Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Offres anormalement basses : la Fédération Française du Bâtiment et l’APVF sensibilisent les élus locaux

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) se sont engagées dans une action de sensibilisation des collectivités locales et des entreprises quant aux offres anormalement basses dans les marchés publics.

En effet, avec le ralentissement de l’activité, les consultations pour des marchés publics de travaux font apparaître des écarts de prix très importants, en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation conjoncturelle difficile. Or, une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d’un marché.

La FFB et l’APVF recommandent donc aux collectivités de recourir à une méthode mathématique de détection des offres anormalement basses consistant à déterminer la moyenne de celles-ci et à considérer comme suspectes celles se situant en dessous d’un écart-type. Si une telle offre est détectée, il est indispensable de solliciter des précisions auprès de l’entreprise. Pour ce faire un questionnaire type, élaboré par la FFB, est mis à disposition des collectivités pour interroger l’auteur d’une offre paraissant anormalement basse et pour analyser les justifications fournies.

Y compris dans le secteur HLM, les marchés publics représentent environ 20% de l’activité du bâtiment, soit 25 milliards d’euros en 2013, pour une production totale du bâtiment estimée à 126 milliards d’euros HT.

Retrouvez ici la Charte et le questionnaire type

L’APVF réagit au rapport de la Cour des comptes sur les petites maternités

L’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a pris connaissance des recommandations formulées par la Cour des comptes et s’oppose à une logique comptable et à une possible aggravation des inégalités d’accès aux soins.

Le rapport réclame une recomposition du réseau des maternités qui cible principalement les structures les plus petites et les plus isolées. Il enjoint également de pratiquer un contrôle particulier de leurs conditions de sécurité et de fermer « sans délai l’ensemble des petites maternités en cas d’absence de mise en conformité immédiate ».

L’APVF ne remet pas en cause, bien au contraire, la nécessité de renforcer la sécurité de ces structures mais s’oppose à des recommandations qui pourraient aggraver les inégalités territoriales en termes d’accès aux soins. Si le temps médian de 17 minutes de trajet entre le domicile et la maternité la plus proche paraît satisfaisant, ce délai peut augmenter à près de quarante-cinq minutes dans certains territoires. En 2012, le Président de la République avait pris l’engagement selon lequel « aucun Français ne doit se trouver à plus de 30 minutes de soins d'urgence ». Cet objectif n’a pas encore été atteint et la fermeture de structures de proximité risque de nous en éloigner.

L’APVF rappelle également les efforts déjà consentis par les petites villes. La disparition de 271 maternités entre 1996 et 2014, soit un tiers des structures, s’est principalement concentrée sur les maternités effectuant moins de 1 000 accouchements par an. Aujourd’hui, seules 13 structures continuent d’exercer une activité en-dessous du seuil de 300 accouchements par an.

L’APVF appelle à un renforcement des conditions de sécurité dans l’ensemble des maternités et à une meilleure prise en compte des inégalités territoriales. La qualité de l’accès aux soins est un élément déterminant du soutien à une démographie française dynamique. Elle rappelle que les petites structures doivent rester une composante essentielle de l’offre de soins sur le territoire.

Vœux de l’Association des Petites Villes de France

Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier Dussopt présentait ce mardi 20 janvier ses vœux au nom de l’association à ses adhérents et partenaires institutionnels.

Une cérémonie qui s’est déroulée en présence de Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, de Carole Delga, Secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire, de François Baroin, Président de l’Association des Maires de France (AMF), des représentants des autres associations d’élus du bloc local et de l’Assemblée des départements de France, ainsi que de membres du Cabinet du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement.

Après les mots d’accueil, voici le discours prononcé :

« Je suis très heureux de vous accueillir, toutes et tous, pour cette manifestation amicale qui nous réunit traditionnellement chaque début d’année.

Cette année, évidement, notre cérémonie se tient dans un contexte plus lourd et empreint de gravité.

Cela a déjà été dit mais avec ces attentats, ce sont les valeurs de la République, celles qui fondent le « vivre ensemble », qui ont été attaquées et je souhaite dire aux journalistes présents notre solidarité et surtout notre attachement inconditionnel à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Les membres de notre association, comme tous les maires de France - cela a été dit par François Baroin il y a quelques jours - prendront toute leur part dans cet immense chantier que sont la restauration et la défense pleine entière de nos valeurs. Nous le ferons chaque jour dans chacune de nos actions et de nos politiques publiques.

Dans ces circonstances, je veux quand même au nom de l’ensemble des membres du Bureau de l’APVF vous adresser nos vœux de très belle année 2015.

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Notre association se porte bien.

Nous avons renouvelé nos instances lors de nos Assises, à Annonay en juin dernier, et j'ai eu l’honneur de succéder à Martin Malvy.

Martin devait être bien sûr à nos côtés mais il est retenu dans le Lot pour une manifestation importante qui n’a pu être déplacée. Il m’a chargé de vous transmettre ses excuses pour son absence, son amitié et de vous redire combien il reste attaché à notre association. Je veux à nouveau le remercier pour son travail.

Vous le savez à l’issue de notre congrès d’Annonay, nous avons décidé de constituer une direction pluraliste de notre association, et je suis particulièrement heureux du tandem que nous avons formé avec Pierre Jarlier, notre 1er Vice-président délégué, dont le travail au Sénat sur toutes les questions relatives aux finances locales et aux collectivités est unanimement reconnu sur tous les bancs de la Haute Assemblée. Pierre travaille sur des sujets qui nous concernent tous comme le fonds de péréquation intercommunal, le PLU, ou encore la revitalisation des centres bourgs.

Mesdames, Messieurs, chers Amis, je vous le disais : notre association se porte bien, puisque nous avons continué en 2014 à accueillir de nouveaux adhérents - près de cinquante – et enregistré quelques départs pour des raisons financières. Ce sont donc 1 200 petites villes qui sont actuellement membres de l’APVF.

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En 2015, nous resterons fidèles à notre méthode et à notre positionnement.

Nous resterons des interlocuteurs exigeants mais responsables.

Nous ne sommes ni dans l’approbation, ni dans la critique permanente. J’avais dit en prenant mes fonctions en juin dernier que l’on mesurerait dans la période qui vient l’utilité d’une association d’élus à sa capacité à proposer.

Beaucoup reprochent à l’ensemble des associations d’élus le fait que nos discours seraient, à leurs yeux, essentiellement défensifs et revendicatifs. Les mêmes disent aussi, parfois avec plus malice qu'au moment des grands débats parlementaires, que les associations seraient le plus souvent incapables de parler d’une même voix…

La critique peut sembler sévère mais elle est parfois juste. Aussi, et puisque nous en sommes à la période des vœux : prenons l'engagement d'être moins souvent dans la protestation et plus souvent dans les propositions !

Je sais que François Baroin partage ce point de vue. Nous nous sommes ainsi rencontrés à son initiative le 7 janvier dernier, entre Présidents des associations d’élus du bloc local, pour inventorier les sujets communs sur lesquels il convient de travailler ensemble. Il y a la réforme de la péréquation, celle de la nouvelle dotation globale de fonctionnement, ou encore la délicate question de la compétence GEMAPI transférée aux communes et aux intercommunalités par la loi MAPAM qui est au cœur de l’actualité après la décision de justice rendue dans le procès Xynthia. Nous avons la volonté de travailler et de formuler des propositions ensemble en 2015.

Nous prendrons donc nos responsabilités.

Mais encore faut-il que les collectivités territoriales et leurs associations trouvent avec l’État un interlocuteur réellement désireux d’écouter mais aussi d’entendre la voix des collectivités locales et d’instaurer enfin les modalités d’une concertation pérenne.

Il ne nous est donc pas interdit en ce début d’année de réitérer avec insistance notre demande de création de ce Haut Conseil des Territoires, souvent évoqué toujours reporté. Peu importe le nom, trouvons en un autre si le Sénat ne veut pas de celui-là. J’ai la conviction que cela peut se faire rapidement, y compris par décret.

Nous insistons sur la nécessité d'un tel lieu de dialogue, car les sujets ne manquent pas et tout particulièrement ceux relatifs à la relance de la croissance par l’investissement dont les collectivités assurent une part plus que prépondérante et notamment le bloc local.

Tout doit être fait pour limiter l’effet récessif de la baisse des dotations.

Je n’en rajouterai pas à ce propos, mais il convient à nouveau de s’interroger en 2015 sur la soutenabilité de l’effort demandé aux collectivités sur la période 2015-2017. Nous savons tous maintenant que cette baisse drastique aura des conséquences sur le niveau de l’investissement mais aussi en termes de fonctionnement des services publics.

Les maires supportent d'autant moins cette situation qu'à ces mesures s’ajoute malheureusement un discours populiste maintes fois asséné sur la gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales et sur leur responsabilité dans le creusement des déficits publics, campagne contre laquelle l’APVF s’est élevée de nombreuses fois.

Nous avons parfois l'impression que quelques experts, 30 ans après, n'ont toujours pas accepté la décentralisation.

Les économies, les collectivités locales en font toutes mais elles ne veulent ni  ne peuvent  en faire le seul horizon politique.

Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler mais soyez sûres, mesdames les ministres, que nos inquiétudes ne sont pas feintes et que vous trouverez en nous - sur  ce sujet aussi - des interlocuteurs exigeants mais responsables.

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Un dernier mot, car nous sommes là avant tout pour échanger et partager un moment convivial : la réforme territoriale.

Le sujet n'est pas nécessairement simple pour moi qui suis à la fois Président de l'APVF et rapporteur du texte à l'Assemblée.

Madame la Ministre, chère Marylise, vous le savez mieux que personne : toutes  les réformes, toutes les avancées en matière d’organisation de notre système territorial n’ont jamais fait l’unanimité et ont été très souvent contestées : ce fut le cas des lois de décentralisation en 1982-83, ce fut également le cas des lois Joxe et Chevènement organisant les Communautés de communes et d’agglomération. Ces lois furent à l’époque – ce n’est pas si loin – décriées et parfois combattues, il suffit de se reporter aux débats parlementaires d’alors. On serait surpris de la frilosité de certains.

Et dans le même temps, il faut aussi assumer que notre paysage institutionnel serait complètement sclérosé si les deux lois que je viens de citer n’avaient pas amorcé et impulsé cette révolution institutionnelle qu’est l’intercommunalité.

Je le souligne pour dire qu'à nos yeux, aujourd'hui, il est effectivement temps de mieux clarifier les compétences et de mener une réforme de notre organisation territoriale qui, couplée à un véritable réforme de l’État, donnera plus de cohérence, de clarté et d’efficacité à notre organisation locale et redonnera du souffle à notre démocratie.

Il fallait doter nos métropoles de nouvelles compétences pour les rendre attractives et en situation d’affronter la concurrence des métropoles européennes.

Il faut faire de grandes régions aux compétences économiques renforcées.

Et il faut aussi travailler sur les intercommunalités situées dans les zones rurales et périurbaines, sur la place des communes rurales, des villes moyennes et bien sûr de nos petites villes en répondant à ce formidable besoin de proximité que souhaitent nos concitoyens.

Vous pouvez donc compter sur notre contribution à la réussite de cette réforme, mais vous pouvez aussi compter sur notre association pour rappeler ses positions dans ce débat. Et son attachement à ce que les communes puissent être suffisamment accompagnées pour réaliser leurs projets.

Nous serons très vigilants sur la question de l'intercommunalité qui ne doit pas être une supra-communalisé imposée. Cela posera donc la question des modalités de définition de l'intérêt communautaire. De même nous attendons que soient précisées les conditions dans lesquelles les CDCI pourront faire valoir le droit à une dérogation aux seuils démographiques minimaux que fixera sûrement la Loi.

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Mes chers amis, je m'arrête là. Il ne me reste plus qu’à vous donner rendez-vous à Paimpol, en Bretagne, chez notre ami Jean-Yves de Chaisemartin qui nous accueillera comme il sait le faire pour nos XVIIIe Assises les 18 et 19 juin prochains, où nous lancerons l’appel des petites villes !

Très belle année à toutes et à tous. »

Les élus de l’APVF reçus par le Ministre de l’Intérieur

Une délégation du Bureau de l’Association des Petites Villes de France conduite par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay a été reçue mercredi 17 décembre par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Plusieurs points ont été abordés au cours de cet entretien dont ceux relatifs aux questions de l’intercommunalité et ceux relatifs aux questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

Concernant l’intercommunalité, le Président de l’APVF a exprimé le vœu que les réformes en cours ne se traduisent pas par une dérive supracommunale et que soit garantie une vraie association des communes au processus de décision défini dans le cadre de l’intérêt communautaire.

Il a rappelé l’hostilité majoritaire des maires de petites villes à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

Les maires présents ont ensuite abordé les questions de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils ont déploré la baisse des effectifs de police et de gendarmerie sur certaines zones du territoire, considérées comme non prioritaires. Ils ont exprimé le souhait qu’il n’y ait pas de confusion des rôles entre police nationale et police municipale et formé le vœu que soit augmenté les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont la majeure partie était jusqu’alors consacrée à la vidéo surveillance. Au sujet de la police municipale, ils ont rappelé leur attachement à son mode de pilotage, sa mission, la tranquillité publique, et à sa dénomination.

Ils ont dressé ensuite un bilan positif des Zones de Sécurité Prioritaire. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur a pris acte de la baisse des effectifs entre 2007 et 2012 et rappelé que depuis 2013, les effectifs de police et de gendarmerie ont augmenté de 500 agents par an. Il a promis des efforts budgétaires pour la poursuite de la modernisation numérique de la police et a indiqué que les redéploiements de police et de gendarmerie se poursuivraient en étroite concertation avec les élus locaux pour assurer sur tout le territoire une plus grande permanence des effectifs de sécurité.

Réaction de l’APVF au discours du Premier ministre devant les maires de France

L’Association des Petites Villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, se félicite de l’annonce du Premier ministre sur la pérennisation du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires qui deviendra un fonds de soutien aux communes, comme le demandait avec insistance l’APVF.

En matière de soutien à l’investissement local, l’association prend acte du maintien dans leur forme actuelle des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et accueille avec satisfaction la majoration de 200 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Dans le domaine de la réforme territoriale, l’APVF a pris acte de la volonté du Premier ministre de conforter les conseils généraux dans les territoires ruraux notamment pour les compétences de solidarité et dans le domaine de l’ingénierie territoriale.

En matière d’intercommunalité, l’APVF a entendu les propos de Manuel Valls confirmant que des aménagements au seuil des 20 000 habitants seraient possibles et que ce seront les réalités du terrain qui dicteront la ligne de conduite en matière de regroupements intercommunaux.

Enfin, l’APVF attend avec intérêt la suite que le Gouvernement entend donner à sa politique de redynamisation des centre-bourgs pour faire des villes petites et moyennes les animateurs du territoire.

Téléchargement Discours du Premier ministre devant les maires de France

Interview pour la Gazette des Communes sur la mutualisation des services publics locaux

Pour le rapporteur des projets de loi « Maptam » et « Notre », le député Olivier Dussopt, c’est dans l’amélioration de la coopération du bloc communal que réside l’une des principales sources d’économies.

Quel est l’enjeu sur la mutualisation des réformes apportées par la loi « Maptam » ?

L’enjeu est double : d’une part les économies de la nouvelle organisation territoriale et, d’autre part, l’efficience dans le service public. J’ai l’intime conviction que la fusion des régions ou départements ne génère pas assez d’économies, le nombre d’agents dans les lycées ou les collèges ne changera pas. En revanche, là où il y a des économies à faire c’est dans la mutualisation de services entre les villes-centre, les communes et l’interco. C’est difficile à chiffrer aujourd’hui, mais, à moyen terme, cela impliquera une meilleure maîtrise des effectifs. Quant à l’efficience, la mutualisation permet de regrouper des moyens et d’atteindre une taille critique pour répondre là où les communes ne peuvent pas le faire seules.

Concrètement, comment faire des économies à travers la mutualisation ?

On n’est pas plus fort quand on est plus grand, mais dans les intercommunalités de petites communes cet accroissement de taille des services est important. Avec les services communs, les agents sont plus nombreux et ont plus d’opportunités dans le déroulement de leur carrière. Les économies se feront plutôt à moyen ou long terme. 
La mutualisation permet de faire mieux avec les mêmes moyens, ou autant avec moins. Je le pense aussi en ce qui concerne les syndicats intercommunaux. Il faut faire en sorte que, le plus souvent possible, ils soient intégrés dans l’interco ou, quand ils doivent exister sur un territoire plus grand, qu’ils soient assurés par convention de portage avec plusieurs EPCI ou le département.

Finalement, la loi permet la mutualisation descendante et ascendante…

J’ai veillé à ce que cela soit le cas. La tendance naturelle de la direction générale des collectivités locales est d’imaginer que les services mutualisés soient portés par l’interco. Je m’inscris en faux. Pour moi, l’essentiel c’est que ça mutualise. Soit par l’interco, soit par la plus grande commune. Cela peut permettre d’être plus efficace plus vite et de maîtriser la masse salariale. Je n’ai entendu personne s’opposer au principe de la mutualisation ascendante, d’où l’amendement de la loi « Maptam ».

Quand et comment mettre en place la mutualisation des services ?

Il faut le faire au début d’un mandat, en prévoyant des clauses de revoyure et d’actualisation. Sinon, quand des habitudes des services se forgent, les modifications sont plus compliquées. 
Il faut procéder par service plutôt que par agent. Quand un service travaille à 60 % pour l’interco, il doit être porté par l’interco, sinon par la ville-centre. 
L’association des agents est également très importante, elle permet de caler les meilleures organisations possibles sur le terrain. Lorsque l’on arrive à impliquer celles et ceux qui seront impactés par les changements, c’est toujours plus efficace.

Rythmes scolaires : le Premier ministre a entendu l'inquiétude des élus de petites villes et reconduit le fonds d'amorçage sur le budget 2015

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, se félicite de l’annonce par le Premier ministre du maintien du fonds d’amorçage pour le financement de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2015-2016.

L’APVF est la première association d’élus à avoir interpellé le Gouvernement sur les risques de non-reconduction du fonds d’amorçage. Nous sommes heureux que le Premier ministre ait entendu l’inquiétude des élus de petites villes.

À l’heure où les communes préparent leur budget pour 2015, la reconduction du fonds, à la condition qu’un projet éducatif territorial soit élaboré, garantira le maintien des nouvelles activités périscolaires pour la rentrée 2015-2016.

L’APVF rappelle cependant que le projet éducatif territorial est un document complexe dans la mesure où il nécessite l’implication de très nombreux partenaires. C’est pourquoi, notre association ne doute pas que Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’Éducation nationale, veillera à ce que les directions départementales de l’Éducation Nationale accompagnent et soutiennent les collectivités dans son élaboration. C’est une condition essentielle à la réussite de cette réforme et au bon usage de ce fonds.

Le Bureau de l'APVF demande au Gouvernement une réelle prise en compte des difficultés des collectivités locales

Le Bureau de l’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, a décidé d’alerter le Gouvernement et les parlementaires sur plusieurs dispositions du Projet de loi de finances 2015 qui concernent les collectivités locales. Le Bureau de l’APVF continue de dénoncer l’importance de la baisse des dotations et rappelle que malgré la nécessité de redresser les comptes publics, la dette locale ne représente que 9,5% de la dette totale. Or, sur les 50Mds€ d’économies, les collectivités territoriales supporteront au total une baisse de 11Mds€ en valeur, soit 22% de l’effort.

En matière de fiscalité, l’APVF demande une révision forfaitaire des bases suffisante pour que la progression des recettes fiscales annoncée par le Gouvernement puisse se réaliser.

Le Bureau de l’APVF réitère son attachement à la montée en puissance de la péréquation. Cette progression doit s’accompagner d’une révision des critères de péréquation, afin d’éviter les effets pervers constatés au sein des intercommunalités. La richesse des communes et de leurs groupements doit être mieux appréciée et la prise en compte de l’effort fiscal doit progresser.

Enfin, en rappelant le rôle majeur des collectivités locales pour soutenir la croissance, le Bureau de l’APVF rappelle la nécessité d’un soutien plus fort à l’investissement local par la création d’un fonds d’investissement public. À ce sujet, l’APVF a pris connaissance avec satisfaction des amendements sur le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui ont été adoptés en Commission des finances à l’Assemblée nationale, elle forme le vœu que ces amendements soient votés en séance publique.

Mais ces mesures ne compenseront cependant pas la baisse des dotations qui aura de surcroît des conséquences en matière de fonctionnement des services publics.

Le Bureau de l’APVF rappelle que les collectivités locales peuvent constituer de véritables partenaires du redressement du pays à la condition que le Gouvernement prenne en compte leurs difficultés et leur capacité de soutien à l’emploi local par l’investissement.

Rapport sur les finances publiques locales : la réponse d’Olivier Dussopt, président de l’APVF, au premier président de la Cour des comptes

Monsieur le Premier président,

Je me félicite de la publication de ce deuxième rapport de la Cour des comptes exclusivement consacré aux finances locales. L’année dernière, dans sa réponse, l’Association des Petites Villes de France (APVF) avait appelé de ses vœux la pérennisation de ce rapport public thématique, comme la Cour des comptes le fait déjà pour les finances de l’État et de la sécurité sociale. L’APVF ne peut donc que se réjouir de cette nouvelle édition du rapport « Les finances publiques locales ».

Au préalable, il convient de souligner que la parution de ce rapport intervient dans un contexte de tensions économiques et sociales. Tous les élus locaux entament leur mandat avec des budgets très contraints alors même que les attentes des entreprises et des ménages sont très importantes en matière d’investissement et de service public de proximité, et que l’État leur demande de mettre en œuvre la lourde réforme des rythmes scolaires.

► Généralités

Dès l’introduction du rapport, la Cour rappelle que les collectivités locales sont soumises à la règle d’or, contrairement à l’État ou les organismes de sécurité sociale, et que la dette locale représente seulement 9,5% de la dette totale. Elle indique aussi que les impôts locaux constituent 12,7% des prélèvements obligatoires. Ce sont là deux rappels importants.

La progression des dépenses des administrations publiques locales inquiète fortement la Cour puisqu’elle juge leur situation financière « très préoccupante » et qu’elle considère que « les collectivités territoriales n’ont pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics ». À la lecture de ce premier diagnostic, les collectivités locales semblent désignées comme étant responsables du difficile « respect par la France de ses engagements européens en venant limiter la portée des efforts de maitrise de leurs dépenses accomplis par l’État et les organismes de sécurité sociale ».

Pour l’APVF, ces affirmations ne sont pas acceptables et il est nécessaire non seulement de distinguer la situation financière des différentes strates de collectivités et également d’identifier les véritables causes de l’évolution à la hausse des dépenses. L’APVF rappelle que toutes les dépenses des collectivités locales ne doivent pas être appréhendées de la même manière, certaines pouvant avoir un impact bénéfique sur la croissance et l’emploi. De plus, certaines dépenses locales ne sont que le résultat de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’application de nombreuses normes.

Cependant, la Cour reconnaît qu’une meilleure connaissance « des déterminants de l’investissement des collectivités territoriales, (…) de même que l’identification des facteurs exogènes et des causes endogènes de la croissance des dépenses contribueraient à une meilleures programmation des finances locales ». Nombreux sont les élus locaux qui souhaitent davantage de lisibilité et de stabilité dans les politiques publiques afin de pouvoir élaborer une réelle stratégie financière locale pluriannuelle. Or, aujourd’hui, certaines politiques nationales et l’édiction de nouvelles normes viennent impacter, brutalement et sans concertation, les budgets locaux aussi bien dans leur section de fonctionnement que d’investissement.

Pour l’APVF, dans le cadre d’une analyse des finances publiques locales, il faudrait pouvoir distinguer entre ce qui relève des choix de gestion et de la politique locale, et des décisions nationales ayant des conséquences budgétaires pour les collectivités.

► Fiscalité locale

À plusieurs reprises la Cour évoque l’importante capacité de modulation des taux des impôts directs pour les communes. Cependant, en pratique, cette modulation est plus complexe. L’APVF rappelle qu’en 2013, le bloc communal n’a augmenté ses impôts que de 0,5%, permettant ainsi de parler de « pause fiscale ». L’augmentation des recettes fiscales locales est principalement due à l’évolution des bases. Cette pause devrait perdurer en 2014 et 2015, surtout du fait des tensions économiques et sociales. De plus, tous les élus locaux ne pourront pas utiliser le levier fiscal pour pallier la baisse des dotations, au risque d’aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises et les ménages. En ce sens, il ressortait d’une enquête menée par l’APVF fin 2013 que 85% des élus de petites villes ne comptaient pas augmenter leurs impôts locaux.

L’APVF partage pleinement les analyses de la Cour sur la révision des valeurs locatives et insiste sur la nécessité d’aller au bout du processus de révision tout en veillant à ce que la péréquation soit préservée.

S’agissant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national, l’APVF précise qu’après une phase de progression en 2013, les collectivités locales doivent s’attendre en 2014 à une nette diminution des recettes. Dans ce rapport, la Cour explique les particularités de cet impôt économique et les raisons de ses fluctuations. L’analyse de la CVAE formulée par la Cour renforce d’autant plus les demandes de l’APVF concernant la modification des règles des groupes, la révision du dégrèvement barémique, l’information des collectivités locales sur cet impôt et la réflexion sur son taux.

S’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si le bloc communal dispose en effet d’un pouvoir de modulation des taux, l’APVF aurait souhaité que la Cour développe davantage les conséquences sur les budgets locaux de la révision du barème de la cotisation minimale. Il est sur ce point excessif d’affirmer que les marges de manœuvre du bloc communal sont importantes. L’APVF rappelle à cette occasion la nécessité de trouver une juste imposition des professions libérale, de remettre à plat ce barème et de redéfinir l’assiette de la cotisation minimale afin qu’elle se rapproche davantage de la valeur ajoutée des entreprises.

De manière générale, l’APVF partage le constat de la Cour sur la difficulté à envisager de nouveaux impôts locaux eu égard aux risques qui pourraient peser sur l’activité économique. Elle regrette néanmoins que l’État ne soit pas plus vigilant en matière de baisse des dotations lorsque les collectivités locales l’alertent sur les mêmes risques.

► Les dépenses de personnel

Comme dans son précédent rapport, la Cour évoque largement la problématique des dépenses de personnel qui pèsent lourdement sur les budgets locaux et freinent les objectifs nationaux de réduction des dépenses publiques. Cependant, l’APVF regrette que la Cour n’ait pas détaillé précisément l’impact des normes sur l’ensemble des charges de personnel. Si la Cour distingue bien l’évolution des effectifs et les règles relatives à la fonction publique territoriale (rémunérations, régimes indemnitaires, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), revalorisation du SMIC, …), l’APVF aurait souhaité que le coût de l’ensemble de ces normes ainsi que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires puisse être précisément mesurée.

Il ressort de ces différentes analyses que la question des dépenses de personnel demeure prégnante mais que les élus locaux, seuls, ne peuvent la résoudre. Les normes relatives à la fonction publique territoriale sont édictées au niveau national et ne sont aucunement liées à la qualité de gestion des ressources humaines au niveau local. Aussi, les élus locaux ne pourront réduire leurs charges de personnel que s’ils disposent des outils juridiques pour le faire. Les économies réalisées seront alors immédiates contrairement à la mutualisation qui n’est qu’un outil de gestion et qui, selon la Cour, ne peut permettre à court terme de diminuer les dépenses publiques.

► Baisse des dotations

Concernant la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, l’APVF tient à souligner son inquiétude pour plusieurs raisons.

La Cour semble minimiser l’impact de la baisse annoncée pour les trois prochaines années en qualifiant cette baisse de « sensiblement accrue ». Beaucoup de communes vont voir leur budget amputé d’un quart de leurs recettes sans pouvoir compenser cette perte par une augmentation des recettes fiscales pour les raisons économiques et sociales que l’on vient de citer.

La Cour considère également que la baisse des dotations de 2014 est « plus que compensée par l’évolution de la fiscalité transférée… ». En réalité, cette compensation ne concerne aucunement le bloc communal. Aussi, l’APVF estime que ces conclusions ne peuvent être généralisées à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles minimisent les difficultés budgétaires majeures rencontrées par beaucoup d’élus locaux de petites villes.

Par ailleurs, selon la Cour, la baisse des dotations engagée par l’État et qui a pour objectif de diminuer le poids des dépenses publiques ne serait pas suffisante puisque les dépenses des collectivités locales ont tout de même continué à progresser. L’APVF considère que si les politiques publiques et les normes continuent à faire varier à la hausse les dépenses locales, alors la baisse des dotations n’aboutira qu’à un étranglement financier des collectivités pouvant se traduire par une baisse des investissements et une dégradation des services publics de proximité. Aussi, non seulement l’effet escompté ne sera pas atteint mais de surcroit, un effet récessif sur l’économie nationale est à craindre. L’APVF regrette d’ailleurs que les conséquences économiques et sociales de la baisse des dotations ne soient pas mieux évaluées. La Cour reconnaît elle-même que ces conséquences sont difficilement prévisibles.

La répartition de la baisse des dotations décidée par le Comité des finances locales en juillet 2013 pourrait sans doute faire l’objet d’ajustement à la marge ou d’amélioration mais l’APVF doute que l’introduction de mécanismes de péréquation soit parfaitement pertinente comme le laisse entendre la Cour. Cette dernière constate d’ailleurs une juxtaposition de la péréquation qui aboutit bien souvent à des contradictions. L’APVF demeure ainsi réservée sur une répartition de la baisse des dotations associée à une péréquation « en dedans » au sein du bloc communal, qui est peu lisible et rend les prévisions financières complexes. Les prochaines séances du Comité des finances locales seront sans doute l’occasion de revenir sur les modes de répartition de la baisse des dotations.

► Les péréquations

L’APVF partage le constat de la Cour sur l’empilement des nombreux critères et mécanismes de péréquation qui rendent aujourd’hui les dispositifs peu efficaces et illisibles. La Cour revient notamment sur la composition et les caractéristiques des différentes dotations présentes dans l’enveloppe normée. À cette occasion, l’APVF rappelle que la majeure partie des dotations existantes sont le résultat de suppression d’impôts locaux et qu’aujourd’hui l’enveloppe normée est vouée à se réduire considérablement. Aussi, l’APVF souhaite que toute suppression d’impôts ou taxes locales soit remplacée par d’autres recettes fiscales et non par de nouveaux mécanismes de dotations que l’État ne serait en mesure de garantir à moyen et long termes.

L’APVF souhaite souligner que le gel puis la baisse des dotations engagée depuis plusieurs années aboutissent à une mutation de la nature de la péréquation puisque sa montée en puissance est désormais financée par les collectivités locales elles-mêmes. En effet, si la péréquation progresse, des collectivités connaissent simultanément une diminution des compléments de garanties et de la compensation « part salaires », qui deviennent alors des variables d’ajustement.

C’est pourquoi, si l’APVF, tout comme la Cour, souhaite que la péréquation soit repensée pour plus d’efficacité et de clarté, elle insiste sur l’importance d’une péréquation qui serait véritablement verticale. En d’autres termes, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement ne doit pas être l’occasion de revenir sur le bien-fondé des dotations de l’État aux collectivités, mais doit permettre au contraire de faciliter leur mise en œuvre et leur progression en tenant compte de la richesse réelle des collectivités.

Cette réforme doit inévitablement être mise en perspective et en cohérence avec la nouvelle organisation territoriale. À ce titre, une réflexion doit être menée sur la pertinence des écarts entre Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la dotation d’intercommunalité. Si la compensation des charges de centralité régionales demeurent indispensables pour les métropoles et communautés urbaines, les nouvelles charges qui incomberont aux autres EPCI devront être compensées de façon plus juste.

S’agissant de la péréquation horizontale, l’APVF partage la position de la Cour sur le nécessaire maintien du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui apparaît, pour l’heure, comme l’outil de péréquation le plus efficace.

► Nouvelle gouvernance

L’APVF ne partage pas les préconisations de la Cour pour une autre gouvernance des finances locales. Tout dispositif visant à encadrer strictement les dépenses et les recettes des collectivités locales risquerait d’entraver la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales, et ne règlerait pas la problématique du maintien des investissements et de la préservation des services publics de proximité. Alors même que la Cour reconnaît que la baisse des dotations n’apparaît pas comme la solution la plus efficace à la baisse des déficits publics, pourquoi contraindre davantage les dépenses et les recettes locales sans en mesurer parfaitement tous les effets au niveau national ?

L’APVF n’est pas opposée à la mise en œuvre d’une loi de financement des collectivités territoriales, comme outil de transparence et gage de meilleure gestion, mais, telle que présentée dans le rapport, elle s’apparente davantage à un verrou à la libre administration.

Alors même que le dialogue et la concertation entre tous les acteurs publics apparaît aujourd’hui nécessaire à tous et que l’APVF continue de préconiser la création d’un lieu d’échange réunissant l’État et les collectivités locales, il serait contradictoire de vouloir les contraindre si fortement et donc de remettre en question leur capacité à concevoir des politiques locales responsables et conformes aux impératifs nationaux et européens. Cette nouvelle gouvernance serait perçue par une grande majorité d’élus comme une remise en question de la décentralisation.

En remerciant une nouvelle fois les membres de la Cour des comptes pour la qualité et le sérieux de ce rapport, dont les propositions ne pourront que susciter des débats approfondis, je vous prie de croire, Monsieur le Premier président, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Rythmes scolaires : l'APVF saisit en urgence la Ministre sur la non pérennisation du fonds d'amorçage inscrite dans le Projet de loi de finances 2015

L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, a saisi la Ministre de l’Éducation pour lui faire part de la vive inquiétude de ses élus à propos de la non pérennisation du fonds d'amorçage pour les rythmes scolaires à partir de la rentrée scolaire 2015-2016.

En effet, l’APVF a appris, à la lecture de l’article 55 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2015, que le fonds d’amorçage ne sera pas maintenu pour toutes les communes à partir de la rentrée 2015 et que seule sa composante majorée destinée aux communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) cible ou la dotation de solidarité rurale (DSR) cible sera prorogée.

Cette disposition, prise en l’absence de toute concertation avec les associations d’élus, est particulièrement inquiétante dans un contexte où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer de 11 milliards d’euros pour les trois prochaines années.

Elle contribue également à une forte instabilité des règles financières, rendant très difficile l’élaboration des budgets locaux à venir, et risque de mettre en péril la réforme des rythmes scolaires dans de nombreuses communes, aggravant ainsi les inégalités sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi l’APVF réitère sa demande à la Ministre de l’Éducation nationale de pérenniser le fonds d'amorçage pour l’ensemble les communes et insiste sur l’importance d’apporter une réponse urgente à tous les élus locaux qui préparent aujourd’hui la prochaine rentrée scolaire.