Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Onzième édition du festival pas des poissons des chansons

Jeudi 31 mars se tenait à la Presqu’île le lancement de la onzième édition du festival « pas des poissons des chansons », et ce fut l’occasion pour moi de rappeler que la culture est un outil d’émancipation que nous devions soutenir.

Pour la première soirée, la scène de la Presqu’île s’est ouverte à toutes les artistes amateurs de la région. Cette année, par ailleurs, le festival a notamment pu accueillir Jeanne Cherhal Hubert-Félix Thiéfaine venu présenter son 17^e album, « Stratégie de l’inespoir ».

Je tiens à remercier particulièrement les équipes de la SMAC 07 et de la Presqu’île qui se mobilisent au quotidien pour permettre le lien social dans notre territoire grâce à des projets toujours dynamiques et précurseurs et qui, chaque année depuis onze ans et en plus de leur activité régulière de la saison, organisent un festival de grande qualité.

Renforcer l'accès à l'IVG de toutes les femmes

Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental des femmes. Pourtant, dans les années 2000, les sites de désinformation ont fleuri sur Internet et l’accès à l’avortement est devenu plus difficile dans certains territoires. Dès 2012, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a engagé de multiples actions pour que les femmes puissent concrètement avoir accès à la contraception et à l’IVG.

Quatre Françaises sur dix s’estiment insuffisamment informées sur l’IVG. Le manque d’information fait partie des principaux obstacles à l’accès à la contraception ou à l’IVG. Le ministère de la santé a donc lancé deux campagnes d’information sur ces sujets. La première, en 2013 pour rappeler la diversité des moyens de contraception et le droit pour chaque femme de choisir celui qui lui convient. La seconde, en 2015, a concerné le droit des femmes à disposer de leur corps et a accompagné le lancement d’un numéro national d’information, anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG (0800 08 11 11). Enfin, pour délivrer une information neutre et objective sur l’IVG, en plus du numéro d’information, le site internet ivg.gouv.fr a été mis en ligne en 2013 et enrichi en 2015.

Depuis 2013, les moyens de contraception sont gratuits pour les jeunes filles de plus de 15 ans. La délivrance du moyen de contraception en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l’accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie de l’ensemble des actes liés à la contraception des mineures. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits (pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficient de la gratuité et de la confidentialité.

Remboursement à 100% de tous les actes nécessaires pour une IVG

Engagement de François Hollande, le remboursement à 100% de l’IVG par l’Assurance maladie a été voté en 2012. Il a permis de lever des obstacles financiers dans l’accès à l’avortement, le coût de l’IVG étant considéré comme un frein pour près d’un Français sur cinq. De nouvelles mesures, présentées en 2015 dans le cadre du programme national d’action pour améliorer l’accès à l’avortement et effectives au 1er avril 2016, permettront d’assurer la gratuité complète du parcours d’IVG. Les actes demandés aux femmes et actuellement non pris en charge à 100% par l’Assurance maladie seront intégralement remboursés. Il s’agira, par exemple, des examens de biologie, des échographies ou de la consultation de recueil du consentement. Par ailleurs, les femmes ne bénéficient pas, sur l’ensemble du territoire, selon la méthode d’IVG choisie (instrumentale ou médicamenteuse) de la même prise en charge : celle-ci sera harmonisée.

Enfin, le délai minimal de réflexion de sept jours imposé aux femmes avait pour conséquence d’entraver le choix de certaines femmes quant à la méthode et/ou le lieu de réalisation de l'IVG. Surtout, il laissait entendre que les femmes ne pouvaient pas décider d’avorter par elles-mêmes et stigmatisait le recours l’IVG. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a supprimé ce délai minimal de sept jours, laissant libres les femmes de déterminer le temps dont elles ont besoin pour prendre la décision d’avorter. La mesure est effective depuis la promulgation de la loi.

VISALE: Le nouveau dispositif qui facilite l'accès de tous au logement

Aujourd’hui, de trop nombreuses personnes ont encore des difficultés pour accéder à un logement dans le parc privé, du fait du nombre de garanties demandées par les bailleurs. Le Gouvernement a donc lancé VISALE un nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit qui garantira aux bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.

L’objectif de ce nouveau dispositif est donc de faciliter la mobilité professionnelle, ainsi que l’accès des jeunes et des ménages modestes au parc locatif privé.

VISALE permet au salarié-locataire de sécuriser un futur bailleur, pour autant le locataire reste entièrement responsable de ses obligations envers son bailleur, et de ce fait il reste redevable du paiement régulier de son loyer :

Couverture des impayés de loyers

• Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire
• VISALE  ne couvre pas les dégradations locatives

Recouvrement des créances par Action Logement

• Dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale au titre de loyers impayés, Action Logement agit directement auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail
• Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer

Les modalités d’obtention de ce dispositif sont :

Pour le locataire,

Il doit obtenir, avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité. Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

Pour le bailleur,

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, il renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers. Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte. Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur. 

Pour en savoir plus : https://www.visale.fr/#/accueil

Ce qui change au mois d'avril

Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires, abaissement des charges sociales, baisse du prix du Gaz, revalorisation des prestations familiales et sociales… Faisons le point sur ce qui change pour notre quotidien en avril.

1. LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES (GIPA) EST GÉNÉRALISÉE

Après une phase d’expérimentation, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) est généralisée à l'ensemble du territoire à compter du 1er avril 2016. Environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas, ou irrégulièrement, payées en France. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif vise tout d’abord à créer une pension alimentaire minimale d’un montant de 104 euros par mois et par enfant. Cette aide est maintenue pendant les 6 mois qui suivent une remise en couple du parent isolé, permettant ainsi de stabiliser les aides apportées aux familles.

2. LES COTISATIONS PATRONALES SONT ALLÉGÉES

La nouvelle phase des allégements de cotisations patronales entre en vigueur le 1er avril 2016. À compter de cette date, les cotisations d’allocations familiales sont abaissées de 1,8 point pour les salaires compris entre  2 346 et  5 133 euros (soit 1,6 à 3,5 Smic). Cette baisse de cotisations concernera au total plus de 90% des salariés, et représente plus de 4 milliards d’euros par an. Comme pour les autres exonérations, ce nouvel allègement est automatique. Il ne nécessite aucune démarche ni formalité particulière de la part des entreprises bénéficiaires.

Toutes les entreprises qui bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales et de la baisse des cotisations d’allocations familiales sont éligibles à cette nouvelle baisse. Près de la moitié (47%) des entreprises sont concernées par la baisse de 1,8 point au-dessus de 1,6 Smic (2 346 euros brut mensuels). 60% du montant de cette exonération supplémen­taire bénéficiera à des entreprises de moins de 500 salariés. Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au Smic ne paie plus aucune cotisation de sécurité sociale.

3. LE PRIX DU GAZ BAISSE EN MOYENNE DE 3,7%

Bonne nouvelle pour les consommateurs : le prix du gaz baisse en moyenne de 3,7% pour le septième mois consécutif.  L’évolution des coûts d’approvisionnement, entre le 1er mars 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2016, correspond à une baisse de 0,198 centime d'euro/kWh. L'économie représente ainsi 1,2% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, 2,3% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude, et 3,8% pour les foyers qui se chauffent au gaz. Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés ont reculé de 18,6% en moyenne, une baisse qui s'est accentuée au cours des derniers mois, notamment en raison de la chute du prix du pétrole. 

4. LA REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET SOCIALES SE POURSUIT

Les prestations familiales et sociales (RSA) versées par les Caisses d'allocations familiales sont revalorisées de 0,1% au 1er avril 2016, conformément à l'évolution des prix.

Les prestations familiales 

La Base mensuelle des allocations familiales, qui sert à calculer la plupart des prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, Paje…), est revalorisée de 0,1%. Conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, l’allocation de soutien familial (ASF) destinée au parent qui élève seul son enfant et le complément familial (CF) versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants et plus, connaissent pour la troisième année consécutive une revalorisation de leur montant.
 

• Le montant de l'allocation de soutien familial atteint, au 1er avril 2016, 104,75 euros par mois et par enfant. C'est une augmentation de 4,67 euros par mois par rapport à 2015 (100,08 euros), soit +56,04 euros sur l'ensemble de l'année 2016. Cette hausse concerne environ 735 000 familles.
   
• À compter d’avril 2016, le montant du complément familial majoré, qui bénéficie aux familles nombreuses modestes, s'élève à 219,12 euros par mois et par famille. Il avait été revalorisé de 16,85 euros par mois en 2015, par rapport à 2014.

Les prestations sociales 
 

• Le montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) est porté à 524,68 euros par mois pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Le RSA avait auparavant été augmenté deux fois en 2015. Le 1er janvier 2015, les montants du RSA ont été augmentés de 0,9% par rapport au RSA versé fin 2014. Une autre hausse exceptionnelle du RSA a eu lieu en septembre 2015. Suite à celle-ci, les montants du RSA socle ont augmenté de 2%.
• À compter de ce mois ci, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité, nouveau dispositif d'aide aux salariés à revenus modestes, entré en vigueur au 1er janvier 2016, passe à 524,68 euros pour une personne seule en métropole et dans les Dom (hors Mayotte).