Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Mutualisations entre communes, entre les intercommunalités, ou avec elles

Communes – La lettre n°197 – 26 janvier 2015

« Nous entendons les demandes des élus et tentons d’adapter au plus juste les réformes». C’est ainsi que Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, débute son intervention de la présentation d’un rapport commandé auprès des inspections générales des finances et de l’administration, afin de combattre les inégalités dans les territoires et de lutter contre un sentiment d’abandon croissant.

C’est en présence de François Baroin, président de l’AMF, que la ministre a reçu un rapport sur les politiques publiques dans le bloc communal. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, Marylise Lebranchu et le président de l’AMF, à l’époque Jacques Pélissard, avaient commandé cette évaluation en juin 2014. « C’est la première fois qu’un rapport est co-piloté par le ministère et une association d’élus. En cette période de tension à propos des dotations, il nous paraissait nécessaire de rétablir un lien de confiance entre l’État et les collectivités locales », précise la ministre.

La réalisation de ce rapport a reposé sur une très large consultation d’élus et d’agents des collectivités territoriales. Une attention particulière a été portée à 35 EPCI. 576 collectivités ont répondu au questionnaire mis en ligne par le ministère et des ateliers thématiques ont été organisés sur le territoire. La mission constate que les mutualisations dans le bloc communal ont pour l’instant davantage été associées à une extension de la qualité de service qu’à une maîtrise des dépenses. L’intercommunalité n’est pas remise en cause, car dans les zones rurales, elle a permis de diffuser de manière décisive certains équipements et services publics. Ce rapport préconise d’assouplir les possibilités de mutualisation entre les communes d’une même communauté ou entre les EPCI eux-mêmes. Il propose également d’autoriser certaines formes de mutualisations ascendantes mettant les moyens des communes au service de la communauté. « Ce rapport souligne l’importance du dialogue social comme condition de réussite des démarches de mutualisation », note Marylise Lebranchu avant d’ajouter « qu’un guide des bonnes pratiques observées par la mission sera diffusé dans les prochains jours pour aider les collectivités territoriales dans le cadre actuel des réalisations des schémas de mutualisation ».

Parmi les outils cités par le rapport, la ministre a particulièrement soutenu le fait que la DGF incite de façon permanente à la mutualisation. La réforme de la DGF est le prochain chantier du ministère de la Décentralisation ; c’est même l'un des engagements du Premier ministre. Ainsi, Il n’y a pas une seule mutualisation mais plusieurs. Elles s’adaptent aux cas concrets, aux spécificités de chaque territoire : « La mutualisation répond à des besoins et répondre à des besoins, c’est là tout le sens du service public », affirme Marylise Lebranchu. Ce rapport qui présente les points positifs et négatifs des mutualisations effectuées sur l’ensemble du territoire va permettre de faire évoluer la loi NOTRe. Parmi les nombreux amendements apportés, un grand nombre concerne les questions de mutualisation : « Nous ne pouvons pas tout régler mais nous pouvons progresser grâce à ce rapport », ajoute Marylise Lebranchu. Cependant, la prudence reste de mise dans cette évolution, la concertation devient de la négociation. On passe de la dérogation à l’adaptation. « Il faut du réalisme, du pragmatisme et de l’observation pour mener à bien cette réforme de la modernisation de l’action publique », conclut la ministre.

Contrat de ville d’Annonay : Appel à projets jusqu’au 27 février

Annonay fait partie des villes retenues par l'État pour bénéficier d'actions en faveur des populations des quartiers prioritaires.

Dans le cadre de ce contrat 2015-2020, l’État, la Région, le Département, l’Agglomération, et Ville sont mobilisés avec tous les acteurs associatifs et les partenaires d’intervention sur le quartier « des hauts de ville ».

Un appel à projets est lancé jusqu'au 27 février.

Le Contrat de ville, qui succède au Contrat Urbain de Cohésion Sociale, est un dispositif de la Politique de la ville. Conclu pour une durée de 6 ans, il fixe le cadre contractuel d’un engagement convergent de l’État, des collectivités locales et des partenaires en faveur des quartiers prioritaires.

Les évolutions notoires de la Politique de la ville sont :

• Une simplification de la géographie prioritaire et un resserrement sur 1300 quartiers prioritaires.
• La création d’une nouvelle génération de contrat de ville unique rapprochant l’urbain et le social, à l’échelle intercommunale.
• Une politique de la ville associant, outre les associations et les entreprises, les habitants dans une démarche de co-construction.
• Une priorité à la mobilisation des politiques de droit commun, les instruments de la politique de la ville venant en complément.

Il est basé sur trois piliers :

1/ un pilier « cohésion sociale ». Ses objectifs sont la réduction de la pauvreté, la mise en lien et le renforcement de la solidarité entre les générations.

2/ un pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », avec pour objectif une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants des territoires prioritaires, en particulier de ceux qui résident dans le logement social.

3/ un pilier « développement de l’activité économique et de l’emploi », avec pour objectif une réduction de moitié sur la durée du contrat de ville des écarts de taux d’emploi, en particulier au bénéfice des jeunes.

Tous les renseignements sur cet appel à projets sont disponibles ici.

Vœux de l’Association des Petites Villes de France

Président de l’Association des Petites Villes de France (APVF), Olivier Dussopt présentait ce mardi 20 janvier ses vœux au nom de l’association à ses adhérents et partenaires institutionnels.

Une cérémonie qui s’est déroulée en présence de Marylise Lebranchu, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, de Carole Delga, Secrétaire d’État au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire, de François Baroin, Président de l’Association des Maires de France (AMF), des représentants des autres associations d’élus du bloc local et de l’Assemblée des départements de France, ainsi que de membres du Cabinet du Président de la République, du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement.

Après les mots d’accueil, voici le discours prononcé :

« Je suis très heureux de vous accueillir, toutes et tous, pour cette manifestation amicale qui nous réunit traditionnellement chaque début d’année.

Cette année, évidement, notre cérémonie se tient dans un contexte plus lourd et empreint de gravité.

Cela a déjà été dit mais avec ces attentats, ce sont les valeurs de la République, celles qui fondent le « vivre ensemble », qui ont été attaquées et je souhaite dire aux journalistes présents notre solidarité et surtout notre attachement inconditionnel à la liberté de la presse et à la liberté d'expression.

Les membres de notre association, comme tous les maires de France - cela a été dit par François Baroin il y a quelques jours - prendront toute leur part dans cet immense chantier que sont la restauration et la défense pleine entière de nos valeurs. Nous le ferons chaque jour dans chacune de nos actions et de nos politiques publiques.

Dans ces circonstances, je veux quand même au nom de l’ensemble des membres du Bureau de l’APVF vous adresser nos vœux de très belle année 2015.

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Notre association se porte bien.

Nous avons renouvelé nos instances lors de nos Assises, à Annonay en juin dernier, et j'ai eu l’honneur de succéder à Martin Malvy.

Martin devait être bien sûr à nos côtés mais il est retenu dans le Lot pour une manifestation importante qui n’a pu être déplacée. Il m’a chargé de vous transmettre ses excuses pour son absence, son amitié et de vous redire combien il reste attaché à notre association. Je veux à nouveau le remercier pour son travail.

Vous le savez à l’issue de notre congrès d’Annonay, nous avons décidé de constituer une direction pluraliste de notre association, et je suis particulièrement heureux du tandem que nous avons formé avec Pierre Jarlier, notre 1er Vice-président délégué, dont le travail au Sénat sur toutes les questions relatives aux finances locales et aux collectivités est unanimement reconnu sur tous les bancs de la Haute Assemblée. Pierre travaille sur des sujets qui nous concernent tous comme le fonds de péréquation intercommunal, le PLU, ou encore la revitalisation des centres bourgs.

Mesdames, Messieurs, chers Amis, je vous le disais : notre association se porte bien, puisque nous avons continué en 2014 à accueillir de nouveaux adhérents - près de cinquante – et enregistré quelques départs pour des raisons financières. Ce sont donc 1 200 petites villes qui sont actuellement membres de l’APVF.

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En 2015, nous resterons fidèles à notre méthode et à notre positionnement.

Nous resterons des interlocuteurs exigeants mais responsables.

Nous ne sommes ni dans l’approbation, ni dans la critique permanente. J’avais dit en prenant mes fonctions en juin dernier que l’on mesurerait dans la période qui vient l’utilité d’une association d’élus à sa capacité à proposer.

Beaucoup reprochent à l’ensemble des associations d’élus le fait que nos discours seraient, à leurs yeux, essentiellement défensifs et revendicatifs. Les mêmes disent aussi, parfois avec plus malice qu'au moment des grands débats parlementaires, que les associations seraient le plus souvent incapables de parler d’une même voix…

La critique peut sembler sévère mais elle est parfois juste. Aussi, et puisque nous en sommes à la période des vœux : prenons l'engagement d'être moins souvent dans la protestation et plus souvent dans les propositions !

Je sais que François Baroin partage ce point de vue. Nous nous sommes ainsi rencontrés à son initiative le 7 janvier dernier, entre Présidents des associations d’élus du bloc local, pour inventorier les sujets communs sur lesquels il convient de travailler ensemble. Il y a la réforme de la péréquation, celle de la nouvelle dotation globale de fonctionnement, ou encore la délicate question de la compétence GEMAPI transférée aux communes et aux intercommunalités par la loi MAPAM qui est au cœur de l’actualité après la décision de justice rendue dans le procès Xynthia. Nous avons la volonté de travailler et de formuler des propositions ensemble en 2015.

Nous prendrons donc nos responsabilités.

Mais encore faut-il que les collectivités territoriales et leurs associations trouvent avec l’État un interlocuteur réellement désireux d’écouter mais aussi d’entendre la voix des collectivités locales et d’instaurer enfin les modalités d’une concertation pérenne.

Il ne nous est donc pas interdit en ce début d’année de réitérer avec insistance notre demande de création de ce Haut Conseil des Territoires, souvent évoqué toujours reporté. Peu importe le nom, trouvons en un autre si le Sénat ne veut pas de celui-là. J’ai la conviction que cela peut se faire rapidement, y compris par décret.

Nous insistons sur la nécessité d'un tel lieu de dialogue, car les sujets ne manquent pas et tout particulièrement ceux relatifs à la relance de la croissance par l’investissement dont les collectivités assurent une part plus que prépondérante et notamment le bloc local.

Tout doit être fait pour limiter l’effet récessif de la baisse des dotations.

Je n’en rajouterai pas à ce propos, mais il convient à nouveau de s’interroger en 2015 sur la soutenabilité de l’effort demandé aux collectivités sur la période 2015-2017. Nous savons tous maintenant que cette baisse drastique aura des conséquences sur le niveau de l’investissement mais aussi en termes de fonctionnement des services publics.

Les maires supportent d'autant moins cette situation qu'à ces mesures s’ajoute malheureusement un discours populiste maintes fois asséné sur la gestion prétendument dispendieuse des collectivités locales et sur leur responsabilité dans le creusement des déficits publics, campagne contre laquelle l’APVF s’est élevée de nombreuses fois.

Nous avons parfois l'impression que quelques experts, 30 ans après, n'ont toujours pas accepté la décentralisation.

Les économies, les collectivités locales en font toutes mais elles ne veulent ni  ne peuvent  en faire le seul horizon politique.

Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler mais soyez sûres, mesdames les ministres, que nos inquiétudes ne sont pas feintes et que vous trouverez en nous - sur  ce sujet aussi - des interlocuteurs exigeants mais responsables.

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Un dernier mot, car nous sommes là avant tout pour échanger et partager un moment convivial : la réforme territoriale.

Le sujet n'est pas nécessairement simple pour moi qui suis à la fois Président de l'APVF et rapporteur du texte à l'Assemblée.

Madame la Ministre, chère Marylise, vous le savez mieux que personne : toutes  les réformes, toutes les avancées en matière d’organisation de notre système territorial n’ont jamais fait l’unanimité et ont été très souvent contestées : ce fut le cas des lois de décentralisation en 1982-83, ce fut également le cas des lois Joxe et Chevènement organisant les Communautés de communes et d’agglomération. Ces lois furent à l’époque – ce n’est pas si loin – décriées et parfois combattues, il suffit de se reporter aux débats parlementaires d’alors. On serait surpris de la frilosité de certains.

Et dans le même temps, il faut aussi assumer que notre paysage institutionnel serait complètement sclérosé si les deux lois que je viens de citer n’avaient pas amorcé et impulsé cette révolution institutionnelle qu’est l’intercommunalité.

Je le souligne pour dire qu'à nos yeux, aujourd'hui, il est effectivement temps de mieux clarifier les compétences et de mener une réforme de notre organisation territoriale qui, couplée à un véritable réforme de l’État, donnera plus de cohérence, de clarté et d’efficacité à notre organisation locale et redonnera du souffle à notre démocratie.

Il fallait doter nos métropoles de nouvelles compétences pour les rendre attractives et en situation d’affronter la concurrence des métropoles européennes.

Il faut faire de grandes régions aux compétences économiques renforcées.

Et il faut aussi travailler sur les intercommunalités situées dans les zones rurales et périurbaines, sur la place des communes rurales, des villes moyennes et bien sûr de nos petites villes en répondant à ce formidable besoin de proximité que souhaitent nos concitoyens.

Vous pouvez donc compter sur notre contribution à la réussite de cette réforme, mais vous pouvez aussi compter sur notre association pour rappeler ses positions dans ce débat. Et son attachement à ce que les communes puissent être suffisamment accompagnées pour réaliser leurs projets.

Nous serons très vigilants sur la question de l'intercommunalité qui ne doit pas être une supra-communalisé imposée. Cela posera donc la question des modalités de définition de l'intérêt communautaire. De même nous attendons que soient précisées les conditions dans lesquelles les CDCI pourront faire valoir le droit à une dérogation aux seuils démographiques minimaux que fixera sûrement la Loi.

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Mes chers amis, je m'arrête là. Il ne me reste plus qu’à vous donner rendez-vous à Paimpol, en Bretagne, chez notre ami Jean-Yves de Chaisemartin qui nous accueillera comme il sait le faire pour nos XVIIIe Assises les 18 et 19 juin prochains, où nous lancerons l’appel des petites villes !

Très belle année à toutes et à tous. »

Mobilisation générale contre le terrorisme

Le Premier Ministre s’est exprimé aujourd’hui pour détailler la stratégie de renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme.

 

Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises : fin de l’hémorragie dans les effectifs de sécurité, création de bureaux de liaison entre les services, réforme de la filière du renseignement intérieur, 432 recrutements spécialisés sur 5 ans, refonte du renseignement territorial de proximité, deux lois antiterroristes (décembre 2012 et novembre 2014) pour compléter l’arsenal juridique répressif, un plan de lutte contre radicalisation en avril 2014 (prévention).

Cependant, face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, des mesures exceptionnelles devaient être prises.

« Il nous faut agir dans toutes les directions, a indiqué le Premier ministre : détecter les individus ayant rompu leurs liens familiaux et sociaux pour s’enfermer dans une idéologie violente ; prévenir le prosélytisme djihadiste et de nouvelles conversions ; réduire l’accès et l’exposition à la propagande terroriste ; identifier les individus susceptibles de basculer dans la violence ou de fournir un soutien financier et logistique aux filières ; empêcher les départs vers les zones d’implantation des sanctuaires terroristes qui sont des lieux d’entraînement ; et bien sûr prévenir, empêcher, autant que possible, et sanctionner les passages à l’acte ».

Ce plan d’ampleur prévoit ainsi :

1. Un renforcement des moyens humains et matériels

• 2680 emplois supplémentaires seront consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des 3 prochaines années, dont 1400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la Justice, 250 au ministère de la Défense et 80 au ministère des Finances (dont 70 pour les Douanes).
• Parmi ces 2680 emplois supplémentaires, 1100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme.
• 425 M€ de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des 3 prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’Intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la Justice.
• Une partie de ces moyens sera consacrée au renforcement de la protection des policiers (nationaux et municipaux) et des gendarmes : gilets pare-balles et armements plus performants.
• Un dispositif PNR (fichier des passagers aériens) sera opérationnel en France en septembre 2015.

2. Un cadre juridique pour l’action des services de renseignement

• Un projet de loi sur le renseignement sera présenté en conseil des ministres et au Parlement début avril. L'intégralité des opérations assurées sur le territoire national bénéficieront de la légitimité de la loi et feront l'objet d'une autorisation expresse. Chaque opération sera soumise à un contrôle externe indépendant, sous le contrôle d'une juridiction spécialisée.

3. Une détection renforcée du phénomène de radicalisation par les services du ministère de la Justice

• Renfort de la juridiction anti-terroriste parisienne (27 personnels) et de magistrats référents «anti-terrorisme» dans les parquets (16 personnels).
• Renforcement des parquets et des juridictions interrégionales spécialisées, compte tenu des liens qui existent entre la criminalité organisée et le terrorisme.
• Renforcement du renseignement pénitentiaire (66 personnels) pour mieux appréhender les phénomènes de radicalisation en milieu carcéral.
• Création d’une unité de veille et d’information au sein de la protection judiciaire de la jeunesse.
• Mission d’inspection conjointe de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale de l’administration au sein des services et institutions de la PJJ.
• Création d’un fichier recensant les personnes prévenues ou condamnées pour des faits de terrorisme, avec obligation pour ces personnes de déclarer à intervalles réguliers leur adresse et leurs déplacements à l’étranger.

4. Une prise en charge et un suivi accrus des individus radicalisés

• Sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes, création de 5 quartiers au sein d’établissements pénitentiaires, dédiés aux personnes détenues radicalisées.
• Professionnalisation et augmentation du nombre d’aumôniers musulmans (60, soit 30% de plus).

5. Une action renforcée en matière de prévention de la radicalisation

• 60 M€ supplémentaires seront consacrés à la prévention de la radicalisation dans les 3 prochaines années, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance.

6. Un renforcement de la surveillance des communications et de l’Internet des jihadistes

• Renforcement des moyens dédiés à la surveillance du cyberjihadisme et aux enquêtes relatives aux délits commis sur Internet.
• Intensification du travail engagé avec les opérateurs de l’Internet, y compris dans le cadre européen.

Pacte de stabilité : la Commission Européenne publie des orientations visant à favoriser les réformes structurelles et les investissements

La Commission européenne a présenté mardi 13 janvier de nouvelles orientations détaillées décrivant la manière dont elle appliquera les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour renforcer le lien entre réformes structurelles, investissements et responsabilité budgétaire en faveur des emplois et de la croissance.

Ces orientations, que la Commission va appliquer dès maintenant, ont trois objectifs principaux :

1. Encourager une mise en œuvre efficace des réformes structurelles ;
2. Promouvoir les investissements, notamment dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques ;
3. Mieux prendre en compte le cycle économique de chaque État membre.

Ces orientations visent aussi à mettre en place une stratégie budgétaire plus propice à la croissance dans la zone euro.

La communication fait suite à l’engagement formulé par le président Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques, sur la base desquelles la Commission a été élue par le Parlement européen. Les débats du Conseil européen de juin 2014 ont aussi porté sur la manière d’assurer le respect du pacte tout en utilisant au mieux la flexibilité prévue par ses règles.

La Commission offre maintenant aux États membres davantage de clarté sur la manière dont elle entend appliquer le pacte. L’égalité de traitement entre tous les États membres et la prévisibilité des règles sont les éléments fondamentaux du pacte.

Valdis Dombrovskis, vice-président chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré : « Le pacte de stabilité et de croissance constitue la pierre angulaire de la gouvernance économique européenne. Nous faisons en sorte qu’il soit appliqué de manière intelligente, efficace et crédible. Grâce aux orientations présentées aujourd’hui en ce qui concerne le recours à la flexibilité dans le cadre du pacte, nous entendons faciliter les réformes structurelles et les investissements, qui sont si vitaux pour stimuler la croissance et créer davantage d’emplois en Europe. Dans le même temps, nous veillons au respect des règles établies d’un commun accord. »

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré : « Pour garantir l’emploi et la croissance, la responsabilité budgétaire est nécessaire, mais pas suffisante. Nous devons aussi poursuivre les réformes structurelles et intensifier les investissements. En appliquant plus intelligemment le pacte de stabilité et de croissance, comme annoncé aujourd’hui, nous ferons des progrès décisifs sur ces trois fronts. »

Pour Gianni Pittella, président du groupe des socialistes et démocrates au Parlement européen, « la nouvelle interprétation du Pacte de stabilité marque une réelle rupture. Celle que nous, socialistes et démocrates, réclamons depuis des années par rapport à la politique d’austérité suivie par le passé. Le Pacte de stabilité devient enfin aussi un pacte de croissance. Il devient plus intelligent. Nombre de pays vont bénéficier de ces changements de règles et pourront ainsi financer des programmes qu’ils s’interdisaient jusqu’à présent afin de maintenir coûte que coûte leur déficit sous la barre de 3 % du PIB. » Et de conclure, « le débat est tranché, ce qui va ouvrir un dialogue serein avec la France, l’Italie et la Belgique, qui attendent de Bruxelles un verdict final sur leur trajectoire budgétaire. »

Concessions autoroutières : je souscris à la lettre ouverte au Premier Ministre

Il y a quelques jours de cela, Jean-Paul Chanteguet, Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, était à l’initiative d'une lettre ouverte adressée à Manuel Valls.

En effet, il est en même temps rapporteur d’une mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures dont le rapport définitif devait être rendu très prochainement.

Comme Barbara Romagnan et plusieurs autres de mes collègues parlementaires, je souscris tout-à-fait à cette démarche.

« Monsieur le Premier Ministre,

L’État français doit aujourd’hui non seulement maintenir la qualité de nos infrastructures de transport, c’est-à-dire entretenir et réparer les réseaux existants mais aussi les adapter au changement climatique –qui nous impose de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre— développer des approches multimodales, investir dans les chemins de fer et les voies d’eau, tout en consommant l’espace naturel juste nécessaire, dans un esprit de préservation des territoires. Pour mener à bien cette politique globale et durable du transport, nous sommes tenus par l’actuelle discipline budgétaire. Celle-ci nous oblige à trouver de nouvelles sources de financement, qui ne creusent pas le déficit public et n’augmentent pas l’impôt. L’application de l’écotaxe puis du péage de transit poids lourds ayant été abandonnée, il est temps d’agir en procédant au rachat des contrats de concessions autoroutières passés en 2006 avec les six sociétés historiques, critiqués par l’ensemble de la classe politique et dénoncés tant par la Cour des comptes que par l’Autorité de la concurrence.

Il s’agirait là d’un puissant acte de gauche, dont votre Gouvernement pourrait être crédité. Loin de nationaliser les concessions, comme cela a été écrit à tort pour mieux renvoyer cette proposition vers le passé, vous placeriez l’État en position de force, vous lui donneriez de réels moyens de négocier, dans de meilleures conditions, de nouveaux contrats de délégation à des sociétés privées, qui pourraient d’ailleurs fort bien être les actuels concessionnaires. Cette délégation de gestion confirmerait l’attachement de votre Gouvernement au monde de l’entreprise tout en défendant l’intérêt général, celui des Français et de leur État, qui ne peut être confondu avec l’intérêt des actionnaires des actuelles sociétés concessionnaires. Les contrats signés en 2006 avaient d’ailleurs non seulement prévu cette possibilité de rachat au motif d’intérêt général et les indemnités afférentes mais également les dates (2012 ou 2013) à partir desquelles cet acte serait possible, afin de garantir aux sociétés un temps suffisant d’exploitation permettant de préserver leurs intérêts. Ces dates, aujourd’hui dépassées, vous autorisent à procéder dans la plus stricte légalité.

Il s’agirait ensuite d’un acte d’avenir. Alors que votre Gouvernement est engagé dans une politique de réduction des déficits et de relance de l’activité, qui maitrise en même temps les efforts demandés aux catégories les plus défavorisées, la renégociation de contrats de concessions, accompagnée du vote des nouvelles dispositions législatives nécessaires, permettrait d’ouvrir un horizon indispensable à notre activité économique et au message social que vous portez. En faisant revenir dans les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) plusieurs centaines de millions d’euros par an, l’État français disposerait en effet des moyens de financer le plan de relance des autoroutes et ses créations d’emplois tout comme la réalisation de nouvelles infrastructures de transport, adaptées au changement climatique, conformément à l’engagement assumé par notre pays sur la scène internationale lors de la conférence de 2015. L’État serait également en mesure d’influer davantage sur le montant des péages, qui sont aujourd’hui déconnectés de la réalité économique et manquent totalement de transparence. Nous voudrions insister sur le fait qu’il existe une alternative en matière de concessions autoroutières comme sur toutes les questions de politique économique que votre Gouvernement est en train de réformer. L’État doit sur ce sujet impérativement arrêter de se dépouiller lui-même de ses moyens d’action, comme il l’a fait dans ce domaine depuis 2006, ainsi que l’ont rapporté la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Il doit bien au contraire montrer qu’il est au service de l’intérêt public dans un contexte profondément différent des décennies précédentes mais sans renoncer à sa capacité d’arbitrage qui fait toute sa légitimité.

Il s’agirait enfin d’un acte démocratique et républicain susceptible, comme le souhaite le Ministre de l’Économie, à la fois de redonner confiance, de simplifier et de poser les choses à plat en nommant les problèmes. Votre gouvernement pourrait ainsi, par ce rachat et l’engagement d’une nouvelle négociation, revenir sur des contrats autrefois mal négociés et devenus aujourd’hui dérogatoires du droit commun. Au moment de la privatisation organisée en un temps record, les clauses qui étaient favorables à l’État, en tant que gestionnaire, ont en effet été appliquées sans changement aux sociétés concessionnaires, lésant ainsi les intérêts du concédant. Depuis 2006, d’autres contrats de concessions, comme celui du viaduc de Millau, ont été signés et préservent beaucoup mieux les intérêts de l’État en liant surrentabilité et durée de concession. Trois études, réalisées par de hauts fonctionnaires de l’ancienne direction des routes, par le cabinet privé Microéconomix et par la Banque royale du Canada, confirment d’ailleurs qu’il est tout-à-fait possible et compatible, tant avec notre politique budgétaire qu’avec la réglementation européenne, via ce rachat, de parvenir à un montage financièrement intéressant pour l’État, qui permette de réguler l’évolution des péages et de financer les infrastructures.

Enfin cette renégociation permettrait à votre Gouvernement de sortir du piège du plan de relance, lui aussi négocié depuis trop longtemps, pour être adapté à l’actuelle réalité. Ce plan prévoit en effet à la fois une prolongation des concessions jusqu’à 4 ans, donc une poursuite du triple bénéfice accordé aux sociétés concessionnaires –retour financier exceptionnel situé entre 20 et 24% du chiffre d’affaires, déductibilité fiscale des intérêts de la dette et attribution d’une part importante des travaux autoroutiers aux pôles BTP des sociétés concessionnaires– mais également une extension du réseau concédé, sans aucun appel d’offres. Le feu vert accordé par la Commission européenne ne peut, à lui seul, rendre vertueux ce plan, qui ne correspond pas aux critères définis par le Ministre de l’économie, pour libérer l’activité et déverrouiller l’économie française.

Le calendrier de ce rachat par anticipation est, comme vous le savez, contraint, puisqu’il ne peut se faire qu’au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an, notifié au concessionnaire. Un rachat acté avant le 31 décembre 2014 permettrait de travailler tout au long de l’année 2015 à la mise en œuvre d’une autre gestion du réseau autoroutier sur de nouvelles bases plus conformes aux priorités de la Nation pour une application au premier janvier 2016. Afin d’anticiper les modalités de cette opération, le Gouvernement devrait remettre à l’Assemblée nationale, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en place d’un EPIC, auquel serait transféré le réseau autoroutier des sociétés concessionnaires et qui, doté des droits et obligations du propriétaire, délèguerait la gestion et l’exploitation de ce réseau à des sociétés privées dans le cadre d’une procédure de régie intéressée. Ce rapport préciserait également les dispositions législatives, que le Parlement aurait à voter. L’Assemblée nationale vous apporterait ainsi tout le concours nécessaire via le vote de la loi et serait fière d’être un acteur majeur d’une réforme d’intérêt général et un soutien de la volonté de changement du gouvernement. À contrario laisser passer cette date équivaudrait à conforter les actuelles sociétés concessionnaires dans leur position de force aussi bien en termes de durée que de champ de leurs concessions.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération. »

Les élus de l’APVF reçus par le Ministre de l’Intérieur

Une délégation du Bureau de l’Association des Petites Villes de France conduite par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay a été reçue mercredi 17 décembre par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Plusieurs points ont été abordés au cours de cet entretien dont ceux relatifs aux questions de l’intercommunalité et ceux relatifs aux questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

Concernant l’intercommunalité, le Président de l’APVF a exprimé le vœu que les réformes en cours ne se traduisent pas par une dérive supracommunale et que soit garantie une vraie association des communes au processus de décision défini dans le cadre de l’intérêt communautaire.

Il a rappelé l’hostilité majoritaire des maires de petites villes à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

Les maires présents ont ensuite abordé les questions de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils ont déploré la baisse des effectifs de police et de gendarmerie sur certaines zones du territoire, considérées comme non prioritaires. Ils ont exprimé le souhait qu’il n’y ait pas de confusion des rôles entre police nationale et police municipale et formé le vœu que soit augmenté les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont la majeure partie était jusqu’alors consacrée à la vidéo surveillance. Au sujet de la police municipale, ils ont rappelé leur attachement à son mode de pilotage, sa mission, la tranquillité publique, et à sa dénomination.

Ils ont dressé ensuite un bilan positif des Zones de Sécurité Prioritaire. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur a pris acte de la baisse des effectifs entre 2007 et 2012 et rappelé que depuis 2013, les effectifs de police et de gendarmerie ont augmenté de 500 agents par an. Il a promis des efforts budgétaires pour la poursuite de la modernisation numérique de la police et a indiqué que les redéploiements de police et de gendarmerie se poursuivraient en étroite concertation avec les élus locaux pour assurer sur tout le territoire une plus grande permanence des effectifs de sécurité.

Intervention en séance ce 18 décembre au matin, comme rapporteur de la proposition de loi relative aux accords locaux dans les intercommunalités

Présentation en séance de la proposition de loi... par olivier-dussopt

Interview sur France Bleu Drôme Ardèche

Retrouvez mon interview dans "L'invité de France Bleu Drôme Ardèche" ce lundi 15 décembre :

 

Examen en commission de la proposition de loi relative aux accords locaux de répartition des sièges dans les intercommunalités le 10 décembre 2014

Examen en commission de la proposition de loi... par olivier-dussopt