Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Concessions autoroutières : je souscris à la lettre ouverte au Premier Ministre

Il y a quelques jours de cela, Jean-Paul Chanteguet, Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, était à l’initiative d'une lettre ouverte adressée à Manuel Valls.

En effet, il est en même temps rapporteur d’une mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures dont le rapport définitif devait être rendu très prochainement.

Comme Barbara Romagnan et plusieurs autres de mes collègues parlementaires, je souscris tout-à-fait à cette démarche.

« Monsieur le Premier Ministre,

L’État français doit aujourd’hui non seulement maintenir la qualité de nos infrastructures de transport, c’est-à-dire entretenir et réparer les réseaux existants mais aussi les adapter au changement climatique –qui nous impose de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre— développer des approches multimodales, investir dans les chemins de fer et les voies d’eau, tout en consommant l’espace naturel juste nécessaire, dans un esprit de préservation des territoires. Pour mener à bien cette politique globale et durable du transport, nous sommes tenus par l’actuelle discipline budgétaire. Celle-ci nous oblige à trouver de nouvelles sources de financement, qui ne creusent pas le déficit public et n’augmentent pas l’impôt. L’application de l’écotaxe puis du péage de transit poids lourds ayant été abandonnée, il est temps d’agir en procédant au rachat des contrats de concessions autoroutières passés en 2006 avec les six sociétés historiques, critiqués par l’ensemble de la classe politique et dénoncés tant par la Cour des comptes que par l’Autorité de la concurrence.

Il s’agirait là d’un puissant acte de gauche, dont votre Gouvernement pourrait être crédité. Loin de nationaliser les concessions, comme cela a été écrit à tort pour mieux renvoyer cette proposition vers le passé, vous placeriez l’État en position de force, vous lui donneriez de réels moyens de négocier, dans de meilleures conditions, de nouveaux contrats de délégation à des sociétés privées, qui pourraient d’ailleurs fort bien être les actuels concessionnaires. Cette délégation de gestion confirmerait l’attachement de votre Gouvernement au monde de l’entreprise tout en défendant l’intérêt général, celui des Français et de leur État, qui ne peut être confondu avec l’intérêt des actionnaires des actuelles sociétés concessionnaires. Les contrats signés en 2006 avaient d’ailleurs non seulement prévu cette possibilité de rachat au motif d’intérêt général et les indemnités afférentes mais également les dates (2012 ou 2013) à partir desquelles cet acte serait possible, afin de garantir aux sociétés un temps suffisant d’exploitation permettant de préserver leurs intérêts. Ces dates, aujourd’hui dépassées, vous autorisent à procéder dans la plus stricte légalité.

Il s’agirait ensuite d’un acte d’avenir. Alors que votre Gouvernement est engagé dans une politique de réduction des déficits et de relance de l’activité, qui maitrise en même temps les efforts demandés aux catégories les plus défavorisées, la renégociation de contrats de concessions, accompagnée du vote des nouvelles dispositions législatives nécessaires, permettrait d’ouvrir un horizon indispensable à notre activité économique et au message social que vous portez. En faisant revenir dans les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) plusieurs centaines de millions d’euros par an, l’État français disposerait en effet des moyens de financer le plan de relance des autoroutes et ses créations d’emplois tout comme la réalisation de nouvelles infrastructures de transport, adaptées au changement climatique, conformément à l’engagement assumé par notre pays sur la scène internationale lors de la conférence de 2015. L’État serait également en mesure d’influer davantage sur le montant des péages, qui sont aujourd’hui déconnectés de la réalité économique et manquent totalement de transparence. Nous voudrions insister sur le fait qu’il existe une alternative en matière de concessions autoroutières comme sur toutes les questions de politique économique que votre Gouvernement est en train de réformer. L’État doit sur ce sujet impérativement arrêter de se dépouiller lui-même de ses moyens d’action, comme il l’a fait dans ce domaine depuis 2006, ainsi que l’ont rapporté la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Il doit bien au contraire montrer qu’il est au service de l’intérêt public dans un contexte profondément différent des décennies précédentes mais sans renoncer à sa capacité d’arbitrage qui fait toute sa légitimité.

Il s’agirait enfin d’un acte démocratique et républicain susceptible, comme le souhaite le Ministre de l’Économie, à la fois de redonner confiance, de simplifier et de poser les choses à plat en nommant les problèmes. Votre gouvernement pourrait ainsi, par ce rachat et l’engagement d’une nouvelle négociation, revenir sur des contrats autrefois mal négociés et devenus aujourd’hui dérogatoires du droit commun. Au moment de la privatisation organisée en un temps record, les clauses qui étaient favorables à l’État, en tant que gestionnaire, ont en effet été appliquées sans changement aux sociétés concessionnaires, lésant ainsi les intérêts du concédant. Depuis 2006, d’autres contrats de concessions, comme celui du viaduc de Millau, ont été signés et préservent beaucoup mieux les intérêts de l’État en liant surrentabilité et durée de concession. Trois études, réalisées par de hauts fonctionnaires de l’ancienne direction des routes, par le cabinet privé Microéconomix et par la Banque royale du Canada, confirment d’ailleurs qu’il est tout-à-fait possible et compatible, tant avec notre politique budgétaire qu’avec la réglementation européenne, via ce rachat, de parvenir à un montage financièrement intéressant pour l’État, qui permette de réguler l’évolution des péages et de financer les infrastructures.

Enfin cette renégociation permettrait à votre Gouvernement de sortir du piège du plan de relance, lui aussi négocié depuis trop longtemps, pour être adapté à l’actuelle réalité. Ce plan prévoit en effet à la fois une prolongation des concessions jusqu’à 4 ans, donc une poursuite du triple bénéfice accordé aux sociétés concessionnaires –retour financier exceptionnel situé entre 20 et 24% du chiffre d’affaires, déductibilité fiscale des intérêts de la dette et attribution d’une part importante des travaux autoroutiers aux pôles BTP des sociétés concessionnaires– mais également une extension du réseau concédé, sans aucun appel d’offres. Le feu vert accordé par la Commission européenne ne peut, à lui seul, rendre vertueux ce plan, qui ne correspond pas aux critères définis par le Ministre de l’économie, pour libérer l’activité et déverrouiller l’économie française.

Le calendrier de ce rachat par anticipation est, comme vous le savez, contraint, puisqu’il ne peut se faire qu’au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an, notifié au concessionnaire. Un rachat acté avant le 31 décembre 2014 permettrait de travailler tout au long de l’année 2015 à la mise en œuvre d’une autre gestion du réseau autoroutier sur de nouvelles bases plus conformes aux priorités de la Nation pour une application au premier janvier 2016. Afin d’anticiper les modalités de cette opération, le Gouvernement devrait remettre à l’Assemblée nationale, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en place d’un EPIC, auquel serait transféré le réseau autoroutier des sociétés concessionnaires et qui, doté des droits et obligations du propriétaire, délèguerait la gestion et l’exploitation de ce réseau à des sociétés privées dans le cadre d’une procédure de régie intéressée. Ce rapport préciserait également les dispositions législatives, que le Parlement aurait à voter. L’Assemblée nationale vous apporterait ainsi tout le concours nécessaire via le vote de la loi et serait fière d’être un acteur majeur d’une réforme d’intérêt général et un soutien de la volonté de changement du gouvernement. À contrario laisser passer cette date équivaudrait à conforter les actuelles sociétés concessionnaires dans leur position de force aussi bien en termes de durée que de champ de leurs concessions.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération. »

Offre hospitalière sur le territoire : la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay adopte un vœu à l’unanimité

Avec Simon Plénet, président de la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay, nous avons proposé au conseil communautaire réuni ce jeudi 4 décembre, d’adopter un vœu pour affirmer la position des élus du territoire sur l’offre de santé hospitalière tandis que l’Agence Régional de Santé examine une demande de transfert de la clinique des Cévennes d’Annonay et de la clinique Saint-Charles de Roussillon vers un nouvel établissement à Salaise-sur-Sanne.

Celui-ci a été adopté à l’unanimité.

« L’Agence Régionale de Santé examine actuellement la demande de transfert des cliniques Saint-Charles à Roussillon et des Cévennes à Annonay vers un établissement à construire sur la commune de Salaise-sur-Sanne.

AU REGARD de la faible distance qui sépare ce futur établissement des hôpitaux publics de Saint-Vallier (20 kilomètres), d’Annonay (22 kilomètres) et de Vienne (30 kilomètres),

AU REGARD de la mission de service public de santé assurée par les hôpitaux publics, parmi lesquels le Centre hospitalier Ardèche Nord sur le bassin d’Annonay, prenant en charge tous les patients, toutes les pathologies, y compris dans des spécialités économiquement non rentables,

AU REGARD des équilibres financiers fragiles sur lesquels reposent la pérennité des hôpitaux publics et la mission de service public qu’ils accomplissent,

Le Conseil Communautaire de l’Agglomération du Bassin d’Annonay appelle de ses vœux un examen des plus précautionneux de cette demande de transfert d’activités.

Il apparaît particulièrement nécessaire que l’établissement à construire se conforme strictement aux prescriptions du Schéma régional d’organisation des soins.

Le Conseil Communautaire rappelle en outre que la santé ne peut constituer un « marché » de concurrence libre, voire agressive. Les enjeux actuels, tant sociétaux que financiers, imposent en effet un développement maîtrisé de l’offre de soins, correspondant à un maillage territorial équilibré et équitable.

Il tient par ailleurs à exprimer son souhait de voir des activités de soins perdurer dans les bâtiments de l’actuelle Clinique des Cévennes, motivé non seulement par un impératif de stabilité de l’emploi local, mais également parce que le fonctionnement en pôle d’activités de soins, tel que l’organisation actuelle le permet, est le plus pertinent pour une qualité de soins optimale et le plus efficient en matière de répartition et de mutualisation des moyens mis en œuvre. »

L’Ardèche ViaRhôna

L’Ardèche inaugurait samedi les 93 kilomètres de voies douces du circuit ViaRhôna qui traversent le département, parmi lesquels les tronçons Sarras - Glun et Soyons - La Voulte. Un joli morceau d’Ardèche, le long du fleuve, sur le chemin du Léman à la Méditerranée (dont 450 km déjà réalisés en Rhône-Alpes).

Malgré le froid, de nombreux cyclotouristes et promeneurs se sont élancés sur ce nouvel axe, fruit d'une collaboration productive entre différents territoires. Un bel équipement tant sportif que touristique.

Connectée au réseau départemental de voies douces, la ViaRhôna offre la possibilité de poursuivre la balade au cœur des vallées ardéchoises. Paysages, villes et villages, vignobles et gastronomie défilent au rythme des territoires traversés.

La Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay travaille pour sa part avec six intercommunalités d’Ardèche, de Loire et de Haute-Loire pour relier les deux fleuves.

Le cyclotourisme, une passion départementale en terre d’Ardéchoise.

 

Retrouvez le tracé de la ViaRhôna en Ardèche ici.

À Annonay, le Ministre de l'Intérieur rend hommage aux pompiers de l’Ardèche

En déplacement à Annonay, le Ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a rencontré les sapeurs-pompiers pour saluer leur mobilisation lors des derniers épisodes cévenols et leur dire son soutien. L’occasion pour Hervé Saulignac, Président du Conseil général, de solliciter la mise en œuvre d’un dispositif spécial de financement pour venir en aide aux 200 communes ardéchoises frappées par sept orages de ce type en 12 mois.

Bernard Cazeneuve a également pu prendre connaissance du projet de mutualisation des casernes d'Annonay, Boulieu et Davézieux à Vidalon. Il a alors rappelé l'importance qu'il accorde au volontariat, et salué l’exemplarité des sapeurs-pompiers dans la coopération avec les hôpitaux notamment.

Reçu à l’Hôtel de ville, il a ensuite confirmé la subvention de 90.000 euros accordée par l'État à la Ville d'Annonay pour effectuer les travaux de voirie nécessaires, rue des frères Seguin (quartier de Varagnes).

Voici les quelques mots que je lui ai adressé à l’occasion de cette réception :

« Monsieur le Ministre,
Cher Bernard,
Trois mots seulement.

Le premier pour te remercier de ta présence à Annonay aujourd’hui et de te dire combien nous sommes heureux de t’accueillir.

Tu rencontres tout au long de cet après-midi les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité en Ardèche et en Drôme. Pompiers, gendarmes, sécurité civile…c’est justice de les saluer et de les remercier pour leur travail au quotidien et en particulier après les intempéries que nous avons connues.

C’est aussi l’occasion pour moi de dire, plutôt de répéter, combien je suis, avec l’ensemble des élus de l’agglomération, satisfait du partenariat et de la confiance qui nous lient aux forces de sécurité de ce territoire.

Le second pour souligner ton attention aux sujets concernant notre territoire justement.

Tu as pu prendre connaissance du projet de caserne de pompiers regroupant les centres d’Annonay, Boulieu et Davézieux. Projet pour lequel l’Agglo amène le terrain d’une part, et d’autre part un financement de 1,2 millions d’euros ! En plus de sa participation annuelle de 1.250.000 euros.

Tu suis aussi de près et avec attention les conditions dans lesquelles interviennent les gendarmes après le redéploiement police-gendarmerie de 2011 et la nécessité de prévoir la construction d’une caserne unique sur Annonay.

Au-delà des questions liées aux forces de sécurité, je veux aussi et très directement, te remercier publiquement pour l’aide financière que tu nous apportes dans le cadre d’un chantier important.

Je parle du confortement de la rue des Frères Seguin à Varagnes pour lequel tu m’as indiqué la semaine dernière que ton ministère nous apporterait une subvention de 90.000 euros soit 50% du coût total.

Enfin, et j’en terminerai par-là, je souhaite rappeler combien sont lourdes tes responsabilités dans la période que nous vivons.

La menace terroriste, le combat que mènent les démocraties contre des groupes totalitaires et intégristes, tout cela rend encore plus nécessaire l’action de l’État pour garantir l’ordre public, prévenir les troubles mais aussi rappeler notre attachement commun aux valeurs de la République.

Je sais combien tu places la liberté, l’égalité, la fraternité mais aussi la laïcité au cœur de l’action de ton ministère. Et nous savons que l’humanisme n’est pas incompatible avec la fermeté et le maintien d’un ordre public juste, le seul qui autorise le progrès pour paraphraser Clémenceau.

C’est la conjugaison de ces valeurs et notre attachement collectif à leur défense qui nous permettent et qui m’amène à te dire mon soutien à ton action, et mon amitié à ta personne. »

Davézieux conjugue lecture et patrimoine

Ouverts au public depuis quelques semaines, les nouveaux locaux de la médiathèque de Davézieux ont été officiellement inaugurés samedi. Et quels locaux ! C’est l’ancienne église de la commune, devenue tour à tour école, mairie, logement, puis dépôt qui retrouve une nouvelle vie.

La médiathèque, membre du réseau des bibliothèques départementales, a ainsi presque doublé de superficie et considérablement élargi son offre avec 3.000 documents (livres, revues, CD, DVD) supplémentaires. Le deuxième étage accueille un espace informatique – internet.

Une réhabilitation complète d’un montant de près de 550.000 euros qui a reçu le concours de l’État au travers de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et du Conseil général de l’Ardèche.

Au cœur du centre-historique on s’affaire désormais, toutes générations confondues, pour bouquiner, pas forcément dans un silence religieux, mais en toute quiétude.

Informations pratiques disponibles sur le site de la médiathèque.

Une journée sur le canton de Saint-Agrève

 

Dans le cadre des visites cantonales que j’effectue à un rythme régulier depuis le début de mon mandat, j’étais vendredi 24 octobre sur le canton de Saint-Agrève. Accueilli tour à tour par le maire de Saint-André-en-Vivarais, de Mars, de Devesset, de Labatie-d’Andaure et de Saint-Agrève à leur mairie respective, et rejoint l’après-midi par ma suppléante, Michèle Victory.

L’occasion d’échanger sur la réforme territoriale et de l’intercommunalité, le développement économique du territoire, les dégâts de voirie engendrés par les intempéries qui ont touché l’Ardèche à plusieurs reprises, les projets des communes parmi lesquels plusieurs projets d’aménagement de logements communaux locatifs et, bien sûr, le devenir de l’hôpital de Moze à Saint-Agrève, à l’occasion d’un rendez-vous avec l’association de défense et de développement.

Une journée riche qui s’est achevée par une réunion publique salle Fernand-Roux à Saint-Agrève. J’ai pu rendre compte du travail parlementaire et des dossiers que je suis plus particulièrement dans ce cadre, la réforme territoriale en tête.

Nous avons ensuite pu discuter des sujets de préoccupation des participants tels que le fonctionnement des services déconcentrés de l’État (comme l’Agence Régionale de Santé) ou la réforme des rythmes scolaires et son financement. Un sujet d’interrogation auquel la réponse a depuis été apportée par le Premier ministre.

Le verre de l’amitié, autour de charcuteries locales, a permis d’achever les conversations et de clôturer cette belle journée de façon moins formelle.

Reste désormais à creuser certains dossiers pour apporter rapidement des réponses plus précises aux nombreuses questions posées.

Transfert des cliniques Saint-Charles et des Cévennes

L’Agence Régionale de Santé doit bientôt examiner la demande de transfert des cliniques Saint-Charles à Roussillon et des Cévennes à Annonay vers un établissement à construire à Salaise-sur-Sanne.

Bien sûr, en tant que député de la deuxième circonscription de l’Ardèche, je souhaite que des activités perdurent dans les bâtiments de l’actuelle Clinique des Cévennes. Pour l’emploi, mais aussi parce que le fonctionnement en pôle d’activités de soins est le plus pertinent.

D'autre part, l’établissement à construire doit se conformer strictement aux prescriptions du Schéma régional d’organisation des soins. Il ne s’agit pas là d’une coquetterie ou d’une querelle de clocher, il en va du devenir des hôpitaux publics sur le territoire, dont deux sont situés dans un rayon de 20 kilomètres de ce futur établissement (à Saint-Vallier et Annonay) et un dans un rayon de 30 kilomètres (à Vienne).

Je suis président du conseil de surveillance du Centre hospitalier Ardèche Nord, établissement qui assure une mission de service public de la santé, prenant en charge tous les patients, toutes les pathologies, y compris dans des spécialités non rentables. La pérennité de celui-ci et de la mission de service public qu’il accomplit résulte d’équilibres financiers fragiles.

Aussi je veille à ce qu’ils ne soient pas compromis par un développement non conforme de ce projet privé. Il appartient à son promoteur de donner aujourd’hui des gages de sa bonne foi, que les méthodes employées en coulisses viennent malheureusement mettre en doute.

Le Bureau de l'APVF demande au Gouvernement une réelle prise en compte des difficultés des collectivités locales

Le Bureau de l’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Olivier Dussopt, a décidé d’alerter le Gouvernement et les parlementaires sur plusieurs dispositions du Projet de loi de finances 2015 qui concernent les collectivités locales. Le Bureau de l’APVF continue de dénoncer l’importance de la baisse des dotations et rappelle que malgré la nécessité de redresser les comptes publics, la dette locale ne représente que 9,5% de la dette totale. Or, sur les 50Mds€ d’économies, les collectivités territoriales supporteront au total une baisse de 11Mds€ en valeur, soit 22% de l’effort.

En matière de fiscalité, l’APVF demande une révision forfaitaire des bases suffisante pour que la progression des recettes fiscales annoncée par le Gouvernement puisse se réaliser.

Le Bureau de l’APVF réitère son attachement à la montée en puissance de la péréquation. Cette progression doit s’accompagner d’une révision des critères de péréquation, afin d’éviter les effets pervers constatés au sein des intercommunalités. La richesse des communes et de leurs groupements doit être mieux appréciée et la prise en compte de l’effort fiscal doit progresser.

Enfin, en rappelant le rôle majeur des collectivités locales pour soutenir la croissance, le Bureau de l’APVF rappelle la nécessité d’un soutien plus fort à l’investissement local par la création d’un fonds d’investissement public. À ce sujet, l’APVF a pris connaissance avec satisfaction des amendements sur le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) qui ont été adoptés en Commission des finances à l’Assemblée nationale, elle forme le vœu que ces amendements soient votés en séance publique.

Mais ces mesures ne compenseront cependant pas la baisse des dotations qui aura de surcroît des conséquences en matière de fonctionnement des services publics.

Le Bureau de l’APVF rappelle que les collectivités locales peuvent constituer de véritables partenaires du redressement du pays à la condition que le Gouvernement prenne en compte leurs difficultés et leur capacité de soutien à l’emploi local par l’investissement.

Rapport sur les finances publiques locales : la réponse d’Olivier Dussopt, président de l’APVF, au premier président de la Cour des comptes

Monsieur le Premier président,

Je me félicite de la publication de ce deuxième rapport de la Cour des comptes exclusivement consacré aux finances locales. L’année dernière, dans sa réponse, l’Association des Petites Villes de France (APVF) avait appelé de ses vœux la pérennisation de ce rapport public thématique, comme la Cour des comptes le fait déjà pour les finances de l’État et de la sécurité sociale. L’APVF ne peut donc que se réjouir de cette nouvelle édition du rapport « Les finances publiques locales ».

Au préalable, il convient de souligner que la parution de ce rapport intervient dans un contexte de tensions économiques et sociales. Tous les élus locaux entament leur mandat avec des budgets très contraints alors même que les attentes des entreprises et des ménages sont très importantes en matière d’investissement et de service public de proximité, et que l’État leur demande de mettre en œuvre la lourde réforme des rythmes scolaires.

► Généralités

Dès l’introduction du rapport, la Cour rappelle que les collectivités locales sont soumises à la règle d’or, contrairement à l’État ou les organismes de sécurité sociale, et que la dette locale représente seulement 9,5% de la dette totale. Elle indique aussi que les impôts locaux constituent 12,7% des prélèvements obligatoires. Ce sont là deux rappels importants.

La progression des dépenses des administrations publiques locales inquiète fortement la Cour puisqu’elle juge leur situation financière « très préoccupante » et qu’elle considère que « les collectivités territoriales n’ont pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics ». À la lecture de ce premier diagnostic, les collectivités locales semblent désignées comme étant responsables du difficile « respect par la France de ses engagements européens en venant limiter la portée des efforts de maitrise de leurs dépenses accomplis par l’État et les organismes de sécurité sociale ».

Pour l’APVF, ces affirmations ne sont pas acceptables et il est nécessaire non seulement de distinguer la situation financière des différentes strates de collectivités et également d’identifier les véritables causes de l’évolution à la hausse des dépenses. L’APVF rappelle que toutes les dépenses des collectivités locales ne doivent pas être appréhendées de la même manière, certaines pouvant avoir un impact bénéfique sur la croissance et l’emploi. De plus, certaines dépenses locales ne sont que le résultat de la mise en œuvre des politiques nationales et de l’application de nombreuses normes.

Cependant, la Cour reconnaît qu’une meilleure connaissance « des déterminants de l’investissement des collectivités territoriales, (…) de même que l’identification des facteurs exogènes et des causes endogènes de la croissance des dépenses contribueraient à une meilleures programmation des finances locales ». Nombreux sont les élus locaux qui souhaitent davantage de lisibilité et de stabilité dans les politiques publiques afin de pouvoir élaborer une réelle stratégie financière locale pluriannuelle. Or, aujourd’hui, certaines politiques nationales et l’édiction de nouvelles normes viennent impacter, brutalement et sans concertation, les budgets locaux aussi bien dans leur section de fonctionnement que d’investissement.

Pour l’APVF, dans le cadre d’une analyse des finances publiques locales, il faudrait pouvoir distinguer entre ce qui relève des choix de gestion et de la politique locale, et des décisions nationales ayant des conséquences budgétaires pour les collectivités.

► Fiscalité locale

À plusieurs reprises la Cour évoque l’importante capacité de modulation des taux des impôts directs pour les communes. Cependant, en pratique, cette modulation est plus complexe. L’APVF rappelle qu’en 2013, le bloc communal n’a augmenté ses impôts que de 0,5%, permettant ainsi de parler de « pause fiscale ». L’augmentation des recettes fiscales locales est principalement due à l’évolution des bases. Cette pause devrait perdurer en 2014 et 2015, surtout du fait des tensions économiques et sociales. De plus, tous les élus locaux ne pourront pas utiliser le levier fiscal pour pallier la baisse des dotations, au risque d’aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises et les ménages. En ce sens, il ressortait d’une enquête menée par l’APVF fin 2013 que 85% des élus de petites villes ne comptaient pas augmenter leurs impôts locaux.

L’APVF partage pleinement les analyses de la Cour sur la révision des valeurs locatives et insiste sur la nécessité d’aller au bout du processus de révision tout en veillant à ce que la péréquation soit préservée.

S’agissant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national, l’APVF précise qu’après une phase de progression en 2013, les collectivités locales doivent s’attendre en 2014 à une nette diminution des recettes. Dans ce rapport, la Cour explique les particularités de cet impôt économique et les raisons de ses fluctuations. L’analyse de la CVAE formulée par la Cour renforce d’autant plus les demandes de l’APVF concernant la modification des règles des groupes, la révision du dégrèvement barémique, l’information des collectivités locales sur cet impôt et la réflexion sur son taux.

S’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si le bloc communal dispose en effet d’un pouvoir de modulation des taux, l’APVF aurait souhaité que la Cour développe davantage les conséquences sur les budgets locaux de la révision du barème de la cotisation minimale. Il est sur ce point excessif d’affirmer que les marges de manœuvre du bloc communal sont importantes. L’APVF rappelle à cette occasion la nécessité de trouver une juste imposition des professions libérale, de remettre à plat ce barème et de redéfinir l’assiette de la cotisation minimale afin qu’elle se rapproche davantage de la valeur ajoutée des entreprises.

De manière générale, l’APVF partage le constat de la Cour sur la difficulté à envisager de nouveaux impôts locaux eu égard aux risques qui pourraient peser sur l’activité économique. Elle regrette néanmoins que l’État ne soit pas plus vigilant en matière de baisse des dotations lorsque les collectivités locales l’alertent sur les mêmes risques.

► Les dépenses de personnel

Comme dans son précédent rapport, la Cour évoque largement la problématique des dépenses de personnel qui pèsent lourdement sur les budgets locaux et freinent les objectifs nationaux de réduction des dépenses publiques. Cependant, l’APVF regrette que la Cour n’ait pas détaillé précisément l’impact des normes sur l’ensemble des charges de personnel. Si la Cour distingue bien l’évolution des effectifs et les règles relatives à la fonction publique territoriale (rémunérations, régimes indemnitaires, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), revalorisation du SMIC, …), l’APVF aurait souhaité que le coût de l’ensemble de ces normes ainsi que la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires puisse être précisément mesurée.

Il ressort de ces différentes analyses que la question des dépenses de personnel demeure prégnante mais que les élus locaux, seuls, ne peuvent la résoudre. Les normes relatives à la fonction publique territoriale sont édictées au niveau national et ne sont aucunement liées à la qualité de gestion des ressources humaines au niveau local. Aussi, les élus locaux ne pourront réduire leurs charges de personnel que s’ils disposent des outils juridiques pour le faire. Les économies réalisées seront alors immédiates contrairement à la mutualisation qui n’est qu’un outil de gestion et qui, selon la Cour, ne peut permettre à court terme de diminuer les dépenses publiques.

► Baisse des dotations

Concernant la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales, l’APVF tient à souligner son inquiétude pour plusieurs raisons.

La Cour semble minimiser l’impact de la baisse annoncée pour les trois prochaines années en qualifiant cette baisse de « sensiblement accrue ». Beaucoup de communes vont voir leur budget amputé d’un quart de leurs recettes sans pouvoir compenser cette perte par une augmentation des recettes fiscales pour les raisons économiques et sociales que l’on vient de citer.

La Cour considère également que la baisse des dotations de 2014 est « plus que compensée par l’évolution de la fiscalité transférée… ». En réalité, cette compensation ne concerne aucunement le bloc communal. Aussi, l’APVF estime que ces conclusions ne peuvent être généralisées à l’ensemble des collectivités territoriales. Elles minimisent les difficultés budgétaires majeures rencontrées par beaucoup d’élus locaux de petites villes.

Par ailleurs, selon la Cour, la baisse des dotations engagée par l’État et qui a pour objectif de diminuer le poids des dépenses publiques ne serait pas suffisante puisque les dépenses des collectivités locales ont tout de même continué à progresser. L’APVF considère que si les politiques publiques et les normes continuent à faire varier à la hausse les dépenses locales, alors la baisse des dotations n’aboutira qu’à un étranglement financier des collectivités pouvant se traduire par une baisse des investissements et une dégradation des services publics de proximité. Aussi, non seulement l’effet escompté ne sera pas atteint mais de surcroit, un effet récessif sur l’économie nationale est à craindre. L’APVF regrette d’ailleurs que les conséquences économiques et sociales de la baisse des dotations ne soient pas mieux évaluées. La Cour reconnaît elle-même que ces conséquences sont difficilement prévisibles.

La répartition de la baisse des dotations décidée par le Comité des finances locales en juillet 2013 pourrait sans doute faire l’objet d’ajustement à la marge ou d’amélioration mais l’APVF doute que l’introduction de mécanismes de péréquation soit parfaitement pertinente comme le laisse entendre la Cour. Cette dernière constate d’ailleurs une juxtaposition de la péréquation qui aboutit bien souvent à des contradictions. L’APVF demeure ainsi réservée sur une répartition de la baisse des dotations associée à une péréquation « en dedans » au sein du bloc communal, qui est peu lisible et rend les prévisions financières complexes. Les prochaines séances du Comité des finances locales seront sans doute l’occasion de revenir sur les modes de répartition de la baisse des dotations.

► Les péréquations

L’APVF partage le constat de la Cour sur l’empilement des nombreux critères et mécanismes de péréquation qui rendent aujourd’hui les dispositifs peu efficaces et illisibles. La Cour revient notamment sur la composition et les caractéristiques des différentes dotations présentes dans l’enveloppe normée. À cette occasion, l’APVF rappelle que la majeure partie des dotations existantes sont le résultat de suppression d’impôts locaux et qu’aujourd’hui l’enveloppe normée est vouée à se réduire considérablement. Aussi, l’APVF souhaite que toute suppression d’impôts ou taxes locales soit remplacée par d’autres recettes fiscales et non par de nouveaux mécanismes de dotations que l’État ne serait en mesure de garantir à moyen et long termes.

L’APVF souhaite souligner que le gel puis la baisse des dotations engagée depuis plusieurs années aboutissent à une mutation de la nature de la péréquation puisque sa montée en puissance est désormais financée par les collectivités locales elles-mêmes. En effet, si la péréquation progresse, des collectivités connaissent simultanément une diminution des compléments de garanties et de la compensation « part salaires », qui deviennent alors des variables d’ajustement.

C’est pourquoi, si l’APVF, tout comme la Cour, souhaite que la péréquation soit repensée pour plus d’efficacité et de clarté, elle insiste sur l’importance d’une péréquation qui serait véritablement verticale. En d’autres termes, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement ne doit pas être l’occasion de revenir sur le bien-fondé des dotations de l’État aux collectivités, mais doit permettre au contraire de faciliter leur mise en œuvre et leur progression en tenant compte de la richesse réelle des collectivités.

Cette réforme doit inévitablement être mise en perspective et en cohérence avec la nouvelle organisation territoriale. À ce titre, une réflexion doit être menée sur la pertinence des écarts entre Établissements Publics de Coopération Intercommunale de la dotation d’intercommunalité. Si la compensation des charges de centralité régionales demeurent indispensables pour les métropoles et communautés urbaines, les nouvelles charges qui incomberont aux autres EPCI devront être compensées de façon plus juste.

S’agissant de la péréquation horizontale, l’APVF partage la position de la Cour sur le nécessaire maintien du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui apparaît, pour l’heure, comme l’outil de péréquation le plus efficace.

► Nouvelle gouvernance

L’APVF ne partage pas les préconisations de la Cour pour une autre gouvernance des finances locales. Tout dispositif visant à encadrer strictement les dépenses et les recettes des collectivités locales risquerait d’entraver la libre administration et l’autonomie financière des collectivités locales, et ne règlerait pas la problématique du maintien des investissements et de la préservation des services publics de proximité. Alors même que la Cour reconnaît que la baisse des dotations n’apparaît pas comme la solution la plus efficace à la baisse des déficits publics, pourquoi contraindre davantage les dépenses et les recettes locales sans en mesurer parfaitement tous les effets au niveau national ?

L’APVF n’est pas opposée à la mise en œuvre d’une loi de financement des collectivités territoriales, comme outil de transparence et gage de meilleure gestion, mais, telle que présentée dans le rapport, elle s’apparente davantage à un verrou à la libre administration.

Alors même que le dialogue et la concertation entre tous les acteurs publics apparaît aujourd’hui nécessaire à tous et que l’APVF continue de préconiser la création d’un lieu d’échange réunissant l’État et les collectivités locales, il serait contradictoire de vouloir les contraindre si fortement et donc de remettre en question leur capacité à concevoir des politiques locales responsables et conformes aux impératifs nationaux et européens. Cette nouvelle gouvernance serait perçue par une grande majorité d’élus comme une remise en question de la décentralisation.

En remerciant une nouvelle fois les membres de la Cour des comptes pour la qualité et le sérieux de ce rapport, dont les propositions ne pourront que susciter des débats approfondis, je vous prie de croire, Monsieur le Premier président, à l’assurance de mes sentiments les plus distingués.

Débat Acteurs publics TV : L'investissement public local sous contrainte budgétaire

Baisse des dotations de 11 milliards d’euros : un effort sans précédent pour toutes les collectivités

L'investissement local est sous forte contrainte budgétaire et tous les niveaux de collectivités sont concernées, observent sur le plateau d'Acteurs publics TV les parlementaires Olivier Dussopt et René Vandierendonck, le nouveau président délégué de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), Loïc Cauret, et le président de Rennes Métropole, Emmanuel Couet. Un échange organisé dans le cadre de la Convention de l'intercommunalité, organisée à Lille. La baisse des dotations aux collectivités devrait se chiffrer à 11 milliards d'euros d'ici 2017.

 

Acteurs publics TV - 9 octobre 2014