Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Les élus de la communauté de communes du bassin d'Annonay votent la transformation en communauté d'agglomération à l'unanimité!

Les représentants des seize communes qui forment la communauté de communes du bassin d'Annonay ont voté à l'unanimité la transformation en communauté d'agglomération au 1er janvier 2014.

Ce type d'établissement de coopération intercommunale est généralement accessible aux intercommunalités qui comptent en leur sein une commune de plus de 15 000 habitants et un nombre total d'habitants d'au moins 50 000. Une dérogation est prévue par le code general des collectivités territoriales pour les chefs-lieux de chaque département. Le nombre d'habitants requis est alors ramené à 30 000. J'ai dépose lors de l'examen de la loi sur les modes de scrutin un amendement pour que cette dérogation soit élargie à la plus grande commune de chaque département. Cet amendement a été adopté dans à loi promulguée le 17 mai dernier.

Les compétences d'une communauté d'agglomération sont plus importantes que celles des communautés de communes. Cependant il faut noter que les élus de la CCBA avaient depuis 2008 fait le choix de transférer à l'intercommunalite plus que de compétences que ce qui était obligatoire. Aussi, à l'exception de la compétence "transports", il n'y aura pas d'autres changements. Cette compétence "transports" sera prise progressivement au fur et à mesure des fins de contrats de délégation de service public ou de prestation pour le service actuellement assuré par Veolia pour le compte du syndicat intercommunal BaBus réunissent Annonay et Davezieux, par le syndicat intercommunal de la Vallée de la Deume, ainsi que les services de transport spéciales de Roiffieux et Boulieu les Annonay. Il sera alors temps, en 2015, pour les élus de choisir le mode de gestion (régie ou DSP) et le périmètre du service et du réseau.

Pour ce qui nous concerne, la communauté d'agglomération nous permettra d'obtenir davantage de dotations de la part de l'Etat car la dotation de fonctionnement par habitant pour les communautés d'agglomération est supérieur de 9 à 11 euros par rapport à celle des communautés de communes.

De plus, nous pèserons plus au niveau régional d'une manière politique. En effet nous serons membres de la conférence régionale des exécutifs et demain, nous serons membres aussi de la conférence territoriale de l'action publique de Rhône-Alpes tel que le prévoit le texte du projet de la de modernisation de l'action publique. Nous serons donc plus visibles depuis le conseil régional.

Pour le reste, le fonctionnement restera le même : même composition du conseil communautaire, même représentation des communes, même organisation des instances. Nous sommes même encore en avance sur ce nouveau statut du fait de la forte mutualisation des services de la ville d'Annonay, de la CCBA, du CCAS d'Annonay et du CIAS du bassin d'Annonay. C'est ce qu'avait souligné Marylise Lebranchu, Ministre, lors de sa visite en avril dernier.

Le vote unanime de la modification des statuts puis de la transformation en agglomération montre que le travail mené par les élus, et en particulier le président Jean-Claude Tournayre, a démontré la pertinence d'un travail fort et solidaire au niveau du bassin.

Inauguration de la papéterie d'Annonay! Un investissement fort de MP Hygiène

Après l'usine de Concept Fruits à Vernosc les Annonay il y a quelques jours, nous nous sommes retrouvés nombreux pour l'inauguration officielle de la machine à papier de MP Hygiène à Annonay. Préfet, président du conseil général, élus locaux et chefs d'entreprise, tous avions répondu à l'invitation lancée à l'occasion de ce bel évènement, sur le site de Pupil/Canson.

C'est un projet incroyable qui a été mené à bien par MP Hygiène et son président Marc Miribel. Il y a trois ans maintenant, la société a décidé d'internaliser son approvisionnement en papier brut. Plutôt que de l'acheter en Chine ou en Italie, MP Hygiène fit le choix de construire sa propre machine à papier sur le site de Pupil à proximité du hameau de Vidalon, cœur historique de la papeterie à Annonay. La fermeture, alors brutale, du site de production de la société S3P donna l'opportunité à MP Hygiène d'agrandir ses bâtiments pour accueillir cette machine colossale.

La communauté de communes du bassin d'Annonay, et en particulier son président Jean-Claude Tournayre, sut faire preuve de réactivité en matière de maîtrise foncière mais aussi avec le rachat, via Epora, de l'intégralité du site historique des papiers Canson. Cela a permis à MP Hygiène de s'étendre mais aussi d'acquérir le barrage de Vidalon afin d'assurer la sécurité de son approvisionnement en eau. D'importants travaux sont d'ailleurs en cours pour le sécuriser et le curer.

Pour ma part, j'ai accompagné et soutenu les demandes de subventions. Auprès des collectivités locales qui ont toutes répondu présentes. Auprès de l'Etat aussi pour permettre à MP Hygiène de bénéficier d'une aide à la reindustrialisation sous la forme d'un prêt à taux zéro de plus de 4,2 millions d'euros. C'est une aide conséquente sur un projet de plus de 25 millions. Cela permet d'économiser les frais financiers mais aussi de débloquer les financements bancaires puisque l'ARI est assimilée à des fonds propres dans le tour de table financier. Je me dois de souligner l'écoute et la qualité de l'accueil réservé par Michel Mercier, alors ministre de l'aménagement du territoire, lorsque je lui ai présenté ce dossier.  Elle a été un élément clef du succès de cette demande.

Aujourd'hui, fortes de ce soutien de l'ensemble des acteurs publics mais surtout de l’initiative et de l'engagement des dirigeants de la société, les papeteries d'Annonay fonctionnement et ont métis la création d'une quarantaine d'emplois directs. Par ailleurs, la société AnnaPurna, partenaire de affaires de MP Hygiène et basée dans l'ouest de la France, a ouvert un site de production de serviettes en papier dans les anciens locaux de GPV à Davezieux. Cette société s'est installée là car elle achète une partie du papier produit par la machine de MP Hygiène. C'est une quinzaine d'emplois supplémentaires sur notre bassin.

A chaque fois, quelques esprits chagrins soulignent que ces quelques dizaines d'emplois ne compensent pas les nombreuses pertes des 10 ou 15 dernières années. Ils ont raison, sur un plan arithmétique, mais ces créations sont aussi des signes d'espoir et de reprise.
Dans un contexte national où, pour la première depuis avril 2011, les chiffres du chômage sont encourageants, et où tout le monde s'accorde à dire que quelques signes de reprise apparaissent, il faut se saisir de chaque emploi créé pour alimenter une dynamique de croissance et de confiance.

Sites rentables : une loi pour s’attaquer aux excès de la finance

Ce mardi 2 octobre, l’Assemblée nationale votera une proposition de loi du groupe socialiste pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. Cette loi prévoit des sanctions contre les groupes qui, pour des raisons de profitabilité, ferment des usines rentables et licencient des salariés. C’est la concrétisation de l’engagement 35 du candidat François Hollande et un signal fort adressé aux multinationales : on ne vient pas en France pour pratiquer la politique de la terre brûlée.

Sites rentables : une loi pour s'attaquer aux... par GroupeSRC

La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux. 

L’obligation de chercher un repreneur:

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés : 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans. 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère). La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

 

La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

 

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

 

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

 

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

 

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

 

 

L’obligation de chercher un repreneur:

 

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

 

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

 

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

 

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

 

 

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

 

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

 

 

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées

 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  

 

Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère).

 

La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

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La France subit depuis plusieurs années un phénomène de désindustrialisation :

 

- 750 000 suppressions d’emplois industriels en 10 ans, autant de drames vécus par des milliers de salariés et leurs familles.

 

- 1000 fermetures d’usines depuis 2009, un appauvrissement substantiel de notre tissu productif.

 

L’économie réelle a été délaissée au profit de la finance :

 

Cette dernière a imposé un diktat de la performance boursière : les dirigeants des entreprises sont payés pour privilégier les dividendes d’aujourd’hui à l’investissement et aux emplois de demain. Certains en sont venus à adopter la politique de la terre brûlée : mieux vaut payer le prix d’un plan social que de « s’encombrer » d’un site qui ne  dégage pas suffisamment de « return on equity ». Trop souvent, des sites de production disparaissent alors même que des repreneurs seraient prêts à prendre le relai tout en garantissant la pérennité des emplois locaux.

 

 

L’obligation de chercher un repreneur:

 

La présente proposition de loi traduit dans le droit français l’engagement 35 du candidat François Hollande :

 

« Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »

 

-    Les groupes de plus de 1000 salariés qui souhaiteront fermer un de leurs sites de production disposeront d’un délai de 3 mois pour chercher un repreneur. Cette recherche devra être active et s’effectuera en association avec le comité d’entreprise.

 

-    Le comité d’entreprise pourra saisir le tribunal de commerce s’il estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu. Le juge de commerce vérifiera alors que l’effort de recherche a bel et bien été fourni et déterminera si l’employeur a écarté ou non des offres de reprise crédibles.

 

-    Si l’entreprise choisit de fermer plutôt que de céder à un repreneur, elle devra verser des pénalités pouvant aller jusqu’à  20 SMIC par emploi supprimé et qui alimenteront un fonds en faveur de la ré-industrialisation des territoires et des filières concernés.

 

 

Mieux défendre les entreprises des OPA hostiles

 

Par ailleurs la proposition de loi reprend à son compte plusieurs dispositions du rapport Gallois qui visent à libérer les entreprises de l’emprise des marchés :

 

-    Pour  que l’équilibre des points de vue soit plus favorable aux investissements de long terme dans les instances décisionnelles de l’entreprise, le texte généralise le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans.

 

-   En cas d’OPA hostile, le comité d’entreprise sera obligatoirement informé et consulté. Si les représentants des salariés s’opposent au projet de l’initiateur de l’offre, un médiateur nommé par le Gouvernement pourra être saisi pour rapprocher les positions.

 

 

Des exemples d’entreprises que cette loi aurait aidées

 

L’existence de la loi aurait permis d’éviter des conflits sociaux où des groupes ont fermé des sites industriels alors qu’il existait des offres de reprise :  

 

Pilpa (glaces, Aude), D’Aucy (conserves, Saône et Loire), Ethicon (matériel chirurgical, filiale Johnson& Johnson, Eure), Camiva (camions pompiers, Isère).

 

La loi aurait également accéléré les reprises de M Real (papèterie, Eure) ou de Lejaby (lingerie, Haute Loire) qui n’ont pu aboutir qu’après de longues années de conflit.

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Interview dans la Tribune des Petites Villes de France - réforme territoriale, où en sommes-nous?

1°) Le 23 juillet 2013, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dont vous êtes le rapporteur, désormais transmis au Sénat. Quelles ont été selon vous les améliorations principales apportées par l’Assemblée nationale ?

Tout d’abord, je me félicite de la manière dont se sont déroulés les débats à l’Assemblée. Tant en commission que dans l’hémicycle, les échanges ont été longs et denses, mais ils sont restés courtois et constructifs, alors que les textes qui concernent l’organisation publique territoriale sont généralement mobilisateurs et font rarement consensus.

Ces débats ont permis deux choses. D’une part, les avancées obtenues au Sénat ont été conservées, parfois même améliorées. Je pense par exemple au transfert de la gestion des fonds européens aux régions. D’autre part, la première lecture à l’Assemblée a enrichi le projet de loi, en introduisant de nouvelles dispositions, en réécrivant en profondeur certains articles et en avançant sur des sujets sensibles comme le Grand Paris.

Ainsi, le texte s’est enrichi du Haut Conseil des Territoires, organe assurant la concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales demandé depuis longtemps par l’APVF, ainsi que du Conseil national d’évaluation des normes, qui reprend les principales dispositions de la proposition de loi dite « Sueur Gourault », adoptée au Sénat en janvier dernier.

Le rôle de la conférence territoriale de l’action publique a été renforcé et son fonctionnement simplifié. Sa fonction sera d’élaborer des conventions de partenariat, afin de rationaliser l’action publique quand les compétences sont exercées par plusieurs niveaux de collectivité, tout en veillant à n’instaurer aucune tutelle entre le chef de file et ses partenaires. Sa composition a également été revue pour rendre la CTAP moins pléthorique tout en permettant aux petites villes d’être représentées.

Nous avons créé la métropole du Grand Paris, qui sera un EPCI à statut particulier regroupant Paris et l’ensemble des communes de la petite couronne. Le régime de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, a été affiné. Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence ont été votées conformes, ce qui entérine la création de ce grand EPCI.

Enfin, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération, introduits par le Sénat, deviennent les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux. Sur la forme, ce changement d’appellation a du sens car ces nouvelles structures de coopération n’auront pas vocation à être présentes uniquement dans les territoires ruraux. Sur le fond, ces pôles d’équilibre, juridiquement plus sûrs, ont pour objectif de se substituer à terme aux pays.

2°) En ce qui concerne les métropoles, les maires de petites villes demeurent sceptiques, voire inquiets sur deux points : ces futurs ensembles seraient créés automatiquement et non plus selon le droit commun, et les conseillers métropolitains seraient, pour partie, élus directement à l’échelle de la métropole, et non plus des communes membres. Pensez-vous que le texte final permettra de trouver un équilibre plus satisfaisant ?

Je comprends les inquiétudes des maires des petites villes et je tiens à les rassurer.

Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait une double automaticité : la création en métropoles des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants et le transfert des compétences des départements aux métropoles à compter du 1^er janvier 2017.

La combinaison de ces deux automaticités soulevait beaucoup de questions et d’oppositions. C’est la raison pour laquelle nous avons opté à l’Assemblée pour une unique automaticité : la création en métropoles des EPCI à fiscalité propre  formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre plus satisfaisant que le texte initial. La création automatique en métropoles garantira le succès de cette nouvelle catégorie d’EPCI, contrairement à la réforme de 2010. Dans le même temps, les départements et les régions ne seront pas contraints de transférer leurs compétences. Cela ne sera que facultatif.

Concernant l’élection d’une partie des conseillers métropolitains au suffrage universel direct, c’est un débat intéressant. Les métropoles sont des EPCI très intégrés et aux larges compétences. La question de la légitimité de ses représentants se pose. C’est la raison pour laquelle une partie des conseillers métropolitains sera élue directement à l’échelle de la métropole en 2020, tout en veillant à ce que chaque commune soit représentée. C’est, de fait, un renforcement du fait intercommunal. Mais ce n’est pas la disparition du fait communal : les communes restent un échelon indispensable de notre organisation territoriale.

3°) Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la création d’un Haut Conseil des Territoires. Sa composition et son mode de fonctionnement, tels qu’ils sont prévus, permettront-ils vraiment aux élus locaux de disposer d’un nouvel outil pour être entendus ?

Sur mon initiative, l’Assemblée nationale a décidé de rapatrier le Haut Conseil des Territoires du troisième projet de loi au premier projet de loi. C’était aussi le souhait de la plupart des associations d’élus. Le premier projet de loi a pour objectif de moderniser et de rationaliser l’action publique territoriale, c’est la raison pour laquelle les articles sur la CTAP et les chefs de filât s’y trouvent. Il aurait donc été incohérent de laisser les dispositions sur le HCT dans le dernier texte.

La rédaction actuelle de l’article permet déjà de répondre aux principales interrogations. Tout d’abord si le HCT compte 70 membres dans sa formation plénière, sa formation permanente, qui aura vraisemblablement un caractère plus opérationnel, ne comptera de 18 membres. Ensuite, il serait inconstitutionnel de donner au HCT un pouvoir d’injonction à l’égard du Gouvernement. Mais le débat parlementaire n’est pas terminé. La deuxième lecture va débuter au Sénat et nul doute que l’article 1^er AA sera amendé, notamment sur la composition du HCT, son mode de saisine et ses compétences.

Dans sa version actuelle, le HCT est appelé à devenir l’instance nationale de dialogue, de négociation et de concertation entre les exécutifs locaux, le Gouvernement et les parlementaires, en amont de l’adoption des textes législatifs et réglementaires.  Il est d’autant plus important de créer le HCT, qu’il sera en cohérence avec la fin du cumul des mandats. En 2017, le Haut Conseil des Territoires sera le principal outil dont disposeront les élus locaux pour coopérer avec l’exécutif sur sa politique territoriale.

4°) Le Gouvernement a décidé de scinder la réforme territoriale en trois projets de loi distincts. Comment se présente la discussion parlementaire sur les deux autres textes, et notamment le troisième, qui prévoit d’accroître les compétences obligatoires des EPCI ?

Je ne trahis pas un secret en disant que la majorité des députés ont regretté le séquençage de la réforme territoriale en trois projets de loi distincts. Un seul texte aurait permis une meilleure lisibilité au débat et plus de cohérence dans son examen. Toutefois, quand je repense à la densité en première lecture des débats sur le premier projet de loi, je me dis qu’il aurait été très complexe d’examiner la réforme territoriale d’un seul tenant. De plus, comme je l’ai déjà évoqué, plusieurs dispositions ont été rapatriées des deuxième et troisième projets de loi vers le premier texte.

Pour répondre à votre question, le premier projet de loi sera vraisemblablement voté au mois de novembre. L’objectif du Gouvernement est que le Parlement adopte le deuxième projet de loi avant les élections municipales de mars prochain. L’examen du troisième projet de loi débuterait donc au plus tôt au second semestre 2014.

 

 

Les élus du conseil municipal des jeunes d'Annonay mis à l'honneur pour leur travail sur le dévoir de mémoire

Les élus du CMJ d'Annonay ont réalisé un beau documentaire intitulé "Ils avaient notre age" grace à la participation de MM René Thorgue et René Couix, anciencs combattants et résisants de la 2nde Guerre Mondiale à Annonay.

Ce documentaire a été primé par l'association nationale des CMJ pour sa qualité et sa participation au devoir de mémoire. Réalisé grace au soutien de notre service "Jeunesse" et de la MJC d'Annonay, il est un vrai motif de fierté pour tous. Je vous invite à le découvrir.

Intervention en séance comme rapporteur de la proposition de loi relative à la régulation et au controle des normes applicables aux collectivités locales, le 19 septembre 2013.

Intervention en séance le 19 septembre 2013... par olivier-dussopt

Accompagner les élèves handicapés : un vrai métier enfin reconnu!

Dès la rentrée 2014, les 28 000 assistants d’éducation qui occupent la fonction d’auxiliaire de vie scolaire seront progressivement titularisés. Le métier d'accompagnant sera reconnu, la formation sera renforcée et un nouveau diplôme sera créé.

Le Premier ministre a annoncé la titularisation progressive de 28 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui assistent les élèves handicapés.
Outre la reconnaissance officielle du métier, l'objectif est de proposer une offre de scolarisation et d'accompagnement de qualité à chaque enfant en situation de handicap.

Actuellement, les AVS ne peuvent pas être employés plus de six ans ce qui, à cette échéance, prive les enfants du soutien de personnes qui les connaissent bien.

Grâce à la reconnaissance du métier, c’est plus de 28 000 accompagnants d’élèves handicapés, jusque-là cantonnés à des contrats précaires et sans formation, qui seront progressivement titularisés. Un nouveau diplôme sera également créé pour consolider leur métier, répondant à une revendication de longue date des familles et des associations.

Aujourd'hui, les accompagnants de ces enfants sont dans une situation de précarité. J'ai donc annoncé la mise en place d'un statut spécifique pour eux avec une formation adaptée, qui se mettra en œuvre dès la rentrée prochaine.

• Sur les 28 000 auxiliaires de vie scolaire en CDD , 3 000 vont pouvoir signer un CDI à partir de la rentrée 2014.
• Pour ceux qui arriveront au terme des six années de service avant la rentrée 2014, un dispositif transitoire les maintiendra dans leur fonction, en attendant de signer un CDI.
• Enfin, les AVS pourront obtenir, à compter de la fin 2014, un diplôme d'État par la voie de la formation ou par validation des acquis de l'expérience (VAE).

Au-delà de l’identification d’un vrai métier, cette reconnaissance permettra aux diplômés d’envisager des évolutions de carrière dans le secteur social.

Les enseignants seront eux aussi formés aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Par ailleurs, les 26 000 AVS en contrats aidés se verront proposer une formation renforcée. Un nouveau diplôme d’État sera créé tandis que les étudiants des nouvelles écoles supérieures du professorat et de l'éducation seront formés à la prise en charge des enfants handicapés.

Le Gouvernement a fait le choix de trouver une solution de scolarisation pour tous les enfants en situation de handicap. La scolarisation en milieu ordinaire permet à ces élèves d’obtenir les meilleurs résultats éducatifs.

Pour cela, des moyens humains inédits ont été engagés avec le recrutement de 8 000 accompagnants supplémentaires, sous statut de contrat aidé, à partir de la rentrée 2013.

A ces nouveaux accompagnants, un contrat de deux ans sera proposé afin qu’ils puissent se former pleinement et exercer leurs fonctions dans la durée. Une formation équivalente à celle que reçoivent tous les auxiliaires de vie scolaire leur sera offerte.

La professionnalisation des AVS est une réforme qui se situe à l’intersection des deux priorités du gouvernement : l’emploi et la jeunesse.

Toutes ces nouvelles mesures ont été présentées et précisées par les ministres Vincent Peillon , George Pau-Langevin et Marie-Arlette Carlotti . Les vidéos de leur intervention sont disponibles sur le site du ministère indiqué ci-dessous ainsi que toutes les informations nécessaires.

AVS et scolarisation des enfants handicapés... par macarlotti

Interview de François Hollande le 15 septembre 2013 - une bonne nouvelle pour les revenus modestes avec l'allégement des premiers barèmes de l'impôt sur le revenu

A l'occasion de l'interview qu'il a donnée le 15 septembre 2013, le Chef de l'Etat a annoncé une bonne nouvelle qui tient compte des effets de la refiscalisation des heures supplémentaires, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Cette mesure fiscale va dans le sens de l'équité générale mais a pénalisé en particulier les salariés des entreprises de moins de 20 salariés qui travaillent 39h par semaine et qui, depuis la généralisation de l'ARTT aux entreprises de moins de 20 salariés par un décret de Xavier Bertrand en 2007 (à garder en mémoire quand il peste contre les 35h....) se voyaient payer 4h en "heures supplémentaires". Le Chef de l'Etat a confirmé que les premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu allaient « être allégées », notamment « pour que des contribuables qui ont pu payer un peu plus d'impôt avec les heures supplémentaires ou avoir une amélioration de leurs revenus ne soient pas touchés par l'impôt sur le revenu ».

Le chef de l’Etat s’est aussi attaché à faire la clarté sur les dossiers d’actualité, à commencer par la Syrie. Pour lui, l’accord américano-russe trouvé samedi à Genève sur la Syrie est «une étape importante mais ce n'est pas le point d'arrivée». « Il faut prévoir la possibilité de sanctions en cas de non-application de l'accord », a-t-il ajouté, et ce dans le cadre de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui pourrait être votée « d'ici à la fin de la semaine prochaine ». « L’option militaire doit demeurer, sinon il n'y aura pas de contrainte », a-t-il souligné.

François Hollande a voulu répondre aux critiques sur la position française, en rappelant que la France était « une nation souveraine ». Et d'insister:

"Je ne dépends pas de quelque pays que ce soit, pas pour le Mali pas pour la Syrie. J'engage la France ou je ne l'engage pas quand je considère que ce sont nos intérêts essentiels qui sont en cause."

Il a aussi voulu rassurer les Français, inquiets devant l’existence de forces djihadistes au sein des opposants à Bachar al-Assad. « Faisons attention de ne pas installer ceux que nous considérons comme aussi dangereux que Bachar al-Assad puisque tous les deux, Bachar al-Assad et les djihadistes, sont des massacreurs ».

La fermeté républicaine face à la tentation extrême

Sur le plan intérieur, François Hollande a riposté avec fermeté aux déclarations de François Fillon envisageant désormais comme possible un vote en faveur du Front national.

"Tous les partis sont autorisés à aller vers les électeurs, mais il y a des règles, des digues, des principes. Le 21 avril 2002, Jean-Marie Le Pen face à Jacques Chirac, je ne me suis pas posé de question, je n’ai pas regardé qui était le plus ou le moins sectaire, la question ne se posait même pas ! J’ai appelé à voter Jacques Chirac et je ne le regrette pas"

Même fermeté républicaine sur l’affaire du bijoutier qui a abattu un braqueur qui s’enfuyait après un vol. « La justice doit à chaque fois prévaloir. C'est à la justice de faire justice et pas à quelque personne que ce soit d'autre », a souligné François Hollande. « L'exaspération, la colère, je la vois, mais en même temps: la justice, toute la justice, rien que la justice ».

Le président de la République a aussi affirmé être « tout près du but » d’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année 2013. « Nous y sommes presque ! » Il a aussi voulu tordre le cou aux rumeurs sur la création de nouvelles taxes pour améliorer les comptes de la Sécurité sociale. « L’imagination fiscale est sans limites ! » a-t-il lancé, avant de préciser : « il n’y aura aucune taxe nouvelle qui sera introduite ».

 

ConceptFruits à Vernosc les Annonay : une inauguration pleine de promesses pour l'avenir de notre territoire

Ce vendredi, nous étions très nombreux à Vernosc les Annonay pour inaugurer le nouveau site de production de Concept Fruits, filiale du groupe Descours. Avec le préfet de l'Ardèche mais aussi le vice-président du conseil général, Laurent Ughetto, le conseiller general du canton, Simon Plenet, le président de la CCBA, Jean-Claude Tournayre, et de très nombreux élus locaux  nous étions heureux de cette nouvelle usine qui représente un investissement de près de 8 millions d'euros et permet la création progressive de 40 à 50 emplois sur notre bassin. 

C'est prometteur car cela s'inscrit dans un contexte économique légèrement plus favorable avec un réel espoir de voir la croissance revenir. Prometteur aussi cela illustre sur notre bassin la bonne santé de l'industrie agroalimentaire avec ce site mais aussi Ekibio, Nutrition et Santé, les salaisons de Roiffieux...et d'autres encore qui valorisent des ressources naturelles et locales de qualité.  Certes, ces emplois ne suffisent pas à compenser ceux perdus au cours des dix dernières années mais ils y contribuent et redonnent de l'espoir. D'autres entreprises du bassin recrutent et je forme le voeu que ce soit signe de reprise.

Un travail est mené par le syndicat départemental des producteurs de châtaignes pour que l'AOC devienne un AOP. C'est un travail de longue haleine qui doit être respecté mais qui doit aussi etre l'occasion d'élargir le périmètre de l'appellation au nord du département et en particulier au bassin d'Annonay. Le syndicat mixte de l'Ardèche Verte mènera une étude dans les mois qui viennent sur la patrimoine castaneicole de notre bassin et son potentiel en la matière. 

L'Ardéchoise permanente voit le jour avec "Sur les routes de l'Ardéchoise"

C'est un projet porté depuis plusieurs années qui a enfin vu le jour sur notre territoire. Il s’agit de ce que chacun appelait jusqu'alors l’Ardéchoise Permanente. Le nom officiellement retenu sera « Sur les Routes de l’Ardéchoise » (SRA). Il a été choisi le 31 août dernier lors de l'assemblée générale constitutive pour cette nouvelle association. C'e une association, loi de 1901,  qui va gérer toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en place de cette structure.

En lien avec l’Agence de Développement Touristique de l’Ardèche (ADT) est créée une charte des hébergeurs qui vont participer à l’opération. L’ADT réalise un site internet propre à l'association "Sur les routes de l'Ardechoise" mais l’accès se fera en passant par le site actuel de l’Ardéchoise. Ce site devrait être accessible début 2014 et la communication autour de ce nouveau concept va pouvoir démarrer. Il est prévu que l’association créée le 31 août va évoluer vers une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) comme l’est déjà Nectardéchois à Pailharès, sur le même territoire. Au sein de la SCIC, il y aura un collège des collectivités (conseil général, communauté de communes, region....), un collège des hébergeurs, et un du personnel. La SCIC est créée pour vendre des circuits de l’Ardéchoise. Ils seront vendus soit directement par la société via internet, soit, pour par des sociétés de tourisme comme les tours operators.

Si certains s'inquiètent du lien avec l'Ardechoise, il peut être souligné qu'il s’agit avant tout d’une complémentarité permettant d’amener encore plus de visiteurs pour découvrir le département. Pour les départs possibles de ces parcours, quatre portes d’entrée sont prévues aux quatre points cardinaux du departement. L’entrée nord se fera à Saint-Félicien et chacun des parcours passera obligatoirement par Saint-Félicien, permettant aux participants de recevoir le diplôme attestant leur trajet et de se retrouver sur le site historique de l'Ardechoise.  Les premiers visiteurs seront accueillis dès le début juillet 2014, juste après l’Ardéchoise. Le balisage des parcours est d’ores et déjà en place, grâce au financement du conseil général de l'Ardeche. .