Lors de cette séance de nuit du 3 au 4 février, j'ai présenté, au nom de mon groupe, un amendement numér on° 387 portant article additionnel après l'article 4 (supprimé par l'Assemblée) permettant à l'Assemblée Nationale d'être saisie d'un rapport du gouvernement sur le plan VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) initié par Nicolas Sarkozy. Ce rapport sera transmis six mois après la promulgation de la récente loi portant accélération des programmes travaux et des investisses publics et privés.
Il s'agit de vérifier si l'objectif de 30000 logements a été atteint. Cela représente pour certains opérateurs un triplement de leur production. Il s'agit aussi de vérifier si les logements acquis n'étaient pas invendus par les promoteurs du fait de leur manque de qualité ou de leur prix. Il sera aussi évalué si ces achats ont entrainé une hausse de la vacance et donc un déséquilibre des comptes des organismes acheteurs. Cela permettra de mesurer si le plan VEFA a été fait pour le logement ou pour les promoteurs en difficultés.
La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable mais le débat a permis au rapporteur d'évoluer, tout comme la Ministre. Mon amendement a été adopté.
Ci-après mon intervention : Téléchargement Amendement n°387 PJL LOgement 3 février 2009
Je m'étais, plus tôt dans la soirée, opposé en vain à un amendement du Gouvernement : Téléchargement PJL Logements - opposition à un amendement du Gvt le 3 février
J'avais, lors de la séance de la veille présenté deux autres amendements sans succès : Téléchargement PJL Logement - amendements 2 fevrier 2009
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