Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Que 2015 soit une année utile, généreuse et solidaire. Meilleurs voeux à toutes et tous!

Olivier Dussopt et son équipe parlementaire

vous souhaitent une belle année 2015

 

Tribune dans Libération du 24 décembre 2014 : "la concurrence est un fait, pas une valeur"

Par Philippe Baumel, Gwenegan Bui, Olivier Dussopt, Régis Juanico, Arnaud Leroy et François Pupponi Députés socialistes - Libération, le 24 décembre 2014

Les victoires et les défaites idéologiques ne se mesurent pas seulement dans les urnes. Qu’est-ce qu’une victoire électorale lorsqu’on a repris mot pour mot ce que l’on prétendait combattre ?

Quand la «compétitivité» fait irruption dans le vocabulaire de la gauche à l’automne 2012 suite à la présentation du rapport Gallois, la question est celle de la capacité de l’industrie française à se relever. Mais, comme souvent, un glissement sémantique nous a tous débordés depuis deux ans : le mot «compétitivité» ne porte plus sur les produits industriels français ; la compétition s’immisce dans notre modèle socio-économique, dans le monde associatif, dans la question territoriale, voire notre pays tout entier, au sein de l’Europe.

La répétition des mots «compétitivité» et «compétition» dans nos discours nous a fait progressivement endosser l’idée que, comme le monde est concurrentiel, c’est par la concurrence que nous allons préserver la qualité de vie des Français. Et par cette seule voie !

Si la concurrence est un fait, ce n’est pas une valeur. La valeur de gauche, c’est la coopération. Le chemin de la coopération, dans notre monde d’après guerre froide, est un chemin étroit. Comme le formule Christian Harbulot, directeur de l’Ecole de guerre économique (EGE), désormais «un allié est aussi un adversaire». Nous ne pouvons plus considérer que le «couple franco-allemand» protège nos entreprises contre une concurrence brutale - voire déloyale - des entreprises allemandes. Nous ne pouvons pas feindre que l’Union européenne nous protège contre le dumping social et fiscal des autres Etats-membres. Mais, c’est précisément cela qu’il faut changer ! Renforcer nos coopérations pour s’assurer de la création d’un modèle social cohérent et convergent partout en Europe. Ou bien soixante ans de construction européenne se termineront en désastre.

La coopération est un combat, un combat contre l’évidence qui voudrait que ça aille mieux en traitant l’autre comme un ennemi, sur lequel on aurait tous les droits. Pour coopérer avec l’autre - pays, ville, salarié - il faut d’abord surmonter son propre pessimisme. Et se tenir loin de toute naïveté : la coopération ne fonctionne qu’entre puissances égales : pas de coopération sans le courage de nous affirmer comme des égaux vis-à-vis de nos «alliés», de nos voisins, de nos collègues.

En France, les pouvoirs des collectivités locales, accrus par la décentralisation, ont conduit beaucoup de dirigeants politiques à tenir un discours de concurrence territoriale. Il s’agit pour eux d’attirer les emplois, les touristes, les étudiants ou les cadres aux dépens des territoires voisins.

Après la course à la «taille critique» des collectivités - dont nul n’est capable de définir ce qu’elle représente -, la concurrence territoriale s’exacerbe, maintenant, en revendications «identitaires» dans des formulations incompatibles avec notre République. Les dirigeants politiques des collectivités ont une responsabilité lourde. S’ils privilégient les bénéfices à courte vue d’une posture de concurrence, nous quitterons la trajectoire de l’aménagement équilibré de notre territoire national.

Même dans le monde du travail, nous devons rompre avec une vision où tout ne serait que concurrence vitale. L’entreprise est, certes, un lieu de rapports de force. Le socialisme est, d’ailleurs, né du désir de contrer la domination qui se déploie dans les rapports de travail. Mais l’entreprise ne peut pas être que cela : c’est aussi un ensemble, avec un patron et des salariés. C’est un collectif qui doit se réinventer, pas l’un contre les autres mais les uns avec les autres. En Allemagne, un comité d’entreprise apparaît dès le seuil de 5 salariés ! Et ce n’est pas considéré comme un frein à la compétitivité, bien au contraire !

Les entreprises elles-mêmes doivent reprendre le chemin de la coopération avec l’Etat. Car, renforcer la responsabilité des partenaires sociaux dans la conduite des affaires économiques, n’est possible que s’ils parviennent à dialoguer et qu’ils œuvrent au développement de notre pays. En cas d’échec, ce sera alors au Parlement de reprendre la main. L’attitude du Medef qui, jusqu’à présent, pense l’Etat comme un adversaire fragilise la promesse collective de relance et de progrès.

Les canons de la communication encouragent tous les dirigeants à brandir, sans cesse, la menace et la peur. Menace d’être dépassés à l’école, dans l’entreprise, dans les régions, en Europe, dans le monde. Peur d’être déclassés par des concurrents sans visage. Cela n’est pas sans effets sur le moral des Français, sur l’image d’eux-mêmes et de leur pays, et donc sur la croissance !

 

Adoption du budget 2015 par le conseil municipal d'Annonay le 18 décembre 2014

L’élaboration du budget primitif 2015 s’est déroulée dans un contexte marqué par des contraintes encore accrues pour les collectivités locales. C'est un budget qui préserve l'investissement sans augmenter les taux d'imposition.

Je suis longuement revenu lors du débat d’orientation budgétaire sur l’environnement économique et financier qui met en tension les budgets locaux.

La préparation et la mise au point du budget 2015 s’est effectuée avec une double préoccupation : préserver nos équilibres sans sacrifier nos investissements.

Les recettes de fonctionnement ont été évaluées avec la plus grande prudence, parce que certaines sont sensibles à la conjoncture comme les droits de mutation ; et plus généralement les notifications des bases fiscales et des dotations de l’Etat n’interviendront pas avant quelques mois.

Les taux d’imposition communaux sont gelés : nous nous étions engagés à ne pas les augmenter.

Comme les années précédentes, la progression de notre produit fiscal dépendra uniquement de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+ 0,9%) et de l’évolution de la consistance de la matière imposable (constructions nouvelles, …) sur laquelle nous n’agissons pas.

Nous avons également pris en compte le nouveau rythme de réduction des dotations de l’Etat en anticipant une baisse de plus de 420 000 €.

Pour préserver nos équilibres budgétaires, la baisse de nos charges à caractère général a été accentuée avec une diminution de près de 4 % par rapport à 2014, ce qui - hors énergies- représente une diminution de plus de 5,3 %.

Cet effort de maîtrise des charges à caractère général se retrouve dans nos ratios de comparaison : nous faisons mieux qu’ailleurs, depuis plusieurs années maintenant.

Cet effort de maîtrise des charges à caractère général nous le devons aussi aux agents qui doivent souvent faire mieux avec moins.

Autre illustration avec la baisse de 23 100,00 € de notre dotation au CCAS. Cela ne se fera pas au détriment de notre action sociale; cet effort est en vérité permis grâce à la bonne gestion de notre CCAS, et à la mutualisation accrue de certains postes.

Les charges de personnel et frais assimilés progressent de 3,87 %, alors même que nos effectifs n’augmentent pas. (Comme en témoignent les tableaux des emplois annexés aux budgets 2014 et 2015). La maîtrise des effectifs est à l’œuvre. La progression en volume de la masse salariale est nourrie par des facteurs sur lesquelles les élus locaux ont peu ou pas de prise.

 On évoque souvent le GVT (évolution des carrières), mais il faut aussi citer la hausse assez régulière des cotisations patronales (CNRACL) et les mesures nationales prises en faveur des bas salaires.

 Cette dernière mesure, qui au demeurant est une vraie mesure de justice sociale, est assez sensible pour les budgets locaux compte tenu de la structure des emplois dans les communes: pour Annonay 74 % des agents relèvent ainsi de catégorie C, ce qui correspond aux agents qui ont les rémunérations les plus modestes. Par ailleurs, nous avons intégré les conséquences de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires en année pleine.

Malgré ces contraintes les investissements resteront dynamiques, avec une inscription budgétaire de 5,37 M€, proche de ce que nous réalisons en moyenne chaque année depuis 2009 (4,4 M€)

Au stade du budget primitif, l’emprunt d’équilibre s’élève à 3M€: notre objectif sera bien entendu d’en atténuer le poids au budget supplémentaire, selon les résultats définitifs que nous obtiendrons pour l’exercice 2014 et en fonction des recettes 2015 notifiées.

Enfin, le pilotage de notre dette portera ses fruits en 2015 avec une baisse de l’annuité par rapport à 2014 de plus de 380 000 €.

Malgré notre volontarisme dans la maîtrise de nos charges courantes, il sera très difficile, compte tenu de ce que je viens de rappeler, de conserver intactes nos marges de manœuvre face à une nouvelle érosion de nos recettes.

Nous nous attendons, comme la plupart des communes, à une dégradation prochaine de nos ratios d’épargne.

Notre objectif restera toutefois, dans la nouvelle période que nous traversons, d’observer la plus grande fermeté dans la préservation et la conservation de nos équilibres financiers : malgré toutes les contraintes qui nous font face, nous y veillerons sans abandonner à qui que ce soit cette responsabilité.

Notre avantage c’est d’avoir su travailler tout au long du mandat précédent pour constituer un socle budgétaire solide :

• avec une capacité de désendettement (4,4 ans en 2013) loin du seuil d’alerte (12 ans) ou d’insolvabilité (15 ans)
• avec un taux d’épargne brute (rapport épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement) de 13,8 % en 2013, loin de la zone de danger identifiée aux alentours de 7%.

Concessions autoroutières : je souscris à la lettre ouverte au Premier Ministre

Il y a quelques jours de cela, Jean-Paul Chanteguet, Président de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, était à l’initiative d'une lettre ouverte adressée à Manuel Valls.

En effet, il est en même temps rapporteur d’une mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures dont le rapport définitif devait être rendu très prochainement.

Comme Barbara Romagnan et plusieurs autres de mes collègues parlementaires, je souscris tout-à-fait à cette démarche.

« Monsieur le Premier Ministre,

L’État français doit aujourd’hui non seulement maintenir la qualité de nos infrastructures de transport, c’est-à-dire entretenir et réparer les réseaux existants mais aussi les adapter au changement climatique –qui nous impose de diminuer nos émissions de gaz à effet de serre— développer des approches multimodales, investir dans les chemins de fer et les voies d’eau, tout en consommant l’espace naturel juste nécessaire, dans un esprit de préservation des territoires. Pour mener à bien cette politique globale et durable du transport, nous sommes tenus par l’actuelle discipline budgétaire. Celle-ci nous oblige à trouver de nouvelles sources de financement, qui ne creusent pas le déficit public et n’augmentent pas l’impôt. L’application de l’écotaxe puis du péage de transit poids lourds ayant été abandonnée, il est temps d’agir en procédant au rachat des contrats de concessions autoroutières passés en 2006 avec les six sociétés historiques, critiqués par l’ensemble de la classe politique et dénoncés tant par la Cour des comptes que par l’Autorité de la concurrence.

Il s’agirait là d’un puissant acte de gauche, dont votre Gouvernement pourrait être crédité. Loin de nationaliser les concessions, comme cela a été écrit à tort pour mieux renvoyer cette proposition vers le passé, vous placeriez l’État en position de force, vous lui donneriez de réels moyens de négocier, dans de meilleures conditions, de nouveaux contrats de délégation à des sociétés privées, qui pourraient d’ailleurs fort bien être les actuels concessionnaires. Cette délégation de gestion confirmerait l’attachement de votre Gouvernement au monde de l’entreprise tout en défendant l’intérêt général, celui des Français et de leur État, qui ne peut être confondu avec l’intérêt des actionnaires des actuelles sociétés concessionnaires. Les contrats signés en 2006 avaient d’ailleurs non seulement prévu cette possibilité de rachat au motif d’intérêt général et les indemnités afférentes mais également les dates (2012 ou 2013) à partir desquelles cet acte serait possible, afin de garantir aux sociétés un temps suffisant d’exploitation permettant de préserver leurs intérêts. Ces dates, aujourd’hui dépassées, vous autorisent à procéder dans la plus stricte légalité.

Il s’agirait ensuite d’un acte d’avenir. Alors que votre Gouvernement est engagé dans une politique de réduction des déficits et de relance de l’activité, qui maitrise en même temps les efforts demandés aux catégories les plus défavorisées, la renégociation de contrats de concessions, accompagnée du vote des nouvelles dispositions législatives nécessaires, permettrait d’ouvrir un horizon indispensable à notre activité économique et au message social que vous portez. En faisant revenir dans les caisses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) plusieurs centaines de millions d’euros par an, l’État français disposerait en effet des moyens de financer le plan de relance des autoroutes et ses créations d’emplois tout comme la réalisation de nouvelles infrastructures de transport, adaptées au changement climatique, conformément à l’engagement assumé par notre pays sur la scène internationale lors de la conférence de 2015. L’État serait également en mesure d’influer davantage sur le montant des péages, qui sont aujourd’hui déconnectés de la réalité économique et manquent totalement de transparence. Nous voudrions insister sur le fait qu’il existe une alternative en matière de concessions autoroutières comme sur toutes les questions de politique économique que votre Gouvernement est en train de réformer. L’État doit sur ce sujet impérativement arrêter de se dépouiller lui-même de ses moyens d’action, comme il l’a fait dans ce domaine depuis 2006, ainsi que l’ont rapporté la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence. Il doit bien au contraire montrer qu’il est au service de l’intérêt public dans un contexte profondément différent des décennies précédentes mais sans renoncer à sa capacité d’arbitrage qui fait toute sa légitimité.

Il s’agirait enfin d’un acte démocratique et républicain susceptible, comme le souhaite le Ministre de l’Économie, à la fois de redonner confiance, de simplifier et de poser les choses à plat en nommant les problèmes. Votre gouvernement pourrait ainsi, par ce rachat et l’engagement d’une nouvelle négociation, revenir sur des contrats autrefois mal négociés et devenus aujourd’hui dérogatoires du droit commun. Au moment de la privatisation organisée en un temps record, les clauses qui étaient favorables à l’État, en tant que gestionnaire, ont en effet été appliquées sans changement aux sociétés concessionnaires, lésant ainsi les intérêts du concédant. Depuis 2006, d’autres contrats de concessions, comme celui du viaduc de Millau, ont été signés et préservent beaucoup mieux les intérêts de l’État en liant surrentabilité et durée de concession. Trois études, réalisées par de hauts fonctionnaires de l’ancienne direction des routes, par le cabinet privé Microéconomix et par la Banque royale du Canada, confirment d’ailleurs qu’il est tout-à-fait possible et compatible, tant avec notre politique budgétaire qu’avec la réglementation européenne, via ce rachat, de parvenir à un montage financièrement intéressant pour l’État, qui permette de réguler l’évolution des péages et de financer les infrastructures.

Enfin cette renégociation permettrait à votre Gouvernement de sortir du piège du plan de relance, lui aussi négocié depuis trop longtemps, pour être adapté à l’actuelle réalité. Ce plan prévoit en effet à la fois une prolongation des concessions jusqu’à 4 ans, donc une poursuite du triple bénéfice accordé aux sociétés concessionnaires –retour financier exceptionnel situé entre 20 et 24% du chiffre d’affaires, déductibilité fiscale des intérêts de la dette et attribution d’une part importante des travaux autoroutiers aux pôles BTP des sociétés concessionnaires– mais également une extension du réseau concédé, sans aucun appel d’offres. Le feu vert accordé par la Commission européenne ne peut, à lui seul, rendre vertueux ce plan, qui ne correspond pas aux critères définis par le Ministre de l’économie, pour libérer l’activité et déverrouiller l’économie française.

Le calendrier de ce rachat par anticipation est, comme vous le savez, contraint, puisqu’il ne peut se faire qu’au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d’un an, notifié au concessionnaire. Un rachat acté avant le 31 décembre 2014 permettrait de travailler tout au long de l’année 2015 à la mise en œuvre d’une autre gestion du réseau autoroutier sur de nouvelles bases plus conformes aux priorités de la Nation pour une application au premier janvier 2016. Afin d’anticiper les modalités de cette opération, le Gouvernement devrait remettre à l’Assemblée nationale, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en place d’un EPIC, auquel serait transféré le réseau autoroutier des sociétés concessionnaires et qui, doté des droits et obligations du propriétaire, délèguerait la gestion et l’exploitation de ce réseau à des sociétés privées dans le cadre d’une procédure de régie intéressée. Ce rapport préciserait également les dispositions législatives, que le Parlement aurait à voter. L’Assemblée nationale vous apporterait ainsi tout le concours nécessaire via le vote de la loi et serait fière d’être un acteur majeur d’une réforme d’intérêt général et un soutien de la volonté de changement du gouvernement. À contrario laisser passer cette date équivaudrait à conforter les actuelles sociétés concessionnaires dans leur position de force aussi bien en termes de durée que de champ de leurs concessions.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre haute considération. »

Les élus de l’APVF reçus par le Ministre de l’Intérieur

Une délégation du Bureau de l’Association des Petites Villes de France conduite par Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay a été reçue mercredi 17 décembre par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Plusieurs points ont été abordés au cours de cet entretien dont ceux relatifs aux questions de l’intercommunalité et ceux relatifs aux questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

Concernant l’intercommunalité, le Président de l’APVF a exprimé le vœu que les réformes en cours ne se traduisent pas par une dérive supracommunale et que soit garantie une vraie association des communes au processus de décision défini dans le cadre de l’intérêt communautaire.

Il a rappelé l’hostilité majoritaire des maires de petites villes à l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires.

Les maires présents ont ensuite abordé les questions de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils ont déploré la baisse des effectifs de police et de gendarmerie sur certaines zones du territoire, considérées comme non prioritaires. Ils ont exprimé le souhait qu’il n’y ait pas de confusion des rôles entre police nationale et police municipale et formé le vœu que soit augmenté les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, dont la majeure partie était jusqu’alors consacrée à la vidéo surveillance. Au sujet de la police municipale, ils ont rappelé leur attachement à son mode de pilotage, sa mission, la tranquillité publique, et à sa dénomination.

Ils ont dressé ensuite un bilan positif des Zones de Sécurité Prioritaire. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur a pris acte de la baisse des effectifs entre 2007 et 2012 et rappelé que depuis 2013, les effectifs de police et de gendarmerie ont augmenté de 500 agents par an. Il a promis des efforts budgétaires pour la poursuite de la modernisation numérique de la police et a indiqué que les redéploiements de police et de gendarmerie se poursuivraient en étroite concertation avec les élus locaux pour assurer sur tout le territoire une plus grande permanence des effectifs de sécurité.

Défiscalisation des dons agricoles en nature

Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics, Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et Christian ECKERT Secrétaire d’État chargé du budget annoncent des mesures visant à faciliter le don d’œufs.

Cette annonce concrétise l’engagement pris par le Premier ministre le 24 novembre dernier de poursuivre d’ici la fin de l’année 2014 le travail engagé en 2013 pour faciliter les dons par les agriculteurs de leur production à une association caritative d’aide alimentaire, y compris lorsque cette production fait l’objet d’un conditionnement par un tiers. En décembre 2013, le dispositif fiscal du mécénat a été adapté aux spécificités de la filière laitière.

S’inscrivant dans le même esprit que pour le lait, ces mesures permettront aux producteurs d’œufs qui souhaitent donner une partie de leur production à des associations caritatives d’aide alimentaire, de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60% du prix de revient des œufs. Les intermédiaires chargés du conditionnement assureront la traçabilité entre le donateur et l’association, permettant à cette dernière d’établir une attestation au profit du producteur.

Les Ministres tiennent à saluer l’implication forte de la filière œufs pour la mise en place de ce dispositif de dons.

Alors que notre pays traverse une situation économique difficile, le gouvernement veut ainsi préciser le cadre juridique et fiscal qui permet à la solidarité nationale de s’exercer plus facilement par les dons alimentaires. Son application aux dons d'œufs en constitue une étape supplémentaire.

Le travail se poursuit sur d’autres filières, ce qui n’est pas toujours simple en raison du nombre d’intermédiaires entre l’agriculteur donneur et l’association recevant les dons, et des niveaux divers de transformation des produits donnés par les agriculteurs. Il se poursuit également sur les dons réalisés par la grande distribution, pour en clarifier le cadre.

Intervention en séance ce 18 décembre au matin, comme rapporteur de la proposition de loi relative aux accords locaux dans les intercommunalités

Présentation en séance de la proposition de loi... par olivier-dussopt

Gestation pour autrui : 2 000 enfants sans état civil reconnu

Libération - Tribune - Le 16 décembre 2014

La France doit appliquer sans tarder les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous vivons dans un État de droit où l'on ne marchande pas les décisions de justice ni les droits fondamentaux.

Qu’elles soient opposées à toute légalisation de la gestation pour autrui (GPA), comme Roselyne Bachelot, ou favorables à une GPA éthique, comme Élisabeth Badinter, 170 personnalités appellent à dépasser le climat de haine et de passions qui sévit depuis deux ans sur ce sujet. Le Conseil d’État vient de reconnaître le droit des enfants nés de GPA à la nationalité française, mais la question de la reconnaissance de leur filiation reste entière. Rassemblés pour la première fois par-delà leurs divergences, les signataires appellent à respecter l’essentiel : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir porté atteinte à l’identité de trois enfants, en refusant de reconnaître dans notre droit leur état civil valablement établi à l’étranger. Les trois filles concernées par ces deux décisions font partie des milliers d’enfants qui naissent chaque année par GPA (gestation pour autrui) dans le monde, dont environ 200 de familles françaises. Dans leur pays de naissance, les États-Unis, elles disposent d’un acte de naissance où figure le nom de leurs deux parents français, conformément à la loi locale. Mais en France, toute reconnaissance de leur filiation a été refusée, au motif de l’interdiction de la GPA sur le territoire national. Ce refus pose d’immenses problèmes dans toutes les démarches administratives (carte d’identité, école, prestations sociales) et si rien n’est fait, cette situation risque d’empirer, par exemple si leurs parents se séparent ou s’ils décèdent.

Pour ces raisons, les deux familles se sont battues pendant plus de dix ans en justice pour leurs enfants jusqu’à obtenir ces décisions de la plus haute juridiction garante des droits fondamentaux, décisions qui, il faut le souligner, ne remettent pas en cause la souveraineté de chaque État à interdire ou non la GPA.

Deux mois après l’entrée en vigueur des décisions de la CEDH et cinq mois après leur publication, la violation des droits fondamentaux des enfants persiste et s’amplifie : ces derniers n’arrivent toujours pas à obtenir la transcription de leur acte de naissance, ni le droit de figurer sur le livret de famille de leurs parents. Selon les associations, 2000 enfants seraient dans le même cas en France.

Cette situation est insupportable, elle doit cesser. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe et signataires de la convention européenne des droits de l’homme. L’application du droit n’est pas à géométrie variable. Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ne doit pas être subordonné aux postures politiciennes ou idéologiques.

La responsabilité républicaine est d’appliquer les décisions de la Cour européenne parce que nous vivons dans un État de droit où l’on ne marchande pas les décisions de justice ni les droits fondamentaux. La peur irraisonnée d’une vague de naissances par GPA qui résulterait du respect des droits de ces enfants est infondée : les pays qui ont suivi les premiers cette voie, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, n’ont pas vu une explosion des cas.

Voulons-nous continuer à faire de ces enfants des «sous-enfants» sans droits ? Voulons-nous accorder aux enfants des droits qui varient selon leur mode de conception ? Voulons-nous les rendre coupables en les distinguant à vie des autres enfants parce qu’ils sont simplement nés autrement ? Cette situation nous replonge immanquablement dans une autre époque : celle des enfants naturels ou des enfants de divorcés. Ces discriminations d’un autre temps doivent cesser et nous demandons au président de la République et au gouvernement de s’engager à faire respecter le droit en ce moment symbolique du 25e anniversaire de la convention de New York relative aux droits de l’enfant.

Quelles que soient nos opinions envers la GPA, que nous soyons favorables à sa légalisation ou non, nous voulons que ces enfants obtiennent enfin la transcription de leur acte de naissance sur les registres de l’état civil en France et cessent ainsi d’être discriminés et traités en petits fantômes de la République.

Nous demandons instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que les droits de ces enfants soient enfin respectés et que les décisions de la CEDH soient appliquées.

 

Signataires :

Jean-Jacques Aillagon, ancien ministre ; Roselyne Bachelot, ancienne ministre ; Anne Hidalgo, maire de Paris ; Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Ile-de-France ; Geneviève Fraisse, philosophe, ancienne déléguée interministérielle aux droits des femmes ; Dominique Versini, ancienne défenseure des enfants ; Michèle André, sénatrice du Puy-de-Dôme ; Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne ; Luc Carvounas, sénateur du Val-de-Marne ; Alain Milon, sénateur du Vaucluse; Christian Assaf, député de l’Hérault ; Erwann Binet, député de l’Isère ; Patrick Bloche, député de Paris ; Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques ; Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine ; Sergio Coronado, député des Français établis hors de France ; Pascale Crozon, députée du Rhône ; Olivier Dussopt, député de l’Ardèche ; Elisabeth Pochon, députée de Seine-Saint-Denis ; Christine Revault d’Allonnes, députée européenne ; Serge Blisko, député honoraire ; Jean-Yves de Chaisemartin, maire de Paimpol ; Rémi Féraud, maire de Paris Xe ; Christophe Girard, maire de Paris IVe ; Bruno Julliard, premier adjoint à la maire de Paris ; Caroline Mécary, avocate et conseillère de Paris ; Christine Frey, conseillère régionale d’Ile-de-France ; Jean-Luc Romero, conseiller régional d’Ile-de-France ; Marc Mancel, secrétaire national du PS à la santé, la famille et la petite enfance ; conseiller régional d’Ile-de-France ; Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale du PS à la Justice et aux libertés ;

Elisabeth Badinter, philosophe et historienne ; Philippe Besson, écrivain ; Geneviève Brisac, écrivain ; Pascal Bruckner, écrivain ; Annie Ernaux, écrivain ; Ladislas Chollat, metteur en scène ; Olivier Ciappa, photographe ; Stéphane Facco, metteur en scène ; Clément Hervieu-Léger, pensionnaire de la Comédie française ; Nathalie Kuperman, écrivaine ; Brigitte Lefèvre, ancienne directrice de la danse de l’Opéra de Paris ; Dominique Noguez, écrivain ; Véronique Olmi, romancière ; Daniel San Pedro, metteur en scène ; Marianne Théry, éditrice ; Daniel Auteuil, comédien ; Aurore Auteuil, comédienne ; Djamel Bensalah, cinéaste ; Shirley Bousquet, comédienne ;  Yannick Debain, comédien ; Thierry Frémont, comédien ; Hélène de Fougerolles, comédienne ; Isabelle Gélinas, comédienne ; Sara Giraudeau, comédienne ; Rebecca Hampton, comédienne ; Christophe Honoré, cinéaste ; Sam Karmann, comédien et réalisateur ; Axelle Laffont, comédienne ; Jalil Lespert, comédien et réalisateur ; Elodie Navarre, comédienne ; Natacha Régnier, comédienne ; Sonia Rolland, comédienne et réalisatrice ; Bruno Solo, comédien ; Alice Taglioni, comédienne ; Marc Lavoine, chanteur et comédien ;

Fabienne Servan-Schreiber, productrice ; Melissa Theuriau, journaliste et productrice ; Michèle Fitoussi, journaliste et romancière ; Nicolas Martin, journaliste et réalisateur,  Estelle Denis, journaliste et animatrice TV ; Juliette Arnaud, comédienne et animatrice TV ; Valérie Damidot, animatrice TV ; Laurent Petitguillaume, animateur TV ; Karine Lemarchand, animatrice TV ; Christophe Michalak, chef pâtissier et animateur TV ; Nagui, animateur radio/TV et producteur ; Stéphane Plaza, animateur TV ; Julia Vignali, animatrice TV ;

Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste ; Corinne Ehrenberg, psychanalyste ; Caroline Eliacheff, pédopsychiatre ; Serge Héfez, psychanalyste ; Elisabeth Roudinesco, psychanalyste ; Serge Tisseron, psychanalyste ; Véronique Fournier, directrice du Centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin ; Daniel Guerrier, endocrinologue ;  Claire Fekete, gynécologue obstétricienne ; Juliette Guibert, gynécologue ; Bernard Hédon, président du Collège national des gynécologues obstétriciens de France ; Brigitte Letombe, présidente d’honneur de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale ; Israël Nisand, gynécologue obstétricien ; François Olivennes, gynécologue obstétricien ;

Laurent Barry, anthropologue ; Simone Bateman, sociologue ; Marianne Blidon, sociologue ; Michel Bozon, sociologue et démographe ; Fabienne Brugère, philosophe ; Anne Cadoret, anthropologue ; Jérôme Courduriès, anthropologue ; Alain Ehrenberg, sociologue ; Arlette Farge, historienne ; Agnès Fine, anthropologue ; Marie Gaille, philosophe ; Maurice Godelier, anthropologue ; Isabelle Grellier, philosophe et théologienne ; Martine Gross, sociologue ; Danièle Hervieu-Léger, sociologue ; Laurent Jaffro, philosophe ; Laurence Hérault, anthropologue ; Sandra Laugier, philosophe ; Didier Le Gall, sociologue ; Agnès Martial, anthropologue ; Dominique Mehl, sociologue ; Jennifer Merchant, politologue ; Jeanine Mossuz-Lavau, politologue ; Valérie Nicolet-Anderson, philosophe et théologienne ; Ruwen Ogien, philosophe ; Mona Ozouf, historienne ; Michelle Perrot, historienne ; Enric Porqueres i Gené, anthropologue ; Alain Prochiantz, neurobiologiste, professeur au Collège de France ; Pierre Rosanvallon, historien, professeur au Collège de France ; Bertrand Pulman, anthropologue ; Violaine Sebillotte, historienne ; Alfred Spira, épidémiologiste ; Sylvie Steinberg, historienne ; Irène Théry, sociologue ; Laurent Toulemon, démographe ; Georges Vigarello, historien ;

Pénelope Agallopoulo, juriste ; Sophie-Marie Barbut, juriste ; Régine Barthélémy, avocate ; Alain Blanc, magistrat honoraire ; Florian Borg, président du Syndicat des Avocats de France ; Hubert Bosse-Platière, juriste ; Laurence Brunet, juriste ; Aurore Chaigneau, juriste; Géraud de la Pradelle, juriste ; Pierre Emaille, avocat ; Stéphanie Hennette-Vauchez, juriste ; Aurélie Lebel-Cliqueteux, avocate ; Anne-Marie Leroyer, juriste ; Françoise Martres, présidente du Syndicat de la Magistrature ; Eric Millard, juriste ; Marc Nicod, juriste ; Serge Portelli, magistrat ; Laurence Roques, avocate ; Valérie Sebag, juriste ; Françoise Thouin-Palat, avocate ; Michel Troper, juriste ; Alain Vogelweith, magistrat ;

Yeshaya Dalsace, rabbin ; Rivon Krigier, rabbin ; Philippe Lachkeur, président du Beit Haverim ; Corinne Lanoir, théologienne ; Stéphane Lavignotte, pasteur, président du Mouvement du christianisme social ; Marc Pernot, pasteur ; Marina Zuccon, présidente du Carrefour des Chrétiens Inclusifs ; Salima Naït-Ahmed, Musulmans Inclusifs de France ; Ludovic-Mohamed Zahed, imam, fondateur de Musulman-es progressistes de France ; Jean-Pierre Mignard, avocat et codirecteur de Témoignage chrétien ; Daniel Keller, grand maître du Grand Orient de France ;

Nathalie Allain-Djerrah, présidente des Enfants d’Arc-en Ciel ; Jérôme Beaugé, président de l’inter-LGBT ; Frédérick Getton, président de Centr’égaux ; Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l’inter-LGBT ; Sylvie et Dominique Mennesson, coprésidents de l’association CLARA ; Catherine Michaud, présidente de Gaylib ; Laëtitia Poisson-Deléglise, présidente de l’association MAIA ; Denis Quinqueton, président de Homosexualité et Socialisme ; Yohann Roszéwitch, président de SOS Homophobie; Alexandre Urwicz, président de l’Association des Familles Homoparentales ; Vincent Violain, président du collectif Tous unis pour l’égalité.

Interview sur France Bleu Drôme Ardèche

Retrouvez mon interview dans "L'invité de France Bleu Drôme Ardèche" ce lundi 15 décembre :

 

L'État soutient l'artisanat et le commerce en Nord Ardèche

Plusieurs dossiers de demandes de FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) ont été validés au cours des dernières semaines.

Ainsi, la Communauté de communes Val’Eyrieux va bénéficier d'une aide de 124.500 euros pour son opération de soutien au commerce sur le canton de Saint-Agrève, tout comme la Communauté de communes Vivarhône va bénéficier de près de 110.000 euros au profit des commerces du canton de Serrières.

Cela vient s'ajouter aux 120.000 euros obtenus aussi, toujours au titre du FISAC, par la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay pour la première tranche de son opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services.

Ce 8 décembre, Emmanuel Macron, Ministre de l'Économie, et Carole Delga, Secrétaire d'État au Commerce et à l'Artisanat, ont annoncé à Olivier Dussopt le soutien de l'État à trois autres projets : la création d'une épicerie à Lalouvesc avec une subvention de 14.500 euros pour la cheffe d'entreprise, la rénovation d'un restaurant municipal à Ardoix avec une aide de 10.000 euros pour la commune, et enfin la création d'un multi-services municipal à Gilhoc-sur-Ormèze avec une aide de 34.000 euros pour la commune.