Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Accès des mineures à la contraception, remboursement à 100% de l’IVG et revalorisation de l’acte : l’Etat de retour !

La contraception des mineurs est un sujet absolument majeur de santé publique mais aussi pour les Droits des femmes. Un rapport de la DREES en 2010 rappelle que les françaises de 15 à 19 ans présentent un taux de grossesse (22,6‰) très supérieur à celui des Suissesses (9,1 ‰) ou des Néerlandaises (12,3‰).

Renforcer la prévention pour réduire le nombre de grossesses non désirées ou précoces est une nécessité. Nous n’y arriverons que par la mobilisation de tous.

Depuis quelques années, plusieurs conseils régionaux se sont engagés fortement sur les questions de santé génésique et d’accès des mineurs à la contraception, notamment au travers de l’expérimentation du dispositif « Pass Contraception ».

La ministre des Droits des femmes les réunissait le 1er octobre pour la première fois afin de mieux identifier les bonnes pratiques, les succès et les limites de ces dispositifs.

Les pistes d’amélioration sont claires : une plus grande mobilisation de l’Etat et de l’Assurance maladie dans la mise en œuvre de ce dispositif ; une plus forte implication des services de santé scolaire et des acteurs associatifs ; un meilleur accompagnement des jeunes, notamment en termes d’information, de prescription et de consultation aujourd’hui trop variables selon les territoires ; le ministère y travaillera aux cotés des régions.

Enfin aucune action de prévention ne sera optimale si elle n’est pas accompagnée d’une véritable éducation à la sexualité à l’école, chantier que le ministère des Droits des femmes et le ministère de l’éducation nationale ont décidé de relancer de concert.

La réunion a également été l’occasion pour la ministre des Droits des femmes de revenir sur l’engagement tenu par le Gouvernement concernant le remboursement à 100% des IVG, présenté au Parlement dans la LFSS 2013. Il sera adopté au cours du débat parlementaire.

Cette décision permet ainsi de lever tout frein financier au recours à l’IVG et répond à l’objectif d’amélioration de la prise en charge des femmes en situation de grossesse non désirée.

Le Gouvernement a aussi décidé de revaloriser significativement le tarif de l’IVG. Ce tarif très critiqué, car très inférieur aux coûts supportés, pesait fortement sur les établissements et expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte et la longueur, par conséquent, des délais d’attente pour les femmes.

Remboursement à 100% de l’IVG et revalorisation de l’acte : le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps est enfin reconnu.

Visite du premier chantier de rénovation dans le cadre du PNRQAD à Annonay

Pour mémoire, le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) est une procédure expérimentale pour laquelle la Ville d'Annonay a été retenue comme 24 villes des plus de 200 qui s'étaient portées candidates. Nous sommes la seule ville retenue en Rhone Alpes. Il s'agit de cumuler sur le même quartier une OPAH à destination des propriétaires (occupants ou bailleurs) privés en partenariat avec l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) et en même temps une opération de rénovation urbaine visant à requalifier les espaces publics en partenariat avec l'ANRU. Ce programme va durer 7 ans à compter depuis la signature de la convention le 11 juillet dernier.

Une centaine de contacts ont été pris avec des propriétaires bailleurs ou occupants. Huit dossiers sont validés et nous avons découvert ce matin le premier chantier lancé, rue de Malleval. Il s'agit d'un immeuble récemment acheté par une personne de Peaugres. Elle avait prévu la rénovation d'un ou deux logements et la possibilité d'obtenir des aides l'a amenée à lancer la rénovation de trois logements : un studio et deux appartements. Ceux-ci vont être intégralement remis aux normes et leurs loyers seront encadrés dans le cadre de la convention avec l'ANAH. Les aides de l'ANAH, de la Ville et de la CCBA lui permettent d'être aidée à hauteur de 30% des travaux.

Sur ce projet de rénovation du centre ancien, en matière de logement, notre objectif est d'accompagner la rénovation de 300 logements. Les propriétaires occupants seront aidés en fonction de leurs revenus. Les propriétaires bailleurs seront aidés en contrepartie d'un engagement sur le niveau des loyers et la durée de mise en location. En termes d'aides, la priorité sera donnée aux économies d'énergies et à la performance des logements en matière de charges. Le patrimoine sera aussi préservé et amélioré. Dès la rentrée, des permanences seront organisées pour examiner chaque dossier et aider les particuliers à les établir. Les aides sont nombreuses et dépendent de plusieurs critères. Elles vont de 20 à 35%.

En matière d'aménagements urbains, nous envisageons quatre grosses opérations dont les deux premières concerneront la rue Boissy d'Anglas et la rue Malleval. De gros travaux sont aussi prévus en termes d'embellissement et d'amélioration de l'éclairage public sur tout le quartier. La rue de Deume, la place St Michel, la place de la Liberté seront aussi traitées. Des immeubles seront détruits et d'ores et déjà les propriétaires et les occupants concernés sont rencontrés pour examiner les conditions prévues.

Au total, ce sont plus de 9 millions d'euros de crédits d'Etat, plus de 10 millions de crédits municipaux qui seront engagés, sans compter les crédits consacrés par les propriétaires aux travaux.

Si vous êtes propriétaire dans le périmètre identifié ci-dessous, vous pouvez bénéficier d’aides variant de 20% à 50% du montant des travaux, selon votre niveau de ressources et le niveau de dégradation des logements. Pour vous informer sur vos droits, bénéficier d’une aide au montage de dossier de subventions, connaître toutes les possibilités offertes par ce programme d’amélioration de l’habitat (économies d’énergie, mises aux normes, etc.). Vous pouvez contacter l’équipe d’animation d’Urbanis du lundi au vendredi au 04 75 69 01 40 et vous rendre à la permanence de l’équipe, les vendredis de 9h à 12h30, au 1er étage de la Maison des Services Publics, place de la Liberté.

Communiqué de presse - Discours du Président de la Républiques lors des Etats Généraux de la Démocratie Territoriale

Lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République a fixé les priorités du nouvel acte de décentralisation auquel il s’est engagé pendant la campagne présidentielle : simplification, clarification et solidarité, ce sont les trois engagements et les trois priorités de cette réforme de l’action publique.

La simplification avec l’engagement pris par le Président de la République d’apporter une solution aux collectivités confrontées à l’impossibilité de répondre aux normes trop nombreuses. Chacune d’entre elles devra être évaluée et recueillir l’avis favorable de la commission d’évaluation des normes. Surtout,  chaque nouvelle norme devra être accompagnée de la suppression de normes antérieures et les textes non réellement appliqués seront supprimés. C’est un immense défi à relever pour permettre aux collectivités de sortir du carcan normatif dans lequel elles sont enfermées.

La clarification avec une réforme de l’action publique et de la décentralisation qui permettra de dire quelle est la collectivité chef de file pour chaque responsabilité. Il s’agit d’acter des transferts de fait, en confiant notamment l’emploi, la formation et le soutien aux PME aux Régions. Il s'agit aussi de mettre en place, région par région, un pacte territorial de l’action publique associant les régions, les départements, les métropoles, le bloc communal et intercommunal, mais aussi l’Etat. L’objectif est simple, savoir qui fait quoi sur un même territoire. C’est aussi la volonté de mener en même temps la réforme de l’Etat et celle des collectivités pour gagner en efficacité. C’est aussi la volonté de donner plus de pouvoir et de responsabilité aux collectivités qui  le souhaitent dans le cadre de plus grandes possibilités d’expérimentation.

La solidarité enfin. Il s’agit de renforcer les outils de péréquation entre les territoires mais aussi au sein des dotations versées par l’Etat aux collectivités. Si ces dotations illustrent la participation des collectivités à l’effort de redressement, elles voient dès 2013 l’accent mis sur cette solidarité avec par exemple le doublement de la « DSU Cible », la progression de la DGF et des dotations de solidarité. Par ailleurs, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) voit son montant progresser fortement et le revenu des contribuables sera pris en compte dans ses critères de mise en œuvre pour plus de justice.

Simplification, clarification et solidarité. Ce sont les maîtres mots de cette réforme qui doit permettre de renouer un lien de confiance entre l’Etat et les territoires. La création du Haut Conseil des Territoires, la réforme du statut de l’élu et des conditions d’exercice des mandats, la stabilité des cadres normatifs, tout doit contribuer à ce que naisse un partenariat fort pour une action publique modernisée dans tous nos territoires.

 

Inauguration de l'école Louise Michel à Saint Jean de Muzols le 29 septembre 2012

A vrai dire, ce n'est pas une nouvelle école que nous avons inauguré le 29 septembre à St Jean de Muzols mais la réhabilitation a été tellement importante que même les habitués des lieux peinaient à se répérer dans le batiment rénové.

Cette école accueille les enfants scolarisés en primaire dans un cadre propice au travail. Tous les élus présents l'ont souligné et notamment Michel Teston, Sénateur, mais aussi Monsieur le Sous-Préfet de Tournon/Rhône qui faisait là une de ses dernières sorties publiques avant sa mutation en Haute-Savoie. Ce sont près de 600 000 euros qui ont été consacrés par la municipalité à ce chantier avec une aide de l'Etat à hauteur de presque 200 000 euros et du Département pour plus de 90 000.

J'ai pu évoquer le caractère essentiel des politiques éducatives et souligner l'effort du nouveau Gouvernement en la matière avec plus de 1200 postes créés en plus dès cette rentrée 2012. J'ai aussi rappelé que l'an prochain, lors de la rentrée, ce sont 40 000 enseignants qui seront embauchés dont plus de 31 000 pour pallier les départs en retraite et presque 9000 postes nouveaux. Cela doit etre souligné car le gouvernement précédent voulait lui en supprimer plus de 15 000 par an. L'objectif est clair : refonder l'école pour refonder la République, en rappelant que c'est l'école qui permet à tous les enfants de réussir, de s'extraire de leur condition sociale et de s'en emanciper, quel que soit l'endroit où ils sont nés et les familles dans lesquelles ils grandissent.

J'ai aussi évoqué le souvenir de Louise Michel. Si, près de 150 ans apres la Commune, son engagement peut sembler violent, il ne faut pas oublier la militante féministe et quiconque se bat pour le droit des femmes se bat pour l'égalité, mais aussi la militante engagée des 1880 contre la peine de mort, et enfin la passionnée d'écriture. Celle qui mélait les sentiments, pouvant aimer et faire la guerre dans le même temps comme le montre son beau poème "les oeillets rouges".

Réforme de l'Etat, décentralisation : les priorités de Marylise Lebranchu -article des Echos du 25 septembre 2012

A la veille de la remise du rapport sur la RGPP, la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique déclare aux «Echos» que sa «priorité est de renouer le dialogue social car on ne peut pas réformer l'action publique sans les fonctionnaires». Elle se dit «favorable au recours à un fonds d'urgence » pour les départements, mais prévient que «les collectivités seront associées à l'effort de redressement des comptes en 2014 et 2015».

Réforme de l'Etat, nouvelle étape de la décentralisation, définition d'une action publique « plus lisible, plus efficace et moins coûteuse » comme l'affirmait en juillet le gouvernement... La remise, mardi soir, au Premier ministre et à Marylise Lebranchu du rapport sur la Révision générale des politiques publiques (RGPP) donne le coup d'envoi de discussions qui s'annoncent serrées. Toute la difficulté pour la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique est qu'elle doit attendre que se déroulent, au Sénat les 4 et 5 octobre, les Etats généraux de la démocratie territoriale, tout en organisant le travail du séminaire gouvernemental prévu fin septembre. Certains rêvent d'y voir débattu l'octroi d'une plus grande liberté d'action aux préfets pour mieux coller aux besoins du terrain. D'autres veulent en profiter pour réduire le rôle de l'administration d'Etat pour donner plus de latitudes aux pouvoirs locaux. Les volets transport et énergie, où il est question de donner plus de pouvoirs de décision aux régions, promettent aussi d'âpres débats. Une chose est sûre : les délais sont serrés, le projet de loi devant être discuté en janvier puis voté au printemps.

Le rapport sur le bilan de la RGPP est remis mardi. Quelles sont ses conclusions ?

La RGPP a été avant tout un tract politique flattant la démagogie anti-fonctionnaires. Après échange avec les rapporteurs, il ressort que pour eux, la RGPP a été un fourre-tout, un recyclage de décisions anciennes. Personne ne remet en cause la nécessité de réformer les politiques publiques mais le travail a été faussé par une approche idéologique et menée sans concertation. Ma priorité est de renouer le dialogue social car on ne peut pas réformer l'action publique sans les fonctionnaires. Le précédent gouvernement a déformé l'Etat. Nous allons le reformer autour d'une conviction partagée avec Jean-Marc Ayrault : il n'y a pas d'action publique sans Etat fort.

Mais l'Etat n'assume-t-il pas trop de missions ?

L'enjeu, c'est l'action publique, les missions qui en découlent et la meilleure organisation pour la conduire. Plus la crise est forte, plus le besoin de services publics est fort. Ce n'est pas un « cadeau » aux citoyens mais un droit et le filet de sécurité de ceux qui sont fragilisés par la crise. Nous devons redire que le service public, c'est une présence, une écoute et une compétence disponibles sur tout le territoire.

Pourquoi mener de front décentralisation et réforme de l'Etat ?

Nous voulons un seul texte de loi. Il est écrit, il est prêt. Son but : organiser le « qui fait quoi » pour une meilleure efficacité de l'action publique. Il y aura des transferts de compétence qui s'appliqueront uniformément sur le territoire. Les collectivités qui le souhaiteront expérimenteront en outre leurs propres transferts : un département pourra, par exemple, confier aux intercommunalités la mission de promouvoir le tourisme. Mais il devra alors, pour rationaliser, fermer son comité départemental.

Nous allons créer de nouveaux outils de gouvernance : les conférence territoriales des compétences viendront clarifier sur le terrain le rôle de chacun et le Haut conseil des territoires permettra à l'Etat et aux collectivités de discuter de l'action publique, son organisation, son efficacité et son financement. L'acte trois de la décentralisation conduira probablement à des transferts d'effectifs mais sans tomber dans l'excès : nous ne reproduirons pas l'erreur commise avec les techniciens et ouvriers de service en 2004.