Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Examen en commission du budget des concours de l'Etat aux collectivités locales pour 2017

Pour retrouver mon intervention lors de l'examen en commisison le 9 novembre 2016 du budget des concours de l'Etat aux collectivités locales pour 2017.

 

Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale : des comptes à l’équilibre et de nouveaux droits pour les Français

Le 2 novembre dernier l’Assemblée Nationale votait en première lecture le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), un projet de loi qui confirme le rétablissement des comptes sociaux, engagé depuis 2012 mais qui œuvre également pour l’intérêt des personnes les plus modestes.

En 2016, le déficit du régime général a diminué de moitié par rapport à 2015 et devrait être de 3,7 milliards d’euros. La branche famille est désormais à l’équilibre, c'est une première depuis 2007. Cette performance s’explique par une maîtrise sans précédent de l’évolution des dépenses. Dans le même temps, les droits sociaux des Français n'ont cessé de progresser, notamment avec le tiers-payant généralisé.

Les réformes structurelles menées depuis 2012 portent leurs fruits : plan d’économies sur l’assurance maladie, réforme des retraites de 2014, réforme de la politique familiale, modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Au total, les mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 ont amélioré de 39 milliards d’euros l’équilibre de la sécurité sociale.

Le PLFSS pour 2017 poursuit le cap de la responsabilité financière et renforce les droits des assurés en réduisant le reste à charge des ménages en  matière de santé. Il renforce les aides aux familles modestes et le soutien à la garde des jeunes enfants. Enfin, il améliore les droits à la retraite pour les salariés exposés à la pénibilité et baisse la CSG pour les petites retraites.

Le Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2017 ouvre également de nouveaux droits :

- La création de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires accompagnera les familles séparées ;

- L’extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs ;

- La mise en place d’une continuité des droits en cas de changement d’activité professionnelle, notamment  pour  les  travailleurs  saisonniers, dans le prolongement de la protection universelle maladie.

- La baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux revenus modestes l’amélioration de leurs droits sociaux.

Les avancées de ce budget sont primordiales au moment où les attaques de la droite contre notre modèle social se multiplient. C’est une course à celui qui proposera les mesures les plus régressives : report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ou 65 ans avec une retraite à taux plein à 69 ou70 ans, suppression du compte pénibilité, déremboursements des soins en cascade, suppression du tiers payant généralisé, disparition des hôpitaux de proximité…

Projet de Loi de Finance 2017: des avancées pour le monde combattant

Le Projet de Loi de Finances 2017, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a permis un certain nombre d’avancées sur des sujets de préoccupation du monde combattant.

En effet, dans le projet de budget pour 2017, nous avons revalorisé de quatre points de la retraite du combattant, à raison de deux points au 1er janvier 2017 et deux points au 1er septembre 2017, afin de porter cette dernière à 52 points, moyennant un coût, en 2017, de 27,4 millions d’euros. Ainsi, avec l’augmentation de 3% de la valeur du point PMI, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017 puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11% en un an. Ce même budget prévoit un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, pour un coût de 0,13 million d’euros.

Aussi, nous avons généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre pour l’attribution de la carte du combattant, ou « carte OPEX » en lieu et place du critère d’appartenance à une unité combattante, avancée majeure pour les soldats de la nouvelle génération du feu, engagés dans des conflits hybrides et asymétriques. Notre majorité a permis l’octroi de la carte du combattant dite « à cheval » pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord pendant quatre mois dès lors que la date de leur premier jour de service est antérieure au 2 juillet 1962.

En septembre dernier lors de la réunion du secteur Nord de la FNACA je rappelais mon attachement au maintien du 19 mars comme date de commémoration nationale de la fin des combats en Afrique du Nord, seule date historique à mes yeux en lien avec les accords d'Evian et sans sous-estimer les violences qui émaillèrent encore l'Histoire et les deux rives de la Méditerranée après la signature desdits accords.

Cette mesure était très attendue, et depuis de nombreuses années, par les associations d’anciens combattants.

Questions d'actualité sur LCP

Pour retrouver "Questions d'actualité", émission sur LCP à laquelle j'ai participé mercredi 26 octobre 2016 face à un député ump. Les sujets de la police, de l'emploi et des chiffres du chômage ainsi qu'à la lutte contre la radicalisation ont été abordés.

 

 

 

Baisse de la CSG pour les retraités modestes, engagement tenu!

L'Assemblée a voté ce jeudi 27 octobre 2016, avec l'aval du gouvernement, une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes, qui doit permettre à 550.000 ménages supplémentaires de bénéficier d'un taux réduit ou d'être exonérés.

La mesure, adoptée dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale pour 2017, doit permettre à 290.000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG pour un gain moyen annuel de l'ordre de 552 euros (soit 46 euros par mois). Et à 260.000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG, soit un gain moyen annuel de 461 euros (38 euros par mois).

Cet amendement propose de revaloriser de 3 % le seuil du revenu fiscal de référence permettant d’être exonéré de CSG mais aussi le seuil du revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’un taux réduit de CSG. Concrètement :

-          pour pouvoir bénéficier d’un taux à zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 10 676 € (soit 988 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 10 676 € à 10 996 €. Ainsi, un retraité célibataire de moins de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 0 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 018 € ;

-           pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de CSG, une personne retraitée célibataire de moins de 65 ans doit jusqu’à présent disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur au seuil de 13 956 € (soit 1 292 € nets par mois). L’amendement fait passer ce seuil de 13 956 € à 14 375 €. Ainsi, un retraité célibataire de plus de 65 ans pourra désormais bénéficier d’un taux de CSG à 3,8 % si son revenu net mensuel est inférieur à 1 331€.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. Créé en 1991, il est assis sur l’ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne donc  les revenus d’activité et assimilés (salaires, primes et indemnités, avantages en nature ou en espèces, bénéfices industriels, commerciaux et agricoles…) et les revenus de remplacement (allocations de chômage et de préretraite, pensions de retraite et d’invalidité, rentes viagères à titre gratuit…).

Le taux normal de CSG varie selon la nature des revenus. Il  est de 7,5 % pour les revenus d’activité salariée et de 6,6 % pour les pensions de retraite. Il existe également un taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, pour les pensions de retraite. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de la personne retraitée est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels cette personne a droit. Si le revenu fiscal de référence de cette personne est en-dessous du montant plancher, elle est exonérée de CSG. Ce taux réduit et cette exonération permettent ainsi de rendre en partie progressive la CGS pour les personnes à la retraite.

Toutefois, plusieurs mesures prises depuis 2008 en en matière d’impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence de nombreux contribuables – qu’il s’agisse par exemple de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008 décidée par le gouvernement Fillon ou de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013 –  alors même que leur revenu effectivement perçu n’a pas nécessairement évolué. Suite à cette augmentation « comptable » du revenu fiscal de référence, alors même que le revenu réel restait constant, de nombreux retraités ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG (on estime que 570 000 ont perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 ont perdu le bénéfice du taux réduit). Concrètement, ceci s’est traduit pour la plupart par une augmentation de CSG de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n’avaient pas augmenté.

Souhaitant corriger les effets de ces mesures, et s’inscrivant dans un cadre plus général de baisse de la fiscalité décidée en 2014, les députés de la majorité ont donc adopté cet amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. L’adoption de cet amendement devrait permettre :

-          à 290 000 ménages retraités de bénéficier du taux nul de CSG. Pour ces 290 000 ménages, cela représenterait un gain moyen annuel de l’ordre de 552 € (soit 46 € par mois) ;

-          260 000 ménages de bénéficier du taux réduit de CSG. Pour ces 260 000 ménages, cela présenterait un gain moyen annuel de 461 € (soit 38 € par mois).

Communiqué de presse: Olivier Dussopt favorable à une baisse de la CSG sur les petites retraites

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017, Olivier Dussopt cosigne et dépose deux amendements ayant comme objectif une baisse de la CSG prélevée sur les petites retraites.

Avec le premier amendement, les signataires souhaitent que le seuil appliqué au revenu fiscal de référence, en dessous duquel le taux zéro de CSG est appliqué, soit revalorisé de 5 % pour passer de 10 676 euros par an pour une personne retraitée vivant seule à 11 210 euros (ce qui correspond à une pension nette de 1 255 euros par mois). Cela permettrait à 480 000 retraités de bénéficier d'une économie annuelle de 540 euros.

Avec le second amendement, les signataires proposent de compléter le dispositif du premier amendement, à condition que la situation budgétaire le permette, en revalorisant également de 5 % le seuil appliqué au revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'un taux réduit de CSG (3,8 % au lieu de 6,2 %). Ce seuil passerait donc de 13 956 euros à 14 654 euros (équivalent à une pension nette de 1 465 euros). 430 000 ménages pourraient ainsi bénéficier du taux réduit de CSG pour un gain moyen annuel de 488 euros.

La commission des Affaires Sociales a donné un avis favorable au premier des deux amendements.

Ces mesures d'allégement de la CSG sont d'autant plus nécessaires que de nombreuses personnes âgées seules ont vu leur revenu fiscal de référence évoluer fortement avec la suppression par le Gouvernement Sarkozy/Fillon en 2009, de la demi-part fiscale dont bénéficiaient les veuves et veufs ayant élevé des enfants. Elles sont aussi nécessaires dans la mesure où le niveau des retraites, indexé sur l'inflation, n'a pas été revalorisé du fait du très faible niveau de celle-ci.

Congrès des maires de l'Ardèche à Davézieux

Le 20 octobre, plus de 450 élus étaient présents au congrès des maires et présidents d'intercommunalités en Ardéche.

Assemblée générale, salon des entreprises partenaires, table ronde sur la compétence économique ... les débats et les échanges se sont succedés.

Durant cette journée Annonay Agglo a présenté une vidéo afin de revenir en images sur le travail mené avec Vivarhône, Ardoix et Quintenas pour préparer le changement de périmètre de l'intercommunalité.

 

 

L'occasion également pour moi d'intervenir en introduction de la table ronde de l'après midi sur la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques suite à la loi NOTRe. Vous pouvez retrouver mon intervention: 

 

J’ai été invité en ouverture de cette table ronde à présenter la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique à la suite de l’adoption de la loi NOTRe.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, constitue le troisième volet de la réforme territoriale du quinquennat de François Hollande.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, appelée loi MAPTAM, représente le premier volet de cette réforme. Elle a notamment créé les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et profondément rénové le statut des métropoles, tout en ouvrant la voie à la clarification des compétences.

En matière de développement économique, il faut préciser que la loi MAPTAM a d’ores et déjà confié aux régions la gestion des fonds structurels européens comme le FEDER.

Le deuxième volet a redessiné la carte des régions métropolitaines, avec pour ce qui nous concerne la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes. C’est la loi du 16 janvier 2015.

La loi NOTRe, même si l’on ne peut pas parler de loi de décentralisation en tant que telle du fait de l’absence de transferts importants de nouvelles compétences de l’État vers les collectivités, opère des changements profonds dans notre organisation territoriale décentralisée. Je pense à la refonte de la carte intercommunale sur tout le territoire et aux nouvelles compétences confiées aux EPCI à fiscalité propre, mais aussi à la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements.

Ces deux points sont directement liés au sujet qui nous intéresse: la nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’interventions économiques.

Avant de l’aborder, je souhaite faire une rapide parenthèse sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements. Avant sa suppression, comme vous le savez, l’ensemble des catégories de collectivités territoriales pouvait intervenir dès lors qu’il existait un intérêt public local et que la compétence concernée n’était pas attribuée exclusivement à une catégorie de collectivités. Dorénavant, les départements et les régions ne peuvent exercer que les seules compétences que leur attribue explicitement la loi.

En revanche, il y a deux précisions importantes à souligner : les communes conservent leur clause de compétence générale et certaines compétences restent partagées, c’est-à-dire qu’elles peuvent toujours être exercées par l’ensemble des catégories de collectivités. Ces compétences sont listées à l’article 104 de la loi NOTRe : la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire.

J’en viens à la compétence « développement économique »

Pour ce qui concerne les régions,

Le champ d’action régional en matière économique est principalement traité dans les articles 2 et 3 de la loi NOTRe. S’ils concernent le développement économique au sens propre du terme, ces deux articles ne doivent pas faire oublier que depuis la loi Sapin du 5 mars 2014, les régions ont vu aussi leurs compétences renforcées pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

Pour synthétiser, l’article 2 confie à la région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire. Ces orientations sont définies dans le schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). L’article 3 complète l’article 2 en précisant que la région est désormais seule compétente pour définir les régimes des aides directes et pour décider de l’octroi de ces aides aux entreprises dans la région.

Je vais maintenant développer la portée de ces deux articles.

Le SRDEII définit obligatoirement les orientations de la région relatives aux aides aux entreprises, au soutien à l’internationalisation, aux aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, à l’attractivité du territoire et au développement de l’économie sociale et solidaire. Il peut également comporter un volet transfrontalier et un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

Ainsi, le schéma peut par exemple définir le type de secteur économique ou d’entreprises que la région entend aider en priorité et les instruments de soutien privilégiés (subventions, prêts…)

Les orientations du SRDEII concernant toutes les collectivités infrarégionales, son élaboration doit obligatoirement faire l’objet d’une concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre, ces derniers disposent en effet, en complément des régions, de compétences précises en matière d’interventions économiques sur leurs territoires. J’y reviendrai.

Je veux insister sur ce point : la concertation a lieu en amont et durant la phase d’élaboration du projet de schéma. Une fois élaboré, ce projet doit être présenté et discuté au sein de la CTAP. À l’issue de ces procédures, c’est le conseil régional qui adopte le SRDEII par délibération. Enfin, le schéma devient exécutoire seulement après son approbation par arrêté du préfet de région.

Cette approbation préfectorale a un intérêt majeur. Comme les actes des collectivités infrarégionales et de leurs groupements doivent être compatibles avec le SRDEII, c’est-à-dire qu’ils ne devront pas aller à l’encontre des orientations fondamentales définies dans le schéma, le préfet doit vérifier que la procédure d’élaboration a bien été respectée et que le schéma comporte bien le contenu obligatoire prévu par la loi. C’est ainsi que les orientations des SRDEII pourront avoir un caractère prescriptif.

L’adoption des SRDEII doit intervenir avant le 31 décembre prochain. C’est à souligner car, selon les volontés politiques des nouveaux présidents de région, l’état d’avancement des travaux, et surtout de la concertation, n’est pas la même.

Comme je le disais, la région est donc désormais seule compétente pour définir et octroyer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques (l’intervention des régions peut prendre différentes formes : prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts et avances remboursables) et pour octroyer des aides aux entreprises en difficulté.

Les régions peuvent également désormais prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans qu’elles soient soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’État. C’est un vrai renforcement des prérogatives des régions en la matière.

Pour exercer ces compétences nouvelles, les régions vont disposer de deux nouvelles ressources :

• D’une part, le transfert de certains crédits des conseils départementaux dans le cadre des CLECT pour ce qui concerne les dispositifs départementaux transférés aux régions ;
• D’autre part, l’affectation par l’État de nouvelles ressources avec, comme l’a annoncé le Premier ministre, en 2017 un fonds de 450 millions d’euros consacré au développement économique, fonds qui sera remplacé dès 2018 par une fraction de la TVA.

Pour ce qui concerne les départements

Ils ne sont plus compétents en matière d’interventions économiques de droit commun. Ils conservent uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale.

Ainsi, en cohérence avec ce que vient de dire s’agissant des compétences régionales, le département ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides directes mis en place par la région en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques. Il ne peut plus non plus agir dans le domaine des aides en faveur d’entreprises en difficulté, ni participer au capital des sociétés de garantie.

En conséquence, les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales ou de sociétés publiques locales d’aménagement intervenant en matière de développement économique sont contraints de céder deux-tiers de leurs parts avant la fin de l’année. Cette cession, dans le silence des textes, est réputée être à titre onéreux, les cessionnaires ne pouvant être qu’une ou un groupement de collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de développement économique.

Cela ne signifie pas que le département n’agira plus du tout en matière de développement économique. En effet, au titre de la solidarité territoriale, c’est l’article 94 de la loi NOTRe, le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.

Je tiens à préciser que cette contribution ne peut toutefois pas avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise, mais bien à l’EPCI ou à la commune maître d’ouvrage.

Le Département peut aussi, lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou EPCI à fiscalité propre, et à la demande de ceux-ci.

Enfin, le département peut également, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Ces aides du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l'environnement.

Par ailleurs, le département peut toujours agir pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires et octroyer des aides à l’exploitation de salles de cinéma.

Pour ce qui concerne le bloc communal

L’article 3 de la loi NOTRe dispose que les communes et les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leurs territoires en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. Auparavant, cette compétence était partagée entre toutes les catégories de collectivités. L’article précise cependant que la région peut participer au financement de ces aides après convention avec la commune ou l’EPCI à fiscalité propre et que la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides peut être déléguée, par convention, au département.

Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables ou crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Dans tous les cas, elles doivent respecter les orientations du SRDEII.

Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent toujours intervenir, sans intervention préalable de la région, et donc directement, pour :

• octroyer des aides aux professionnels de santé dans l’objectif de favoriser l’accès aux soins en zones déficitaires ;
• accorder des subventions à des exploitants de salles de cinéma ;
• verser des aides destinées à assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoin de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ;
• garantir des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé ;
• participer au capital de sociétés de garanties.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre ont aussi la possibilité, en complément de la région :

• de participer au financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques dans un cadre conventionnel avec la région. Cette dernière peut également déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides aux communes et à leurs groupements ;
• de participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la région, toujours dans le cadre d’un conventionnement.

Il est nécessaire d’apporter une précision sur la question de l’intérêt communautaire pour ce qui concerne la compétence développement économique.

Tout en confiant au bloc local une compétence exclusive en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise, la loi NOTRe (notamment ses articles 64 et 66) est venue supprimer la possibilité de définir un intérêt communautaire au sein des compétences économiques obligatoires des différentes catégories d’intercommunalités à fiscalité propre que sont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire. Dans ces domaines, le transfert obligatoire de la compétence se fera en bloc sans la définition d’un intérêt communautaire qui pourrait nuire à la clarification attendue

En revanche, si la loi NOTRe a élargi les compétences économiques des intercommunalités à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales, l’exercice de celles-ci nécessitent la reconnaissance d’un intérêt communautaire.

En tant que rapporteur du projet de loi, j’ai veillé en effet à ce que le législateur préserve la capacité directe des communes à agir sur leur tissu commercial, notamment par des politiques de revitalisation et d’animation des centres urbains et des centres bourgs. Dans ces domaines, les communes sont les plus légitimes et efficaces pour agir en lien avec la rénovation des espaces publics et les règles d’urbanisme.

Enfin, puisque l’économie et le tourisme sont intimement liés, je rappellerai que la promotion du tourisme (dont la création d’offices de tourisme) est devenue une compétence obligatoire de toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Les EPCI sont donc, sur leurs territoires, les acteurs et les outils du développement économique. C’est un vrai défi à relever. Ils doivent se structurer et s’organiser et nous devons avoir en tête que seules 58 % des communautés d’agglomérations et 34 % des communautés de communes ont aujourd’hui une stratégie de développement économique formellement définie.

La loi NOTRe a donc procédé à une clarification inédite de la répartition des compétences des collectivités en matière d’interventions économiques.

Cette clarification, qui reconnaît l’importance de l’action régionale et du bloc communal dans le domaine économique, a le mérite d’offrir de la souplesse. Certains diront que l’objectif de clarification et la recherche de souplesse sont contradictoires. Je ne partage pas ce point de vue. La loi crée les conditions pour que les élus, selon les pratiques et les besoins de leur territoire, aient la possibilité de conventionner, notamment au sein des CTAP, afin de rendre plus efficace l’action publique territoriale dans le domaine du développement économique. En résumé, la loi fixe un cadre d’action simplifié et les conditions pour l’adapter localement. En cela, la loi NOTRe s’inscrit pleinement dans une logique décentralisatrice.

J’espère que vous pardonnerez le caractère technique de mon intervention mais, en la matière, c’est le prix de la précision. Je me tiens évidemment à votre disposition au cours de la table ronde et après pour répondre à vos questions.

Examen en commission de la PPL pour le rétablissement des liens familiaux par la Croix Rouge le 19 octobre 2016

Il y a quelques mois, nous avons adopté en première lecture une proposition de loi renforçant les moyens de la Croix Rouge pour le rétablissement des liens familiaux. Nous l'avons examinée en seconde lecture ce matin. Elle a été adoptée conforme et sera donc bientôt définitivement votée. C'est une bonne chose pour la Croix Rouge comme je l'ai souligné devant la commission des lois de ce mercredi 19 octobre 2016.

 
Examen en commission de la PPL pour le... par

Cette Proposition de Loi permettra à la Croix Rouge française d’assurer sa mission de rétablissement des liens familiaux prévue par les conventions internationales, les résolutions statutaires et les engagements des conférences internationales de la Croix Rouge. Elle s’inscrit dans une démarche de déjà engagée par plusieurs États européens. Elle répond à un engagement pris par le Président de la République lors du 150ème anniversaire de la Croix Rouge française.

L’accès aux documents administratifs est encadré par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. La proposition de loi prévoit que la confidentialité ne pourra plus être opposée aux demandes émanant du service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française en considération de la stricte nécessité que représente la communication de ces données à caractère personnel dans la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.

Dans son intervention Olivier Dussopt a notamment rappelé que La Croix-Rouge française est la première association de notre pays pour son maillage territorial, avec 800 unités, 600 établissements, 18 000 salariés mais aussi, et peut-être surtout, 53 000 bénévoles, qui, chaque jour, s’investissent pour faire vivre cette structure.

Elle exerce ses missions au service de la population conformément aux sept principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge : l’humanité, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le volontariat, l’unité et l’universalité.

En visite sur les communes du Pays de Saint-Félicien

Vendredi 14 octobre, avec Michèle Victory, nous étions en visite sur les communes du Pays de Saint Félicien.

Lors de cette journée, nous avons visité les communes de Pailhares, Arlebosc, Colombier le Vieux et Saint-Victor. Ce fut à chaque fois l’occasion d’échanger avec les équipes municipales sur des sujets qui préoccupent les élus de notre territoire au quotidien comme, les dotations globales de fonctionnement, la lutte contre les déserts médicaux, l’intercommunalité mais également leurs projets et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sur des dossiers particuliers.

Ensuite, c’est à Saint Félicien, que nous nous sommes retrouvés afin de visiter l’hôpital. Lors de cette visite nous avons notamment pu échanger sur les difficultés liées à la raréfaction des médecins libéraux en zone rurale mais aussi sur l’organisation des Groupements Hospitaliers de Territoire. L’occasion aussi d’évaluer sur le terrain la mise en place du dispositif pour les hôpitaux de proximité. Ce dispositif, qui vise à renforcer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, permet de reconnaître la spécificité des hôpitaux de proximité en les dotant d’un dispositif de financement « sur mesure » et sécurisé.

Ensuite, nous étions présents pour l'inauguration du centre de santé ouvert en lien avec l'hôpital local, un projet financé par l'ARS dans le cadre du pacte national territoire et santé.

Enfin, nous avons achevé cette journée par une réunion à Saint-Félicien afin de dresser un bilan des quatre années écoulées et du travail que je mène à l’Assemblée Nationale, mais aussi de l'action que nous menons avec Michèle Victory et mon équipe en Ardèche.  

Communiqué de presse: Le Premier Ministre a annoncé un crédit d’impôt pour les associations à partir du 1 er janvier 2017: une bonne mesure pour l'emploi associatif

A l’occasion des débats sur le Projet de loi de finance pour l’année 2017, le Gouvernement par la voix du Premier Ministre, Manuel Valls, a annoncé, le projet de créer au 1^er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations. Il s’agit d’alléger le coût du travail pour ces structures qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et qui pourtant sont des employeurs importants dans les territoires.

Cette annonce, qui répond à une forte demande des associations qui, contrairement aux entreprises, ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), créé au 1^er janvier 2013, car elles ne paient pas l’impôt sur les sociétés.

La France compte 1,3 millions d’associations employant 1,8 millions de salariés du secteur privé. Le projet élaboré par les députés de la majorité et soutenu par le Premier Ministre, prévoit d’utiliser ce nouveau crédit afin d’alléger les cotisations sociales dont s’acquittent les associations. Il s'agit clairement d'un geste de soutien aux associations et à leur rôle pour la cohésion sociale.

Olivier DUSSOPT se félicite que le Gouvernement soutienne ce dispositif en faveur des associations.