Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

2015, année record pour le contrôle fiscal

En 2015 la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont permis à l’État de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 en 2014.

Depuis 2012, le Gouvernement a décidé de lutter contre l’évasion fiscale avec entre autres, deux lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales. Ces réformes poursuivent pour l’État trois objectifs.

D’abord, un objectif de dissuasion notamment grâce à un renforcement des obligations déclaratives nécessaires au contrôle fiscal. En effet, c’est le cas par le renforcement des sanctions pour défaut de déclaration auprès du fichier des comptes bancaires ou encore l’extension des obligations déclaratives des administrateurs.

Aussi, un objectif répressif, qui sanctionne les comportements les plus frauduleux sur le plan fiscal voir pénal grâce à l’allongement de trois à six ans du délai de prescription des infractions pénales en matière fiscale, avec également le relèvement de 10 à 40% de la majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à reprendre le contribuable redevable de cet impôt.

Enfin, un objectif budgétaire, qui vise à recouvrer avec rapidité et efficacité l’impôt éludé. Pour cela le Gouvernement a donné à l’administration la possibilité de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d’un contrat d’assurance vie.

Cette réussite du gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale est également permis grâce aux principaux leviers de lutte à sa disposition que sont :
- Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
- Les peines portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

- Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires.

- L'autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites "spéciales" d'enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de 4 jours, etc.).

- Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.

- La création d'un système de "repentis" prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
- Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles. 

La France est à la pointe aux niveaux international et européen dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives et le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour lutter contre ces fraudes.

Communiqué de presse: Olivier Dussopt souhaite que l’Europe protège le patrimoine vitivinicole

Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay a signé une proposition de résolution européenne relative au maintien de la réglementation viticole.

Soucieux de la nécessité de maintenir la spécificité du secteur vitivinicole de notre territoire et de le protéger d’une libéralisation sans protection, mais aussi de ne pas induire en erreur le consommateur, Olivier Dussopt a co-signé avec d’autres parlementaires une résolution  afin de dénoncer l’absence d’informations transparentes sur les initiatives de la Commission Européenne quant aux questions relatives à la viticulture.

Le texte demande également à ce que le processus de simplification ne disperse pas les dispositions applicables au secteur vitivinicole dans divers textes européens. Par cette proposition, les députés appellent également la commission européenne à maintenir la réglementation protectrice du secteur viticole, notamment par la distinction stricte des vins bénéficiant d’une AOP et d’un IGP des autres vins sans distinction géographique.

C’est enfin le souhait pour Olivier Dussopt et les co - signataires de voir la Commission européenne maintenir l’interdiction pour des vins sans indication géographique d’en indiquer une qui soit plus petite qu’un État membre de l’union européenne.

Le vin est une richesse culturelle et un atout économique considérable pour notre territoire ; ce texte permettra de protéger le savoir-faire de nos viticulteurs et de garantir aux consommateurs une information claire et fiable.

Intervention en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux

Pour retrouver mon intervention hier soir en séance comme rapporteur de la proposition de loi sur le droit à la formation des élus locaux et l'exercice des mandats dans les syndicats de communes. Un texte adopté à l'unanimité.

Pour les droits des femmes le Gouvernement agit

Cette année, la journée internationale des droits des femmes a été placée sous le signe de la mobilisation citoyenne avec plus de 1000 initiatives dans notre pays.

Le Gouvernement a engagé une mobilisation constante depuis 2012 en faveur des droits des femmes, avec un objectif fort : l’accès à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’occasion pour moi de faire un premier bilan sur les actions engagées par le Gouvernement en matière de lutte contre les inégalités qui persistent encore entre les femmes et les hommes :

1. UNE LUTTE SANS RELÂCHE CONTRE LES VIOLENCES

La loi contre le harcèlement sexuel du 6 août 2012 a été la première loi du quinquennat.  La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis : la généralisation du téléphone grand danger (400 téléphones sont aujourd’hui actifs), l’éviction du domicile du conjoint violent, la mise en place de stages de responsabilisation pour les auteurs de violences, le renforcement de l’ordonnance de protection. Le Gouvernement a  aussi doublé les moyens spécifiques consacrés aux violences faites aux femmes (plan interministériel 2014-2016) : 66 millions d’euros sur 3 ans.
Un protocole a été établi pour réaffirmer le principe du dépôt de plainte et améliorer la réponse apportée à toute femme qui révèle une situation de violences auprès de la police ou de la gendarmerie sur le plan judiciaire et social. Le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie a été doublé (+350 d’ici à 2017). 200 000 professionnels (police/gendarmerie, justice, santé) ont été formés.  1 650 solutions d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les femmes victimes de violences auront été créées d’ici à 2017.

En 2014, plus de 50 000 appels ont pu être traités par le 3919, désormais disponible 7j/7 et 24h sur 24. Enfin, le premier plan national contre le harcèlement sexuel dans les transports en Europe a été présenté au mois de juin 2015.
 

2. L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE PROGRESSE

Près de 70% des entreprises de 1 000 salariés et  un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’égalité professionnelle.
 Le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans progresse en France : il atteint 66,2% en 2014 (+1,1 point en 2 ans). Les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite en France que dans la moyenne de l'Union européenne ; entre 2008 et 2013, chute de 0,9 point en Europe (17,3% à 16,4%) pour 1,7 point en France (16,9% à 15,2%) selon Eurostat. A caractéristiques d’emploi et d’âge égal, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10%. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé en France de 5,7 points entre 2012 et 2014 ; la France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3% de femmes dans les instances de gouvernance.
  

3. LE PLAFOND DE VERRE SE FISSURE

Le seuil de 30% de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises a été dépassé en 2014 (+3 points en un an), faisant de la France le pays de l’Union européenne le plus avancé en la matière. La loi du 4 août 2014 a avancé l’obligation de présence de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à 2017. Un premier palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des 120 entreprises cotées a été rendu public en octobre 2013. Au sein de l’État, une politique active a été engagée pour la féminisation de l’encadrement. En 2015, parmi les cadres supérieurs nouvellement nommés dans des emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant dans l’ensemble de la fonction publique, 37 % étaient des femmes, dépassant l’objectif de 20 % fixé par la loi (27 % en 2012).
 

4. UNE MEILLEURE PARITÉ DANS LA VIE PUBLIQUE

La stricte parité respectée au sein même du Gouvernement constitue un progrès historique, et l'un des ratios les plus élevés du monde (rapport du WEF). Grâce à l’instauration de l’élection des conseillers départementaux en binômes paritaires, les conseils départementaux comptent désormais  50% de femmes, contre 13% dans les conseils généraux auparavant. 16 000 conseillères municipales supplémentaires ont aussi été élues en mars 2014, grâce à l’extension de la parité pour les communes de 1 000 habitants et plus, en introduisant le scrutin de liste pour ces communes. La loi du 4 août 2014 instaure le doublement des pénalités pour les partis politiques en cas de non-respect de la parité pour les élections législatives. A partir des prochains renouvellements, une plus juste représentation des femmes et des hommes prendra effet dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers et de l’artisanat, les organismes de sécurité sociale et fédérations sportives
 

5. UN ACCÈS À LA RETRAITE PLUS JUSTE

La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre. Et les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1er janvier 2014 sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

 

6. DES VIES PERSONNELLES ET PROFESSIONNELLES MIEUX ARTICULÉES

Le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle est développé.
 Le congé parental a été réformé, pour raccourcir la durée moyenne d’éloignement du travail des mères et favoriser l’implication des pères. Une période de la prestation indemnisant le congé parental est désormais réservée au second parent (6 mois pour une première naissance, 12 mois pour les suivantes). Une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes a également été adoptée, pour leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.
 

7. LES FAMILLES MONOPARENTALES MIEUX SOUTENUES

L’allocation de soutien familial, qui soutient les mères isolées, est progressivement revalorisée, pour atteindre + 25 % hors inflation d’ici 2018 (de 90 euros à 120 euros). La garantie contre les impayés dépensions alimentaires est généralisée au 1er avril 2016. Elle doit couvrir 90 000 familles à terme. Ce dispositif comprend des mesures de soutien et de conseil aux familles ; un accompagnement à la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ; le droit à un montant de pension alimentaire minimal pour l’ensemble des mères isolées ; des mesures de renforcement des dispositifs de recouvrement sur les débiteurs défaillants.
 

8. UN ACCÈS À L’IVG ET À LA CONTRACEPTION CONSOLIDÉ ET AMÉLIORÉ

L’accès réel à l’IVG et à la contraception a été facilité, avec la prise en charge à 100% du tout le parcours (consultations, analyses, échographies), l’accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans, la gratuité de la pilule du lendemain à l’université, et le renforcement d'une offre IVG de proximité sur le territoire (possibilité pour les médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses, adoption de plans de renforcement de l’offre de soins en la matière par les ARS). La loi a aussi supprimé la "notion de détresse" et le délai minimal de réflexion de sept jours, pour qu’il soit clair qu’une femme n’a pas à justifier sa demande d’IVG. L’information a également été renforcée avec l'ouverture d'un site internet de référence (ivg.gouv.fr) et le lancement, en septembre 2015, d’un numéro national d’information (0800 08 11 11), anonyme et gratuit, sur les sexualités, la contraception et l’IVG.
 

9. LES STÉRÉOTYPES SEXISTES MIS À L’INDEX

Dans les médias, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)  a désormais un rôle déterminant ; il  demande chaque année aux chaînes de lui transmettre des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes.
A l’école, la formation à l'égalité filles-garçons pour les enseignants et cadres de l'éducation nationale est généralisée (en formation initiale et continue). Des séquences pédagogiques enrichies seront préparées par les enseignants à partir d'outils rénovés et simplifiés. L'égalité entre les filles et les garçons sera inscrite dans les projets d'école et d'établissement
 

10. L’ENTREPRENEURIAT ENCOURAGÉ 

Un plan Entrepreneuriat a été mis en place pour faciliter l’accès au crédit et l’accompagnement des femmes créatrices. L’objectif est de porter à 40% d’ici à 2017 (contre 30% initialement) la part de femmes parmi les créateurs d’entreprises, en mobilisant les ministères, la Banque publique d’investissement, l’APCE, la Banque de France, la CDC, les régions, CCI France et les réseaux, etc.

réforme du code du travail: ma réaction

Réforme du code du travail : beaucoup de monde dans les rues, en Ardèche comme ailleurs, pour protester contre le projet de réforme du code du travail. Les inquiétudes doivent être entendues. Il y a dans l'avant-projet des mesures intéressantes comme le compte personnel d'activité et la formation, mais il y a aussi trop de dispositions inacceptables sur la question des licenciements économiques, des prud'hommes ou de certaines règles sur les accords d'entreprise. J'espère que le Gouvernement va entendre les inquiétudes et modifier son projet avant le conseil des ministres prévu le 24 mars. Ensuite ce sera aux députés d'apporter des modifications dans le débat. En l'état, le texte ne peut pas être voté. Je ne peux en tout cas pas le voter comme cela. Avec beaucoup de mes collègues, nous travaillons pour le faire évoluer!

J'étais ce matin l'invité de la matinale de Radio France Bleu Drôme Ardèche retrouvez mon intervention ici

 

Lutte contre le démarchage téléphonique

Nouvelle mesure d'application de la loi consommation votée en février 2014 ! Martine PINVILLE secrétaire d’État en charge du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a indiqué ce mercredi 2 mars la mise en place en juin prochain d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique.  

Par cette mesure le gouvernement entend garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être démarchés téléphoniquement en instituant un service simple, gratuit et accessible.

Tous les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique pour de la prospection commerciale ne pourront pas, sous peine d’amende, appeler ou faire appeler les numéros de téléphone figurant sur cette liste. Pour respecter leurs obligations légales, ces entreprises devront s’assurer systématiquement auprès de l’organisme que leurs fichiers clients sont bien expurgés des numéros de téléphones figurant sur cette liste.

À compter du 1^er juin prochain, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre en communiquant leur numéro de téléphone :

- soit par courrier

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevé.

Ils recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l’inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective.

Cette mesure est une bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui ne supportent plus le démarchage téléphonique abusif.

Examen de la proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux

 

Le 2 mars était examinée en commission des lois la proposition de loi relative au droit à la formation des élus locaux dont je suis le rapporteur.

Cette proposition de loi adoptée, en commission, dans les mêmes termes qu’au Sénat sera examinée en séance la semaine du 7 mars.

Communiqué de presse: Nomination d'Olivier Dussopt au groupe de travail sur la réforme de la DGF

Spécialiste à l'Assemblée des questions relatives aux collectivités territoriales, Olivier Dussopt Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a été désigné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale comme membre titulaire du groupe de travail commun à la commission des Lois et celle des Finances sur la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Ce groupe de travail aura pour mission de proposer une réforme de la DGF, premier concours financier de l’État aux collectivités locales, qui est devenue progressivement illisible et constitue un facteur d’incompréhension pour les élus et les citoyens. Il n’est plus souhaitable que deux communes ou deux intercommunalités placées dans des situations comparables ne perçoivent pas nécessairement les mêmes montants de dotations.

Dans ce groupe de travail, Olivier Dussopt aura à cœur de défendre les intérêts des ardéchoises et des ardéchois afin d’évaluer les effets de cette réforme sur les investissements et le fonctionnement des services publics locaux de notre territoire.

Une proposition de loi pour lutter contre le chômage de longue durée adoptée

Le chômage de longue durée poursuit une hausse ininterrompue, notamment depuis le début de la crise de 2008. Presqu’un chômeur sur deux est inscrit à Pôle emploi depuis plus d’un an, soit plus de 2,2 millions de personnes. Pour répondre à cet enjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 10 février dernier une proposition de loi innovante qui va permettre l'expérimentation territoriale afin de faire disparaître le chômage de longue durée.

Sur 10 territoires, le dispositif permettra de rediriger les coûts liés à la prise en charge du chômage vers la création d'emplois durables. Élaborée avec les associations de lutte contre l'exclusion, cette proposition de loi, profondément de gauche, est une innovation dans la bataille pour l'emploi.  Depuis 1983, la part du chômage de longue durée (plus de douze mois sans aucune activité) dans le chômage total n’est jamais descendue en dessous de 31%. De plus, avec l’aggravation des difficultés économiques, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une très forte augmentation depuis 2008. Il concerne aujourd’hui 2,2 millions de personnes soit 45% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Ce texte - élaboré avec des associations qui luttent contre l’exclusion comme ATD Quart monde va permettre de rediriger le coût social du chômage vers la création d’emplois durables - vise à expérimenter sur dix territoires de petite taille (regroupements de communes rurales par exemple), et pendant cinq ans, un dispositif qui créé de nouveaux emplois par le transfert des coûts liés au chômage de longue durée.

Concrètement, tout chômeur de longue durée qui le souhaite se verra proposé un CDI rémunéré au SMIC dans des secteurs d’activité peu solvables comme ceux de l’économie sociale et solidaire. Il s’agira ainsi de répondre aux besoins en service des acteurs locaux : soutien scolaire, garde d’enfants, jardinage, assistance administrative…   Pour financer ces emplois, un fonds national sera créé en mutualisant les aides normalement consacrées à la prise en charge de la privation d’emploi (allocations chômage, RSA, allocations logements, manque à gagner en impôts et en cotisations…).     Il sera veillé à  ce que ce nouveau dispositif n’induise pas une concurrence déloyale contre les entreprises déjà existantes. Si les expérimentations se révèlent bénéfiques au plan humain et viables au plan économique, elle pourront être généralisées.

Crise agricole : Le Gouvernement agit !

Comme l’avait annoncé le Président de la République le 11 février dernier, Manuel Valls a détaillé ce mercredi 17 février devant l’Assemblée Nationale les nouvelles mesures pour répondre aux enjeux de la crise que connaissent nos agriculteurs.

Le gouvernement a ainsi adopté des plans d’urgence pour les éleveurs touchés par la baisse des prix, qui ont été abondés à deux reprises, en septembre 2015 et en janvier 2016 pour tenir compte du nombre croissant d’éleveurs concernés.

Afin de veiller au bon déroulement des négociations commerciales qui se tiennent actuellement, Manuel Valls a par ailleurs reçu lundi 8 février 2016 les responsables des enseignes de la grande distribution, tandis que Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont reçu tous les acteurs des filières vendredi 12 février dernier.

Manuel Valls a aussi annoncé, dans l'hémicycle, une nouvelle baisse de charges sociales de sept points, immédiate et pour tous les agriculteurs.

Dans les faits, les agriculteurs payent aujourd'hui 42% de charges sociales grâce à une prise en charge, depuis janvier 2015, des allocations familiales équivalentes à 3 points. Cumulée à cette baisse, la diminution totale de cotisations s'élève donc à dix points, comme l’a souligné Manuel Valls. 

Le Premier ministre a également annoncé une année blanche sociale pour tous les agriculteurs qui auront dégagé un très faible revenu en 2015. Cette année blanche sociale se traduira par un report automatique d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans aucune démarche de l'agriculteur, sans pénalité ou intérêt de retard, de toutes les cotisations sociales 2016. Le Premier ministre a aussi évoqué, via la future loi Sapin 2, des "mesures complémentaires de rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs agricoles et la grande distribution.

Retrouvez son intervention à l'Assemblée Nationale: