Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Adoption définitive et validation par le conseil constitutionnel de la loi ALUR

Article du Courrier des Maires du 26 mars 2014

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Le Parlement avait adopté définitivement le texte, le 20 février, par un ultime vote du Sénat. La majorité de gauche sénatoriale a voté pour ce texte, déjà adopté la veille par l’Assemblée, la droite s’y opposant. Le conseil constitutionnel avait validé l’essentiel du texte le 21 mars. Seules des dispositions liées à la protection des locataires, à l’encadrement des prix des loyers dans les zones d’urbanisation dense et aux locations touristiques occasionnelles avaient été repoussées.

Garantie universelle des loyers (GUL) et encadrement des loyers figurent parmi les articles plus controversés, avec le transfert des PLU aux intercommunalités, moins médiatique mais plus emblématique pour les élus locaux, au point de constituer le principal point de désaccord entre les deux chambres.

Co-élaboration du PLUI
« Ma conviction n’a pas changé : l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour élaborer une planification véritablement stratégique, parce qu’elle permet à la fois de mutualiser les ingénieries et les savoirs et d’exprimer une solidarité territoriale », a déclaré la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot. « Mais j’ai entendu la demande forte de laisser s’exprimer les communes » et le compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée « fait droit à cette demande »: « Le PLU sera intercommunal, sauf si les communes estiment qu’elles n’y sont pas prêtes ».

Le texte adopté prévoit donc le transfert du PLU à l’interco sauf si 25 % des communes représentant 20 % au moins de la population s’y opposent. Le document sera co-élaboré par les maires et l’interco grâce à plusieurs mécanismes : une conférence des maires, organisée par délibération en début de procédure, une clause de revoyure en cas de refus après chaque élection municipale et un vote aux deux tiers des suffrages exprimés en fin de processus d’écriture.

Sur le plan environnemental, les terres agricoles et naturelles seront mieux protégées puisque plusieurs mesures lutteront contre l’artificialisation des sols tandis que le PLUI permettra de contenir l’étalement urbain, ont estimé les écologistes Jean-Vincent Placé et Joël Labbé. Des dispositions « favoriseront la rénovation thermique et la lutte contre les passoires thermiques », ont-ils aussi souligné.

En revanche, pour Gérard César (UMP), « ce texte est surtout un terrible aveu d’impuissance » et « c’est l’impuissance du gouvernement à relancer la construction de logements qui doit être dénoncée aujourd’hui ». « Vous nous imposez des véhicules législatifs bavards qui ne font que masquer provisoirement les déséquilibres du marché », a-t-il jugé. « Pire encore, votre politique retarde les investissements lorsqu’elle ne les fait pas disparaître ».

Vincent Delahaye (UDI-UC) a critiqué « une loi injuste et incompréhensible ». « La preuve la plus éloquente, a-t-il dit, la taille de ce projet de loi: plus de 180 articles, plusieurs centaines de pages, 340 à l’issue de la commission mixte paritaire ». « On aboutit à un texte complexe, confus, et donc inefficace, alors que la politique du logement nécessite de la simplicité et de la rapidité ».

Entrée en vigueur en septembre
Les premières mesures prévues par la loi Alur devraient entrer en vigueur en septembre, a indiqué Cécile Duflot.

Les premiers décrets d’application seront publiés « avant l’été », notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l’immobilier (honoraires en particulier), a ajouté la ministre lors d’une conférence de presse.

« En ce qui concerne l’encadrement des loyers, (…) la mise en œuvre effective se fera entre la rentrée et la fin de l’année », a-t-elle indiqué, précisant que ce devrait être « à l’automne » pour l’Ile-de-France et « la fin de l’année » pour le reste des territoires où la situation est tendue sur le marché locatif. L’objectif étant que la loi soit effective dès cette année.

Par ailleurs, la ministre a précisé que l’action du gouvernement allait se poursuivre en matière de construction, avec l’objectif de 500 000 logements neufs par an, de mise en place du plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que de transition écologique.

Réorganisation de l'administration, réduction de l'enveloppe versée par l'Etat aux collectivités, rémunération des fonctionnaires... Marylise Lebranchu la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, est en charge de plusieurs dossiers chauds au moment où le gouvernement est à la recherche de 50 Mds€ d'économies. Elle a d'ailleurs rendez-vous jeudi prochain avec les responsables syndicaux de la fonction publique.

Interview dans le Parisien du 10 mars 2014

La métropole du Grand Paris

Quel sera le statut des fonctionnaires qui rejoindront la métropole du Grand Paris ?

Le seul changement, c'est que les agents de la métropole auront un employeur unique. Mais les règles inscrites dans la loi sont telles qu'ils ne subiront pas de perte. Chaque agent gardera à titre individuel sa rémunération et toutes ses garanties de carrière.

Combien d'entre eux sont concernés ?

Nous le saurons précisément quand la mission de préfiguration aura examiné, compétence par compétence, l'organisation de la métropole.

Au sein de la métropole, il y aura donc une multitude de situations...

On regroupe des collectivités qui ont des pratiques différentes. Mais nul ne peut perdre des avantages qu'il a déjà. Après, il y aura des négociations sur le lissage des conditions d'emploi. Ce travail nécessaire sera mené au sein de la métropole du Grand Paris. Il n'est pas souhaitable qu'un fonctionnaire passant de la Ville de Paris à la métropole perde quoi que ce soit au bas de sa feuille de paie.

Où en est-on d'une éventuelle suppression de départements en Ile-de-France ?

La réorganisation territoriale en Ile-de-France va se faire de telle manière qu'on ait une métropole organisée avec, autour, des intercommunalités suffisamment fortes, de plus de 200 000 habitants en grande couronne, pour être de bons interlocuteurs. Ensuite, je me suis engagée à faire étudier l'impact d'une fusion des départements de la petite couronne.

Les impôts locaux

Si vous simplifiez le paysage des collectivités locales, il faut le faire avec la fiscalité...

C'est un sujet important. Même si la révision des bases cadastrales, qui sert au calcul de la taxe d'habitation, se fera dans un second temps, ce travail a déjà été commencé sur les locaux commerciaux. Nous allons continuer.

Quid des dégrèvements par lesquels l'Etat prend à sa charge une partie des impôts locaux ?

Un conseil municipal ou intercommunal qui vote une hausse d'impôt le fait souvent en sachant que les personnes à faibles revenus ne seront pas impactées, car bénéficiant d'un système de plafonnement pris en charge par l'Etat. C'est la règle : la solidarité nationale prend en charge certaines augmentations d'impôts locaux.

Chez certains élus, c'est un moyen d'obtenir de l'argent ?

Augmenter les impôts n'est jamais un acte facile. Mais le recours à l'impôt est facilité par le système de dégrèvement. Le Premier ministre a demandé au comité des finances locales d'en discuter pour déterminer si ce système est juste ou pas.

Les relations collectivités-Etat

De combien vont baisser les dotations de l'Etat aux collectivités ?

Rien n'est arrêté. Je rappelle que, pour les seules dotations de fonctionnement, l'Etat transfère chaque année 55 Mds€ aux collectivités locales dans leur ensemble. Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités sont de l'ordre de 80 Mds€. Or, à l'échelle des villes, en matière de mutualisation de services, on arrive à faire de 10 à 15 % d'économies en quelques années, en transférant les services d'urbanisme, de propreté ou de ramassage des ordures ménagères à l'intercommunalité par exemple. Mon objectif, c'est de prendre en compte l'effort de mutualisation dans la dotation générale de fonctionnement. Les communes ayant mutualisé leurs services recevront plus que celles ne l'ayant pas fait.

Faut-il supprimer la clause de compétence générale dont bénéficient les collectivités ?

C'est une question. Tout le monde se la pose. J'y suis favorable. Il faudra qu'on clarifie les compétences exercées par les collectivités et leur contenu. Les collectivités dépensent jusqu'à 20 % de leur budget sur des compétences non obligatoires. Il y a donc une marge de progrès dans la clarification et l'efficacité.

Les salaires des fonctionnaires

Le point d'indice, qui sert de base de calcul à la rémunération des fonctionnaires, va-t-il encore être gelé ?

Ce n'est pas encore décidé. J'ai la volonté de renégocier, au second semestre 2014 et début 2015, ce qui a trait au traitement, à la rémunération, au parcours professionnel et à la carrière d'un agent. Les fonctionnaires versent tous, depuis 1982, une contribution de solidarité de 1 % de leur salaire. Cet argent est destiné aux chômeurs en fin de droits. Si un nouvel effort devait être demandé aux fonctionnaires, il faudrait peut-être que seuls les mieux payés soient mis à contribution. Je n'imagine pas que tout le monde soit solidaire au même niveau, compte tenu du gel du point d'indice depuis 2010. Le salaire net de nombreux agents a diminué.

Un effort pour les catégories A mais pas pour les B et les C ?

Si besoin, c'est ce que je proposerai aux organisations syndicales et au Premier ministre pour les plus hautes rémunérations, par exemple lorsqu'elles dépassent celles des ministres. Il y aura aussi d'autres propositions. Certains compléments familiaux sont proportionnels au salaire. Est-ce bien juste ?

Un coup de pouce aux agents B et C est-il envisageable ?

Nous venons de revaloriser les catégories C, soit 1,6 million de personnes des trois fonctions publiques, sur un total de 5,2 millions. Beaucoup d'entre elles sont très proches du smic. Je pense que, dans un premier temps, nous allons faire davantage attention aux catégories B et C, oui. Ce sont des agents dont on a besoin et qui sont souvent mal payés. Un agent des services hospitaliers, qui garde chaque nuit 70 personnes, est payé au smic. Est-ce normal ? La réduction des inégalités dans la fonction publique est une priorité.

Demander un effort aux mieux payés peut éviter un nouveau gel du point d'indice ?

Peut-être mais pas seulement.

Les effectifs publics

Y aura-t-il en 2015 une nouvelle réduction des effectifs ?

Dans la fonction publique de l'Etat, on ne peut pas réduire beaucoup plus le nombre d'agents. En revanche, nous avons encore des pistes à explorer sur l'organisation des services de l'Etat, sur la répartition des missions et des moyens entre administrations centrales et services territoriaux. Et sur sa coordination avec les opérateurs de l'Etat devenus trop nombreux. Nous allons coordonner région par région la réalité des besoins et veiller en particulier à éviter que les missions ne doublonnent avec celles des collectivités locales. Cela ne consiste pas à faire moins mais à faire mieux

Le Parisien

Accessibilité des services publics: les principales dispositions du second projet de loi de décentralisation

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’accessibilité des services publics dans les territoires fragiles, qui s’est déroulé mercredi 26 février, la ministre de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a présenté les principales dispositions qui figureront dans le volet « égalité des territoires » du second projet de loi de décentralisation, qui sera présenté en avril au conseil des ministres.

La ministre a d’abord rappelé que le premier projet de loi a mis en place « des outils efficaces pour une meilleure gouvernance, notamment les conférences territoriales de l’action publique, mais aussi les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux qui ont vocation à accompagner les dynamiques sur le long terme ».

Maisons de services au public

L’un des projets phares du prochain projet de loi de décentralisation concernant l’accessibilité des services publics est celui du développement du réseau de maisons de services au public. Ces espaces mutualisés constitueront de véritables relais de l’action publique dans les territoires ruraux, qui donneront aux citoyens des zones rurales une porte d’accès privilégiée à un ensemble de services publics.

L’objectif de création de 1000 maisons de services au public d’ici 2017 que s’est fixé le Gouvernement a été rappelé par la ministre. Pour les financer, le fonds national d’aide au développement du territoire dispose de moyens renforcés.

Une discussion sera menée sur le rééquilibrage de la charge de financement de ces espaces puisqu’aujourd’hui, ce sont les collectivités territoriales qui en supportent la majeure partie.

Schémas départementaux d’accès aux services publics

Marylise Lebranchu a ensuite présenté une autre mesure importante du second projet de loi de décentralisation : les futurs schémas départementaux d’accès aux services publics.

Ces schémas associeront tous les opérateurs publics et privés qui assument une mission d’intérêt général sur le département. Ce dispositif permettra ainsi de renforcer l’offre de services publics sur les territoires en déficit d’accessibilité en priorisant les investissements.

Enfin une proposition de loi pour réguler le détachement des travailleurs!

Nous avons adopté le 25 février une proposition de loi pour encadrrer les "travailleurs détachés" et limiter les effets de la directive européenne sur le détachement.

La directive européenne 96/71 dite « détachement » vise à donner un cadre légal au travailleur détaché temporairement sur le territoire national par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union. Elle pose le principe selon lequel les entreprises prestataires de service doivent rémunérer les salariés qu'elles détachent aux conditions du pays dans lequel se déroule le contrat. Autrement dit, un travailleur espagnol qui, dans le cadre d’une mission temporaire, est détaché en France ne peut pas être payé en dessous du SMIC. Bien qu’efficace dans un premier temps, cette directive montre aujourd’hui ses limites par les nombreuses fraudes dont elle fait l'objet.

L’employeur de travailleurs détachés doit certes les rémunérer au moins au niveau du SMIC mais les charges sociales dont il doit s’acquitter, restent liées à la législation du pays d'origine. Faute d’harmonisation sociale européenne, la différence de coût induite par la qualité de la couverture sociale peut se chiffrer à 30% entre un salarié français et un salarié d’Europe de l’Est. S’engouffrant dans cette brèche, des sociétés écrans encore appelées « traders » de main d’œuvre se sont développées dans les pays à faible coût du travail. Leur activité se limite à recruter de la main d’œuvre locale sous des conditions de contrats peu avantageuses, pour ensuite mettre ces salariés à la disposition des pays aux coûts du travail les plus élevés, notamment dans les secteurs du BTP ou de l’agro-alimentaire. C'est le phénomène dit du travail low cost.

La France force l’Europe à bouger…

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une« directive d’application » qui vise à rendre mieux applicable la législation actuelle. Celle-ci a fait l’objet d’un accord au forceps lors du Conseil de l’Union du 9 décembre dernier. La France, par la voix de son ministre du travail, Michel Sapin, a réussi à obtenir un certain nombre d’avancées significatives. Les négociations se poursuivent désormais entre le Conseil et le Parlement européen pour aboutir à un accord. Toutefois, face à l’urgence de circonscrire les cas de fraudes et au délai relativement long de transposition du droit européen - généralement 2 ans, il est apparu nécessaire de prendre des mesures législatives nationales immédiates. C'est tout l'objet de notre proposition de loi.

… et adapte sans attendre sa législation :

La responsabilité du donneur d’ordre

La proposition de loi du groupe socialiste vise  à mettre dès à présent en vigueur et à élargir le champ d’application du principe de responsabilité conjointe mis en avant par la Commission européenne. Là où l'accord européen ne prévoit d'instaurer une responsabilité solidaire que dans le secteur du bâtiment, les députés socialistes vont plus loin et étendent ce principe à tous les secteurs de l’économie.  Concrètement, cela veut dire que le donneur d’ordre, quel que soit son secteur d’activité, aura un devoir de vigilance et dans certains cas sera responsable des travailleurs détachés qui sont employés pour son compte :

-        il devra s’assurer que le sous-traitant a bien effectué une déclaration de détachement auprès de la DIRECCTE. A partir d’un certain seuil de contrat, la déclaration devra être double c'est-à-dire que le donneur d’ordre et le prestataire devront tous deux déclarer l’emploi de travailleurs détachés à l’inspection du travail;

-        dès lors qu’une irrégularité sera constatée par les services de contrôle, le maître d’ouvrage  aura un devoir d’injonction vis-à-vis de son sous-traitant pour faire cesser l’infraction;

-         il pourra être tenu responsable du non-paiement des salaires des travailleurs détachés ou des entorses aux règles de rémunération. Concrètement, en cas d’infraction, c’est le donneur d’ordre qui devra couvrir les salaires non-payés ;

-         il devra également loger les employés si les services de contrôle observent que les conditions de logement ne sont pas décentes.

Des pouvoirs d’action pour les partenaires sociaux

Face à l’ampleur du phénomène, l’administration ne peut pas agir seule pour lutter contre les fraudes au détachement. Au plus proche du terrain, les syndicats doivent devenir la tour de contrôle qui permette d’améliorer la vigilance collective. Ainsi, les syndicats professionnels et syndicats de salariés pourront engager, au pénal, une procédure en tant que partie civile s’ils constatent descas de travail illégal de nature à fausser la concurrence.

Des sanctions renforcées

La PPL renforce l’ensemble des peines qui sanctionnent les infractions au détachement : défaut de déclaration, défaut de vigilance du donneur d’ordre, sanctions administratives (fermeture temporaire d’établissement, exclusion temporaire des contrats administratifs)… mais crée surtout de nouvelles peines complémentaires pénales fortement dissuasives.

Une « liste noire » des entreprises ayant été condamnées pour infractions graves à la législation sur le  détachement (travail dissimulé, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail…) sera publiée sur le site internet du ministère du travail.  Le juge pourra décider d’y placer une entreprise coupable de fraude au détachement. Ainsi les entreprises qui font du dumping social leur fond de commerce pourront être mises à l’index et les donneurs d’ordre qui les choisiront comme prestataires le feront en connaissance de cause. Ils pourront alors renforcer leur vigilance.

De la même manière, sur décision du juge, une entreprise coupable de fraude pourra se voir interdire l’attribution de subventions publiques sur une durée pouvant aller jusque 5 ans. Cette mesure vise spécifiquement les compagnies aériennes low cost, dont le modèle économique repose en partie sur de conséquentes subventions publiques, mais aussi sur les failles du droit européen en matière de mobilité des travailleurs.

De meilleurs outils pour les agents de contrôle

La PPL contraint le prestataire de services établi à l’étranger à désigner un représentant en France de l’entreprise qui détache des travailleurs pour répondre à toute demande d’information ou de documentation la concernant.

Le texte étend la qualification de fraude en bande organisée, utilisée dans le cas d’emploi d’étranger sans titre de travail, aux autres formes de travail illégal, afin de permettre des investigations de police et de gendarmerie infiniment mieux armées que de simples enquêtes administratives.

Pour garantir le droit de ressemer sa récolte!

Plusieurs dizaines de concitoyens du Nord Ardèche m’ont interpellé au sujet de la réglementation française sur les semences. Les examens à l’Assemblée nationale du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ont permis au Gouvernement et à sa majorité parlementaire de réaffirmer leur position concernant la question des semences de ferme.

Ainsi, d’une part, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture élargit le cadre de l’entraide entre agriculteurs, défini par le code rural et de la pêche maritime, à l’échange de semences au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. L’article 3 du projet de loi dispose en effet que : « sont également considérés comme relevant de l’entraide […], sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. ».

D’autre part, la proposition de loi de lutte contre la contrefaçon, contrairement à la crainte initiale de beaucoup d’agriculteurs, ne remet pas en cause le principe des semences de ferme, autorisée par la loi du 8 décembre 2011 qui fixe le régime des certificats d’obtention végétale (COV).

Pour lever toute ambiguïté, nous avons adopté avec mes collègues de la majorité deux amendements, à l’article 6 et à l’article 7 de la proposition de loi, qui réaffirment explicitement que les semences de ferme sont exclues du champ de la contrefaçon. L’article L. 623-24-1 du code la propriété intellectuelle dispose aujourd’hui que « les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture d’une variété protégée. ». La proposition de loi ajoute un alinéa supplémentaire, qui précise que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon. ».

Ce texte, qui vise à lutter contre le fléau de la contrefaçon, ne constitue donc pas un acte de défiance envers les agriculteurs et ne permettra aucunement aux autorités de venir saisir ou détruire leurs productions agricoles.

Par ailleurs, la France a réaffirmé son opposition à la culture d'OGM dans un communiqué de presse commun du ministre de l'agriculture et du ministre de l'environnement.

Le projet d’arrêté, soumis lundi 17 février à consultation du public, entrera en vigueur avant le début des prochains semis, empêchant toute culture du seul maïs OGM actuellement autorisé au niveau européen, le MON810. Par ailleurs, suite au rejet de la proposition de loi au Sénat visant à interdire la culture de maïs OGM, les Ministres se félicitent de l’annonce faite par Bruno LE ROUX, Président du groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale, du dépôt aujourd’hui d’une nouvelle proposition de loi examinée en avril répondant au même objectif.

Par ces deux dispositifs, arrêté ministériel et proposition de loi, la France tient son engagement d’un moratoire sur les cultures de semences OGM.

Au-delà de ces mesures à brève échéance, la France souhaite proposer à ses partenaires européens un nouveau cadre communautaire d’autorisation des mises en cultures d’OGM. Ce nouveau cadre doit permettre, à la suite d’une évaluation sanitaire et environnementale au niveau européen, que chaque Etat membre se détermine sur l’autorisation d’une mise en culture d’un OGM en fonction de critères qui lui sont propres (rapport coûts/bénéfices par exemple). Par cette initiative européenne transmise à ses partenaires, la France s’inscrit dans une démarche constructive : permettre à chaque Etat de faire un choix clair et assumé.

La loi sur les sites rentables adoptée en deuxième lecture !

La proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, encore appelée « PPL sites rentables » ou « loi Florange » a été votée en deuxième lecture ce mardi 17 février à l’Assemblée nationale. C’est une fierté que le groupe socialiste partage avec ses partenaires écologistes et radicaux.

Cette loi vise à enrayer le phénomène de désindustrialisation qui touche notre pays :

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L’engagement 35 de François Hollande concrétisé

La loi votée aujourd’hui traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande, pris devant les ouvriers de Florange en 2012 : 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

Cette loi est un marqueur de gauche, un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée, on ne licencie pas pour le bon plaisir des actionnaires. Elle dissuadera dans la durée les licenciements et participera au redressement industriel de notre pays.

Sites rentables : une loi pour s'attaquer aux... par GroupeSRC

Une loi en faveur de l'artisanat et du commerce! Pour tous nos territoires

Adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le projet de loi proposé par Sylvia Pinel en faveur des artisans, des commerçants et des très petites entreprises, dont le rapporteur est Fabrice Verdier, député du Gard, a été débattu en séance publique les 12, 13 et 14 février. Il sera adopté le 18 février en fin d'après-midi.

Le dossier de presse : Téléchargement PL Artisanat - Principales mesures

Ce texte rassemble les dispositions législatives des mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Ces mesures, qui intègrent certaines préconisations du rapport du député Laurent Grandguillaume, sont issues d’un travail constructif avec les acteurs concernés et les parlementaires, et représentent une avancée importante en termes d'équité et de préservation de la simplicité.

Cette réforme répond à 4 objectifs :

- Dynamiser les commerces de proximité

Le projet de loi prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents. Il propose notamment de limiter les hausses de loyers à 10% par an, après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l’embellissement d’un quartier, particulièrement dans les centres-villes. Les commerçants pourront ainsi anticiper les évolutions de leur loyer et éviter une éventuelle cessation d’activité.

- Favoriser la diversité des commerces dans les territoires

De plus, ce projet de loi renforce et rend plus efficaces les outils dont disposent la puissance publique et les élus. Ainsi, les procédures d'autorisation d'implantation des commerces seront simplifiées et accélérées, le droit de préemption commercial des communes sera renforcé, et le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) sera rénové.

- Promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans

La qualité d’artisan sera clarifiée et le contrôle des assurances et des qualifications obligatoires sera renforcé. Ces mesures permettront de garantir la qualité et la sécurité du service aux consommateurs, et renforcer la promotion de nos savoir-faire en France comme à l’international.

- Simplifier les régimes de l’entreprise individuelle

Le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quelque soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. L’accompagnement de ces entreprises individuelles sera renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.

Autre proposition de Sylvia Pinel: une extension des baux dérogatoires à trois ans au lieu de deux pour permettre aux dirigeants qui débutent leur activité de tester la viabilité de leur modèle économique. Une réforme du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce destiné à soutenir l'installation et la modernisation du petit commerce) devrait aussi voir le jour. "La logique d'appel à projets, en non plus de guichet, sera privilégiée afin d'identifier les projets à forte valeur ajoutée au regard notamment des priorités définis comme le numérique ou le développement durable", a détaillé Sylvia Pinel, qui a par ailleurs précisé qu'"un nouvel abondement de l'État devait avoir lieu en 2014" en faveur des fonds Fisac.

Harmonisation des taux de TVA : une victoire pour toute la presse

Adoptée à l'unanimité, la proposition de loi du groupe socialiste a pour objet l’abaissement de 20% à 2,1% du taux de TVA applicable à la presse en ligne payante à compter du 1er février 2014. Cet alignement des taux de TVA met fin à une incohérence fiscale qui handicapait fortement le développement des services d’information en ligne. Le gouvernement réaffirme ainsi son engagement à défendre l’exception culturelle, après l’abaissement de la fiscalité sur le livre numérique. Très attendue par la profession, cette proposition se veut l’amorce d'une réorientation de la politique fiscale européenne applicable à la presse. 

Le taux super réduit de 2,1% fait l’unanimité  dans l’hémicycle 

Alors que depuis 2009 les contenus de presse en ligne sont considérés comme des médias d’information à part entière, ils sont toujours soumis au taux de TVA normal, tandis que leurs confrères de la presse imprimée bénéficient du taux super réduit à 2,1%. L’objectif principal de cette proposition de loi est de réduire cette distorsion de concurrence injustifiée. 

Les nouveaux taux s’appliqueront aux seuls services de presse ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ainsi qu’aux versions numériques de la presse imprimée. La proposition vient donner gain de cause aux professionnels de la presse dont la demande remonte au milieu des années 1990. 

Enfin, le coût de cet abaissement estimé à 5 millions d’euros reste très limité. Les études d’impact tablent sur une compensation au terme de trois ans grâce aux effets d’entrainements vers  le secteur numérique. Par ailleurs, le développement de la presse en ligne pourrait représenter des recettes non négligeables pour l’Etat. 

L’amnistie fiscale évoquée pour les sites de presse en ligne qui ont refusé d’appliquer le taux en vigueur de 20% ne verra pas le jour.  Mais le nouveau taux réduit leur sera appliqué sans délai.

Vivifier le pluralisme de la presse 

Au-delà d’un rééquilibrage fiscal, cette proposition loi entend également renforcer l’indépendance des médias, quelque soient leur support de diffusion. La défense de la neutralité technologique et fiscale est un garant fondamental. 

Une fiscalité plus juste, c’est aussi un excellent levier de relance pour un secteur en crise. L’harmonisation des taux de TVA pourrait favoriser la transition vers le numérique et l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse en ligne payante.

Réorienter la législation européenne en matière de taxation des médias en ligne 

La législation européenne est aujourd’hui très défavorable au développement de l’information en ligne avec la directive TVA qui fixe un taux à 20%. 

Alors que le Parlement européen s’est prononcé à trois reprises pour l’harmonisation des taux de TVA, les autres institutions européennes peinent à prendre une décision, faute d’accord entre les 28 Etats-membres.  Avec cette proposition de loi, la France fait le choix de la défense de la pluralité de la presse. Le combat politique engagé vise à convaincre la Commission européenne d’intégrer les médias d’information en ligne dans la réouverture des discussions sur la directive relative à la TVA.  

L’initiative française, déjà soutenue par la presse européenne, vient de remporter un soutien de taille avec l’Allemagne. L’accord de la coalition allemande converge vers la position française. Ainsi, une initiative franco-allemande pourrait voir le jour et faire bouger les lignes en Europe sur la question de la TVA appliquée à la presse en ligne. 

 

Replacer l'individu au centre du système de formation professionnelle

La loi de réfome de la formation professsionnelle a été adoptée par l'Assdemblée. Quel est son contenu et quelles sont ses avances?

Un système plus efficace

Le compte personnel de formation

C’est la clé de voûte de la réforme. Il sera attaché à la personne et non plus au contrat de travail, c'est-à-dire qu’il suivra l’individutout au long de sa vie en lui permettantd'acquérir des heures de formation quels quesoient les changements de statut professionnel. Les heures accumulées ne seront plus perdues en passant d’un emploi à l’autre ou en passant de l’emploi à une période de chômage, c'est-à-dire au moment même où s’éteignaient les droits acquis au titre du droit individuel à la formation. C’est un bond de géant dans la sécurisation des parcours professionnels, un matelas sur lequel rebondir dans le cas d’une perte d’emploi.

Le compte sera crédité chaque année jusqu’à un plafond de 150 heures. A charge ensuite pour le salarié ou le demandeur d’emploi d’utiliser ce crédit dans la formation qui l’intéresse. Si la formation convoitée dépasse les 150 heures de crédits disponibles, des compléments pourront être apportés par l'employeur, Pôle emploi ou les Conseils régionaux.

La mise en place du CPF conduit à un changement de logique profond. Il donne aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens de construire leur propre carrière.

Retrouver la maîtrise de son parcours professionnel

Dans la même logique, un entretien professionnel avec l'employeur sera obligatoire tous les deux ans dans les entreprises pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés. Lorsde cette entrevue, le salarié pourra faire connaître à son employeur ses ambitions professionnelles et être éclairé sur les perspectives qui s’offrent à lui.

Un Conseil en évolution professionnellesera aussi dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l’APEC.... Toute personne pourra en bénéficier afin de mieux identifier ses compétences et de disposer de tous les renseignements sur les formations existantes.

Un système plus juste

L’accès à la formation professionnelle est aujourd’hui profondément inéquitable. Les hommes y accèdent plus facilement que les femmes, les salariés des grandes entreprises plus facilement que ceux des petites, les cadres plus facilement que les ouvriers… Le projet de loi procède à un rééquilibrage pour qu’enfin la formation professionnelle bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin. 

La priorité aux demandeurs d’emplois

Il est légitime que l'argent de la formation professionnelle aille vers ceux qui en ont le plus besoin. La réforme fait croître de 600 à 900 millions les fonds consacrés à la formation des demandeurs d’emploi ce qui permettra à un plus grand nombre de chômeurs d’acquérir les compétences nécessaires pour retrouver un travail.

Un ascenseur professionnel

Chaque salarié aura davantage accès à la formation professionnelle quel que soit le niveau de formation initiale. Celui qui a un CAP doit pouvoir aller vers le Bac pro, celui qui a le bac doit pouvoir viser le niveau BTS et ainsi de suite.

Un coup de pouce aux petites entreprises

Laisser partir un salarié en formation peut se révéler handicapant dans les petites entreprises.En 2012, seul 29% des salariés d’entreprises de moins de 10 personnes ont bénéficié d’une action en formation contre 53% dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le projet de loi améliore l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation en accordant des financements supplémentaires et en mettant en place la prise en charge des rémunérations par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

Un système plus simple

Une contribution unique pour les entreprises

Aujourd’hui, le financement de la formation professionnelle reste un labyrinthe incompréhensible pour les entreprises qui sont redevables de 3 contributions différentes. Selon leur taille des exonérations existent et les taux qui s’appliquent varient… sans compter que les versements doivent être adressés à une pléthore d’organismes collecteurs.

Le choc de simplification voulu par le Président de la République inspire notre réforme. Les obligations de financement au titre de la formation professionnelle seront désormais rassemblées en une contribution unique :

• 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés;

• 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

L’ensemble des fonds collectés au titre de cette contribution seront mutualisés. Ils seront reversés à un collecteur unique et serviront à financer des dispositifs qui bénéficient à toutes les entreprises tels que le FPSPP, leCIF, le CPF… ce système  garantira une meilleure redistribution entre les grandes entreprises et les petites.

 

Un 3e plan Cancer pour réduire les inégalités de santé

Le 3e plan Cancer, qui porte sur la période 2014-2018, vise avant tout à réduire les inégalités sociales liées à cette maladie, toujours première cause de mortalité en France. Il sera doté de 1,5 milliard d’euros, dont près de la moitié financera des mesures nouvelles.

Si aujourd’hui un cancer sur deux est guéri, on estime encore à 150 000 le nombre de personnes qui décèdent chaque année de la maladie. "Cette dure réalité" est accentuée, selon le président de la République, par le fait que la France est un des pays d'Europe de l’Ouest où les inégalités sociales de mortalité par cancer sont les plus importantes.

En effet, "le risque de décéder d’un cancer entre 30 et 65 ans est deux fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres", a-t-il expliqué. Ces inégalités concernent aussi bien le dépistage, l'accès aux traitements, la vie pendant et après le cancer, que l'exposition aux risques notamment le tabac, l'une des cibles principales du plan.

Les 4 priorités fixées par le président de la République pour le nouveau plan Cancer.
1. Guérir plus de malades
2. Donner plus de moyens à la recherche fondamentale et à la recherche clinique
3. Améliorer la vie des malades pendant et après le cancer
4. Faire de la prévention une priorité pour réduire le nombre de cancers aux causes évitables (40 % du total des décès dus au cancer tiennent à des facteurs de risques évitables : 44 000 décès sont liés au tabac, 15 000 à l'alcool, 2 300 à l'obésité et 1 000 à l'exposition solaire)

Une égalité d'accès aux soins

Les personnes les plus modestes bénéficieront d’un accès gratuit sans avance de frais au dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal. Par ailleurs, "le cancer du col de l'utérus fera également l'objet d'un dépistage systématique. Il atteint aujourd'hui 3 000 femmes et provoque plus de 1 000 décès chaque année. Dès lors, la généralisation du frottis (test de dépistage) tous les trois ans pour 80 % des femmes contre 60 % aujourd'hui réduira la mortalité de 30 % en dix ans", a déclaré François Hollande, qui a également annoncé le doublement "d'ici cinq ans" de la "couverture vaccinale" contre ce cancer, "ce qui permettra son éradication".

Pour corriger les disparités dans l’accès aux soins entre les régions, le plan prévoit d’ici à 2019 de réduire le délai moyen d’attente pour un examen d’IRM de 27 à 20 jours. Une enveloppe de 15 millions d’euros sera affectée aux régions sous-équipées.

L’information du patient sur la qualité des soins dispensés par les établissements sera facilitée d’ici à 2017 par la publication, sur un site internet, de nouveaux indicateurs. Pour améliorer le confort des patients, le plan fixe l’objectif de doubler en dix ans le recours à la chirurgie ambulatoire. Cette prise en charge hors de l’hôpital pourra à terme bénéficier à une femme sur deux opérées d’un cancer du sein. Pour assurer le partage de l’information entre les professionnels de santé, le dossier communicant en cancérologie sera généralisé avant la fin 2015.

Une médecine personnalisée pour tous

Le nombre d’essais cliniques sera doublé en cinq ans. Cet effort concernera tous les cancers y compris les 1 700 cancers pédiatriques, et toutes les régions, notamment les départements d'Outre-Mer qui aujourd’hui n’en bénéficient pas.

L’accès à la médecine personnalisée sera également généralisé avec notamment la systématisation des tests génétiques pour guérir les cancers les plus résistants. Un programme unique au monde par son ampleur prévoit à terme le séquençage de l’ensemble des cancers : "de 10 000 tumeurs analysées en 2015, on passera à 60 000 en 2018", a précisé le président de la République. Ce programme sera doté de 60 millions d'euros sur la durée du plan.

Réduire les inégalités en matière de traitement, c'est également s'assurer que les avancées technologiques et thérapeutiques se diffusent au même rythme partout sur le territoire.

François Hollande

Autre enjeu majeur : la diffusion de traitements innovants à coûts maîtrisés. L’enjeu étant de réévaluer régulièrement et rapidement le prix des médicaments en fonction de leur usage réel, de leurs résultats et des nouvelles innovations intervenues depuis leur autorisation sur le marché.

De même, toutes les agences régionales de santé proposeront à terme une offre de chirurgie réparatrice accessible à tous sans aucun reste à charge.

Un meilleur accompagnement de la vie des malades

L’accompagnement tout au long du traitement et jusqu’à la guérison est une mesure forte du 3e plan. Un programme personnalisé de l’après-cancer sera remis à tous les patients guéris, afin d’organiser la liaison entre l'équipe de cancérologie et leur médecin traitant, qui prendra le relais de leur suivi.

Autre avancée : la gratuité de l’inscription au CNED sera étendue aux enfants de plus de 16 ans qui doivent arrêter leur scolarité du fait de leur maladie. Dans les entreprises, les droits des salariés victimes du cancer seront renforcés pour l’aménagement du temps de travail et la formation professionnelle.

Le droit à l’oubli sera institué en faveur des personnes qui, enfants ou adolescents, ont vaincu le cancer, ainsi qu’aux anciens malades pour lesquels les données de la science nous disent qu’ils sont guéris : ils ne seront plus tenus d’indiquer qu’ils ont eu un cancer lorsqu’ils demandent une assurance emprunteur.

Un plan national pour réduire le tabagisme, première cause évitable de cancer

Pour lutter contre le tabac, à lui seul responsable de 30 % des décès par cancer (44 000 morts par an), le président de République a demandé à Marisol Touraine, ministre de la Santé, de présenter "avant l'été un Programme national de réduction du tabagisme afin d’obtenir la réduction d’un tiers du nombre de fumeurs d’ici à 2019".

Alors que la France est le pays d’Europe qui a connu les hausses du prix du tabac les plus fortes, "il y a aujourd’hui plus de fumeurs qu’il y a cinq ans", a déploré François Hollande. Il a indiqué que les hausses du prix se poursuivraient, mais que désormais "les recettes supplémentaires abonderont un fonds dédié à la recherche, à la prévention et à la prise en charge du cancer".

Pour faciliter l’arrêt du tabagisme, le forfait de 150 euros pour aider les jeunes fumeurs à sortir de la cigarette avec l'achat de substituts nicotiniques sera étendu en 2015 aux 20-30 ans, à tous les patients atteints du cancer et aux bénéficiaires de la CMU-C. Les infirmières scolaires seront habilitées à proposer des substituts nicotiniques.