Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Le Monde : « Les élus locaux défendent leur budget face à la Cour des comptes »

Le Monde – Mardi 7 octobre 2014

Maires, présidents de régions et de départements seraient des paniers percés, incapables de tenir les finances de leurs collectivités. C’est, selon plusieurs élus, le sens d’un rapport de la Cour des comptes dont Le Monde.fr s’est procuré une synthèse et dont le JDD a dévoilé les grandes lignes le 5 octobre. Les élus locaux rétorquent que la hausse de leurs charges est en grande partie décidée par l’État (réforme des rythmes scolaires, emplois d’avenir, application de la hausse des cotisations retraites…).

Alors que la France a pris des engagements de réduction des déficits, les dépenses des communes, intercommunalités, départements et régions ont progressé en 2013 de 3,4%. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, « tous les échelons sont pointés du doigt » indique le document. Toutefois, le bloc communal est en charge à lui seul de 76% des dépenses de personnel. Dans les intercommunalités elles ont « progressé de plus de 7% et celles des communes de 2,6%, signe d’une mutualisation en panne ».

Dans le même temps, les recettes des collectivités patinent avec seulement 1% d’augmentation. Ainsi, elles ont accusé un déficit de 3,7 milliards d’euros en 2012 et 9,2 milliards en 2013.

« DISPARITÉ DES SITUATIONS »

Les élus locaux n’apprécient pas le recadrage des magistrats. « C’est un rapport stigmatisant, blessant pour les élus », s’indigne Olivier Dussopt, maire socialiste d’Annonay (Ardèche), député socialiste et président de l’Association des petites villes de France. « Le rapport ne tient pas compte de la disparité des situations. Si, en effet, certains élus ont engagé des dépenses somptuaires et scandaleuses, ces situations demeurent exceptionnelles. Le décalage entre le compte rendu et la réalité du terrain est considérable. »

La Cour pointe notamment la masse salariale des collectivités territoriales, qui a augmenté de 3,1% en 2013 après avoir déjà crû de 3,5% en 2012. Les dépenses d’investissement ont, elles, augmenté de 8,1% en 2013.

« Les collectivités ne sont pas maîtresses de leur masse salariale », juge M. Dussopt. « Qui a décidé de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires par les communes, transféré l’instruction des droits des sols au bloc communal, la revalorisation des personnels de catégories C ? », interroge le parlementaire.

NOUVELLE HAUSSE DES DÉPENSES EN 2014

« C’est l’État », répond André Laignel, maire socialiste d’Issoudun (Indre) et président du Comité des finances locales. « Le chiffre d’une hausse de 3,1% des dépenses de personnel est exact. Il provient de l’Observatoire des finances locales, précise-t-il. Il n’illustre aucune dérive manifeste des collectivités, mais le résultat d’une augmentation prévisible des charges : hausse du smic, des cotisations retraite, des salaires, due à l’évolution indicielle des personnels via leur ancienneté ou leur montée en grade. »

Les dépenses de personnel continueront d’augmenter en 2014, prévoit l’Observatoire. En effet, de « nouvelles charges » prévues par les textes de lois sur la fonction publique auront alors pour conséquence une nouvelle hausse des dépenses de « 3 à 4% », précise l’étude publiée en juillet. Au final, « les décisions des élus ne portent environ que sur 0,2% de la hausse de dépenses de personnel pointée par le Cour des comptes », estime M. Laignel.

Pour plusieurs élus, les réformes structurelles qui permettront une baisse des dépenses ne seront possibles qu’après une profonde réforme des collectivités territoriales, qui se fait toujours attendre. Pour Olivier Dussopt, « les élus locaux ne font qu’appliquer la loi ».

Communiqué de presse de l’APVF sur le projet de loi de finances 2015

Projet de loi de finances (PLF) 2015 : L’APVF s’inquiète pour les investissements des collectivités locales et le bon fonctionnement des services publics locaux

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, a accueilli sans surprise et sans plaisir les principales dispositions concernant les collectivités locales du PLF 2015 présentées ce matin au Comité des finances locales.

Si tous les élus locaux ont conscience de la nécessité de réduire les déficits et de maitriser la dépense publique, il n’en demeure pas moins que l’effort demandé aux collectivités locales sur les trois prochaines années est difficilement soutenable. L’APVF s’interroge ainsi sur les risques pour l’investissement et le fonctionnement des services publics locaux. En effet, les conséquences seront très pénalisantes pour l’emploi dans des secteurs sensibles comme le BTP et pour le pouvoir d’achat des ménages les plus sensibles qui ont plus que jamais besoin des services publics locaux.

De surcroît, la montée en puissance de la péréquation demeure indispensable pour atténuer les distorsions de richesse sur le territoire. Et en ce sens, l’APVF est satisfaite que le Gouvernement maintienne l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Par ailleurs, et dans le cadre d’un dispositif de soutien à l’investissement, l’APVF continue de plaider en faveur d’une réforme du calcul du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le remboursement doit être immédiat et réévalué pour que les collectivités locales obtiennent la somme auquel elles ont droit. Aujourd’hui, le manque à gagner pour les collectivités est estimé à 350 millions d’euros par an. L’APVF appelle le Gouvernement à donner des signaux forts pour soutenir l’investissement public local.

Pour Pierre Jarlier, vice-président délégué de l’APVF et membre du Comité des finances locales qui a participé à cette présentation, « si les efforts des collectivités sont nécessaires pour redresser les finances de notre pays, dès lors qu’ils sont justes, un abondement des dotations d’investissement est tout aussi indispensable pour maintenir l’emploi et relancer la croissance ».

Enfin, l’APVF se félicite des annonces du Gouvernement pour mettre un terme à l’inflation normative. Les élus seront attentifs aux mesures concrètes qui seront prises dans ce sens. À ce titre l’APVF a lancé une enquête pour que toutes les normes complexes et couteuses soient recensées.

Et l’investissement local ?

Éditorial du numéro de septembre de « La tribune des petites villes » éditée par l’APVF

Au cours de cette rentrée difficile sur le plan économique, financier et social, nul doute que l’attention des élus de petites villes se portera sur l’évolution et sur le contenu des relations financières entre l’État et les collectivités. De ce point de vue, pas de grande surprise à attendre du nouveau projet de loi de finances qui sera présenté à la fin de ce mois par le gouvernement.

L’essentiel est déjà connu : une réduction de 11 milliards d’euros des dotations d’État aux collectivités est prévue sur trois années entre 2015 et 2017, avec dès 2015 une diminution de 3,7 milliards. Cette nouvelle coupe budgétaire, difficile à accepter, est la conséquence de nos engagements auprès des autorités européennes à réduire les déficits publics et de l’obligation faite aux collectivités locales d’y participer.

Dès le mois de juillet, j’ai fait part au Premier ministre de la vive inquiétude des élus de petites villes quant à l’effet récessif de cette baisse des dotations de l’État à nos collectivités et quant aux conséquences qui pourraient en résulter en termes de croissance et d’emploi.

Plusieurs signaux sont venus depuis confirmer nos inquiétudes alors même que la diminution des dotations était relativement mesurée en 2014 (1,5 milliard d’euros). L’investissement public local est en forte baisse. Les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics viennent tour à tour d’alerter le gouvernement.

Le Gouvernement semble avoir pris conscience de la gravité de la situation puisque le Premier ministre vient d’annoncer que le FCTVA ne serait pas – comme initialement souhaité par Bercy – intégré dans l’enveloppe normée, c’est-à-dire qu’il ne serait pas impacté par la réduction des dotations. C’est un premier pas significatif que l’APVF a enregistré avec satisfaction mais qui en appelle d’autres. Ainsi l’APVF continue à demander au gouvernement le remboursement immédiat du FCTVA pour les communes, comme cela est déjà le cas pour les intercommunalités, afin de mieux soutenir les communes qui souhaitent investir. D’autre part, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures visant à soutenir l’investissement local. L’APVF les attend avec impatience car il y a urgence à agir.

Le Premier ministre a regretté publiquement que bon an mal an, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales continuent à augmenter de plus de 3% par an. Le constat est juste car avec seulement 1% d’augmentation de nos recettes, s’instaure peu à peu un redoutable effet de ciseaux qui complique l’équation budgétaire. Pour autant, une fois encore, il convient de bien répartir les responsabilités : rythmes scolaires, emplois d’avenir, rénovation thermiques des bâtiments, normes d’accessibilité, revalorisation de la rémunération des agents de catégorie C, au demeurant fort justifiée, demain la généralisation du numérique dans toutes les classes de primaire… Nos collectivités sont sans cesse invitées à mettre la main à la poche…

Dans ce contexte, gouvernement et collectivités locales doivent plus que jamais avoir un discours audible, cohérent et responsable, et travailler ensemble au redressement économique du pays. Nous sommes en effet tous, sous le regard attentif et inquiet de nos concitoyens.

Le Courrier des Maires revient sur la conférence de presse de l’APVF

L’intercommunalité, dossier prioritaire de l’Association des petites villes
Le Courrier des Maires et des élus locaux - 09/09/2014

Craintes sur l’imposition d’un seuil de 20.000 habitants pour tous les EPCI, doutes sur l'intérêt de supprimer à marche forcée des syndicats intercommunaux, appel à généraliser une conférence des maires dans toutes les communautés… les dispositions de la réforme territoriale liées à l’intercommunalité tiennent une bonne place dans les priorités politiques affichées le 9 septembre par l’Association des petites villes de France (APVF) et son président, Olivier Dussopt.

En cette rentrée parlementaire, les sujets au cœur de la gestion des collectivités locales ne manquaient pas, comme l’a souligné le 9 septembre le président de l’Association des petites villes de France (APVF), Olivier Dussopt : rythmes scolaires, dotations en baisse, réforme territoriale… Une réforme au sein de laquelle ce ne sont pas les nouvelles frontières régionales qui inquiètent le plus les petites villes, mais bien les dispositions sur l’intercommunalité et sa montée en puissance.

Et en premier lieu le seuil de 20.000 habitants appelé à remplacer l’actuel, fixé à 5.000 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). « Même s’il y aura des possibilités de dérogations pour les zones rurales ou à faible densité, il faut préciser les conditions de ces dérogations », prévient Olivier Dussopt. Une ardente obligation pour le maire (PS) d’Annonay qui souligne qu’un seuil à 20.000 habitants signifierait une interco de plus de 200 communes sur « son » plateau ardéchois.

Exclure les départements ruraux du seuil de 20.000

À ce jour, le projet de loi renvoie à ce qui existe déjà comme possibilité de dérogations au plancher actuel de 5.000 – « ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées » et « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces », indique de manière très floue le CGCT.

Pour davantage de clarté, l’APVF a son idée : « Soit exclure les départementaux ruraux (identifiés par un critère de densité de population) du champ d’application de ce seuil, comme le sont déjà les zones de montagne, soit revenir au seuil plus raisonnable de 10.000 habitants, retenu par le gouvernement dans la première mouture de l’avant-projet de loi. »

L’avis en amont d’une conférence des maires

Autre dossier « interco » d’importance pour l’APVF : celui de la définition de l’intérêt communautaire, dont Olivier Dussopt souhaite « qu’il soit maintenu sur un certain nombre de compétences et que les communes y soient véritablement associées ».

Invoquant un « risque supracommunautaire », le député, qui fut rapporteur de la loi d’affirmation des métropoles (Mapam), souhaite le maintien de la capacité de définition par chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de l’intérêt communautaire, notamment sur la voirie. Une « souplesse précieuse » qui permettrait dans chaque territoire, « d’adapter la répartition des tâches, dans le respect du principe de subsidiarité », plaide l’APVF dans une note interne.

L’association verrait d’ailleurs d’un bon œil un assouplissement concomitant de la règle d’instauration de cet intérêt communautaire, aujourd’hui adoptable après un vote conforme de deux tiers des communes représentant la moitié au moins de la population de l’EPCI ou vice-versa.

De même, l’association souhaiterait voir généralisées à tous les EPCI ce que plusieurs ont déjà librement instauré : une conférence des maires, parallèlement à l’assemblée communautaire. Une conférence qui s’exprimerait « pour avis en amont des délibérations de l’assemblée délibérante », préconise l’association.

Des syndicats à absorber – partiellement – par les EPCI

À même, selon l’APVF, de maintenir « le lien indispensable entre les communes et les intercommunalités », cette disposition viendrait aussi utilement pallier un manque dans l’application de la loi réforme des collectivités territoriales de 2010 et de « la loi Richard qui ont limité le nombre de vice-présidences. Cela ne nous heurte pas mais cela se traduit par le fait que certaines communes ne peuvent plus être représentées au bureau exécutif », regrette Olivier Dussopt.

Enfin, l’association doute de la nécessité de réduire à marche forcée le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes, comme le prévoit le gouvernement au sein du 2e texte de réforme territoriale, celui sur les compétences.

Outre les rationalisations déjà effectuées en 2012, l’APVF met en avant, dans sa note interne, la « valeur ajoutée » d’un grand nombre de ces syndicats pour proposer une piste intermédiaire entre une vague de suppressions pure et simple et le statut quo : qu’une EPCI à fiscalité propre puisse prendre les compétences d’un syndicat intercommunal inclus intégralement dans son territoire, « mais en ne les exerçant, s’il le souhaite, que sur le territoire des communes anciennement membres de ce syndicat ».

Une adaptation supplémentaire de la coopération au sein du bloc communal que le député défendra d’autant plus facilement à l’Assemblée nationale qu’il sera rapporteur de ce projet de loi « NOTRE », le texte de « Nouvelle organisation territoriale de la République ».

L’APVF fait sa rentrée et des propositions

L’Association des Petites Villes de France, que je préside, a tenu ce mardi matin une conférence de presse pour faire part de son positionnement sur les sujets phares de cette rentrée, à savoir la réforme territoriale, la baisse des dotations et le nécessaire soutien à l’investissement public.

Concernant le projet de réforme territoriale, j’ai particulièrement insisté sur le besoin de clarification dans les compétences des collectivités locales et sur la nécessité pour les petites villes de continuer à bénéficier de la solidarité territoriale.

De même je suis revenu sur le relèvement du seuil de population minimale des EPCI, de 5.000 à 20.000 habitants, pour permettre d’appréhender toutes les spécificités de certains territoires. Un tel seuil pourrait aboutir, en zone rurale, à des intercommunalités ingouvernables. L’APVF propose, soit d’exclure les départements ruraux (identifiés par un critère de densité de population) du champ d’application de ce seuil, comme le sont déjà les zones de montagne, soit de revenir au seuil plus raisonnable de 10.000 habitants, retenu par le Gouvernement dans la première mouture de l’avant-projet de loi.

L’APVF a également indiqué qu’il était temps d’aller vers de nouvelles avancées concernant la gouvernance intercommunale. Pour ce faire, elle indique que la Conférence des maires s’exprimerait pour avis, en amont des délibérations de l’assemblée délibérante, sur tous les projets structurants de l’intercommunalité. Elle deviendrait ainsi le lieu de l’élaboration du consensus politique, qui n’est ni l’unanimité paralysante, ni la dictature de la majorité.

Concernant le volet réorganisation territoriale, j’ai indiqué le besoin du maintien d’un échelon intermédiaire entre le bloc communal et les futures super-régions, notamment afin d’assurer les compétences dans le domaine social.

De plus, l’APVF a réitéré sa demande de création d’un organe pérenne de concertation entre l’État et les collectivités locales. Quel que soit le nom choisi, la création d’un tel organe n’a jamais été aussi indispensable.

Sur le volet finances locales, nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de la nouvelle baisse des dotations d’État de 11 milliards d’euros sur trois ans, sur l’investissement public local qui connaît d’ores et déjà une diminution sensible. L’APVF demande notamment une nouvelle négociation sur le montant et le rythme de la baisse des dotations. De surcroît, la montée en puissance du FPIC et l’ouverture d’un chantier sur la DGF demeurent indispensables. Et dans le cadre d’un dispositif de soutien à l’investissement, l’APVF continue de plaider en faveur d’une réforme du Fonds de Compensation de la TVA afin qu’il soit intégral et immédiat.

L’APVF ne manquera pas de rappeler ces principaux points au Gouvernement lors de la réunion qui se déroulera avec la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, le jeudi 11 septembre prochain.

Communiqué de presse - l'APVF se félicite de son retour dans les recettes des communes

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay se félicite du vote définitif par les députés, hier soir, de l’amendement prévoyant que les communes de plus de 2 000 habitants percevront à nouveau de plein droit le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. 

L’APVF avait été la première à alerter le Gouvernement en début d’année sur les risques d’un transfert automatique aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité. Nombreuses sont les petites villes qui auraient connu une perte de recette de près de 400 000€. 

Désormais, grâce à cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2014, l’EPCI, le syndicat ou le département ne pourra percevoir cette taxe qu'en cas de délibération concordante du groupement et de la commune. 

L’APVF se réjouit de cette mesure qui préserve les recettes des communes tout en favorisant les initiatives locales propres à chaque territoire. 

Interview pour la Tribune des Petites Villes de France - juin/juillet 2014

Olivier Dussopt, quel bilan tirez-vous des XVIIèmes Assises des petites villes, qui se sont déroulées les 12 et 13 juin dernier dans votre ville, Annonay ?

Le bilan est évidemment positif. Les tables rondes et les ateliers ont été des lieux d’échanges très riches et constructifs. Quant au temps fort de la venue du Premier ministre pour nos Assises - inédite depuis 1999 ! - c’est le signe que le Gouvernement est à l’écoute des petites villes. Ce que nous lui avons dit, au travers de la résolution, est d’ailleurs clair : les maires des petites villes ne sont pas réfractaires au changement et notamment à l’évolution de notre organisation territoriale. Cependant, des garanties doivent leur être apportées. Je pense en particulier à l’autonomie fiscale des petites villes et au rôle des maires dans des intercommunalités aux compétences élargies.

Lors de ces Assises, vous avez été élu Président de l’APVF. Quelle vision entendez-vous porter pour l’association ?

Je me placerai d’abord dans la continuité de Martin Malvy, président fondateur de notre association. Par sa capacité à convaincre et à rassembler, Martin a été un extraordinaire avocat des petites villes pendant 25 ans. Mais à la faveur de ce changement, il fallait aussi faire évoluer la gouvernance. Avec Pierre Jarlier, Premier Vice-Président délégué, nous formerons un binôme qui sera le gage d’une gouvernance pluraliste et équilibrée. Je me félicite de cette avancée. Sur le positionnement de notre association, je vois trois axes forts. Premièrement, nous devrons effectuer un travail de veille continu et précis, afin d’anticiper les décisions affectant les petites villes. Cette exercice de veille doit se faire non seulement sur un plan national, mais également européen. Deuxièmement, nous allons continuer à développer l’offre de formations de l’association pour les maires des petites villes. Accompagner ces derniers, notamment ceux qui viennent d’être élus en mars dernier, est une priorité. Troisièmement, l’APVF doit porter la voix des petites villes partout où cela est nécessaire : auprès de l’État, de l’Union européenne, des autres acteurs du monde local et de la presse. C’est la raison pour laquelle notre association pousse pour la création d’une instance de consultation et de dialogue pérenne entre l’État et les associations d’élus.

Justement, les enjeux du dialogue Etat-collectivités ne manquent pas. Quels sont les principaux chantiers sur lesquels vous souhaitez faire entendre la voix des petites villes ?

Sur la réduction des dotations, la fiscalité locale, la politique d’égalité des territoires ou encore la transition énergétique, l’APVF devra se faire entendre, car ces chantiers ont un impact sur les petites villes. Cela commence dès l’automne prochain, avec le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et le projet de loi pour un nouveau modèle énergétique français qui concerneront les petites villes. Pour chacune de ces réformes importantes, l’APVF devra porter un discours clair traduisant les intérêts des petites villes et nécessairement axé sur la solidarité des territoires, le soutien à l’investissement et le respect des principes de libre administration et d’autonomie fiscale.

Président de l’APVF, vous êtes également, en tant que député de l’Ardèche, le rapporteur du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Quelles dispositions de ce projet de loi concernent les petites villes ?

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République repose sur trois piliers : le recentrage de l’action des conseils départementaux dans le domaine de l’action sociale et territoriale ; le renforcement des compétences des conseils régionaux qui récupèrent une partie des compétences des départements et qui se voient doter d’un pouvoir réglementaire d’adaptation locale des normes; et la rationalisation de la carte intercommunale avec notamment l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Les petites villes sont principalement concernées à travers le prisme de l’intercommunalité. Le projet de loi accroît la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, afin de mieux correspondre aux bassins de vie réels. Le schéma départemental de coopération intercommunale aura pour objectif la réduction des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports. Les communautés de communes et d’agglomération verront leurs compétences obligatoires complétées par deux items : la promotion du tourisme par la création d’office de tourisme et l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Ce changement va être rapide : les nouvelles dispositions devront entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Je tiens à souligner que ces dispositions sont naturellement susceptibles d’évoluer pendant l’examen parlementaire qui débutera au Sénat dans quelques semaines.

Il vous est parfois demandé comment vous comptez concilier la présidence d’une association d’élus et la situation de rapporteur. Y voyez-vous une contradiction ?

Je n’y vois pas d’inconvénient ni de contradiction. Je resterai vigilant, comme je l’étais déjà avant mon élection à la tête de l’APVF, à la place des communes dans l’intercommunalité. Je suis favorable à l’instauration d’une conférence des maires dans chaque EPCI à fiscalité propre, qui sera le lieu de l’élaboration du consensus politique au sein de l’intercommunalité. Je suis également pour le maintien du principe d’intérêt communautaire pour certaines compétences, afin de tracer les axes d’intervention clairs de la structure intercommunale. Enfin, je suis très attentif à la place des petites villes centres, qui doivent souvent assumer des charges de centralité très importantes. Dans tous les cas, mon rôle de président de l’APVF sera d’accorder une attention toute particulière à l’ensemble des maires des petites villes et aux problématiques auxquelles ils font face au quotidien.

L’effort des collectivités locales dans le rétablissement des comptes publics

J’ai été reçu avec les autres présidents des associations nationales des collectivités locales mardi 24 juin par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, André Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, pour une première réunion de travail suite à l’annonce du plan gouvernemental d’économie de 50 milliards d’euros, et notamment sur les modalités de répartition de la baisse des dotations envisagées par le gouvernement.

À ce sujet, conscientes de la nécessité de redresser les comptes publics, les associations nationales ont exigé, au préalable, que la clarté soit faite sur la différence de traitement dont sont victimes les collectivités locales devant l’effort demandé : réduction nette des ressources pour les collectivités, moindre progression des dépenses pour l’État et les administrations sociales, ce qui revient à faire supporter par les collectivités locales une charge bien supérieure à leur part dans les dépenses publiques du pays. Elles rappellent par ailleurs que cet effort supplémentaire survient après trois années de gel des dotations de l’État et une première baisse de 1,5 milliard d’euros en 2014.

Les représentants du « bloc communal » rappellent également que les collectivités sont d’ores et déjà engagées dans des réformes structurelles ; cependant, les résultats de ces évolutions ne seront pas immédiats. Le calendrier proposé n’est donc pas compatible avec les économies escomptées. Pour cette raison, les associations d’élus plaident pour que le rythme de baisse des recettes soit adapté à celui de la mise en place de mesures censées générer des économies.

Précisément, ils demandent :

- que cet effort ne se traduise pas en scénario catastrophe pour l’emploi et la croissance. Une baisse de 10% de l’investissement public local équivaut à 0,2% de croissance en moins. Il convient par conséquent d’ouvrir une réflexion sur les modalités permettant de préserver l’investissement des collectivités. L’investissement ne doit pas être la variable d’ajustement des équilibres financiers locaux ;

- le maintien du FCTVA en dehors de l’enveloppe normée des dotations : sa réintégration serait un très mauvais signal pour l’investissement et contraire aux engagements du gouvernement ;

- qu’en matière de normes, le principe prescripteur-payeur soit désormais la règle et que l’État cesse d’imposer des charges supplémentaires aux collectivités locales les obligeant à multiplier leurs interventions. À titre d’exemple, la Cour des comptes a chiffré à 1,3 milliard le volume de dépenses imposées en 2012 et celles liées à la réforme des rythmes scolaires s’élèvent à plus d’un milliard d’euros. Les collectivités demandent qu’à la baisse des dotations corresponde une baisse équivalente des charges. Pour cela, il convient d’opérer une véritable remise à plat des politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets locaux ;

- que l’État donne aux collectivités locales de véritables leviers leur permettant d’optimiser leurs charges de gestion. Les collectivités locales n’ont que partiellement la main sur les mécanismes d’évolution des charges de personnels, lesquelles représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement. Il est indispensable d’ouvrir avec l’État un chantier sur le renforcement des leviers d’actions locaux.

Enfin, les représentants des communes demandent que la contribution de leurs collectivités soit juste et équitable par rapport aux autres niveaux de collectivités territoriales. Ils estiment que la réussite du redressement des comptes publics implique que l’État change de « logiciel » en s’engageant à évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales et à préciser la réorganisation de ses structures centrales et territoriales.

Retour en images sur les Assises des Petites Villes de France à Annonay les 12 et 13 juin 2014

Résolution des XVIIe Assises des Petites Villes de France

Réunis à Annonay dans le cadre des XVIIe Assises de l’APVF, les maires des petites villes, forts de la place incontournable de leurs communes dans l’aménagement et l’attractivité du territoire, ont solennellement rappelé leur mobilisation pour contribuer à sortir notre pays de la crise économique, sociale et politique qui le frappe. Dans un contexte de persistance du chômage de masse et de progrès constant de l’abstention, les maires apparaissent dans les enquêtes d’opinion comme les derniers élus conservant la confiance d’une majorité de nos concitoyens. Plus que jamais, les maires, et en particulier les maires des petites villes, sont donc en première ligne dans l’effort national pour la croissance et l’égalité territoriale.

1. Un contrat triennal pour la croissance et l’investissement.

Conscients de la nécessaire réduction des déficits publics, les maires des petites villes rappellent néanmoins que la baisse des dotations et la diminution annoncée des recettes de CVAE risquent de se traduire par une panne de l’investissement public local et pourraient également affaiblir l’action sociale des communes, alors même que la majorité des CCAS enregistre une hausse de près de 30% des demandes d’aides.

Ils insistent sur l’importance de ces investissements qui permettent à de nombreuses entreprises de leurs territoires de remplir leur carnet de commande : une diminution de 10% de l’investissement local pourrait générer une perte de 0,2 point de croissance.

C’est pourquoi, l’APVF considère que le chiffre de 11 milliards d’euros de baisse des dotations sur trois ans est excessif et doit impérativement être ramené à un niveau plus raisonnable. L’Association demande que la réduction des dotations de l’État s’accompagne de la conclusion d’un véritable contrat triennal entre le Gouvernement et les collectivités locales, permettant aux élus locaux de retrouver la stabilité et la visibilité nécessaire au pilotage des politiques publiques locales. Alors que le Gouvernement a, depuis douze mois, considérablement modifié ses annonces, les maires des petites villes rappellent qu’il ne peut y avoir de confiance sans constance. Les nouvelles réformes annoncées doivent être l’occasion impérative de retrouver cette stabilité nécessaire à la bonne gestion.

L’APVF propose que la réduction des dotations soit modulée en fonction des moyens, des besoins et des difficultés des communes et qu’elle s’accompagne de cinq engagements fermes de l’État, avec :

- un renforcement de la péréquation, notamment en garantissant le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

- un engagement de l’État sur une clause de retour à meilleure fortune qui permettrait d’augmenter le niveau des dotations en cas de retour d’une croissance forte et durable,

- une autonomie fiscale accrue pour les collectivités, notamment via la possibilité qui serait accordée aux collectivités de faire varier, dans une fourchette limitée, le taux national de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur leur territoire,

- un moratoire effectif sur les normes qui doit constituer le premier volet du grand chantier de la simplification administrative, à la suite de l’adoption de la proposition de loi créant le Conseil national d’évaluation des normes,

- la consultation systématique et préalable des associations d’élus locaux sur toute réforme susceptible de se traduire par des surcoûts pour les budgets locaux. La relance du dialogue territorial entre l’État et les collectivités locales est une nécessité impérative dans une République moderne et décentralisée, pour préparer, accompagner et réussir la réforme territoriale. À ce titre, la création par décret d’une instance consultative et pérenne devient urgente, pour rassembler en un lieu les représentants des exécutifs locaux, ceux du Gouvernement et du Parlement.

2. Des actes pour lutter contre les fractures territoriales

La réforme territoriale est un rendez-vous nécessaire, pour rendre notre organisation administrative plus claire et plus lisible.

Dans le nouveau paysage territorial annoncé pour 2015 par le Gouvernement, les métropoles régionales s’imposeront comme des centres de décision et de production toujours plus attractifs. Dans ces conditions, pour éviter la fracture territoriale entre cœurs de métropoles et périphérie, l’avenir des petites villes, qu’elles soient dans ou hors de la métropole, réside tout entier dans leur capacité à émerger comme pôles d’équilibre de l’économie régionale, en synergie avec le centre.

La consécration de la Région en matière de développement économique et de développement durable ne favorisera la réduction des fractures territoriales que si elle se traduit par un soutien au dynamisme des petites villes et à la solidarité territoriale. Les futurs schémas régionaux prescriptifs, en seront les nécessaires outils, à condition que les maires soient pleinement associés à leur élaboration, notamment au sein des Conférences territoriales de l’action publique. Enfin, les Régions ne seront des leviers de développement économique et de péréquation que si elles retrouvent leur autonomie fiscale, aujourd’hui réduite à néant.

Les maires de petites villes considèrent toutefois que l’État reste le premier garant de l’égalité des territoires. Dans cette perspective, la modernisation des services publics (hôpitaux, commissariats et gendarmeries, transports publics) doit se traduire non par une baisse du niveau de service mais par une organisation plus efficace et mieux coordonnée, dans laquelle la petite ville joue un rôle de centre de ressource et de pôle d’équilibre et d’aménagement du territoire.

L’appel à manifestation d’intérêt sur la « revitalisation des centre-bourgs » constitue également une première mesure visant à faire des bourgs des centres vivants et attractifs. Sur la base de cette expérimentation, la politique d’égalité des territoires, à l’instar de la politique de la Ville, doit être rénovée et généralisée.

Cependant, l’intérêt de ce dispositif doit être souligné sans le considérer comme l’action ultime en matière d’égalité des territoires. C’est une première action qui en appelle d’autres.

Quant à l’impérative transition écologique, qui ne pourra être menée à bien sans les collectivités locales, l’APVF appelle à l’implication forte, non seulement de l’État mais également de l’Union européenne et des partenaires industriels. À ce titre, le fonds pour les économies d’énergie et en faveur de la croissance verte, dont la ministre de l’Écologie a annoncé la création, doit pouvoir profiter aux multiples initiatives menées par les petites villes.

En première ligne, enfin, sur le chantier d’avenir qu’est l’éducation, les maires des petites villes appellent à la pérennisation du fonds d’amorçage à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, ainsi que l’assouplissement des taux d’encadrement.

Alors que nos concitoyens s’éloignent de la vie publique dans des proportions croissantes et inquiétantes, la proximité entre les électeurs et les élus, que permet la vie démocratique communale, doit être préservée. Pour ce faire, la modernisation des conditions d’exercice des mandats locaux doit être poursuivie, afin de favoriser l’engagement de tous nos concitoyens. Parallèlement, l’émergence d’intercommunalités puissantes et le renforcement de leur légitimité politique devront aller de pair avec le renforcement des pouvoirs du maire, représentant la voix de chaque commune membre.

À l’issue de leurs XVIIe Assises, les maires adhérents de l’APVF sont convaincus que les territoires hors des métropoles ont un avenir, à condition que les petites villes soient en mesure de jouer pleinement leur rôle, que leurs efforts soient soutenus et leurs propositions entendues.