’implantation, c’est une condition à la poursuite du développement de ce territoire.

Le projet d'échangeur autoroutier sur l'A7: 

En 2017, baisse de l’impôt sur le revenu dès janvier pour les ménages mensualisés et dès février pour les tiers prévisionnels

Pour les foyers mensualisés, la baisse d'impôt sur le revenu votée, par la majorité parlementaire, en loi de Finances pour 2017 sera effective dès ce lundi 16 janvier pour les ménagés gagnant moins de 3400 euros net par mois à deux, ou 1700 euros net pour une personne seule.

C'est en effet ce lundi que les contribuables éligibles à la baisse d'impôts votée en loi de finances pour 2017 en sentiront les effets concrets. Le prélèvement des foyers mensualisés en tiendra effectivement compte. Le ministère des Finances n'a pas manqué, dimanche, de se féliciter de l'entrée en vigueur du dispositif. Sans une habile manœuvre du gouvernement, lors de l'examen du texte au Parlement, les ménages auraient dû attendre fin août-début septembre, date de règlement définitif de l'impôt sur les revenus de 2016, pour profiter du cadeau fiscal. Après les élections, donc…

Le ministère des finances indique que cette baisse d'impôt d'un milliard d'euros portera à 6 milliards le montant total des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le gouvernement sur la seconde moitié du quinquennat.

Il s'agit de rendre aux Français une partie des efforts fournis pour la remise en ordre de nos finances publiques. Cette baisse est réservée à cinq millions de ménages: les célibataires dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 18.500 euros par an (ou par lissage 20.500 euros) ou les couples gagnant moins de 37.000 euros par an (augmenté de 3700 euros par demi-part). Elle prend la forme d'une réduction d'impôts de 20 %.

En pratique, afin que la mesure profite rapidement au pouvoir d'achat des Français, les foyers qui sont mensualisés pourront en bénéficier dès janvier 2017, ceux réglant leurs impôts par tiers, dès le 1er tiers provisionnel de février 2017. Chacune des échéances sera automatiquement diminuée par les services des impôts. Les foyers concernés ont été avisés de cette évolution sur leur échéancier 2017.

Intervention en commission des Lois sur l'article 44 du projet de loi relatif au statut de Paris

En commission des lois ce matin, lors de l'examen du texte réformant le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, nous sommes revenus sur la représentation des communes dans les EPCI et la possibilité d'accords locaux.
Ma première intervention débute à 1'10" et la seconde à 8'00.

 

Allègement de CSG pour les retraités modestes : premiers effets aujourd’hui pour les retraites versées le 9 janvier

Pour renforcer le soutien aux retraités modestes, la loi de financement de la sécurité sociale,que nous avons votée en décembre, permet de réduire la Contribution sociale généralisée (CSG) pour plus de 500 000 retraités. Cette mesure prend effet dès aujourd’hui, date du versement des pensions de retraites du régime général de sécurité sociale.

Les retraites sont encore trop basses et n’ont pas assez progressé, c’est incontestable et il faut envisager leur revalorisation, notamment pour les plus basses. Ceci étant, cette mesure sur la CSG va permettre aux retraités touchant les pensions les moins élevées de bénéficier d’un gain net non négligeable.

Concrètement, pour une personne seule, dès 2017 :

 

• les retraités percevant une pension mensuelle inférieure à 1 013 € bénéficient d’une exonération de CSG ; • les retraités percevant une pension mensuelle comprise entre 1 013 € et 1 286 € bénéficient du taux réduit de CSG de 3,8 % ;

 

• les retraités percevant une pension mensuelle égale ou supérieure à 1 287 € sont assujettis au taux normal de CSG de 6,6 %.

 

Les premières pensions concernées par cette exonération ou cette baisse de CSG sont versées aujourd’hui aux retraités. Ce versement intervient aujourd’hui pour les pensions du régime général. Pour les autres régimes la mesure entrera en vigueur en fonction de leurs dates de versement des pensions et de mise à jour des taux de CSG applicables.

Cette mesure concerne 500 000 foyers. Elle représente un effort d’environ 300 millions d’euros. Voici quelques cas pratiques:

 

Cas type 1 (exonération totale en 2017):

Une personne seule percevant en 2016 une pension nette mensuelle de 948 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement, aucun prélèvement ne sera retenu sur sa pension. Elle verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 511 €, soit de 43 € par mois.

 

Cas type 2 (exonération totale en 2017):

Un couple percevant des pensions nettes mensuelles d’un montant total de 1 688 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, aucun prélèvement ne sera retenu sur les pensions de ce couple. Il verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 910 €, soit de 75 € par mois.

 

Cas type 3 (assujettissement au taux réduit de 3,8 % en 2017):

Une personne seule bénéficiant en 2016 d’une pension nette mensuelle de 1 200 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, elle verra son pouvoir d’achat augmenter de 482 €, soit de 40 € par mois.

 

Cas type 4 (assujettissement au taux réduit de 3,8 % en 2017):

Un couple percevant des pensions nettes mensuelles d’un montant total de 1 991 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, ce ménage verra son pouvoir d’achat augmenter de 741 €, soit de 62 € par mois.

Ce qui a changé au 1er janvier 2017 : 20 changements qui nous concernent

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui a changé au 1er janvier 2017.

Congé pour les aidants

Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d’une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou handicapé, sans avoir à fournir de justificatif de lien de parenté. 

Crédit d'impôt pour les services à domicile

Pour favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile, les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt (50% des dépenses au titre des services à la personne). Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. À hauteur d'un milliard d'euros, cette mesure de justice bénéficiera à 1,3 million de ménages.

Divorce 

La présence du juge aux affaires familiales n’est plus obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. Si l’un des avocats des époux rédige la convention de divorce et la fait parvenir à un notaire, le divorce pourra être entériné en deux semaines.

Pensions alimentaires 

En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le 1er janvier 2017, complète ces mesures instaurées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. 

Solidarité nationale avec les victimes d’actes terroristes

Le pays a fait face à une vague d’attentats sans précédents en 2015 et 2016. Le gouvernement doit garantir la solidité financière du fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et ce dans la durée. Depuis le 1er janvier 2017, la contribution de solidarité (FGTI), prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens, passe de 4,30 à 5,90€ par an.

Revalorisation de 11% des pensions des anciens combattants

Les pensions des anciens combattants (plus d’un million de personnes) passent à 702€ au 1er janvier 2017 puis à 746€ à compter du 1er septembre 2017. L'allocation de reconnaissance versée aux harkis est aussi revalorisée de 100€, pour atteindre 2 422€ à 3 515€annuels.

Lutte contre l’évasion fiscale

Les banques de 50 pays, dont la France, doivent désormais communiquer automatiquement à leurs administrations fiscales les informations sur les comptes à l’étranger de leurs ressortissants.

TVA

Les entreprises peuvent désormais déduire 80% de la TVA appliquée à l’essence, comme c’est déjà le cas pour le gazole.

Nouveau bulletin de paie plus simple, compréhensible, et numérique

Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés.
Un seul objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Le nombre de lignes sera divisé par deux et les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
La dématérialisation des bulletins de paie devient la norme. Toutefois, en cas de désaccord avec cette solution plus écologique et économique, le/a salarié(e) peut demander à la recevoir sous format papier.

Le compte personnel d’activité (cpa) entre en vigueur

Le CPA est un compte ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Le CPA constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité (cppp)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

• partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans) ;
• bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire ;
• obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (dsn) 

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes.

Produits transformés : l'étiquetage de l'origine de la viande et du lait obligatoire                                   

Attendue par les associations de consommateurs et les éleveurs, l'indication de l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés (exemples : pizza, soupe, hachis parmentier..) est maintenant obligatoire.

L'étiquetage doit indiquer :

• le pays de naissance, d'élevage et d'abattage des animaux pour la viande ;
• le pays de collecte, de conditionnement et de transformation pour le lait.

Environnement

Les sacs plastiques "fruits et légumes" à usage unique, ainsi que des emballages non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité sont désormais interdits.

Les pesticides, fongicides et insecticides sont interdits en vente libre. L'utilisation des pesticides dans les espaces verts, promenades, forêts et voiries est également interdite.

Le tiers payant généralisé

Les professionnels de santé peuvent proposer à tous leurs patients le tiers-payant. Les femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée ne pourront plus se voir refuser la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. En revanche, les médecins conservent le droit d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.
Au 30 novembre 2017, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les médecins pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santés.

Dons d’organe

Par défaut, selon la loi du 22 décembre 1976, chaque Français est donneur d’organe(s), pour sauver d’autres vies, à moins qu’il n'ait fait connaître de son vivant son refus.
Mais les médecins font le choix (par déontologie) de consulter les proches pour connaître les intentions du défunt. Faute d’avoir abordé le sujet de son vivant, ils décident selon leurs propres opinions, et refusent dans 1/3 des cas. 
À compter du 1er janvier 2017, il est désormais possible d’exprimer son refus du don d’organes, en ligne sur le site https://www.registrenationaldesrefus.fr/ (jusqu’à présent, cela devait se faire par courrier uniquement). Il est également possible de confier cette décision à un proche, par écrit, ou de vive voix. Mais dans ce dernier cas, l’Agence de la biomédecine précise qu’il sera demandé au proche témoignant de retranscrire par écrit les circonstances précises de l’expression de ce refus et d’apposer sa signature sur le document.

Instauration du paquet neutre

Le paquet neutre, sans logo, et avec une information plus visible sur les risques liés au tabac, devient obligatoire.

Permis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu'à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

Sécurité routière : interdiction des vitres teintées à l’avant

À compter du 1er janvier 2017, les vitres trop teintées des véhicules (à l'avant), pratique non autorisée par le Code de la route, sont sanctionnées.
Le surteintage des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière. Par ailleurs, la France se trouve aujourd’hui au niveau 2 du plan VIGIPIRATE (sécurité renforcée - risque attentat). Cette mesure permettra aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les conducteurs et passagers avant d’un véhicule et d’évaluer les intentions et comportements susceptibles d'être dangereux.