Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Retour en images sur le mandat 2008-2014 à Annonay. Notre ville avance, continuons ensemble!

Accessibilité des services publics: les principales dispositions du second projet de loi de décentralisation

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’accessibilité des services publics dans les territoires fragiles, qui s’est déroulé mercredi 26 février, la ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté les principales dispositions qui figureront dans le volet « égalité des territoires » du second projet de loi de décentralisation, qui sera présenté en avril au conseil des ministres.

La ministre a d’abord rappelé que le premier projet de loi a mis en place « des outils efficaces pour une meilleure gouvernance, notamment les conférences territoriales de l’action publique, mais aussi les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux qui ont vocation à accompagner les dynamiques sur le long terme ».

Maisons de services au public

L’un des projets phares du prochain projet de loi de décentralisation concernant l’accessibilité des services publics est celui du développement du réseau de maisons de services au public. Ces espaces mutualisés constitueront de véritables relais de l’action publique dans les territoires ruraux, qui donneront aux citoyens des zones rurales une porte d’accès privilégiée à un ensemble de services publics.

L’objectif de création de 1000 maisons de services au public d’ici 2017 que s’est fixé le Gouvernement a été rappelé par la ministre. Pour les financer, le fonds national d’aide au développement du territoire dispose de moyens renforcés.

Une discussion sera menée sur le rééquilibrage de la charge de financement de ces espaces puisqu’aujourd’hui, ce sont les collectivités territoriales qui en supportent la majeure partie.

Schémas départementaux d’accès aux services publics

Marylise Lebranchu a ensuite présenté une autre mesure importante du second projet de loi de décentralisation : les futurs schémas départementaux d’accès aux services publics.

Ces schémas associeront tous les opérateurs publics et privés qui assument une mission d’intérêt général sur le département. Ce dispositif permettra ainsi de renforcer l’offre de services publics sur les territoires en déficit d’accessibilité en priorisant les investissements.

La Voix est Libre - débat sur les élections municipales d'Annonay le 22 février 2014

Annonay Avance, un projet pour notre ville! Municipales 2014

Avec mon équipe, nous voulons qu’Annonay Avance. Dans la suite de notre premier mandat, nous voulons continuer à rénover notre Ville pour qu’elle soit accueillante, inventive et solidaire.

Rénover nos quartiers, nos rues, nos places et les bâtiments publics comme nous l’avons fait aux Cordeliers, à la salle des fêtes ou à Beauregard. Améliorer nos équipements sportifs pour donner tous les moyens de réussir aux bénévoles et aux associations. Créer un nouveau parking en centre-ville et améliorer la gestion du stationnement existant pour soutenir nos commerçants et artisans. Renforcer les effectifs de la police municipale pour plus de tranquillité publique... Les chantiers sont nombreux et nous voulons les mener au service de toutes et tous.

Nous voulons consacrer toute notre énergie à Annonay. Il reste beaucoup à faire et nous voulons le faire avec vous.

Nous le ferons avec sérieux et rigueur. Ce sérieux qui nous a permis de faire baisser la dette de la ville, de réaliser de grands chantiers, sans augmenter les impôts communaux depuis 2008.

Je sais que nous pouvons réussir ensemble. J’en suis d’autant plus convaincu que je me présente devant vous avec une équipe d’hommes et de femmes engagés, compétents et disponibles.

Homme de convictions, je suis fidèle à mes valeurs de gauche tout en travaillant avec toutes celles et ceux qui aiment notre Ville. C’est pour cela que je conduis une équipe de rassemblement, avec des Annonéennes et des Annonéens aux parcours divers mais tous attachés aux valeurs de justice et de progrès. Toutes et tous amoureux de notre Ville.

Aller plus loin, avancer ensemble, voilà ce que nous proposons.

Annonay demain, c’est une ville qui aborde l’avenir en confiance. Une ville qui vit et qui rassemble tous ses quartiers et tous ses habitants. Une ville inventive et soucieuse des plus fragiles.

Rassemblés, fiers de notre ville et ambitieux pour son avenir. Nous travaillerons avec vous pour qu’Annonay avance!

Notre projet en PDF : Téléchargement Annonay Avance Projet

Enfin une proposition de loi pour réguler le détachement des travailleurs!

Nous avons adopté le 25 février une proposition de loi pour encadrrer les "travailleurs détachés" et limiter les effets de la directive européenne sur le détachement.

La directive européenne 96/71 dite « détachement » vise à donner un cadre légal au travailleur détaché temporairement sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union. Elle pose le principe selon lequel les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu'elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat. Autrement dit, un travailleur espagnol qui, dans le cadre d’une mission temporaire, est détaché en France ne peut pas être payé en dessous du SMIC. Bien qu’efficace dans un premier temps, cette directive montre aujourd’hui ses limites par les nombreuses fraudes dont elle fait l'objet.

L’employeur de travailleurs détachés doit certes les rémunérer au moins au niveau du SMIC mais les charges sociales dont il doit s’acquitter, restent liées à la législation du pays d'origine. Faute d’harmonisation sociale européenne, la différence de coût induite par la qualité de la couverture sociale peut se chiffrer à 30% entre un salarié français et un salarié d’Europe de l’Est. S’engouffrant dans cette brèche, des sociétés écrans encore appelées « traders » de main d’œuvre se sont développées dans les pays à faible coût du travail. Leur activité se limite à recruter de la main d’œuvre locale sous des conditions de contrats peu avantageuses, pour ensuite mettre ces salariés à la disposition des pays aux coûts du travail les plus élevés, notamment dans les secteurs du BTP ou de l’agro-alimentaire. C'est le phénomène dit du travail low cost.

La France force l’Europe à bouger…

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une« directive d’application » qui vise à rendre mieux applicable la législation actuelle. Celle-ci a fait l’objet d’un accord au forceps lors du Conseil de l’Union du 9 décembre dernier. La France, par la voix de son ministre du travail, Michel Sapin, a réussi à obtenir un certain nombre d’avancées significatives. Les négociations se poursuivent désormais entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un accord. Toutefois, face à l’urgence de circonscrire les cas de fraudes et au délai relativement long de transposition du droit européen - généralement 2 ans, il est apparu nécessaire de prendre des mesures législatives nationales immédiates. C'est tout l'objet de notre proposition de loi.

… et adapte sans attendre sa législation :

La responsabilité du donneur d’ordre

La proposition de loi du groupe socialiste vise  à mettre dès à présent en vigueur et à élargir le champ d’application du principe de responsabilité conjointe mis en avant par la Commission européenne. Là où l'accord européen ne prévoit d'instaurer une responsabilité solidaire que dans le secteur du bâtiment, les députés socialistes vont plus loin et étendent ce principe à tous les secteurs de l’économie.  Concrètement, cela veut dire que le donneur d’ordre, quel que soit son secteur d’activité, aura un devoir de vigilance et dans certains cas sera responsable des travailleurs détachés qui sont employés pour son compte :

-        il devra s’assurer que le sous-traitant a bien effectué une déclaration de détachement auprès de la DIRECCTE. A partir d’un certain seuil de contrat, la déclaration devra être double c'est-à-dire que le donneur d’ordre et le prestataire devront tous deux déclarer l’emploi de travailleurs détachés à l’inspection du travail;

-        dès lors qu’une irrégularité sera constatée par les services de contrôle, le maître d’ouvrage  aura un devoir d’injonction vis-à-vis de son sous-traitant pour faire cesser l’infraction;

-         il pourra être tenu responsable du non-paiement des salaires des travailleurs détachés ou des entorses aux règles de rémunération. Concrètement, en cas d’infraction, c’est le donneur d’ordre qui devra couvrir les salaires non-payés ;

-         il devra également loger les employés si les services de contrôle observent que les conditions de logement ne sont pas décentes.

Des pouvoirs d’action pour les partenaires sociaux

Face à l’ampleur du phénomène, l’administration ne peut pas agir seule pour lutter contre les fraudes au détachement. Au plus proche du terrain, les syndicats doivent devenir la tour de contrôle qui permette d’améliorer la vigilance collective. Ainsi, les syndicats professionnels et syndicats de salariés pourront engager, au pénal, une procédure en tant que partie civile s’ils constatent descas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.

Des sanctions renforcées

La PPL renforce l’ensemble des peines qui sanctionnent les infractions au détachement : défaut de déclaration, défaut de vigilance du donneur d’ordre, sanctions administratives (fermeture temporaire d’établissement, exclusion temporaire des contrats administratifs)… mais crée surtout de nouvelles peines complémentaires pénales fortement dissuasives.

Une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour infractions graves à la législation sur le  détachement (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) sera publiée sur le site internet du ministère du travail.  Le juge pourra décider d’y placer une entreprise coupable de fraude au détachement. Ainsi les entreprises qui font du dumping social leur fond de commerce pourront être mises à l’index et les donneurs d’ordre qui les choisiront comme prestataires le feront en connaissance de cause. Ils pourront alors renforcer leur vigilance.

De la même manière, sur décision du juge, une entreprise coupable de fraude pourra se voir interdire l’attribution de subventions publiques sur une durée pouvant aller jusque 5 ans. Cette mesure vise spécifiquement les compagnies aériennes low cost, dont le modèle économique repose en partie sur de conséquentes subventions publiques, mais aussi sur les failles du droit européen en matière de mobilité des travailleurs.

De meilleurs outils pour les agents de contrôle

La PPL contraint le prestataire de services établi à l’étranger à désigner un représentant en France de l’entreprise qui détache des travailleurs pour répondre à toute demande d’information ou de documentation la concernant.

Le texte étend la qualification de fraude en bande organisée, utilisée dans le cas d’emploi d’étranger sans titre de travail, aux autres formes de travail illégal, afin de permettre des investigations de police et de gendarmerie infiniment mieux armées que de simples enquêtes administratives.