Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Et l’investissement local ?

Éditorial du numéro de septembre de « La tribune des petites villes » éditée par l’APVF

Au cours de cette rentrée difficile sur le plan économique, financier et social, nul doute que l’attention des élus de petites villes se portera sur l’évolution et sur le contenu des relations financières entre l’État et les collectivités. De ce point de vue, pas de grande surprise à attendre du nouveau projet de loi de finances qui sera présenté à la fin de ce mois par le gouvernement.

L’essentiel est déjà connu : une réduction de 11 milliards d’euros des dotations d’État aux collectivités est prévue sur trois années entre 2015 et 2017, avec dès 2015 une diminution de 3,7 milliards. Cette nouvelle coupe budgétaire, difficile à accepter, est la conséquence de nos engagements auprès des autorités européennes à réduire les déficits publics et de l’obligation faite aux collectivités locales d’y participer.

Dès le mois de juillet, j’ai fait part au Premier ministre de la vive inquiétude des élus de petites villes quant à l’effet récessif de cette baisse des dotations de l’État à nos collectivités et quant aux conséquences qui pourraient en résulter en termes de croissance et d’emploi.

Plusieurs signaux sont venus depuis confirmer nos inquiétudes alors même que la diminution des dotations était relativement mesurée en 2014 (1,5 milliard d’euros). L’investissement public local est en forte baisse. Les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics viennent tour à tour d’alerter le gouvernement.

Le Gouvernement semble avoir pris conscience de la gravité de la situation puisque le Premier ministre vient d’annoncer que le FCTVA ne serait pas – comme initialement souhaité par Bercy – intégré dans l’enveloppe normée, c’est-à-dire qu’il ne serait pas impacté par la réduction des dotations. C’est un premier pas significatif que l’APVF a enregistré avec satisfaction mais qui en appelle d’autres. Ainsi l’APVF continue à demander au gouvernement le remboursement immédiat du FCTVA pour les communes, comme cela est déjà le cas pour les intercommunalités, afin de mieux soutenir les communes qui souhaitent investir. D’autre part, le Premier ministre a annoncé de nouvelles mesures visant à soutenir l’investissement local. L’APVF les attend avec impatience car il y a urgence à agir.

Le Premier ministre a regretté publiquement que bon an mal an, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales continuent à augmenter de plus de 3% par an. Le constat est juste car avec seulement 1% d’augmentation de nos recettes, s’instaure peu à peu un redoutable effet de ciseaux qui complique l’équation budgétaire. Pour autant, une fois encore, il convient de bien répartir les responsabilités : rythmes scolaires, emplois d’avenir, rénovation thermiques des bâtiments, normes d’accessibilité, revalorisation de la rémunération des agents de catégorie C, au demeurant fort justifiée, demain la généralisation du numérique dans toutes les classes de primaire… Nos collectivités sont sans cesse invitées à mettre la main à la poche…

Dans ce contexte, gouvernement et collectivités locales doivent plus que jamais avoir un discours audible, cohérent et responsable, et travailler ensemble au redressement économique du pays. Nous sommes en effet tous, sous le regard attentif et inquiet de nos concitoyens.

Micro-crèche pour grand projet

La commune de Sarras et la Communauté de communes Porte de DrômArdèche inauguraient hier une micro-crèche de dix places : 138 m2 de locaux, en rez-de-jardin sur une cour aménagée, comportant deux dortoirs, un coin-cuisine, des sanitaires et une salle d’activités adaptés à la petite enfance.

Elle permet d’assurer des services de crèche et de halte-garderie des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans pour les familles résidant ou travaillant sur le territoire intercommunal. Les accueils peuvent être réguliers ou occasionnels et varier de quelques heures à la journée. C’est ainsi qu’une trentaine de familles environ pourront bénéficier de ce service.

Une inauguration qui intervient quelques mois après celle du Centre René-Cassin rénové et précède celle des logements et du foyer communal en cours de finalisation.

Car c’est un véritable pôle intergénérationnel qui est en train de voir le jour à Sarras. Un projet d’envergure pour lequel une subvention exceptionnelle de 60.000 euros avait pu être obtenue auprès de Manuel Valls alors Ministre de l’Intérieur.

Le projet situé « Place des Vignes », en centre-bourg, s’étend sur 4.300 m2 à l’emplacement d’une ancienne usine de tissage.

À l’étage au-dessus de la crèche, de plain-pied par rapport à la partie haute du terrain, le foyer communal, d’une surface totale de 125 m2, est destiné aux animations et rencontres des personnes âgées. L’aménagement d’une cuisine permettra aux seniors de la commune d’y partager le repas de midi. Un bureau pour les services de l’aide à domicile (AAD) sera également mis à disposition.

Autour de ce bâtiment, 30 logements seront livrés d’ici la fin de l’année par ADIS parmi lesquels 22 seront accessibles aux personnes âgées autonomes. Il s’agit de répondre aux difficultés rencontrées dans des logements inadaptés aux personnes à mobilité réduite ou isolés.

Un parking complémentaire, en cours d’aménagement, ainsi qu’une place et un accès piéton vers le centre-village viendront compléter cet espace de lien social où chaque génération trouve sa place.

Vote de la loi portant adaptation de la société au vieillissement et à la dépendance

En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. Ce constat démographique nous impose de prendre les devants et de préparer notre société au vieillissement. C’est l’objet du projet de loi voté aujourd'hui en première lecture par 302 voix contre 181.  

Aujourd’hui, il est nécessaire que notre société s’adapte pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, le meilleur cadre possible à la vie des personnes âgées : prévention de la dépendance, adaptation du logement, reconnaissance des solidarités et du rôle des aidants… Fruit d’une longue concertation avec les professionnels et les associations du secteur, ce projet de loi innove et propose des solutions concrètes pour faciliter la vie des personnes âgées.  

Les gouvernements de droite avaient multiplié les effets d’annonces sur « la réforme de la dépendance ». Nicolas Sarkozy voulait en faire une 5ème branche de la sécurité sociale… résultat, rien n’a été fait depuis Lionel Jospin. En 2002, c’est la gauche qui avait mis en place l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA). En 2014, c’est la gauche qui s’attèle à nouveau au chantier de la dépendance.

Martine Pinville présente le projet de loi d... par GroupeSRC

Anticiper la perte d’autonomie

Il s’agit d’abord de repérer et combattre les facteurs de la perte d’autonomie comme l’isolement social ou les inégalités d’accès aux soins. Cela passe d’abord par une mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés (MONALISA) avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles. Un dispositif individualisé de prévention est mis en place pour tous les retraités ainsi qu’un plan national de prévention du suicide des âgés et de la dépression, des sujets encore tabous. Un plan national de santé sera activé pour sensibiliser les personnes âgées à une meilleure nutrition et au bon usage des médicaments.

Adapter le logement au vieillissement

La très grande majorité de nos aînés souhaite rester chez elle le plus longtemps possible. Pour rendre possible le maintien à domicile, l’offre de logement doit être considérablement adaptée au vieillissement. L’objectif est de permettre l’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017.

- En renforçant les subventions accordées par l’Agence nationale de l’habitat et la caisse d’assurance vieillesse ;

- Le crédit d’impôt et le microcrédit seront étendus aux personnes âgées à faibles revenus pour financer des travaux d’adaptation ou des dépenses d’équipement.

Aujourd’hui les personnes âgées ne disposent que de deux options de logement : le domicile traditionnel ou la maison de retraite médicalisée. La loi vise à développer la solution intermédiaire que représente la résidence-autonomie en augmentant la part de prise en charge publique pour de tels établissements.

Aider à vivre le vieillissement

Le plafond de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est relevé afin de diminuer significativement le coût des prestations à domicile pour les personnes les plus fragiles, cela représente 700 000 bénéficiaires potentiels :

- Augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile ;

- Réduction du niveau de participation financière (le « reste à charge ») ;

- Exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé de 60 ans ou plus à domicile. Le projet de loi reconnaît le rôle joué par ces proches en instaurant une « aide au répit ». La mesure consiste à financer l’accueil ou l’hébergement, pour une période limitée, de la personne aidée dans une structure adaptée pour soulager les proches aidants.

La réforme que nous mettons en place est entièrement financée par la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA) votée en 2013. Critiquée à l’époque, cette taxe se justifie par les améliorations concrètes qu’elle va permettre dans le quotidien des Français. Demain, il sera plus facile de trouver une solution d’accueil ou d’accompagnement pour un proche, et les Français pourront mesurer le sens de la contribution qui leur a été demandée.

Quatrième grande conférence de presse du Président de la République le 18 septembre 2014

Évolution du mode de collecte des ordures ménagères à Annonay

À compter du 1er octobre pour les quartiers périphériques, et de début 2015 pour le centre-ville, le mode de collecte des déchets ménagers change.

Annonay est la dernière ville concernée par ce changement, mis en œuvre par l’Agglomération du bassin d’Annonay qui gère la collecte des déchets.

Ce qui change :

- Le ramassage des poubelles en porte-à-porte prend fin.

- Il est remplacé par un système d’apport volontaire.

À tout moment, vous pouvez apporter vos sacs poubelles dans l’un des nombreux îlots de propreté, composés de containers enterrés et de colonnes de tri, à votre disposition.

Retrouvez le découpage quartier par quartier sur le plan ci-dessous.

Retrouvez les emplacements de tous les îlots propreté sur la carte ci-dessous (cliquer pour agrandir).

La nouvelle déchetterie du bassin d’Annonay est ouverte !

Inaugurée vendredi, la déchetterie de la vallée de la Vocance, située à Villevocance, a ouvert ses portes aujourd’hui.

Réalisée par la Communauté d’agglomération du bassin d’Annonay pour un coût total de 350.000 euros HT (dont 40.000 euros de subvention du Conseil Général), elle s’inscrit désormais dans le réseau de déchetteries du territoire, en complément de celles d’Annonay et de Vernosc-lès-Annonay.

Conçue par les services même de l’intercommunalité, elle se compose de modules en béton préfabriqués ce qui, au-delà de la rapidité du chantier, présente l’avantage d’une meilleure résistance, de la modularité (extension ultérieure possible), et de vastes espaces de stockage sous les quais. Un soin particulier a également été porté à la gestion des eaux pluviales.

Constituée de six quais et d’un accès en quai bas, vous pouvez y déposer vos cartons (gros emballages), ferrailles, gravats, le bois, le mobilier, les déchets verts, mais aussi les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), le textile (linge et chaussures), vos cartouches d'encre, capsules de café, ampoules et néons, piles et batteries, huiles de vidange. Un Point d’Apport Volontaire pour les emballages plastiques, métalliques et cartons/papiers est également disponible à proximité immédiate.

Dans les prochaines semaines, pourront aussi y être déposés les déchets diffus spécifiques comme les peintures, solvants, colorants, les produits phytosanitaires. Et, courant 2015, devrait être installé une benne spécifique pour les déchets d’éléments d’ameublement (DEA) dans le cadre d’une nouvelle filière de traitement.

Rendez-vous chemin des prés Peloux à Villevocance, les mardis, jeudis et samedis de 14h à 18h, et les mercredis et vendredis de 8h à 12h.

Suite de la visite de Christiane Taubira

La garde des sceaux a profité de sa visite à Annonay pour rencontrer des habitants, clients et gérants d’un café à proximité du tribunal, lycéens curieux… autant « de sources de ressourcement » pour la Ministre.

Pourquoi Christiane Taubira est venue à Annonay ?

La ville a été choisie pour lancer l’expérimentation de l’accueil unique, l’une des mesure phare de la réforme « J21 : Justice du XXIe siècle ». Une réforme qui vise à améliorer l’accès au droit pour tous.

Une justice plus efficace qui harmonise les règles de procédure en matière civile et développe les modes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation et la conciliation. Une justice plus protectrice qui renforce la politique d’aide aux victimes et la protection des personnes vulnérables. Une justice plus proche qui facilite les démarches des citoyens par internet, l’extension du réseau des Maisons de la justice et du droit et la mise en place d’accueils uniques de la justice.

Annonay, Bobigny, Dunkerque, Brest et Saint-Denis-de-la-Réunion sont concernés par cette expérimentation.

L’accueil unique de la justice sera constitué sous forme de guichet unique de greffe. Il s’agit de faire de ce lieu le point d’entrée du citoyen pour faire valoir ses droits. Chacun pourra y trouver les renseignements nécessaires sur les différentes procédures et sur les structures d’accès au droit qui pourront l’appuyer.

Ce guichet permettra également un suivi individualisé des affaires. Le citoyen peine parfois à obtenir les informations qu’il recherche sur l’évolution de sa procédure. Il pourra se tourner vers cette structure qui le renseignera, même si elle n’est pas compétente pour traiter son affaire.

Surtout, le guichet permettra d’accomplir des actes qui relèvent d’autres juridictions. Cela évitera des déplacements superflus et facilitera la transmission d’informations. Ainsi, la complexité de l’organisation judiciaire sera neutre pour le citoyen ; il pourra saisir la justice de n’importe quel site judiciaire.

Les guichets seront installés à l’automne et seront évalués pendant environ un an. Concrètement, l’accueil de l’hôtel de justice d’Annonay sera rénové et un greffier dédié sera alloué. Les Annonéens qui souhaitent par exemple faire modifier la pension alimentaire fixée dans le cadre de leur divorce, n’auront alors plus besoin d’aller à Privas, Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. Dans un second temps, il pourrait être possible d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle depuis n’importe quelle juridiction du territoire.

Une avancée significative en termes de service public de la justice pour tous ceux qui vivent ou travaillent sur notre territoire.

Le Courrier des Maires revient sur la conférence de presse de l’APVF

L’intercommunalité, dossier prioritaire de l’Association des petites villes
Le Courrier des Maires et des élus locaux - 09/09/2014

Craintes sur l’imposition d’un seuil de 20.000 habitants pour tous les EPCI, doutes sur l'intérêt de supprimer à marche forcée des syndicats intercommunaux, appel à généraliser une conférence des maires dans toutes les communautés… les dispositions de la réforme territoriale liées à l’intercommunalité tiennent une bonne place dans les priorités politiques affichées le 9 septembre par l’Association des petites villes de France (APVF) et son président, Olivier Dussopt.

En cette rentrée parlementaire, les sujets au cœur de la gestion des collectivités locales ne manquaient pas, comme l’a souligné le 9 septembre le président de l’Association des petites villes de France (APVF), Olivier Dussopt : rythmes scolaires, dotations en baisse, réforme territoriale… Une réforme au sein de laquelle ce ne sont pas les nouvelles frontières régionales qui inquiètent le plus les petites villes, mais bien les dispositions sur l’intercommunalité et sa montée en puissance.

Et en premier lieu le seuil de 20.000 habitants appelé à remplacer l’actuel, fixé à 5.000 dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). « Même s’il y aura des possibilités de dérogations pour les zones rurales ou à faible densité, il faut préciser les conditions de ces dérogations », prévient Olivier Dussopt. Une ardente obligation pour le maire (PS) d’Annonay qui souligne qu’un seuil à 20.000 habitants signifierait une interco de plus de 200 communes sur « son » plateau ardéchois.

Exclure les départements ruraux du seuil de 20.000

À ce jour, le projet de loi renvoie à ce qui existe déjà comme possibilité de dérogations au plancher actuel de 5.000 – « ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées » et « peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces », indique de manière très floue le CGCT.

Pour davantage de clarté, l’APVF a son idée : « Soit exclure les départementaux ruraux (identifiés par un critère de densité de population) du champ d’application de ce seuil, comme le sont déjà les zones de montagne, soit revenir au seuil plus raisonnable de 10.000 habitants, retenu par le gouvernement dans la première mouture de l’avant-projet de loi. »

L’avis en amont d’une conférence des maires

Autre dossier « interco » d’importance pour l’APVF : celui de la définition de l’intérêt communautaire, dont Olivier Dussopt souhaite « qu’il soit maintenu sur un certain nombre de compétences et que les communes y soient véritablement associées ».

Invoquant un « risque supracommunautaire », le député, qui fut rapporteur de la loi d’affirmation des métropoles (Mapam), souhaite le maintien de la capacité de définition par chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de l’intérêt communautaire, notamment sur la voirie. Une « souplesse précieuse » qui permettrait dans chaque territoire, « d’adapter la répartition des tâches, dans le respect du principe de subsidiarité », plaide l’APVF dans une note interne.

L’association verrait d’ailleurs d’un bon œil un assouplissement concomitant de la règle d’instauration de cet intérêt communautaire, aujourd’hui adoptable après un vote conforme de deux tiers des communes représentant la moitié au moins de la population de l’EPCI ou vice-versa.

De même, l’association souhaiterait voir généralisées à tous les EPCI ce que plusieurs ont déjà librement instauré : une conférence des maires, parallèlement à l’assemblée communautaire. Une conférence qui s’exprimerait « pour avis en amont des délibérations de l’assemblée délibérante », préconise l’association.

Des syndicats à absorber – partiellement – par les EPCI

À même, selon l’APVF, de maintenir « le lien indispensable entre les communes et les intercommunalités », cette disposition viendrait aussi utilement pallier un manque dans l’application de la loi réforme des collectivités territoriales de 2010 et de « la loi Richard qui ont limité le nombre de vice-présidences. Cela ne nous heurte pas mais cela se traduit par le fait que certaines communes ne peuvent plus être représentées au bureau exécutif », regrette Olivier Dussopt.

Enfin, l’association doute de la nécessité de réduire à marche forcée le nombre de syndicats intercommunaux et mixtes, comme le prévoit le gouvernement au sein du 2e texte de réforme territoriale, celui sur les compétences.

Outre les rationalisations déjà effectuées en 2012, l’APVF met en avant, dans sa note interne, la « valeur ajoutée » d’un grand nombre de ces syndicats pour proposer une piste intermédiaire entre une vague de suppressions pure et simple et le statut quo : qu’une EPCI à fiscalité propre puisse prendre les compétences d’un syndicat intercommunal inclus intégralement dans son territoire, « mais en ne les exerçant, s’il le souhaite, que sur le territoire des communes anciennement membres de ce syndicat ».

Une adaptation supplémentaire de la coopération au sein du bloc communal que le député défendra d’autant plus facilement à l’Assemblée nationale qu’il sera rapporteur de ce projet de loi « NOTRE », le texte de « Nouvelle organisation territoriale de la République ».

L’APVF fait sa rentrée et des propositions

L’Association des Petites Villes de France, que je préside, a tenu ce mardi matin une conférence de presse pour faire part de son positionnement sur les sujets phares de cette rentrée, à savoir la réforme territoriale, la baisse des dotations et le nécessaire soutien à l’investissement public.

Concernant le projet de réforme territoriale, j’ai particulièrement insisté sur le besoin de clarification dans les compétences des collectivités locales et sur la nécessité pour les petites villes de continuer à bénéficier de la solidarité territoriale.

De même je suis revenu sur le relèvement du seuil de population minimale des EPCI, de 5.000 à 20.000 habitants, pour permettre d’appréhender toutes les spécificités de certains territoires. Un tel seuil pourrait aboutir, en zone rurale, à des intercommunalités ingouvernables. L’APVF propose, soit d’exclure les départements ruraux (identifiés par un critère de densité de population) du champ d’application de ce seuil, comme le sont déjà les zones de montagne, soit de revenir au seuil plus raisonnable de 10.000 habitants, retenu par le Gouvernement dans la première mouture de l’avant-projet de loi.

L’APVF a également indiqué qu’il était temps d’aller vers de nouvelles avancées concernant la gouvernance intercommunale. Pour ce faire, elle indique que la Conférence des maires s’exprimerait pour avis, en amont des délibérations de l’assemblée délibérante, sur tous les projets structurants de l’intercommunalité. Elle deviendrait ainsi le lieu de l’élaboration du consensus politique, qui n’est ni l’unanimité paralysante, ni la dictature de la majorité.

Concernant le volet réorganisation territoriale, j’ai indiqué le besoin du maintien d’un échelon intermédiaire entre le bloc communal et les futures super-régions, notamment afin d’assurer les compétences dans le domaine social.

De plus, l’APVF a réitéré sa demande de création d’un organe pérenne de concertation entre l’État et les collectivités locales. Quel que soit le nom choisi, la création d’un tel organe n’a jamais été aussi indispensable.

Sur le volet finances locales, nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de la nouvelle baisse des dotations d’État de 11 milliards d’euros sur trois ans, sur l’investissement public local qui connaît d’ores et déjà une diminution sensible. L’APVF demande notamment une nouvelle négociation sur le montant et le rythme de la baisse des dotations. De surcroît, la montée en puissance du FPIC et l’ouverture d’un chantier sur la DGF demeurent indispensables. Et dans le cadre d’un dispositif de soutien à l’investissement, l’APVF continue de plaider en faveur d’une réforme du Fonds de Compensation de la TVA afin qu’il soit intégral et immédiat.

L’APVF ne manquera pas de rappeler ces principaux points au Gouvernement lors de la réunion qui se déroulera avec la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, le jeudi 11 septembre prochain.