Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Examen en commission du budget 2011 des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Lors de sa réunion du 27 octobre 2010, la Commission des Lois a examiné la mission budgétaire "relations avec les collectivités locales" dont l'examen en séance est prévu le 5 novembre prochain. A cette occasion, j'ai - au nom du groupe SRC - interpellé Alain Marleix, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités Locales, sur les craintes que nous entretenons au sujet de la situation financière des collectivités locales;

Je lui ai notamment rappelé que nous ne pouvons pas délier la réforme des collectivités et la politique budgétaire que mène le Gouvernement. C'est une véritable entreprise d'étranglement des collectivités qui est engagée alors qu'elles ne représentent que 10% de la dette publique.

Le compte rendu de la séance : cliquer ici

Vous pouvez aussi prendre connaissance de mon intervention écrite dans la suite de cet article :

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"Monsieur le Secrétaire d'Etat,

Le budget que nous nous présentez aujourd'hui est conforme aux différentes annonces qui ont été faites, il y a plusieurs semaines, par le Président de la République à l'occasion notamment de la Conférence des Déficits Publics.

C'est un budget qui suscite des inquiétudes et des interrogations.

Après que le Ministre du Budget l'ait annoncé, vous nous avez confirmé que les dotations aux collectivités locales seront gelées et cela pourrait se traduire, selon le Secrétaire Général de l'AMF, par une baisse de la DGF notamment pour 20 à 25 000 communes. Tout est dit quant à la brutalité de votre procédé vis à vis des collectivités locales dont vous savez pourtant, comme nous, qu'elles ne sont pas responsables de la situation catastrophique des comptes publics. La part de la dette publique à leur imputer est stable et inférieure à 10% du total de la dette publique.

Si nous condamnons la violence de votre politique à l'égard des collectivités, nous souhaitons aussi souligner un certain nombre de points et vous faire part de nos interrogations.

- La fusion de la Dotation Globale d'Equipement et de la Dotation de Développement Rural en une Dotation unique d'Equipement des Territoires Ruraux pose de nombreuses questions sur les critères d'éligibilité à cette dotation et le périmètre exact des actions qu'elle pourra financer. Questionnement d'autant plus fort que d'ores et déjà, les crédits alloués à la DETR pour les communes sont en baisse de 8 millions d'euros par rapport à 2010. La hausse d'environ 50 millions d'euros de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ne compensera pas les risques courus par ailleurs par les collectivités.  

- Lorsque le Gouvernement affirme que les dépenses des collectivités ont progressé, hors transferts de compétences, de 40% entre 1983 et 2008, il semble oublier qu'il évoque une période de 25 ans au cours desquels l'inflation a été en moyenne assez largement supérieure à 2% par an. La hausse mécanique des prix, à ce rythme et sur une période aussi longue relativise la hausse affichée.

C'est encore plus vrai lorsque l'on sait, et les travaux de l'AMF sur le « panier du maire » le montrent, que la hausse moyenne de l'indice des prix propre aux collectivités locales est encore plus forte.

Il oublie aussi que, indépendamment des transferts de compétences nouvelles, les collectivités ont du pallier un désengagement de l'Etat dans ses propres compétences.

- Lors que vous affirmez que les dotations de l'Etat aux collectivités ont augmenté en moyenne de 2.3% par an, soit plus que l'inflation. Vous oubliez là encore un élément important qui est que cette hausse des dotations de l'Etat est en grande partie due à la compensation des allégements de fiscalité locale que les Gouvernements avaient eux-mêmes décidé aux dépens des collectivités et en tout cas de leur autonomie fiscale.

Requalification de la place des Cordeliers à Annonay, c'est parti!

Jeudi 28 octobre, plus de 250 personnes avaient répondu à notre invitation à une réunion publique de présentation du projet de requalification de la place des Cordeliers. Cette présentation, et ce premier échange, sera suivie d'ateliers thématiques participatifs puis d'une réunion publique de restitution. Un travail particulier a aussi commencé avec les commerçants et notamment la fédération Annonay+.

La requalification du centre-ville est un de nos engagements de campagne. Faire des Cordeliers le coeur battant de la cité est sa traduction première. C'est aussi un projet dont tout le monde parle depuis des années et des années. Nous le réalisons, nous tenons notre parole et j'en suis particulièrement heureux. Hier soir, les premiers échanges ont été constructifs avec au centre des débats la question des usages (stationnement, circulation, activité commerciale...). Il est normal qu'un tel projet suscite des interrogations tant il va modifier nos habitudes et notre cadre de vie. La découverte des visuels de la place telle qu'elle sera à l'issue des travaux, dans ses grandes lignes, fut un moment de plaisir et les commentaires lors du verre de l'amitié qui concluait la soirée étaient unanimes pour souligner la qualité esthétique du projet.

Je tiens à remercier l'ensemble de mon équipe, au premier rang de laquelle l'implication de Simon Plenet, Adjoint à l'environnement et au projet urbain, mais aussi les services municipaux et l'agence JNC Agence Sud qui est le mandataire du groupement de maitrise d'oeuvre retenu par la Ville pour la conduite et la réalisation de ce projet.

Ce projet, majeur pour l'avenir de notre Ville, ne doit pas nous exonérer d'agir dans les autres quartiers. Nous le faisons et nous continuerons à le faire avec en tête l'importance de préserver les équilibres urbains et démographiques. Nous continuerons à la faire dans la concertation et le respect, mais aussi avec la conviction qu'il faut avancer et changer les choses pour que la Ville retrouve de la vigueur et de l'envie.

Une aventure débute avec cette rénovation de l'espace des Cordeliers. Nous allons batir ensemble un nouveau visage pour le centre ville et inventer un avenir pour notre cité. C'est à la fois une nécessité, un devoir et un engagement.

Sur le terrain...et notamment dans les hopitaux

Dès jeudi soir, nous étions nombreux à nous retrouver pour inaugurer la première tranche des travaux de rénovation du service des urgences du centre hospitalier d'Annonay. C'est un investissement de plus de 1 million d'euros, qui vient apres l'inauguration l'an dernier des locaux accueuillant le scanner et l'IRM, mais aussi avant la 2e tranche, la rénovation de la maternité et alors que le long séjour est en travaux. Ce fut pour moi l'occasion de souligner l'implication du personnel et ce malgré les efforts qui lui sont demandés notamment lors des deux derniers plans de redressement financier. Le centre hospitalier vient de passer avec succès les procédures de certification V2010 et c'est largement grace au personnel soignant et non-soignant.

Vendredi, c'est la rénovation de tout l'hopital local de Serrières que nous avons inauguré.Cet établissement, partenaire de celui d'Annonay, accueille 69 personnes dans sa section EHPAD et 33 en séjour de soins de rééducation et de suite. Un moment convivial et apprécié tant par les élus locaux que par les résidents et le personnel.

Samedi, après l'assemblée générale du club de foot Rhone Crussol, qui compte près de 500 licenciés, j'ai eu le plaisir de retrouver de nombreux élus locaux dont Valérie Malavieille, Conseillère Régionale, pour l'inauguration de la salle des fêtes rénovée de Soyons. A l'invitation du Maire de la Commune, nous avons découvert une salle rénovée, insonorisée et agrandie. C'est un bel outil pour la qualité de vie quotidienne des habitants dans une commune largement concernée par le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise mais aussi par les suites de la grande sécheresse de 2003 notamment, qui cause des dégats importants sur les habitations.

Le samedi soir, j'ai fait un détour - un peu long certes - par Lunel, au nord de Montpellier à l'invitation des sections socialistes locales pour participer à un débat sur les conséquences de la réforme des collectivités sur les territoires.

Enfin, en matinée dimanche, avec les élus de Tain et de Tournon, j'ai le plaisir de participer à la remise des trophées du tournoi national jeunes de badminton.

Visite à Annonay du Préfet de l'Ardèche sous le signe de l'emploi et de la rénovation urbaine

Lundi 18 octobre, j'ai eu le plaisir d'accueillir le Préfet de l'Ardèche à Annonay pour, dans un premier temps, inaugure le réaménagement des locaux de Pole Emploi après la fusion de l'Assedi et de l'Anpe. Le matin même, c'est aux cotés du Sous-Préfet et de la Conseillère régionale Valerie Malavieille que j'avais ouvert un forum de la formation professionnelle au château municipal de Déomas dans le cadre de la Semaine pour l'Emploi. Dans les locaux de Pole Emploi, aux côtés de Jean-Claude Tournayre, Président de la CCBA, et Mauricette Crouzet, j'ai d' une part souligner le travail du personnel qui doit faire face à une situation de sous-effectif chronique. Ainsi chaque conseiller suit plus de 120 demandeurs d'emploi et cela rend illusoire le suivi mensuel personnalisé. D'autre part, j'ai insisté sur le fait que la baisse très minime des demandeurs d'emploi en catégorie 1 masque une hausse en catégorie 2 notamment (temps partiels, intérim...). Cela signifie que les emplois crées sont précaires et non qualitatifs. De plus l'endiguement constaté des chiffres officiels du chômage ne cache pas une situation très difficile pour les jeunes, les femmes et les seniors.

Ensuite, rejoints par Simon Plenet, Jean-Pierre Valette et Danielle Magand, nous avons visité ensemble le quartier retenu dans le périmètre du PNRQAD qui regroupe le centre ancien entre l'avenue de l'Europe coté CPAM, les rues Montgolfier et Boissy d'Anglas, la rue Melchior de Vogue et le Prematré. Ce fut l'occasion de discuter des principales pistes d'aménagement et de faire un point d'étape sur la préparation de la convention. Enfin, la visite s'est poursuivie par une visite de la société MP Hygiène qui a permis au représentant de l'Etat de mieux cette belle société en développement. Elle a récemment racheté le bâtiment des Tissages de Quintenas sur la zone de Marenton et va y créer 15 emplois. De plus elle travaille à de nombreux projets particulièrement intéressants.

Examen de la proposition de loi pour améliorer la transparence du financement de la vie politique - intervention en séance le 19 octobre 2010

Je suis intervenu le 19 octobre 2010 pour donner la position du groupe SRC sur cette proposition de loi que nous avions déposée avec les membres du groupe SRC et en particulier Régis Juanico qui en était le rapporteur. Malheureusement, malgré la simplicité et le bon sens de nos propositions, ce texte a été rejeté par tous les élus de la majorité UMP et Nouveau Centre. L'intégralité des explications de vote.

Déjà, lors de son examen le 14 octobre, le Gouvernement avait demandé l'application de l'article 44 du réglement de notre Assemblée pour interdire tout vote en séance et proposer un vote unique le mardi suivant (après la séance de questions au Gouvernement).

PPL transparence vie politique - Olivier Dussopt - 191010
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Communiqué de presse - le triple échec de Fadéla Amara

Communiqué de presse d'Olivier Dussopt, Vice-président de la FNESR, et Marianne Louis, Secrétaire nationale du PS à la politique de la ville :

Le triple échec de Fadéla Amara

Le plan « Espoir banlieues » devait être un modèle de solidarité et d’efficacité en matière de politique de la ville. Trois ans après qu’en est-il?

Le plan « Espoir banlieues » n’existe nulle part ailleurs que dans les annonces médiatiques de la secrétaire d’Etat. Tandis que les habitants des quartiers les plus isolés sont confrontés à une aggravation de leur situation, les acteurs de la politique de la ville sont totalement désemparés face à une secrétaire d’Etat qui ne leur propose ni crédits, ni méthode, ni cap et objectifs partagés et portés au plus haut niveau de l’Etat.

Tandis que l’ANRU est clairement confronté à un assèchement de ses crédits et que le levier du renouvellement urbain est de plus en plus compromis, le volet cohésion sociale est lui aussi en pleine déshérence.

La réforme de la géographie prioritaire dont la révision était annoncée avec fracas est reportée chaque année et le directeur général de l’Agence pour la cohésion sociale et l’emploi (ACSE) a récemment annoncé qu’elle n’interviendrait pas avant 2014. D’ici là, l’ACSE ne sera même pas en état de maintenir des dispositifs d’intervention déjà trop faibles. La diminution de moitié des moyens alloués à l’Afpee, association qui met en place, aux cotés des communes, les clubs « coup de pouce » dans les écoles est encore un triste illustration de ces renoncements successifs

Sur le terrain, faute d’une réelle «politique de la ville» et d’objectifs partagés par les acteurs locaux et associatifs, les contrats urbains de cohésion sociale sont prorogés chaque année, sans laisser la place à l’évaluation et à l’adaptation aux situations locales.

En refusant de faire de la cohésion sociale une priorité budgétaire, le gouvernement tente de renvoyer dos à dos les communes en difficulté. Ainsi, dans une lettre de cadrage datée du 17 septembre dernier, le directeur de l’ACSE indique à ses délégués départementaux que les crédits d’intervention mobilisés dans le cadre des CUCS (contrats urbains de cohésion sociale) seront en baisse de 12% par rapport au budget primitif 2010 (cette baisse sera de 20% pour les CUCS ayant fait l’objet d’une rallonge budgétaire en cours d’année 2010). Il est aussi précisé que ces crédits iront pour 75% aux quartiers de priorité 1, pour 20% aux quartiers de priorité 2 et pour 5% aux quartiers de priorité 3.

Nous refusons d’entrer dans une démarche de «mise en concurrence» pour l’allocation des crédits de la politique de la ville entre les quartiers qui «seraient le plus en difficulté». Dans les 751 ZUS françaises, un tiers des habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Inauguration de travaux pour plus de qualité de vie au quotidien

Vendredi 15 octobre, c'est accompagné de Simon Plenet, Jean-Pierre Valette et plusieurs de mes adjoints que nous avons inauguré les travaux réalisé au quartier des Perettes et sur la rue des Mésanges.

Travaux de voirie avec de la réfection de voie de roulement, mais aussi travaux d'éclairage public avec l'installation de 18 réverbères sur une rue réalisée en 2002 mais jamais éclairée par la Ville. C'est chose faite et j'en suis très heureux pour la qualité de vie et la sécurité que cela amène dans le quartier. Cette inauguration de travaux était aussi, comme à chaque fois, l'occasion d'échanges directs et convivaux avec les riverains.

Congrès des maires de l'Ardèche le 16 octobre 2010 à Aubenas

Les Maires de l'Ardèche se sont réunis lors de leur congrès annuel ce samedi 16 octobre à Aubenas. Les débats ont été nourris et riches. Nombreux, pour ne pas dire plus, sont les maires à avoir fait part de leurs inquiétudes. Je comprends ces inquiétudes et les partage. J'ai eu l'occasion de le dire. Comme mes collègues Yves Chastan, Michel Teston et Pascal Terrasse, j'ai constaté une ambiance particulière marquée par les inquiétudes mais aussi par l'absence (à l'exception du Maire d'Aubenas) de tous les conseillers generaux de la droite départementale, le député UMP du Sud Ardèche et le conseiller régional UMP étaient eux présents mais ont quitté la salle au moment où le Président du Conseil Général prenait la parole, sans revenir pour l'intervention du Préfet.

D'une part, la réforme des collectivités locales, dont l'examen en commission mixte paritaire a été repoussé au 3 novembre, est un réel sujet d'inquiétude. Pour ce qui concerne un département comme l'Ardèche, au-delà de la création du conseiller territorial qui apparaît comme une hérésie aux yeux de presque tous, c'est la question de l'encadrement des compétences et des financements qui suscite le plus de craintes. Les articles 35, 35bis, ter et quater ont été réintroduits dans le texte lors de l'examen à l'Assemblée Nationale alors que le Sénat les avait écarté à une très large majorité rassemblant au-delà des clivages politiques.

Ces articles, modifiés par rapport à la volonté initiale du Gouvernement, prévoient trois choses. La première est que les départements et les régions ne pourront plus intervenir en soutien aux communes en dehors de leurs compétences propres départementales et régionales, sauf si l'on arrive à prouver « l'envergure départementale ou régionale » du projet. C'est dire combien il sera difficile aux départements et aux régions de continuer à aider autant les communes et les intercommunalités. La deuxième est que pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI de plus de 50 000), il ne sera plus possible de cumuler une aide de la Région et une aide du Département. Là encore, c'est préoccupant dans la mesure où souvent ces communes de plus de 3 500 habitants exercent les fonctions de villes centres de bassins de vie et doivent faire face à des besoins importants, notamment en matière d'équipements culturels ou sportifs. Enfin, la troisième chose est qu'il sera obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (et les EPCI de plus de 50 000) d'apporter au minimum 30% du financement de tous les projets qu'elles porteront. Les seules dérogations concernant la rénovation urbaine, le patrimoine classée et les travaux liés à des catastrophes naturelles pour lesquels le Préfet pourra accorder une dérogation. Avec ces seules dispositions le projet de réforme des collectivités est de nature à créer de l'inquiétude chez les élus.

Cette inquiétude est d'autant plus forte que ces annonces se télescopent avec d'autres. En présentant la loi de finances pour 2011, le Ministre du Budget a confirmé que les dotations aux collectivités locales seront gelées et cela va se traduire par une baisse de la DGF notamment pour 20 à 25 000 communes. De plus, la fusion de la Dotation Globale d'Equipement et de la Dotation de Développement Rural en une Dotation unique d'Equipement des Territoires Ruraux pose de nombreuses questions sur les critères d'éligibilité à cette dotation et le périmètre exact des actions qu'elle pourra financer. Questionnement d'autant plus fort que d'ores et déjà, les crédits alloués à la DETR pour les communes sont en baisse de 8 millions d'euros par rapport à 2010. La hausse d'environ 50 millions d'euros de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) ne compensera pas les risques courus par ailleurs par les collectivités.

Lorsque le Gouvernement affirme que les dépenses des collectivités ont progressé, hors transferts de compétences, de 40% entre 1983 et 2008, il semble oublier qu'il évoque une période de 25 ans au cours desquels l'inflation a été en moyenne de 2% par an. La hausse mécanique des prix, à ce rythme et sur une période aussi longue relativise la hausse affichée. Il oublie aussi qu'indépendamment des transferts de compétences nouvelles, les collectivités ont du pallier un désengagement de l'Etat dans ses propres compétences. De même, le Gouvernement affirme que ses dotations aux collectivités ont augmenté en moyenne de 2.3% par an, soit plus que l'inflation. Il oublie là encore un élément important qui est que cette hausse des dotations de l'Etat est en grande partie due à la compensation des allégements de fiscalité locale que le Gouvernement avait lui-même décidé. C'était par exemple le cas lors de la suppression de la part "salariale" de la taxe professionnelle en 1999. En 2010, les dégrevements de fiacalité locale accordés par le Gouvernement, sur les recettes des collectivités, sont de 19 milliards et les compensations d'exonérations de 2 milliards.

Le gel à proprement parlé ne s'applique en réalité que sur 50.4 milliards ue concerne la mission budgétaire "relations avec les collectivités". (sur les 98 milliards de versements de l'Etat aux collectivités locales). Il faut aussi préciser que le produits des amendes de polices (soit 640 millions d'euros) pour permettre aux collectivités d'entire le plus grand profit (au risque de l'impopularité). De même, la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle est traitée en dehors de ce périmètre gélé pour environ 3 milliards d'euros. Enfin, le FCTVA, dont le montant dépend du niveau d'investissement des collectivités, n'est pas dans l'evnveloppe normée.

Dans le même temps, l'article 65 du projet de loi de finances vient réduire les avantages accordés aux entreprises et aux associations installées dans les Zones de Revitalisation Rurale. Il est prévu par le texte de limiter les exonérations de charge à 10 emplois par structures. Cela est particulièrement dangereux pour le secteur associatif du service à la personne, que ce soit les associations salariant des aides à domicile que les établissements d'accueil de personnes âgées. Dans un autre domaine, la baisse de 12% des crédits d'intervention de l'Etat dans le domaine de la politique de la ville, via les CUCS, est un autre signe de baisse des moyens et de risque d'étranglement des collectivités et des territoires.

Face à ces inquiétudes, il était difficile au représentant de l'Etat, comme à celles et ceux qui défendent le Gouvernement, d'apporter des réponses rassurantes. Pour une raison simple, il n'y a rien en l'état des textes qui puissent rassurer les élus locaux sur l'avenir de leurs collectivités. Tous les engagements à un réexamen ultérieur des textes adoptés ne sont, en plus, pas crédibles dans la mesure où le Gouvernement n'a pas tenu sa parole pour la clause de revoyure promise au Sénat en matière de Taxe Professionnelle. Enfin, l'incertitude et le flou incroyable dans lequel sont votées les politiques d'abattement des communes et des EPCI à la suite du transfert de la part départementale de taxe d'habitation anciennement perçe par le Département, viennent renforcer ce sentiment d'incertitude et le manque de visibilité.

Les collectivités représentant moins de 10% du total de la dette publique. Elles ont à exercer des missions que l'Etat n'assure plus. Elles doivent faire face à des besoins sociaux croissants et une demande de services accentués par les désengagements de l'administration centrale. Or, aujourd'hui, elles sont considérées et traitées comme les responsables de la crise des finances publiques. C'est injuste et dangereux pour l'économie lorsque l'on sait que les collectivités représentent aussi 75% de l'investissement public.

Projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale - examen en séance du 1 octobre 2010

PLoi gestion dette sociale - Olivier Dussopt - 12 oct 2010
envoyé par david2807. - L'info video en direct.

Les déficites cumulés du régime général et du fonds de solidarité vieillesse représentent environ 80 milliards d'eurso : avec 23.5 milliards d'euros en 2009, 30 milliards en 2010 et autant de prévus en 2011. La Caisse d'Amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée en 1996 pour gérer et rembourser la dette sociale sur 13 ans et il lui avait été affecté deux ressources : les recettes de la CRDS et une fraction de la CSG. A deux reprises déjà, sa durée de vie a été allongée jusqu'en 2014 puis 2021.

Il faut noter qu'en 2002, la dette sociale était de 44 milliards, soit 3% du PIB et qu'en 2010 elle atteint le montant total et record de 155 milliards. En 8 ans de gouvernement RPR puis UMP, le trou a été creusé de presque 110 milliards d'euros. Si rien n'est fait, en 2018, ce seront encore 130 milliards qui viendront s'ajouter à la dette sociale. Or le Gouvernement est inactif et s'est contenté d'augmenter les plafonds d'avance de trésorerie plutot que d'engager une vraie réforme des prélévements sociaux. Pour masquer son incurie, le Gouvernement souhaite prolonger la durée de vie de la CADES de 4 ans de 2021 à 2025. En clair, il reporte une fois de plus la dette sur les générations futures et en lui affectant, qui plus est, des recettes insuffisantes : une réduction des niches dans le domaine des assurances complémentaires et des mutuelles et surtout le transfert du Fonds de Réserve des retraites qui avait été créé par Lionel Jospin pour financer le pic de départs en retraite attendu pour 2020.

Du point de vue de la méthode, en 2005 un amendement de Jean-Luc Warsmann (aujourd'hui président de la commission des Lois) avait imposé que tout transfert de dette à la CADES soit accompagné d'une hausse des recettes pérennes pour ne aps accroître la durée d'endettement. Avec son projet, le Gouvernement viole la Loi qu'il a fait votée en 2005 et ne respecte pas les formes qui auaient voulu qu'on adopte pour cela une loi organique.

Pascal Terrasse a dit, au nom du groupe socialiste, les raisons de repousser ce texte sans être entendu par la majorité malgré les divisions qui la traversent. J'ai eu l'occasion de dire pour quelles raisons notre groupe soutenait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe GDR.

Le dossier complet : projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale

Dépôt d'une proposition de loi pour améliorer et garantir la transparence du financement de la vie politques

Régis Juanico, Député de la Loire, Christian Eckert, Député de la Meurthe et Moselle, et moi-meme, avec le soutien du président du groupe SRC Jean Marc Ayrault, avons déposé le 1er septembre dernier une proposition de loi pour améliorer les exigences de transparence en matière de financement de la vie politique.

Les récents développements de l'affaire "Woerth", le lien avéré entre un milieu très fortuné et un parti politique, ont mis en évidence un système de financement privé détournant l'esprit de la réglementation sur le financement de la vie politique. Rappelons à ce sujet que c'est Michel Sapin, Ministre de Pierre Bérégovoy, qui avait eu le courage de cette réforme pour mettre fin au début des années 90 à des pratiques manquant singulièrement à l'éthique.

Le phénomène des micros-partis mis en exergue à l'occasion des scandales récents nous amène à faire cette propsotion de loi pour encadrer les dons aux partis politiques.

La majorité, en l'occurrence les députés UMP puisque ceux du Nouveau Centre étaient absents, a voté contre notre proposition au cours de la séance du 6 octobre de la commission des Lois. Elle sera examinée en séance publique le 14 octobre 2010.

Télécharger la proposition de loi : Téléchargement PPL_re-gles_financi-re_vie_politique_-_020910[1]

Bien loin d’être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d’un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Les lois de 1988, 1990 et 1995 adoptées successivement par le Parlement représentent des avancées significatives en faveur de la moralisation du financement de la vie politique.

La loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a joué un rôle important mais apparait incomplète à l’usage. Les récents développements de ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire « Woerth-Bettencourt » ont révélé certaines limites à cette législation qui offre des possibilités bien trop simples pour la contourner. Il apparait aujourd’hui indispensable d’aller plus loin sur le chemin tracé à la fin des années 1980.

Les plafonds établis par la loi de 1988 en matière de dons ne sont d’aucun effet dans la mesure où l’article 11-4 de cette loi limite à 7 500 euros les dons consentis à un seul et même parti politique. Ce dispositif permet ainsi à une même personne physique de verser plusieurs fois 7 500 euros à autant de partis politiques qu’elle le souhaite même s’il s’agit bien souvent de partis fantômes – de convenance personnelle – et parfois pour un seul et même bénéficiaire. Ce détournement de l’esprit de la loi n’est au demeurant pas nouveau puisque dès 1995, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique alertait les autorités sur ce type de dérive. Dans son rapport annuel de 2005, la même commission écrivait : « la liberté de création des partis politiques a pour conséquence de faciliter le détournement de la loi en favorisant la création de partis satellites : une même personne physique peut ainsi financer plusieurs partis en versant à chacun le montant plafond des dons autorisés, les partis bénéficiaires reversant ensuite l’argent récolté au parti central ».