Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Discours de politique générale, vote de confiance. Ma position

Le Premier Ministre a présenté aujourd'hui sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale. Je me suis abstenu. Cela ne signifie pas que je serai un député d'opposition, bien au contraire.

Comme je l'ai dit pendant la campagne, je serai un député libre et je voterai tout ce qui va dans le bon sens et contribue à la réussite du pays. De la même manière, je saurai aussi dire ce qui ne sera pas acceptable ou contraire à mes engagements. J'ai fait campagne en disant, et je le maintiens, que je souhaite la réussite du quinquennat mais pas à n'importe quel prix et en étant exigeant. C'est la raison pour laquelle, par exemple et dès demain, je soutiendrai en commission des lois la prorogation de l'état d'urgence que propose le Gouvernement tout comme la loi de moralisation de la vie publique qui arrive bientôt devant nous.

Concernant le vote de confiance, trois sujets me posent question aujourd'hui et n'ont pas trouvé de réponses satisfaisantes dans le discours du Premier Ministre :

- le premier concerne la hausse de la CSG. J'ai dit pendant la campagne que je tenais à ce qu'elle soit compensée. Ce serait le cas avec la baisse des cotisations pour les salariés mais il y a un vrai risque que la compensation soit votée plus tard que la hausse. Surtout, cette compensation ne concernerait pas les retraités et je considère que l'on ne peut pas baisser leur pouvoir d'achat. De la même manière, je regrette que la défiscalisation des heures supplémentaires n'aient pas été évoquée alors que c'était un engagement de la campagne présidentielle.

- le second tient à la réforme du droit du travail. Elle est surement nécessaire pour que les règles soient simplifiées et pour adapter les droits aux nouvelles situations professionnelles. Même si j'ai toujours défendu, y compris face au précédent gouvernement, le dialogue social, le paritarisme et la hiérarchie des normes, je crois que l'on peut avoir une réflexion sur notre droit dans ce domaine et notamment sur la base du rapport Badinter Lyon-Cahen. Je pense que le débat parlementaire serait utile et fécond. Le fait de recourir aux ordonnances est une mauvaise solution et ce d'autant plus que le Gouvernement peut évidemment s'appuyer sur une majorité très large.

-sur les collectivités locales, sujet qui m'est cher, il manque beaucoup de précisions. Le Premier Ministre souhaite plus de communes nouvelles, une clarification accrue des compétences et encourage la suppression d'échelon partout où c'est possible et souhaité. J'y souscris. Par contre, je suis inquiet quand il affirme que les collectivités seront encore associées à la baisse de la dépense publique quand un rapport de la Cour des Comptes a rappelé qu'elles ont, au cours des trois dernières années, réalisé 50% des économies globales alors qu'elles ne représentent que 20% des dépenses publiques. Ce sujet est renvoyé sans plus de précision à la conférence nationale des territoires de fin juillet. C'est inopportun car les collectivités ont déjà fourni un effort énorme et il faut au contraire soutenir la reprise de leurs investissements. Enfin, le transfert automatique des compétences d'urbanisme vers les intercommunalités, dans les bassins en déficit de logement, n'est pas acceptable. Je suis favorable à donner plus de moyens à l'Etat pour permettre de construire là où les élus entretiennent un blocage mais je suis opposé aux mesures coercitives collectives.

[Communiqué de presse]: Olivier Dussopt reconduit à la Commission des Lois

Olivier Dussopt est reconduit dans ses fonctions au sein de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale.

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est celle qui traite des libertés publiques, des collectivités locales ou encore des questions d'éthique ou d'immigration. C'est au sein de cette commission qu'Olivier Dussopt a été nommé rapporteur de plusieurs textes relatifs aux collectivités locales pendant le mandat précédent.

Vice-président du groupe socialiste à l'Assemblée, Olivier Dussopt sera le coordonnateur des députés PS membres de la commission des lois.

 

 

[Communiqué de presse:] Rythmes scolaires : La précipitation du Gouvernement met les maires des petites villes dans une position délicate

Le bureau de l’APVF, réuni le 28 juin sous la présidence d’Olivier Dussopt, a pris connaissance, avec inquiétude, de la publication du décret qui ouvre la possibilité d’un retour à la semaine de quatre jours dans les écoles élémentaires dès la rentrée 2017.
Si l’application de la réforme des rythmes scolaires a suscité de nombreux débats et nécessite certains assouplissements, ceux-ci ne peuvent aboutir que dans le cadre d’une concertation entre les différents acteurs locaux. Or, ce décret, adopté dans la précipitation et ce malgré le rejet du Conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de l’éducation, met aujourd’hui
les maires dans une situation délicate.

Alors que la rentrée scolaire a été préparée en amont, avec le renouvellement des contrats des animateurs et de l’organisation des services municipaux actuellement mise en place, nombre de maires font désormais face aux demandes d’un retour à la semaine de quatre jours des représentants des parents d’élèves et du corps enseignant.

L’APVF appelle à ce que des décisions d’une telle importance ne soient pas prises dans la précipitation et souhaite que le Ministre rappelle que l’année 2017-2018 doit être celle de la concertation, comme il s’y était engagé lors de son entretien avec l’APVF.
En matière de financement des activités périscolaires, l’APVF demande que le fonds de soutien soit maintenu pour l’année scolaire 2018-2019 et pour les suivantes. Surtout, elle insiste sur le fait que ce maintien devra être annoncé suffisamment à l’avance pour permettre aux maires de préparer les futures rentrées scolaires dans des conditions satisfaisantes.

Retour sur la rentrée parlementaire des députés de l'Ardèche

Comment les députés de l’Ardèche vont-ils... par ledauphinelib

A l'occasion de la rentrée parlementaire le Dauphiné libéré a souhaité nous interroger sur la méthode de travail qui sera la notre pour les cinq années à venir. 

 

Pour retrouver mon interview sur France Bleu Drome Ardèche

J'étais ce matin l'invité de la rédaction de France Bleu Drôme Ardèche. Pour écouter ou réécouter cette interview cliquez ici

Remerciements

Dimanche 18 juin, les Ardéchoises et les Ardéchois nous ont renouvelé leur confiance, à Michele Victory et à moi, avec un score de 56,3%. 
Je veux leur dire ma reconnaissance et combien nous serons attentifs à être dignes de cette confiance dans l'exercice de ce troisième mandat. Je sais combien ont été diverses les motivations qui les ont amenés à nous soutenir, par adhésion à nos valeurs politiques, souci du pluralisme ou encore reconnaissance du travail effectué.

Cette victoire n'aurait pas été possible sans votre soutien et votre confiance. Elle n'aurait pas été possible sans le travail acharné de militants et de sympathisants qui ont consacré une énergie incroyable à convaincre. Elle n'aurait pas été possible sans l'aide de très nombreux élus locaux engagés à nos côtés.

Nous ferons tout pour être dignes de la confiance que vous nous avez témoignée. Durant les cinq années à venir nous ferons tout pour relever les nouveaux défis qu’imposent la période et faire entendre la voix de l’Ardèche à l’Assemblée Nationale. Notre lettre hebdomadaire électronique va être à nouveau publiée dans les prochains jours, et mon site Internet va retrouver sa vocation principale : rendre compte de mon activité.

Toute mon équipe et moi-même restons à votre disposition, à votre service!

Très sincèrement,

Olivier Dussopt        

Biodiversité marine : un décret pour préserver les stocks

Le décret créant les zones de conservation halieutiques a été publié au Journal officiel, le 21 avril 2017. Objectif : contribuer à la préservation des stocks de poisson et à la reconquête de la biodiversité marine.

Le décret d’application de la loi de reconquête de la biodiversité fixant la procédure de classement d’une nouvelle catégorie d’aire marine protégée, appelée "Zone de conservation halieutique" (ZCH), a pour but la préservation du bon état des frayères (endroit où les poissons déposent leurs œufs) et des couloirs de migration des espèces. Le classement s’appuie sur un diagnostic scientifique initial prenant en compte les impacts socio-économiques des mesures de conservations pour les activités concernées.
 
La vocation de cet espace maritime (situé entre 0 et 12 milles marins des côtes) - et le cas échéant fluvial - est de préserver ou de restaurer des zones importantes pour le cycle de vie des ressources halieutiques en réglementant l'ensemble des actions et activités (y compris la pêche) susceptibles d’affecter de manière significative leurs fonctionnalités.
 
La zone de conservation halieutique est un instrument de gestion qui complète les mesures de gestion déjà mises en place par les Comités des pêches. Des efforts de protection ont déjà été entrepris par les pêcheurs par la mise en place de cantonnements.
 
Des effets bénéfiques pour la biodiversité marine
 
Ces zones de conservation permettent aussi à d’autres espèces sensibles de disposer d’un espace protégé pour se reproduire, favorisant le développement et la reconquête de la biodiversité marine et des services écosystémiques fournis par le milieu marin.
 
Cet outil permettra également d'étendre la protection, au-delà de la pêche, aux perturbations générées par les diverses activités humaines dans la zone protégée, afin de restaurer ou maintenir l'équilibre des stocks halieutiques, composante essentielle de la biodiversité.

23 actions pour renforcer l’accompagnement des victimes

Annoncées par Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, ces 23 actions s’inscrivent dans une feuille de route interministérielle qui sera coordonnée par le Secrétariat général à l’aide aux victimes.
 
Ces actions, dont certaines sont déjà opérationnelles ou en cours de mise en oeuvre par les ministres compétents, visent à favoriser l’accès des victimes d’actes criminels et d’attentats à une meilleure prise en charge et à des droits renforcés en matière d’accompagnement psychologique. Elles permettront une réponse plus efficiente à la demande accrue d’accompagnement des victimes.
 

Les 23 actions sont regroupées autour de cinq objectifs prioritaires. Parmi les principales actions :

 
Améliorer l’accès aux soins

• Proposer systématiquement à chaque victime un diagnostic de santé psychique gratuit, ou largement pris en charge par la Sécurité sociale ;
• Permettre aux victimes de terrorisme le renouvellement du dispositif de 10 consultations de psychologue remboursées 50 euros chacune par la Sécurité sociale, en fonction d’une évaluation de l’état du patient ;
• Rendre accessible le modèle d’attestation de constat des retentissements psychologiques liés à l’exposition à un évènement traumatique. 

Améliorer la prise en charge des victimes dans l’urgence et dans le "post-immédiat"

• Veiller à l’existence de dispositifs de soutien psychologique adaptés au bénéfice des professionnels amenés à intervenir en cas de crise : sauveteurs bénévoles, secouristes, professionnels de la justice et forces de l’ordre. 

Enrichir nos savoirs en stimulant la recherche scientifique et les échanges de pratiques

• Sur la base du rapport remis par Françoise Rudetzki, le 8 février 2017, créer un centre national de ressources et de résilience menant une approche pluridisciplinaire.
• En lien avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l’Agence nationale de santé publique (ANSP), engager une recherche clinique sur une cohorte d’enfants victimes de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice. 

Améliorer la coordination entre les acteurs professionnels

• Dans le cadre des missions des comités locaux de suivi des victimes (CLSV), prochainement remplacés par les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), élaborer et diffuser un annuaire départemental des personnes ressources pour faciliter les coopérations et mieux orienter les victimes et leurs proches. 

Mobiliser toute la société pour que chacun soit acteur de la résilience

• En tenant compte du rapport de Patrick Pelloux et Eric Faure du 20 avril 2017 sur la formation aux gestes qui sauvent, prendre des mesures pour soutenir l’action des associations de sécurité civile pour le soutien aux populations victimes d'accidents, sinistres, catastrophes, en les aidant à former leurs bénévoles et faciliter l’accès des volontaires potentiels à ces structures par une campagne de communication.

Ces mesures ont été arrêtées à la suite d’une grande concertation lancée en décembre 2016, à laquelle ont participé quelque 600 professionnels de l’intervention d’urgence, des psychiatres, des pédopsychiatres, des psychologues, des professionnels du secourisme, des travailleurs sociaux, des intervenants associatifs, des représentants de victimes ou encore des enseignants, des chercheurs et des étudiants.

 

Pour retrouver la dernière interview que j'ai donnée à la Lettre du Cadre.

Vous êtes le président de l’Association des petites villes de France (APVF). Vous avez récemment fait passer un message aux candidats à la présidentielle. Quelles sont vos attentes ?

Notre manifeste comporte dix-sept propositions. Je ne crois pas que les petites communes aient été oubliées par le gouvernement. Elles ont été entre autres aidées pour la rénovation des centres-bourgs ou la création des maisons de soins. La priorité a été donnée à la mise en place des métropoles et à la fusion concomitante des régions. L’APVF, association regroupant toutes les sensibilités politiques, a toujours considéré que la baisse des dotations aux communes avait été trop rapide, mais il serait malhonnête de taire qu’elle a été partiellement compensée. Nous considérons que le niveau des dotations actuelles doit être sanctuarisé.

Le repli de l’investissement communal vous inquiète. Comment les communes font-elles pour contourner le resserrement des dotations financières ? Quel est l’avenir en la matière ? Seront-elles obligées de recourir au levier fiscal ?

Il faut reconnaître aux maires l’extrême sagesse d’avoir fait le choix de la pause fiscale ces dernières années. En 2016 et 2017, la fiscalité n’a augmenté que de 0,9 % dans les petites villes. La baisse des dotations a obligé les maires à mettre en place des mutualisations de services, mais aussi à être moins généreux en matière de subventions, notamment dans les secteurs sportif et culturel, voire à fermer certaines structures municipales ou à revoir les plages horaires des équipements. Quant à l’avenir, je ne suis pas pessimiste. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel. Le futur président et son gouvernement connaissent la réalité de la gestion des petites communes et doivent conforter leur place dans ce nouveau cadre institutionnel.

Avez-vous le sentiment que le chantier sur la mise en place des métropoles est achevé ?

L’objectif est atteint. Nous voulions les consolider parce qu’elles existaient déjà dans la réalité. Un autre texte de loi a permis finalement à vingt-deux métropoles de voir le jour, même si la plupart n’ont pas de dimension européenne. On compte aujourd’hui trois catégories de métropoles. Celles qui relèvent du droit commun, dépassant plus de 400 000 habitants dans un bassin d’emploi de 650 000 personnes ; elles sont au nombre de neuf. Nous avons accordé deux dérogations, à Montpellier et Brest, qui n’entraient pas dans les critères Insee pour devenir une métropole de droit commun. Le rayonnement international de ces deux agglomérations nous a poussés à aller dans ce sens. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Lyon est un cas particulier, avec le retrait pur et simple du conseil départemental au profit de la métropole. Le point commun avec les autres métropoles suscitées, c’est que le nouveau Grand Lyon a été bâti sur la base d’un EPCI préexistant. La différence majeure avec les autres métropoles se situe dans l’élargissement important de leurs compétences. La création du Grand Paris n’a pas été facile parce que Paris était vierge en matière intercommunale. Marseille, c’est encore une autre histoire, avec la fusion de six EPCI contre la volonté d’une très grande majorité de maires. L’État a clairement imposé cette décision aux élus parce que rien n’avait été fait depuis des années pour mieux organiser le territoire en matière de transports ou de développement économique. Marseille est le seul endroit en France où la métropole n’était pas désirée alors qu’ailleurs, elle était ardemment souhaitée par les élus.

Le chantier métropolitain est-il achevé ? Y a-t-il d’autres étapes à prévoir ?

Il faut laisser à ces nouvelles structures le temps de se mettre en place. Rien n’est prévu dans la loi pour de nouvelles étapes, notamment en matière de fusion obligatoire avec le conseil départemental. Certaines compétences lourdes vont être transférées, comme le risque inondation ou l’assainissement. Seuls les habitants du Grand Lyon pourront désigner au suffrage universel direct leurs élus métropolitains, mais ce ne sera pas le cas à Paris et Marseille. Il faut en revanche finir le travail concernant les intercommunalités et l’obligation de se regrouper à partir de 15 000 habitants par bassins de vie, en dehors de cas spécifiques, comme dans les secteurs montagnards. Nous arrivons au bout du processus des schémas départementaux d’intercommunalités. Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies. Le Sénat a mis en place une mission d’évaluation et a rendu de bonnes conclusions il y a une quinzaine de jours. Le cataclysme que l’on nous promettait n’a pas eu lieu. Il faut enfin laisser aux nouvelles régions et aux conseils départementaux le temps d’aller au bout de leur spécialisation.

Le nombre de structures intercommunales a chuté de 40 % et les communautés de communes comme les communautés d’agglomération ont désormais des compétences plus élargies.

Êtes-vous favorable à une pause législative ?

Je suis partisan d’ajustements législatifs sur les lois votées. Dans le même temps, il faut impérativement alléger les normes qui pèsent sur les collectivités locales, on en compte plus de 400 000 ! Le Conseil national d’évaluation des normes doit pouvoir aller au bout de son travail. Mais le vrai travail à mener reste celui de la réforme des finances locales. Il faut d’abord achever la révision des valeurs locatives car tant que cela n’aura pas été mené à bien, on prendra le risque de se jeter dans le vide concernant de nouveaux calculs sur la DGF. Quand cette mise à plat aura été faite, la péréquation financière entre villes pauvres et riches se justifiera plus facilement.

Après leur frilosité, il semble que les élus se soient convertis aux vertus de l’intercommunalité…

Prenons le cas du logement. Les mentalités évoluent mais je reste convaincu que les maires doivent garder la main sur les politiques de logement car cette action publique ne peut être dissociée de la requalification des espaces publics et de la densification des centres-bourgs qui perdent des habitants. Sur la politique de la ville, le Programme de rénovation urbaine, dix ans après, est un succès et je trouve que les moyens financiers donnés aux villes de banlieue sont plus significatifs que le laissent entendre certains maires.

En toute transparence : réserve parlementaire, subventions exceptionnelles...comment ca marche et quel bilan?

Si un sujet suscite bien des interrogations, c’est souvent celui des crédits dits de réserve parlementaire, cette fameuse cagnotte dont disposeraient députés et sénateurs pour financer ce que bon leur semble. Il est donc utile de rappeler quelques règles mais aussi de dire ce que l’on en fait!

 

D’abord, il faut rappeler quelques règles et avancées récentes. Lorsque j’étais dans l’opposition parlementaire, de 2007 à 2012, je disposais d’une réserve parlementaire de 30 000 euros par an alors que les députés de la majorité disposaient en moyenne de 200 000 euros par an avec de très fortes disparités. Certains en effet, aux plus hautes fonctions, pouvaient disposer de plusieurs centaines de milliers voire de quelques millions d’euros. Claude Bartolone, une fois élu président de l’Assemblée, a apporté des modifications importantes. D’une part, l’utilisation de la réserve parlementaire est désormais rendue publique avec la liste, publiée sur le site de l’Assemblée en février, de tous les projets aidés l’année précédente. Cela n’avait jamais été le cas avant. D’autre part, il a décidé que chaque député aurait le même montant de 130 000 euros (sauf si leur groupe politique en décide autrement et pour quelques fonctions comme les présidents de commission et les vice-présidents de l’Assemblée avec 260 000 euros). Le règlement est consultable sur le site de l’Assemblée (http://www.assemblee-nationale.fr/b...). Ce sont deux vrais progrès qu’il faut souligner.

Quelle utilisation de ma réserve parlementaire depuis ma première élection?

 

J’ai fait le choix d’intervenir en soutien aux associations en privilégiant à chaque fois les projets permettant de développer la citoyenneté, d’accompagner la formation d’éducateurs ou d’arbitres, de favoriser l’accès à la culture ou de lutter contre toutes les formes de discriminations. Ce sont au total 145 000 euros qui ont profité à 73 associations de la circonscription comme la structure porteuse de la filière jeunes de football de Tournon/Mauves/St Jean, l’école de Rugby du bassin de Crussol, Kiteus, l’Annonéenne, Loisirs Solidarité Retraites à Annonay, le Planning Familial, la Fédération des Accidentés du Travail (FNATH), les Jouteurs-Sauveteurs de Serrières, les Restos du Coeur, Entraide et Abris, ou bien encore l’Outil en Main. Les exemples sont nombreux et éclectiques. Ils sont répartis sur tout le territoire.

 

Au niveau des communes, j’ai pu soutenir - grâce à ma réserve ou aux subventions exceptionnelles obtenues auprès du ministère de l’Intérieur - 63 communes pour un total de 91 projets, en sachant que la circonscription compte 92 communes au total. Cela représente une somme totale d’environ 680 000 euros de réserve parlementaire et 320 000 euros de subventions exceptionnelles (soit un total de 1 million d’euros environ). J’ai essayé, autant que possible, d’aider des communes qui en avaient besoin, qui avaient peu de recettes propres, et pour des projets pour lesquels mon soutien avait un effet levier. En effet, il est inutile d’attribuer 8 ou 10 000 euros de réserve parlementaire pour un projet de plusieurs millions d’euros alors que c’est au contraire utile d’allouer 8 000 euros à une commune comme Bogy pour la rénovation de la salle de cantine pour un cout de 20 000 euros ou encore lorsque l’on soutient des communes comme Empurany ou Vinzieux. Je tiens aussi à souligner que le nombre de communes aidées montre aussi que je n’ai pas fait des sensibilités politiques un critère de choix. Pour les communes, seuls des projets d’investissements peuvent être aidés.

Au total, ce représente donc environ 1,15 millions d’euros à l’échelle de la circonscription pour les associations et les communes.

A titre personnel, je suis favorable à la suppression de la réserver parlementaire et au versement de ces crédits (environ 80 millions par an) au budget des aides de l’Etat aux communes. Même si les règles ont beaucoup progressé, il y encore trop de risques de clientélisme et de favoritisme.

 

Quelles autres aides peuvent être mobilisées?

 

Les subventions exceptionnelles sont donc les autres aides les plus courantes. Je les ai déjà citées. L’essentiel vient du ministère de l’Intérieur car c’est le ministère de rattachement de la direction générale des collectivités locales. Au cours du mandat 2007/2012, ce sont donc environ 230 000 euros qui ont été attribués en réponse à mes demandes, avec des sommes variables allant de 3 000 euros pour la création de sanitaires au centre d’équipement rural de St Félicien à 70 000 euros pour création d’un bâtiment intergénérationnel (crèche et foyer des ainés) à Sarras. Cela concerne en général des projets de rénovation ou de construction, mais aussi des dépenses exceptionnelles comme celles liées au dégâts causés par un orage très localisé sur Brossainc, Vinzieux et St Jacques d’Atticieux (20 000 euros répartis entre les trois communes).

D’autres subventions particulières peuvent être mobilisées. Cela a été le cas en 2011 avec l’obtention d’une aide au titre du Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNADT) de 200 000 euros lors de la requalification de la place des Cordeliers à Annonay, mais aussi avec l’obtention d’une subvention de 700 000 euros au titre du Fonds National de Développement du Sport en 2016 pour la construction du centre aquatique par Annonay Rhône Agglo. Par ailleurs, c’est une subvention exceptionnelle aussi que le ministère de la Santé et des Affaires Sociales a accepté de verser à l’Hopital de Moze pour un montant de 630 000 euros après une intervention de ma part en lien avec le maire de St Agrève.

 

Je suis enfin intervenu à plusieurs reprises pour “débloquer” des aides accordées au titre du FISAC, le fonds de soutien à l’artisanat et au commerce, sur toute la circonscription et pour un montant total d’environ 200 000 euros. Les derniers dossiers concernaient par exemple une boulangerie-patisserie à St Alban d’Ay et la boucherie-charcuterie de Colombier le Jeune.