Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Pour rassurer ceux qui seraient inquiets par la prétendue "théorie du genre"

Depuis quelques jours, des tracts et sms circulent dans certaines écoles, à Annonay comme ailleurs, suscitant l'inquiétude de parents. Ces fausses informations visent à persuader les parents que leurs enfants seraient en danger à l'école, le journal le Monde a publié un article récapitulant ces informations et surtout soulignant leur caractère érroné. Je vous invite à le retrouver ci-dessous pour rassurer celles et ceux qui auraient été inquiets.

L'article :

C'est le dernier « coup » des opposants à la supposée « théorie » du genre : suivant les recommandations de Farida Belghoul, ancienne figure de la lutte des « Beurs » des années 1980, devenue proche du militant d'extrême droite Alain Soral, des dizaines de parents ont retiré, lundi 27 janvier, leurs enfants de l'école pour protester contre « l'enseignement obligatoire de la théorie du genre » dès la primaire.

Après des boycotts de parents, Peillon dément tout enseignement du « genre » à l'école Une vaste opération d'intox, qui repose sur des fantasmes de plus en plus répandus.

Première intox : il existerait une « idéologie du gender » pour imposer de force « une société basée sur les orientations sexuelles qui deviennent le fondement du droit et de l'égalité » C'est la première escroquerie des anti-« gender » : ils postulent qu'il existe une « idéologie » du « gender », une sorte de théorie philosophique et politique, voire d'agenda précis qui serait suivi par les tenants de ce « courant », avec un but à atteindre. Or, c'est tout simplement faux. Les anti ont réussi assez brillamment à amalgamer deux notions très différentes. Il y a d'un côté les « gender studies », issues des Etats-Unis, qui sont un paradigme universitaire : dans les années 1960 et 1970, plusieurs chercheurs ont étudié les raisons des inégalités hommes-femmes, dont ils ont fait un matériau d'études. En réalité, ces « gender studies » se traduisent par « études sur le genre », et sont donc une discipline universitaire, en aucun cas une idéologie ou une théorie politique. D'autant qu'au sein de ce courant universitaire les oppositions sont vives. 

D'un autre côté se trouve la politique de lutte contre les inégalités hommes-femmes que mène le gouvernement, et que menaient déjà ses prédécesseurs. Cette politique passe par une sensibilisation à la question des inégalités et des « rôles » sociaux de l'homme et de la femme, notamment à l'école. Sur le fond, l'éducation nationale a peu à peu intégré des questions de société et une forme de sensibilisation, que ce soit à l'écologie, au racisme ou aux dangers des drogues. La nouveauté provient de l'intégration des questions de discrimination sexuelle et d'égalité homme-femme, avec les « ABCD de l'égalité ».

Deuxième intox : l'enseignement de la « théorie du genre » devient obligatoire Ce climat d'hystérie autour des questions d'égalité hommes-femmes ou de lutte contre l'homophobie débouche sur des phénomènes assez dramatiques, comme cette vague de SMS appelant les parents à retirer leurs enfants des écoles un jour donné pour dénoncer cet « enseignement obligatoire » du « genre ». Derrière ces rumeurs, on trouve l'extrême droite. Plus précisément, des militants proches de l'extrême droite qui ont monté un « jour de retrait de l'école », assurant que « l'Etat, sous couvert de lutter contre l'homophobie, introduit à notre insu la théorie du genre à l'école : homosexualité, bisexualité et transsexualité entrent dans tous les programmes scolaires ». L'enseignement de l'égalité hommes-femmes est prévu par la loi depuis 1989 et l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. [...] Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. [...] Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. » La politique d'éducation à l'égalité entre hommes et femmes est d'ailleurs un objectif européen, puisque l'Union européenne a fait de l'égalité hommes-femmes un principe fondamental. Elle demande donc aux Etats membres de transcrire ce principe par des actions diverses, et notamment de sensibilisation à l'école. Le gouvernement a poursuivi cette politique en évoquant la lutte contre les « stéréotypes » sur les hommes et les femmes. Il s'agit donc de quelques activités pédagogiques destinées à sensibiliser à la non-discrimination des homosexuels et à l'égalité entre les sexes. En aucun cas de l'enseignement d'une « théorie du genre ». De même, évoquer les « stéréotypes de genre » signifie expliquer aux enfants les clichés liés au genre, par exemple celui de la femme à la maison et cantonnée aux tâches ménagères. Il ne s'agit évidemment pas de « déguiser les petits garçons en filles », comme on le lit chez les anti-« gender ». La convention interministérielle de 2013 est d'ailleurs assez proche de celle qui avait cours depuis 2006, et qui n'était donc pas le fruit du travail du gouvernement actuel.

Troisième intox : un document distribué en primaire enseigne la « théorie du genre » Pour mettre en place son programme de sensibilisation, l'Education nationale a distribué dix séquences pédagogiques, adaptables de la grande section de maternelle au CM2, expérimentés dans plus de 600 classes de 275 écoles. Evidemment, pour les « anti-gender », ce document est un « cheval de Troie ». « Au nom de l'égalité, on veut traquer et chasser chez nos enfants, dès l'âge de 5 ans, tout comportement typiquement féminin ou masculin », dénonce Vigi Gender, le site qu'ils ont mis en place. Un tract de La Manif pour tous fustigeait « cette vision idéologique, dans la droite ligne des concepts gender. Elle revient à nier notre réalité biologique et culturelle et à déconstruire les repères élémentaires de nos enfants. Sous couvert de lutte pour l'égalité, c'est l'indifférenciation entre garçons et filles qui se profile ! ». Il suffit pourtant de lire le site de l'ABCD, et particulièrement les outils pédagogiques mis à disposition des enseignants, pour constater qu'il n'y a pas là de quoi hurler au scandale – à moins de considérer que l'égalité entre femmes et hommes n'a pas sa place à l'école. Les activités proposées pour combattre les stéréotypes consistent en leur déconstruction : il n'y a pas des sports de filles et des sports de garçon, analyses d'œuvres d'art qui illustrent les différences de mode au travers des époques, etc.

Quatrième intox : la masturbation serait encouragée dès la maternelle C'est l'un des derniers angles d'attaque des contempteurs de la supposée « théorie du genre » : l'Organisation mondiale de la santé (OMS) enjoindrait aux écoles et crèches d'« encourager la masturbation enfantine ». Pis, le document serait « un abrégé de corruption de mineurs inspiré par la théorie du genre ». Ce rapport a été rédigé, à partir de 2008, par une vingtaine d'experts sous l'égide du ministère de la santé et de la politique sociale espagnol et du bureau européen de l'OMS. Il a été publié il y a plus de trois ans… mais n'a été popularisé que ces dernières semaines à la faveur de sa traduction en français par une institution suisse. Selon ce document, l'éducation sexuelle informelle n'est pas suffisante pour garantir un niveau satisfaisant de santé sexuelle et ce afin que les individus puissent se « comporter en connaissance de cause, non seulement envers eux-mêmes, mais aussi envers la société ». Il rappelle l'état des connaissances sur le développement de la sexualité aux différents âges de l'enfant et appelle, justement, à différencier les discours à ses différents stades du développement : « Lorsque l'on parle de comportements sexuels des enfants et des jeunes, il est primordial de garder à l'esprit que la sexualité des enfants est différente de celle des adultes et qu'il est faux d'analyser les comportements sexuels des enfants et des jeunes du point de vue de la sexualité des adultes. Les adultes donnent une signification sexuelle à certains comportements sur la base de leurs expériences d'adultes et trouvent parfois difficile de voir les choses du point de vue des enfants. Or, il est essentiel d'adopter ce point de vue. »Aussi dressent-ils une liste de « standards » pour « promouvoir la santé sexuelle et à développer ou adapter des programmes d'éducation sexuelle à différents niveaux de développement et de formation ». Dans ce document de 70 pages, il y a six occurrences du terme « masturbation ». Il n'est à aucun moment question « d'encourager » les enfants à se masturber. En revanche, les auteurs du rapport rappellent qu'une forme d'autosexualité existe dès le plus jeune âge et qu'il conviendrait d'en informer les enfants qui en font la demande. Rappelons enfin que dans sa version en vigueur depuis 2004, le code de l'éducation indique qu'« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogènes ».

Cinquième intox : le gouvernement voudrait interdire l'enseignement à domicile Hystérie, approximations, alerte permanente au « totalitarisme » et à la « dictature », les « anti-gender » instaurent un climat dans lequel il est difficile de distinguer le vrai au milieu des outrances. Dernier cas en date : la prétendue volonté du gouvernement d'interdire l'enseignement à domicile. « La théorie du gender sera imposée à tous, quitte à interdire l'école à la maison », pouvait-on lire sur des sites proches du mouvement. L'information s'est évidemment très vite répandue. Or, ici encore, on est dans la confusion complète et savamment entretenue. Les « anti » ne précisent en général jamais que le texte dont ils parlent n'est pas un projet de loi, mais une proposition. En clair, il n'émane pas du gouvernement, mais des parlementaires. Et, en l'espèce, il ne vient pas de parlementaires de gauche supposés vendus au « gender », mais des sénateurs UMP Hugues Portelli, Christian Cambon, Jacques Gautier, Hélène Masson-Maret, Michel Houel, Colette Mélot et Louis Pinton. Leur idée est de limiter les possibilités d'enseignement à domicile pour éviter « une désocialisation volontaire, destinée à soumettre l'enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement psychique, idéologique ou religieux ». Ils demandent qu'une scolarisation à domicile soit validée par un médecin agréé qui reconnaisse de réelles difficultés pour l'enfant à être scolarisé. Cette proposition n'est donc pas une mesure que le gouvernement s'apprêterait à prendre : il s'agit d'une initiative parlementaire, issue des rangs de l'opposition de droite au Sénat, et qui n'a que peu de chances de devenir réalité dans l'immédiat.

Langues régionales : promouvoir la diversité culturelle et linguistique de la France

La proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste a été largement adoptée par  361 voix pour contre 149 voix. Ce texte entend protéger la diversité culturelle et linguistique de la France s’appuie sur l’engagement 56 du président François Hollande de ratifier la Charte européenne des Langues régionales jusqu'alors frappée d'inconstitutionnalité. Contrairement à ce que martèlent ses détracteurs, cette proposition n’a pas pour objectif la communautarisation de la France. Au contraire, reconnaitre les langues régionales c’est aussi renforcer la langue française. Cette adoption pourrait ouvrir la voie à un futur projet de loi constitutionnel qui sera soumis au vote du Congrès.  

J.J. Urvoas défend la reconnaissance des... par GroupeSRC">

La Constitution dit aujourd’hui que la langue unique de la France est le français ce qui pose l'inconstitutionnalité de la charte. Ainsi la ratification nécessitera une révision constitutionnelle. Cette proposition de loi a donc pour but de faire la démonstration qu’un vote favorable de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès est possible. En effet, une adoption du texte pourrait ouvrir la voie à un futur projet de loi constitutionnel. 

Le contenu de la proposition de loi : autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. 

Elle est complétée par les deux premiers points de la déclaration interprétative qu’a déposée le Gouvernement français le 7 mai 1999.

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :

« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que : 

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

 « 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

Seul l'UMP, parmi les groupes de l'Assemblée, s'érige contre cette proposition de loi constituionnelle. Le groupe majoritaire de l'opposition a en effet déposé deux motions de procédure visant à rejeter le texte. 

Interview pour l'Hémicycle sur la réforme territoriale - le 29 janvier 2014

Qu’avez-vous pensé des annonces du Président de la République ?

Cela va dans le bon sens et même plus loin que les trois textes du projet de loi sur la décentralisation. Si la clause de compétence générale n’est pas supprimée, les régions seront renforcées dans leurs prérogatives, les pouvoirs de chaque niveau territorial clarifiés. La notion de solidarité entre territoires sera aussi consolidée. François Hollande a aussi ouvert le chantier du pouvoir réglementaire local.

De quelle manière, les collectivités pourront-elles assurer la déclinaison locale des normes en fonction des moyens de leurs territoires, sans déroger au principe d’égalité ?

La question du principe d’égalité et la notion de fédéralisme seront au cœur des débats. Faut-il passer de 22 à 15 régions, comme certains au PS le proposent ? Il ne s’agit pas d’avoir une approche comptable en déterminant le nombre de régions qu’il faut rapprocher mais de poser le cadre, qui facilite ce dit rapprochement. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) qui vont être mises en œuvre, avec la loi de modernisation de l’action publique votée en décembre, vont trouver toute leur utilité.

Est-il possible de faire véritablement des économies ? Certains, même dans vos rangs le contestent.

Si on regarde le coût réel du personnel employé par la région, cela représente 4 % des dépenses de personnel de toute la fonction publique territoriale régionales. Et quand on enlève le personnel lié aux lycées, on tombe au chiffre compris entre 1et 2 %. Les économies sont à réaliser plutôt du côté de la mutualisation des services entre les différents niveaux territoriaux. S’attaquer au millefeuille, ce n’est pas seulement s’en prendre aux quatre niveaux (commune, intercommunalités, département, région) mais aux syndicats intercommunaux (Sivom, Sivu), opérateurs d’Etat… pour éviter les doublons. Le premier texte a mis en place le coefficient de mutualisation des services, (CMS). Il doit servir de critère pour répartir les dotations de l’Etat. On ne trouvera pas les 15 milliards d’euros manquant, mais cette clarification va simplifier la vie des gens et leur faire gagner du temps.

Le Président de la République aura-t-il le pouvoir de mener cette réforme alors que les barons socialistes ont déjà manifesté leur désaccord ?

Beaucoup parlent de vœu pieu de la part du Président. Les mêmes avaient affirmé qu’on n’arriverait pas à boucler la loi sur les métropoles.

Bilan des 18 premiers mois de la majorité au Parlement

Depuis l’élection de François Hollande, la majorité de gauche met tout en œuvre pour relever un double défi.

D’une part, éviter une faillite qui nous ferait revenir quarante ans en arrière et réduirait à néant notre modèle social.

D’autre part, préparer la sortie de crise en actionnant tous les leviers susceptibles de nous remettre sur la voie du progrès et d’anticiper les mutations du monde.

C’est bien tout l’objet des 12 chantiers majeurs que nous conduisons depuis 18 mois.

Complémentaires et indispensables, ces 12 chantiers du redressement vous sont présentés dans ce livret…

Le livret en pdf : Téléchargement 20140116 - nouveau livret (2)

Egalité des territoires et décentralisation - discours du Président de la République

A l'occasion de son discours de présentation des voeux en Corrèze, sa terre d'élection, le Président de la République est revenu sur la question de l'égalité des territoires, de la décentralisation et de la nouvelle étape de la réforme territoriale qu'il avait évoquée lors de sa conférence de presse.

Rapporteur des textes déjà déposés par le Gouvernement, et à amender pour intégrer cette nouvelle ambition, je me félicite que l'on puisse aller plus loin en matière de clarification et donc d'efficacité de l'action publique.

 

Question au Gouvernement sur la réforme de l'organisation territoriale le 15 janvier 2014

Question au Gouvernement sur la réforme de l... par olivier-dussopt

Adoption en première lecture du projet de loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ce mardi 14 janvier 2014. Ce texte, qui s’inscrit dans la lignée de la renégociation de la PAC portée par la France en 2013, repose sur une vision globale des enjeux de l’agriculture française et la volonté d’apporter des réponses adaptées aux problèmes auxquels fait face le secteur. Stéphane le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a salué le choix des députés qui « ont donné à l’agriculture française les moyens d’une compétitivité nouvelle ». La loi portera ce renouveau à travers la double performance économique et écologique et repose sur plusieurs grands objectifs.

Créer une dynamique agro-écologique et coopérative

La première ambition de ce projet de loi est de donner aux professionnels de l’agriculture les outils pour développer un modèle agro-écologique et coopératif efficace. Le dispositif-clef en la matière est la création des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) qui pourront bénéficier de majorations des aides agricoles, dans une optique de double performance économique et environnementale. Les GIEE réuniront plusieurs agriculteurs unis par une volonté de développer des systèmes adaptés à leur territoire. La reconnaissance des GIEE se fera au niveau régional, échelle privilégiée du développement économique.

L’émergence de ce nouveau modèle d’entreprenariat agricole ne se fera pas sans moyens puisque le Gouvernement a mis en place un Programme National de Développement Agricole et Rural(PNDAR) et un appel à projet qui a déjà recueilli 469 candidatures de collectifs représentant au total 15 000 agriculteurs. Cette dynamique a incité le ministère à faire passer son enveloppe de subventions de 2,5 M€ à 6,7 M€ à distribuer aux projets agro-écologiques qui seront retenus. Enfin, la loi donne une impulsion forte au développement des stratégies de biocontrôle en agriculture, permettant d’utiliser les ressources et mécanismes naturels pour protéger les végétaux.

Favoriser l’émergence de nouvelles générations d’agriculteurs

Le deuxième objectif du projet de loi est de stopper le vieillissement et le déclin démographique des populations d’agriculteurs : pour cela, le Gouvernement tourne son action vers la jeunesse. D’une part, le texte consacre l’enseignement et la formation aux techniques agricoles, lui apporte une véritable dimension agro-écologique et affirme les objectifs de réussite scolaire, de promotion sociale et d’insertion professionnelle des jeunes agriculteurs. Ainsi sera créée une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie pour les bacheliers professionnels, permettant de diversifier les publics accédant aux écoles tout en assurant l’excellence des recrutements. La création de l’Institut Agronomique et Vétérinaire de France répondra quant à elle à la nécessité de renforcer le pilotage national de l’enseignement supérieur et de la recherche autour de l’agronomie, l’agroalimentaire, la forêt et les sciences vétérinaires. Cet institut rassemblera tous les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics, les organismes de recherche du secteur et d’autres établissements d’enseignement supérieur.

Par ailleurs, le ministre de l’Agriculture a souhaité faciliter l’accès au foncier en mettant en place une politique publique de l’installation ambitieuse. Un dispositif d’installation progressive est mis en place et le concept de surface minimale d’installation sera remplacé par la Surface minimale d’assujettissement, redéfinie pour y incorporer une notion d’activité. La loi consacre ainsi une meilleure prise en compte de la diversité des productions et modèles d’exploitation.

Enfin, non seulement les SAFER deviennent des opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu, mais elles sont désormais régionalisées pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif, et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi.

Rééquilibrer le marché agro-alimentaire

Dans un contexte de volatilité des prix et de rapport de force déséquilibré entre les producteurs d’une part, les industries transformatrices et les plateformes de distribution d’autre part, les agriculteurs souffrent de la baisse globale de leur marge et de négociations qui tournent en leur défaveur. C’est pour cela qu’en complément de la « loi consommation », le projet de loi renforce l’encadrement de la contractualisation et la protection des jeunes agriculteurs. Le rôle des organisations de producteurs (OP) est renforcé et ces dernières pourront désormais agir collectivement en justice en cas de litige. La loi consacre également l’existence d’un médiateur des relations commerciales agricoles compétent sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et qui, au-delà du règlement des conflits bilatéraux, pourra avoir un rôle plus structurel d’amélioration des relations au sein des filières.

Bâtir un modèle alimentaire plus sain

Le texte aspire également au renforcement des performances alimentaires et sanitaires du pays. D’une part, le projet de loi systématise la publication des résultats des contrôles effectués dans les établissements alimentaires et améliore la protection des salariés «lanceurs d’alertes», afin de limiter les risques de fraudes alimentaires et préserver la nécessaire relation de confiance qui doit lier les consommateurs et les producteurs du secteur agroalimentaire.

D’autre part, l’usage excessif des produits phytosanitaires représentant un danger pour la santé humaine, la loi met en place un suivi post Autorisation de Mise sur le Marché des produits phytosanitaires afin de mieux mesurer leurs effets, sur la santé humaine notamment. Cette évaluation n’était jusqu’à présent menée qu’au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de ces préparations. Les députés ont par ailleurs acté le transfert de la compétence de la délivrance de l’autorisation de ces substances à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).  L’interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires destinés aux amateurs incarne la volonté d’en réduire l’usage. Toujours dans l’idée de développer des pratiques plus responsables écologiquement, le projet de loi prévoit un encadrement plus strict des pratiques commerciales relatives aux médicaments vétérinaires afin d’en limiter l’usage et l’impact sur la santé humaine.

Mettre en valeur le patrimoine forestier français

Enfin, il s’agira de mieux exploiter les 16 millions d’hectares de forêt nationaux (28% du territoire métropolitain) par la création d’un fonds stratégique, afin de financer les investissements et les innovations dans la filière bois et la rénovation du dispositif d’assurance pour la forêt. Par ailleurs, la reconnaissance de l’intérêt général du captage et du stockage de carbone dans le bois incitera à davantage construire de bâtiments en bois.

Bonne nouvelle pour les commerçants et les artisans - communiqué de presse sur l'extension du régime d'indemnités journalières de maladie aux conjoints collaborateurs

Olivier Dussopt salue une avancée majeure pour l’artisanat et le commerce. Par décret du 9 janvier (n°2014-20), le Gouvernement a décidé l’extension du régime des indemnités journalières pour maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants.

C’est un vrai progrès pour les artisans et les commerçants et en particulier pour ceux qui exercent leur activité en couple.

Depuis des années, les conjointes et conjoints de commerçants ne bénéficiaient d’aucune protection particulière et il est reconnu que le régime de base des indépendants n’est pas suffisamment protecteur. Certaines, et certains d’entre eux, pour pouvoir être protégés, étaient souvent conduits à cumuler un emploi avec leur activité de conjoint collaborateur.

Cette décision d’étendre, dès cette année, le bénéfice du régime indemnités journalières pour maladie aux conjoints collaborateurs vient renforcer et compléter les mesures précédentes visant à protéger celles et ceux qui s’engagent en couple dans cette activité. Olivier Dussopt salue et se félicité de cette décision du Gouvernement.

Intervention en séance sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le 19 décembre, au sujet de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles

Intervention en séance le 19 décembre 2013... par olivier-dussopt

Retaite Mutualiste des Combattants - le groupe socialiste défend les anciens combattants

Olivier Dussopt se félicite de l’adoption, le vendredi 13 décembre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 à l’Assemblée nationale, d’un amendement rétablissant le montant de la majoration accordée par l’État des rentes servies par la Retraite mutualiste du combattant (RMC).

Par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013, le Gouvernement avait décidé de réduire de 20 % le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes constituées par les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ayant souscrit un contrat leur permettant de percevoir une rente viagère.

Le ministre délégué chargé des Anciens Combattants expliquait alors que cette mesure était « temporaire et partielle ». Les députés du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen avaient dit leur opposition à cette disposition pénalisant injustement les anciens combattants bénéficiant de cette rente.

Olivier Dussopt et ses collègues de la majorité ont donc voté, lors de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2014, l’amendement présenté par Christian Eckert, député socialiste de Meurthe-et-Moselle et rapporteur général du budget, préservant le montant de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants.