Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Intox en série autour de la « taxe sur les cabanes de jardin »

Le Monde – Le 12 novembre 2015

« Taxe cabane », « taxe abris de jardin »… En plein vote du budget, en pleine campagne régionale, la majorité socialiste n’avait sans doute aucune envie d’une nouvelle polémique fiscale, après celle sur la « demi-part veuves ».

Pourtant, la grogne monte contre un autre impôt : la taxe d’aménagement, et plus précisément sur le fait qu’elle s’applique aux abris de jardin. Avec des exemples nombreux de personnes modestes qui se retrouvent à payer des sommes parfois très élevées pour un simple cabanon de bois.

1. Qu’est-ce que cette taxe ?

Il n’y a en réalité pas à proprement parler de « taxe cabane », qui viserait spécifiquement les cabanons, appentis, serres et autres abris à bois, mais une « taxe d’aménagement », qui s’applique « à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme » et s’applique « lors du permis de construire ». Elle vient remplacer une série de taxes plus anciennes. Le terme de « taxe cabane » est une invention de la très libérale Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap) qui est parvenue à la populariser.

Cet impôt se voulait, à sa création, un élément de « fiscalité écologique » : cette taxe, dont communes, départements et régions, reçoivent le produit, est destinée à financer des aménagements et des équipements municipaux, entre autres.

Elle s’applique lors de toute opération d’aménagement, de construction, reconstruction ou aménagement d’un bien nécessitant une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable) : véranda, cabanon, agrandissement de maison, etc.

2. Encore une idée de la gauche ?

Non. Là encore, contrairement à ce qu’on peut lire, la seule responsabilité de l’actuelle majorité est de n’avoir rien fait pour changer cette taxe, qui fut créée en 2010 dans un projet de loi de finances rectificative gouvernement Fillon et votée par la majorité UMP d’alors.

Mais son application s’est faite progressivement, à partir de 2012. La taxe étant prélevée un an après le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, nombre de contribuables l’ont donc « découverte » cette année seulement.

La majorité socialiste a donc reçu ce nouveau cadeau empoisonné, au même titre que la fameuse « demi-part fiscale des veuves », là encore une réforme votée avant 2012, mais dont l’application s’est faite ensuite.

3. Comment se calcule-t-elle ?

La taxe s’applique (une seule fois) sur toute surface de plus 5 m2 et de plus de 1,80 m sous plafond.

Le mode de calcul n’est pas des plus intuitifs :

On multiplie la surface construite par une valeur forfaitaire qui dépend du type de construction :

• Construction (cabane, extension, véranda fermée…) : 705 euros du m2 hors Ile-de-France, 799 euros dans la région capitale ;
• Emplacement de tente, de caravane, de résidence mobile de loisirs : 3.000 euros ;
• Habitation légère de loisirs (c’est-à-dire un logement démontable et transportable type bungalow) : 10.000 euros ;
• Piscine : 200 euros du mètre carré de surface ;
• Éolienne de plus de 12 mètres : 3.000 euros ;
• Panneau photovoltaïque : 10 euros du mètre carré de panneau ;
• Place de parking : 2.000 à 5.000 euros selon les communes.

On divise ensuite le résultat par deux (abattement automatique de 50% pour les 100 premiers mètres carrés).

Et on applique enfin un taux, dont le montant est fixé par les communes, les départements et parfois la région :

• Pour les communes : de 1% à 5% ;
• Pour les départements : de 0 à 2,5% ;
• Pour les régions : de 0 à 1%.

Prenons un cas particulièrement coûteux : un abri de jardin de 10 m2 en Ile-de-France. Pour celui-ci, le montant de la taxe correspond à 10 fois 799 euros divisés par 2 (l’abattement automatique), soit 3.995 euros. À la construction de l’abri, il faudra donc verser :

• 3.995 x 5% = 199,75 euros à la commune
• 3.995 x 2,5% = 99,80 euros pour le département
• 3.995 x 1% = 39,95 euros pour la région

Soit, au maximum, 339,50 euros. Ce qui représente tout de même plus de la moitié du prix d’un abri de jardin préconstruit neuf de 10 m2.

4. Cette taxe va-t-elle être aménagée ?

Elle l’est en fait déjà : depuis 2014, les communes ont la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les « abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers ». Encore faut-il que les municipalités choisissent de se priver de cette manne, qui, rappelons-le, leur revient en partie.

Impôts locaux : comment Bercy compte exonérer les retraités modestes

Les Echos – Le 12 novembre 2015

L’Assemblée a adopté ce jeudi un dispositif exonérant définitivement les 250.000 retraités modestes ayant perdu la « demi-part des veuves ».

« Fiscalité locale des retraités : nous maintiendrons l’exonération pour 2015 et 2016 ! » avait écrit Manuel Valls dans un tweet le dimanche 1er novembre. Le Premier ministre avait alors paré au plus pressé pour désamorcer la bombe des impôts locaux des petits retraités. Quelque 250.000 ménages modestes risquaient, en effet, de se retrouver brutalement cette année à devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, pour les propriétaires, de la taxe foncière, alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’ici. En cause, l’extinction de la « demi-part des veuves » qui les faisait entrer dans l’impôt sans changement de leur situation financière.

L’engagement gouvernemental de maintenir leur exonération a trouvé sa traduction législative ce jeudi, via un amendement au projet de budget pour 2016 voté à l’Assemblée. Concrètement, ces quelque 250.000 retraités modestes exonérés avant la suppression de la demi-part le resteront, non seulement en 2015 et 2016, comme promis par Manuel Valls, mais même au-delà. « Nous créons une catégorie fermée de ménages qui n’entreront jamais dans les impôts locaux », explique-t-on à Bercy.

Un mécanisme de lissage

L’amendement adopté jeudi à l’Assemblée propose en outre une « solution pérenne » afin d’éviter tout nouveau pataquès dans les années à venir : elle vise les contribuables qui ont été exonérés de fiscalité locale mais dont la situation (financière ou familiale) change et les rend, du coup, redevables de la taxe d’habitation, voire de la taxe foncière.

Pour éviter que ces derniers ne « tombent » brutalement dans l’impôt, un mécanisme de lissage va être mis en place. Ces personnes conserveront pendant deux ans le bénéfice de l’exonération, même si elles n’en remplissent plus les conditions. Au bout de ces deux ans, elles commenceront par payer un tiers des taxes la troisième année puis 66% la quatrième année. Ce n’est donc qu’au bout de cinq ans que le contribuable paiera l’impôt à taux plein. « Cela concernera les personnes qui ne sont pas encore exonérées mais qui le seront lorsqu’elles atteindront la condition d’âge », précise Bercy.

L’ensemble de ce dispositif représentera un coût de 400 millions d’euros qui sera intégralement pris en charge par l’État cette année. Pour la suite, ce manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé aux deux tiers par l’État, soit un surcoût pour ce dernier de l’ordre de 260 millions d’euros que Bercy compte financer par le surcroît de recettes liées au changement de la fiscalité sur le diesel.

Le « portail famille » d’Annonay à l’honneur

Le site Paroles d’élus revient en vidéo sur le lancement du portail internet destiné aux familles par la Ville d’Annonay.

Dossier Optimisation : Lancement du Portail... par parolesdelus 

 

Interview sur les dotations aux collectivités

Olivier Dussopt : « Les communes sont de plus en plus sollicitées »
Libération - Le 17 septembre 2015

Le président PS de l’Association des Petites Villes de France (APVF) ne se mobilisera pas samedi contre son camp. Mais il reconnaît les difficultés des maires. Il redoute que la droite n’instrumentalise le mouvement.

Que pensez-vous de cette journée organisée par l’AMF ?

L’APVF n’a pas à juger de la pertinence de cette initiative. Nos membres sont libres d’y participer ou non, en fonction de leur conviction politique. Cela est inhérent au caractère pluraliste de notre association. À titre personnel, je n’y participerai pas, en cohérence avec mon appartenance à la majorité présidentielle. Parmi les plus virulents à organiser cette manifestation, beaucoup appartiennent à une formation politique qui réclame une baisse de la dépense publique de 120 milliards d’euros, alors que le gouvernement la limite à 50 milliards. Il est irréaliste ou malhonnête de prétendre que l’on peut atteindre un tel objectif en épargnant les collectivités locales.

De nombreux maires socialistes vont enfreindre la consigne de leur parti et se joindre à cette protestation…

C’est exact, et le fait que le bureau de l’AMF en ait décidé à l’unanimité leur en donne la liberté. Je pense que la quasi-totalité veut attirer l’attention de nos concitoyens sur l’importance de l’action publique dans les territoires, et celle du Gouvernement sur les difficultés que pose la baisse des dotations dans un contexte où les communes sont de plus en plus sollicitées : c’est le cas en matière de cohésion sociale, pour faire face à la précarité, ou pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, génératrice de nouveaux coûts pour les collectivités.

La mobilisation, qui doit courir jusqu’à mi-novembre, peut-elle desservir la gauche lors des Régionales ?

C’est l’objectif de certains à droite. Mais beaucoup d’autres élus n’ont qu’une idée en tête : défendre l’intérêt de leur commune.

Le fonds de soutien à l’investissement d’un milliard, confirmé lundi, peut-il apaiser les esprits ?

Tout ce qui permet de soutenir l’investissement est une bonne nouvelle. Et le gouvernement a, depuis un an, pris plusieurs mesures en ce sens, comme la hausse des dotations d’investissement. Néanmoins il faut veiller à ce que les baisses de dotations programmées ne privent pas les collectivités des marges de manœuvre nécessaires pour lancer ces projets d’investissement !

Interview sur le projet de loi NOTRe avant son retour à l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Intercommunalité : Olivier Dussopt juge le texte du Sénat « pas acceptable »
La Gazette des Communes, des Départements, des Régions - Le 17 juin 2015

Le député (PS) de l’Ardèche Olivier Dussopt porte un jugement contrasté sur le texte du Sénat en deuxième lecture. Pour lui, le seuil démographique des intercommunalités doit, au moins, atteindre 15.000 habitants.

Rapporteur du projet de loi NOTRe, le député Olivier Dussopt a déjà exercé des fonctions similaires pour la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Autant dire qu’il est un acteur-clé de la réforme territoriale. Le trentenaire préside, en effet, aussi l’Association des petites villes de France (APVF) qui tient ses assises les 18 et 19 juin prochains à Paimpol. Entretien juste avant le retour, le 29 juin, du projet de loi NOTRe en séance à l’Assemblée.

Un accord entre les députés et les sénateurs est-il possible en commission mixte paritaire ?

J’y travaille déjà, dans le cadre d’examen en deuxième lecture du texte à l’Assemblée. Tout le monde doit bouger. C’est une question de responsabilité. Il n’y a pas, d’un côté, les gentils sénateurs qui défendraient les communes et, de l’autre, les méchants députés qui s’y attaqueraient. La possibilité d’unification de la fiscalité (NDLR à l’échelon intercommunal) était au centre des inquiétudes des maires ruraux. À mes yeux, elles n’étaient pas fondées. Je remarque, d’ailleurs, qu’en deuxième lecture, le Sénat a voté ce dispositif.

La répartition des compétences arrêtées par la Haute Assemblée est-elle acceptable ?

Sur la question du transfert des transports scolaires à la Région, le débat doit se poursuivre. La commission mixte paritaire l’abordera, mais je doute que son issue dépende de cela. Le principe de la spécialisation des compétences, pierre angulaire de ce texte, est d’ores et déjà acté.

Êtes-vous prêt à envisager un report de la métropole du Grand Paris d’un an, souhaité par le Sénat ?

Je travaille à ce qu’elle se mette en place dans les conditions prévues par la loi. Je viens en appui du gouvernement, en particulier, du Premier ministre, qui a déjà fait bien des concessions, en écoutant ce que demande le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris. Maintenant, cette question oppose les sénateurs de la droite francilienne aux députés de la gauche francilienne… Mais je reste convaincu qu’un terrain d’entente existe.

Certains de vos amis socialistes évoquent comme sortie de crise une fusion avec la Région…

J’ai entendu parler de cela aussi… La métropole régionale, cela signifierait un ensemble de 1.200 communes ! Personne ne dit, et pour cause, comment elle fonctionnerait !

Les députés sont-ils prêts à reprendre le volet « intercommunal » du Sénat ?

Le texte du Sénat, dans cette partie, n’est pas acceptable. Il renonce à toute ambition en matière de seuil démographique, c’est-à-dire d’intégration à l’échelle du bassin de vie. À ce stade du débat, je considère que seuls deux scénarios sont envisageables. Dans le premier, on conserve le seuil initial du projet de loi de 20.000 habitants, tout en rendant plus lisible les adaptations fixées par l’Assemblée en première lecture. C’est cette option-là que je défendrai dans mon rapport. Le deuxième scénario, c’est un seuil de 15.000 sans adaptation…

Certains hauts dirigeants du Sénat, initialement favorables à 5.000 habitants, se montrent prêts à remonter la barre jusqu’à 10.000 habitants ?

Ce serait renoncer à une véritable ambition de la réforme.

Les sénateurs font, en tout cas, de l’élection au suffrage universel direct sans fléchage des intercommunalité un casus belli…

Dans le texte de l’Assemblée en première lecture, nous avons un article qui demande cela. Il n’a rien de normatif. Mais je comprends les inquiétudes. En deuxième lecture, je ne défendrai pas d’amendement de rétablissement de cette disposition. De même, j’entends les craintes sur les modalités d’adoption du PLU-I que nous avons déterminées en première lecture. Beaucoup d’adhérents de l’Association des petites villes de France m’ont saisi sur ces sujets. Je me suis montré ouvert à leurs requêtes. En tant que président de l’APVF, j’ai toujours veillé à ce que l’intercommunalité soit au service des communes.

L’APVF s’associera-t-elle à la journée d’action de l’Association des maires de France contre la baisse des dotations ?

Notre association a manifesté depuis fort longtemps son inquiétude auprès du Premier ministre et du Président de la République. Nous participons à tous les groupes de travail, notamment sur le fonds d’un milliard d’euros. Sans un fort soutien, il existe un risque de chute de l’investissement public et de dégradation des services à la population.

Les aides de l’État à la presse : bilan et réforme

La Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a réuni la Conférence des Éditeurs le mardi 2 juin pour leur présenter le bilan 2014 des aides de l’État à la presse. La Ministre a souhaité profiter de ce moment d'échange privilégié avec les responsables de la presse française pour leur présenter les grandes lignes de la réforme ambitieuse qu'elle souhaite mettre en œuvre dès 2015.

« Cette réforme doit avoir deux lignes de force, a déclaré Fleur Pellerin, favoriser le pluralisme des idées dans le respect absolu de votre indépendance et vous accompagner efficacement dans vos innovations, vos créations, sans lesquelles la presse pourrait être condamnée au déclin. »

Première grande évolution : les aides directes au pluralisme qui étaient réservés jusque-là aux quotidiens dit d'information politique et générale (IPG), sont étendues aux périodiques qui contribuent eux aussi à la qualité de notre conversation nationale. Hebdomadaires, mensuels et trimestriels concernés bénéficieront de la mesure dès cette année.

« La démocratie n’est pas affaire de périodicité, a-t-elle indiqué. Les terribles événements de janvier nous ont montrés que certains périodiques, organes vitaux du débat démocratique, n’étaient pas éligibles aux aides directes à la presse. Je pense bien sûr à Charlie Hebdo, au Monde Diplomatique mais aussi à tous ces titres de toutes opinions, de toutes confessions qui font la richesse de notre discussion française, et dont j’ai souhaité qu’ils puissent bénéficier de l’aide au pluralisme. C’est une avancée majeure. »

Deuxième pilier de la réforme : les aides indirectes. Fleur Pellerin a ainsi annoncé que les aides postales continueraient d'être attribuées à la presse dite d'information politique et générale, ainsi qu'à la nouvelle catégorie de presse de la « connaissance et du savoir », la presse de « loisirs et de divertissements » ne rentrant plus dans les objectifs définis au titre des aides de l’État à la presse.

La Ministre a par ailleurs fait connaître sa volonté que toutes les familles de presse continuent de bénéficier de la TVA à taux super réduit.

Une réforme que j’avais appelée de mes vœux dans une question écrite au Gouvernement déposée en janvier.

 

Retrouvez ici la question écrite n°72724, parue au Journal officiel le 20 janvier 2015.

Le bilan 2014 des aides à la presse, ainsi que sa notice explicative, sont disponibles ici.

Interview « Game of Thrones » sur la politique

La politique est-elle aussi impitoyable que dans la série à succès « Game of Thrones » ? Le site internet Melty a posé la question à Olivier Dussopt.

 

 

 

Interview au sujet de l’Association des Petites Villes de France

Politic’Arts - le 14 avril 2015

« Dans le cadre d’une série à paraître au cours du printemps, nous vous proposons de découvrir les différentes associations d’élus locaux. Aujourd’hui, nous nous arrêtons sur l’Association des Petites Villes de France (APVF) à travers l’interview de son jeune président, Olivier Dussopt, 36 ans, Maire d’Annonay, et Député de l’Ardèche (PS, 2e circ.).

En premier lieu, pouvez-vous nous présenter votre association, son organisation et ses missions ?

L’Association des petites villes de France fédère depuis 1989 les petites villes de 2.500 à 25.000 habitants. Association pluraliste que je préside depuis juin 2014, elle compte près de 1.200 communes adhérentes et elle est présente dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer.

Nous participons à l’information et à l’explication des lois et règlements que les maires doivent intégrer dans leur gestion locale par l’intermédiaire de documents hebdomadaires et mensuels de veille, par des notes, par des formations de qualité et par un contact au quotidien pour répondre aux interrogations. L’APVF porte également la voix des petites villes sur tous les sujets les concernant : le service public et l’aménagement du territoire, la décentralisation et le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les finances locales, sur la santé, l’éducation, ou encore la culture.

Alors que jamais, les élus locaux n’ont rencontré autant de difficultés et de complexité dans la gestion des dossiers, ils ont besoin d’une association d’élus à taille humaine qui les informe rapidement, qui les aide à comprendre et surtout qui les défende efficacement, mais sans démagogie.

Quels sont les enjeux qui distinguent les petites villes des autres collectivités ?

Nous avons deux grands types de petites villes qui présentent des enjeux très différents.

Étant au centre du maillage rural du territoire, les villes dites « bourg-centre » doivent impulser les politiques locales d’aménagement et développement territorial et offrir la gamme la plus importante de services publics, notamment en termes d’accès aux droits, d’éducation (collège, lycée), de santé, de culture et d’infrastructures sportives.

Or, cette animation du territoire doit se faire avec peu de moyens financiers. Ces petites villes ont particulièrement souffert de la Réforme générale des politiques publiques (RGPP), qui a réduit leurs moyens en personnel, et font aujourd’hui face à la baisse des dotations de l’État.

Nous comptons également un certain nombre de villes qui se trouvent en périphérie des grandes villes. Pour elles, les enjeux sont nettement différents et vont concerner l’intégration au sein d’un territoire et l’accès aux services proposés par la ville-centre dont elles dépendent.

Alors que toutes les associations d’élus locaux se positionnent sur la réforme territoriale en cours, quel est votre sentiment sur ce projet et quelles conséquences pourra-t-elle avoir sur les petites villes ?

La réforme territoriale telle qu’elle est dessinée va permettre de relever plusieurs défis en à la fois en termes de clarification et de simplification de l’action publique d’une part, et de plus grande convergence économique entre territoires d’autre part. L’ambition de la réforme peut se résumer assez simplement : il s’agit de clarifier les rôles, les compétences dévolues à chaque échelon de collectivité en instaurant davantage de dialogue – via les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) – en généralisant la logique de « guichet unique », tout en veillant à mettre en place des mécanismes susceptibles de mieux redistribuer les richesses entre territoires. Le projet de loi NOTRe qui fait actuellement l’objet de débats parlementaires donne corps à cette ambition : la région est consacrée sur le plan économique comme le sur le plan de l’aménagement, en tandem avec les métropoles – issues de la loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) promulguée le 27 janvier dernier – ; le département est repositionné sur des compétences dédiées à la solidarité et à l’ingénierie territoriale ; et enfin le bloc local voit ses compétences confortées : la commune, malgré la montée en puissance des intercommunalités, demeure la première instance de proximité et la cellule de base de la démocratie.

Dans cette nouvelle configuration territoriale voulue clarifiée, le tandem « métropole-région » sera en mesure de créer, de ventiler, de répartir les moyens de production tout comme les fruits de la croissance issus des pôles métropolitains, vers l’ensemble du territoire dont sont souvent issues nos petites villes. Dans cette perspective et sans donner dans l’idéalisme, je crois sincèrement que la réforme territoriale, telle que nous la construirons symbolise la réconciliation des territoires.

Les associations d’élus ont cela de singulier qu’elles réunissent des élus aux appartenances politiques diverses, est-ce là une difficulté pour assurer la gouvernance de votre organisation ?

J’ai le sentiment que le pluralisme, loin d’être un obstacle, est au contraire une chance, une opportunité qu’il convient de cultiver. C’est d’ailleurs pourquoi à l’APVF, nous avons fait le choix d’organiser nos instances de direction de façon à ce que l’ensemble des sensibilités politiques y ait leur place. Le tandem que je forme à la tête de notre association avec Pierre Jarlier, Sénateur-maire de Saint-Flour et 1er Vice-président délégué de l’APVF est d’ailleurs le reflet de cette volonté de cultiver le pluralisme.

À mon sens, la variété des points de vue, des analyses qui règnent au sein de notre association permet non seulement d’enrichir nos échanges internes mais également de bâtir un discours équilibré, qui soit constructif et audible des décideurs publics. Nous puisons notre force de proposition et d’action en tant qu’association d’élus dans le pluralisme politique. »

Le droit à l'oubli, avancée historique pour les anciens malades du cancer

Les Échos – Le 25/03/2015

Un protocole d'accord a été signé hier par les assureurs pour les personnes ayant été atteintes de cancer. Elles n'auront plus à mentionner leur ancienne maladie au moment de souscrire et de s'assurer pour un prêt.

Il y aura un avant et un après le 24 mars 2014. Ce mardi au siège national de la Ligue nationale contre le cancer, François Hollande a réuni assureurs, banquiers, associations et responsables politiques pour saluer une avancée « historique » pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer.

Un protocole d'accord a été signé pour encadrer un « droit à l'oubli » qui permettra aux personnes ayant vaincu un cancer de ne plus être pénalisées au moment de contracter un emprunt, le plus souvent immobilier.

Cette mesure emblématique du troisième plan cancer lancé l'an dernier était attendue par des personnes marquées « non pas par les séquelles de la maladie, mais par le souvenir de la maladie », a souligné le Président.

Le principe ? Pour certains types de cancer, et au bout d'un certain nombre d'années suivant « la fin du protocole thérapeutique », les personnes n'auraient plus à déclarer leur ancienne maladie dans les questionnaires de santé que leur adressent les assureurs.

« C'est l'idée de non-déclaration qui constitue un véritable bond en avant », souligne Emmanuel Constans, président du groupe de travail qui a abouti à ce protocole. « Cette avancée est à la conjonction d'une volonté commune des autorités politiques et des assureurs, des progrès de la science - la connaissance des différents types de cancer s'affinant - et de l'accès des assureurs aux données de santé, sous une forme globale et anonyme.

Cet accès aux données de santé est clef en matière de cancer, comme dans les autres domaines, pour mieux assurer les Français », souligne pour sa part Bernard Spitz, président de l'Association française de l'assurance (AFA).

De fait, cet accès aux statistiques a constitué l'un des points forts du groupe de travail. L'Institut national du cancer (INCA) présentant « dans un climat positif » ses données aux assureurs, permettant à ces derniers de bâtir tout le système du « droit à l'oubli », d'évaluer son coût, et son effet sur la mutualisation des risques.

Ce premier jalon posé, commence à présent la mise en musique concrète d'un texte qui promet de nouvelles négociations et qui prendra dans les trois mois la forme d'un avenant à la convention Aeras, ce dispositif qui organise un processus spécifique pour assurer les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».

Présidente de la Ligue nationale contre le cancer, Jacqueline Godet s'est félicitée de cette avancée, mais elle a également pointé des questions laissées en suspens par le protocole. « L'application sera-t-elle rétroactive ? Toutes les typologies de cancer seront-elles concernées ? Dans la mise en œuvre, comment l'État, les banques et les assureurs vont communiquer pour faire connaître le dispositif au public ? », interroge-t-elle, indiquant que la Ligue fera preuve de « vigilance ».

La réforme de la défense contre l'incendie entre enfin en vigueur

Localtis - Le 3 mars 2015

Très attendue par les professionnels et les élus locaux, la refonte des textes relatifs à la défense extérieure contre l'incendie est devenue effective le 1er mars grâce à la publication d'un décret. Véritables « clefs de voûte » du nouveau dispositif, des règlements départementaux seront élaborés à l'issue d'une large concertation locale, puis déclinés à l'échelle communale.

Après des années de gestation, le décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie vient enfin d'être publié au Journal officiel du 1er mars. Engagée en 2004 avec la loi de modernisation de la sécurité civile, la réforme de la défense contre l'incendie a connu une étape notable à travers l'adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 77). Ce texte - codifié aux articles L. 2225-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales - a permis de clarifier les règles d'implantation et de gestion du million de points d'eau disséminés sur le territoire. De nombreux élus soulignaient en effet depuis longtemps l'inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, en particulier dans les territoires ruraux en cas d'habitat dispersé. Jusqu'à l'adoption de la loi Warsmann de simplification du droit, le cadre juridique reposait sur les seuls pouvoirs de police générale des maires et sur une série de circulaires remontant à 1951. Toujours reportée, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012, l'application de la réforme demeurait suspendue à la publication d'un décret ainsi qu'à un référentiel national, d'où la légitime impatience des professionnels et des élus. Certes l'enjeu est de taille : il s'agit de permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales dans le cadre d'une « fourchette de ressources en eau devant être disponibles en fonction des risques », en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme.

Règlements départementaux

La gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux EPCI. Ainsi le décret précise-t-il les compétences des différents intervenants (maire, président d'EPCI) et les conditions de participation de tiers à ce service, selon une « approche réaliste, tenant compte des risques identifiés et des sujétions de terrain », assure le Ministère de l'Intérieur. Le texte distingue en outre clairement ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui a trait à la défense contre l'incendie. Par ailleurs, la défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales, mais repose sur l'élaboration par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), d'ici deux ans, de règlements départementaux (ou interdépartementaux), arrêtés par les préfets, après concertation locale. Des schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie -ou le cas échéant, intercommunaux-, permettront notamment de « vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre » et en tant que de besoin, de planifier « la mise en place d'équipements supplémentaires ». Enfin, le décret définit la notion de « points d'eau incendie » et les opérations de contrôle dont ils font l'objet.

À noter, un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux, à savoir le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, devrait compléter le dispositif, par la voie d'un arrêté interministériel.

Retrouvez le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie