Olivier Dussopt, député de l'Ardèche

Des travaux place de la liberté à Annonay

Dans le cadre du projet de rénovation du Cœur de ville historique d’Annonay, la Ville souhaite donner un coup de jeune à la place de la Liberté. L’Institut National de Recherche en Archéologie Préventive (INRAP) va donc réaliser des fouilles sur la place de la Liberté, du 29 février au 15 mars. Ce chantier est un préalable obligatoire à la rénovation de la place, que la Ville souhaite réaliser d’ici 2018.

À l’aide de tractopelles, les équipes de l’INRAP vont faire des sondages (trous en tranchées) sur la partie haute de la place, afin de connaître l’intérêt archéologique de ce secteur de la ville avant la réalisation des travaux de rénovation. Des perturbations sont prévues du 29 février au 15 mars.

- Stationnement : La moitié haute de la place sera inaccessible en raison du chantier. Les places de stationnement situées dans ce périmètre seront donc désactivées. Les places côté Maison des services publics sont maintenues. Le soir, il est conseillé aux riverains de reporter le stationnement résidentiel vers le parking de la Valette ou celui du SPAR (3 minutes à pied), qui disposent de nombreuses places libres hors des horaires de travail.

 Circulation : La circulation est maintenue sur la moitié basse de la place (côté Maison des services publics). L’accès à la rue Henri Guironnet est maintenu. La plus grande vigilance sera requise à la sortie de la place, où des croisements seront possibles avec les engins de chantier.

 Marché : Pendant cette période, le marché forain ne pourra fonctionner qu’en mode réduit, mais sera maintenu sur la zone qui ne fera pas l’objet de travaux (côté Maison des Services Publics).

Projet de rénovation de la place de la Liberté et de la rue de Deûme

La place de la Liberté et la rue de Deûme doivent être modernisées pour valoriser le marché et améliorer les accès aux commerces. Il s’agira bien d’une opération simple de rénovation et non d’une requalification complète comme cela a été fait pour la place des Cordeliers. L’objectif est de rénover la place de la Liberté tout en conservant ses principaux usages : le stationnement et le marché bihebdomadaire. Le projet ne pourra être travaillé et validé qu’après les résultats du diagnostic archéologique. Une concertation large sera réalisée avec tous les usagers de la place.

Investissement local : l’APVF attend que les dispositifs soient pérennisés et un étalement de la baisse des dotations

L’Association des Petites villes de France, que préside Olivier Dussopt, Député de l’Ardèche, Maire d’Annonay, a pris connaissance d’une étude menée conjointement par la Caisse des dépôts et l’AdCF qui porte sur l’évolution de la commande publique, et plus particulièrement celle du secteur local entre 2012 et 2015. En trois ans, le montant total de la commande publique a chuté de 22% passant de 80 à 67 milliards d’euros. Or, le secteur local représente près de 74% de la dépense publique et le bloc communal contribue à lui seul pour près de la moitié du montant total de la commande publique. Ces chiffres sont préoccupants. S’ils attestent d’une gestion rigoureuse par les collectivités locales, ce qu’a convenu le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert lors de différentes déclarations, ils illustrent surtout la chute significative de l’investissement local au-delà du traditionnel cycle électoral, et ce alors même que la forte baisse de 11,5 milliards entre 2015 et 2017 n’était pas véritablement engagée. L’APVF pointe les risques d’un sous-investissement structurel qui pourrait avoir à terme des conséquences sérieuses sur les infrastructures et qui dans tous les cas ne permet pas de soutenir efficacement des secteurs professionnels comme le bâtiment ou les travaux publics. Si l’APVF a apporté son soutien à la décision du gouvernement de créer un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour 2016, elle forme le vœu que ce dispositif soit pérennisé afin que les collectivités locales puissent s’engager à investir dans le temps. Toutefois, la question principale réside toujours dans la forte baisse des dotations. L’APVF reitère sa demande d’un étalement sur deux ans de la baisse initialement prévue en 2017. Elle souhaite que cette question soit examinée très rapidement dans le cadre de la préparation du PLF pour 2017.

Une proposition de loi pour lutter contre le chômage de longue durée adoptée

Le chômage de longue durée poursuit une hausse ininterrompue, notamment depuis le début de la crise de 2008. Presqu’un chômeur sur deux est inscrit à Pôle emploi depuis plus d’un an, soit plus de 2,2 millions de personnes. Pour répondre à cet enjeu majeur pour nombre de nos concitoyens, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le 10 février dernier une proposition de loi innovante qui va permettre l'expérimentation territoriale afin de faire disparaître le chômage de longue durée.

Sur 10 territoires, le dispositif permettra de rediriger les coûts liés à la prise en charge du chômage vers la création d'emplois durables. Élaborée avec les associations de lutte contre l'exclusion, cette proposition de loi, profondément de gauche, est une innovation dans la bataille pour l'emploi.  Depuis 1983, la part du chômage de longue durée (plus de douze mois sans aucune activité) dans le chômage total n’est jamais descendue en dessous de 31%. De plus, avec l’aggravation des difficultés économiques, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une très forte augmentation depuis 2008. Il concerne aujourd’hui 2,2 millions de personnes soit 45% de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Ce texte - élaboré avec des associations qui luttent contre l’exclusion comme ATD Quart monde va permettre de rediriger le coût social du chômage vers la création d’emplois durables - vise à expérimenter sur dix territoires de petite taille (regroupements de communes rurales par exemple), et pendant cinq ans, un dispositif qui créé de nouveaux emplois par le transfert des coûts liés au chômage de longue durée.

Concrètement, tout chômeur de longue durée qui le souhaite se verra proposé un CDI rémunéré au SMIC dans des secteurs d’activité peu solvables comme ceux de l’économie sociale et solidaire. Il s’agira ainsi de répondre aux besoins en service des acteurs locaux : soutien scolaire, garde d’enfants, jardinage, assistance administrative…   Pour financer ces emplois, un fonds national sera créé en mutualisant les aides normalement consacrées à la prise en charge de la privation d’emploi (allocations chômage, RSA, allocations logements, manque à gagner en impôts et en cotisations…).     Il sera veillé à  ce que ce nouveau dispositif n’induise pas une concurrence déloyale contre les entreprises déjà existantes. Si les expérimentations se révèlent bénéfiques au plan humain et viables au plan économique, elle pourront être généralisées.

Des sessions gratuites de formation aux gestes qui sauvent à Annonay

Après les attentats de novembre 2015, de nombreux Français ont exprimé le souhait de connaitre les gestes utiles pour sauver des vies.

La préfecture de l’Ardèche organise cette année, en collaboration avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et les associations de protection civile, des séances d’initiation aux gestes qui sauvent.

À Annonay, trois sessions sont ainsi prévues. Elles se dérouleront dans les locaux de la Croix Rouge, 11 boulevard de la République les : 
 Samedi 20 février de 9h à 11h, 
 Samedi 20 février de 14h à 16h, 
 Samedi 27 février de 9h à 11h.

Pour participer à une session, il est nécessaire de s’inscrire sur le site de la Préfecture, en se rendant sur ce lien.

Il faudra y renseigner votre nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.

 Dans la rubrique "sujet", saisir "formation" 
 Dans la rubrique "choisir un thème", sélectionner "initiation aux gestes qui sauvent" 
 Dans la rubrique "message", préciser la date, l’heure et le lieu de la formation à laquelle vous souhaitez vous inscrire. N’oubliez pas également de mentionner votre âge.

Vous recevrez ensuite un accusé de réception.

Les places étant limitées à 10 personnes par session, la préfecture de l’Ardèche se réserve le droit d’annuler une inscription. Dans ce cas, vous recevrez une notification par messagerie et vous serez invité(e) à choisir une autre session.

Nouvelle édition du Forum jobs d'été d'Annonay

Comme chaque année, la Mairie d’Annonay organisera en mars prochain sa nouvelle édition du forum jobs d’été. Cette année trois rendez-vous sont au programme à la maison des services publics :

Le mercredi 23 mars 2016 de 14h à 16h : Temps fort dédié aux moins de 18 ans. Une première expérience professionnelle en étant mineur, c’est possible. Ce premier temps fort abordera toutes les questions liées au travail avant 18 ans ainsi que les alternatives possibles (chantiers, bénévolat). Ce sera le moment idéal pour réaliser un premier CV ou se préparer à un entretien d’embauche.

Le mercredi 30 mars 2016 de 14h à 16h : Spécial plus de 18 ans. Des ateliers seront proposés aux jeunes majeurs à la recherche d’un job : maîtriser son e-réputation, rechercher des jobs en ligne, partir à l’étranger, etc.

Le mercredi 6 avril 2016 de 13h30 à 17h00 : Forum avec présence d’employeurs qui recrutent. Différentes structures de secteurs très variés seront présentes afin de rencontrer et de recruter directement les jeunes.

Ces trois temps forts auront lieu à la Maison des Services Publics, Place de la Liberté à Annonay.

L’opération jobs d’été continue après ces trois événements. L’ensemble des services proposés reste disponible au sein du Point Information Jeunesse. Tout au long de l’année, les jeunes peuvent retrouver un espace gratuit d’accueil, d’information et d’affichage des offres.

Pour plus d’information, contacter le Point d’information jeunesse au 04-75-69-29-06 ou [email protected]

Crise agricole : Le Gouvernement agit !

Comme l’avait annoncé le Président de la République le 11 février dernier, Manuel Valls a détaillé ce mercredi 17 février devant l’Assemblée Nationale les nouvelles mesures pour répondre aux enjeux de la crise que connaissent nos agriculteurs.

Le gouvernement a ainsi adopté des plans d’urgence pour les éleveurs touchés par la baisse des prix, qui ont été abondés à deux reprises, en septembre 2015 et en janvier 2016 pour tenir compte du nombre croissant d’éleveurs concernés.

Afin de veiller au bon déroulement des négociations commerciales qui se tiennent actuellement, Manuel Valls a par ailleurs reçu lundi 8 février 2016 les responsables des enseignes de la grande distribution, tandis que Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron ont reçu tous les acteurs des filières vendredi 12 février dernier.

Manuel Valls a aussi annoncé, dans l'hémicycle, une nouvelle baisse de charges sociales de sept points, immédiate et pour tous les agriculteurs.

Dans les faits, les agriculteurs payent aujourd'hui 42% de charges sociales grâce à une prise en charge, depuis janvier 2015, des allocations familiales équivalentes à 3 points. Cumulée à cette baisse, la diminution totale de cotisations s'élève donc à dix points, comme l’a souligné Manuel Valls. 

Le Premier ministre a également annoncé une année blanche sociale pour tous les agriculteurs qui auront dégagé un très faible revenu en 2015. Cette année blanche sociale se traduira par un report automatique d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans aucune démarche de l'agriculteur, sans pénalité ou intérêt de retard, de toutes les cotisations sociales 2016. Le Premier ministre a aussi évoqué, via la future loi Sapin 2, des "mesures complémentaires de rééquilibrage des relations commerciales entre les producteurs agricoles et la grande distribution.

Retrouvez son intervention à l'Assemblée Nationale: 

 

La place Poterne, premier espace public rénové du cœur de ville !

Après un travail de concertation avec les riverains et quatre mois de travaux, la place poterne, située en plein cœur de ville historique d’Annonay a été inaugurée samedi 13 février 2016.

Ce projet de rénovation cœur de ville, portée par la ville d’Annonay avec de nombreux soutiens dont celui de l’État dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, se décline en plusieurs actions dont l’un d’eux est la réhabilitation d’espaces publics.

Dans le cadre du diagnostic avec les acteurs du quartier à l’été 2013, une demande a été formulée de la part des habitants de procéder le plus tôt possible à la réhabilitation de la place Poterne qui présentait un réel potentiel. À la rentrée 2013, une consultation était lancée afin d’amorcer le projet, dans le but de requalifier cette place publique intime au cœur du quartier ancien, de redonner envie aux habitants de se l’approprier et de lui redonner une vraie place au cœur du quartier.

La volonté de la municipalité était de faire participer les usagers à la création du projet. Une démarche de concertation a été mise en place entre fin 2013 et début 2014 pour mettre au point le projet, pour se faire trois ateliers ont eu lieu afin de travailler sur ces sujets avec un groupe d’habitants et des associations locales volontaires, soit un groupe d’une dizaine de personnes.

Le projet :

À la suite de cette grande concertation collaborative, le projet de réhabilitation de la place a pris forme. Avec la création d’un espace ludique, un espace moderne et vivant, mais aussi la création d’un ruban en bois qui longe les murets de la place. Le projet a également permis la réalisation d’un revêtement de sol reprenant autant que possible les pierres existantes sur le site et la végétalisation de la place.

Ce beau projet a donc été inauguré en musique, avec Samaï, et en couleurs, avec Marie-Agnes et Garance, ce samedi 13 février au cœur des vieux quartiers d'Annonay.

Transparence de la vie publique : Ou en sommes-nous ?

Pour la première fois en France le gouvernement a légiféré pour en finir avec les conflits d’intérêts dans la vie publique. Le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique porte deux objectifs essentiels : en finir avec la confusion du pouvoir et de l’argent et marquer une rupture dans les pratiques.

De quoi s’agit-il ?

La loi relative à la transparence de la vie publique accompagne la loi qui doit définir les obligations des membres du Gouvernement, des titulaires d’un mandat électif et des personnes chargées d’une mission de service public en la matière.

Ces lois se rattachent  à la constitution de 1958 qui prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement, plusieurs lois promulguées en 1985 et en 2000, ont limité le cumul des mandats des élus (interdiction de cumuler deux mandats nationaux entre eux ou l’un  de ces mandats avec un siège au Parlement européen, ou bien un mandat national et certains mandats locaux ou territoriaux  et enfin plusieurs mandats territoriaux entre eux).

Les grands axes de la loi :

Favoriser la transparence démocratique :

• En luttant contre tout enrichissement inexpliqué par des déclarations de patrimoine rénovées
• En combattant les conflits d’intérêts avec la publication des déclarations d’intérêts et d’activités

Nouvelles mesures pour une république exemplaire :

• Amélioration de la transparence de la décision publique
• Renforcement de l’indépendance des membres du Parlement
• Amélioration de la transparence du financement de la vie politique

Nouveaux moyens de contrôle et de sanction :

• Une Haute Autorité indépendante aux moyens renforcés a été créé
• Une autorité qui s’appuie sur un droit d’alerte citoyen
• Des sanctions dissuasives

Comme le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne présidentielle de 2012,  le 22 janvier 2014, l’Assemblée Nationale adopte les deux projets de lois relatifs au non-cumul des mandats. Le premier interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le dispositif entrera en vigueur en mars 2017 au renouvellement des Assemblées. Pour aller plus loin dans la modernisation de l’État et de sa vie publique, la France s’est engagée à élaborer un plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative, à l’instar des 64 autres pays membres du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government partnership). Coconstruit avec la société civile et les administrations, ce plan d’action comporte 26 engagements à mettre en œuvre sur la période 2015-2017. Cette initiative prolonge le travail mis en œuvre par le gouvernement français depuis 2012 sur la réforme de l’État et la simplification sur 5 axes :

• rendre des comptes ;
• consulter, concerter, et coproduire l’action publique ;
• partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ;
• poursuivre l’ouverture de l’administration ;
• le gouvernement ouvert au service du climat et du développement durable.

Le Régime Sociale des Indépendants : Le Gouvernement agit pour son amélioration

Créé il y a près de 10 ans, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été confronté très tôt aux conséquences de la mise en place précipitée et mal préparée d’un interlocuteur social unique pour le paiement des cotisations en 2008, a engendré des dysfonctionnements de grande ampleur et aux répercussions durables pour les assurés.

Le 21 septembre 2015, Manuel Valls a reçu le rapport de la mission parlementaire de Sylviane BUTTEAU et Fabrice Verdier. Pour faire suite à ce rapport 20 mesures ont été engagés pour améliorer le fonctionnement de ce régime social :

Les 20 mesures sont :

Donner aux assurés du RSI une meilleure visibilité sur leurs cotisations sociales et les facilités de paiement dont ils bénéficient

• Action 1 : Ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu
• Action 2 : Informer du montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne
• Action 3 : Mieux ajuster les versements provisionnels en favorisant le recours à la procédure du revenu estimé

Faciliter les démarches des travailleurs indépendants au quotidien

• Action 4 : Accélérer les remboursements de cotisations
• Action 5 : Offrir un mécanisme sécurisé et dématérialisé de paiement des cotisations: le télé-règlement
• Action 6 : Développer de nouveaux services personnalisés en ligne
• Action 7 : Simplifier les règles d’affiliation des travailleurs indépendants exerçant d’autres activités professionnelles

Garantir un accueil et une écoute de qualité et mieux communiquer vis à vis des travailleurs indépendants

• Action 8 : Clarifier les courriers envoyés aux assurés
• Action 9 : Améliorer la qualité de l’accueil téléphonique
• Action 10 : Garantir la continuité et la personnalisation dans le suivi des demandes
• Action 11 : Personnaliser la prise de contact
• Action 12 : Déployer dans chaque département des médiateurs de terrain pour résoudre les litiges
• Action 13 : Renforcer l’information des travailleurs indépendants sur tout le territoire

Adapter les procédures de recouvrement en apportant une réponse graduée, en fonction de la situation individuelle

• Action 14 : Privilégier un contact par téléphone dans le cadre
• du recouvrement amiable
• Action 15 : Allonger les délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure
• Action 16 : Privilégier la signification des actes de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception plutôt que par huissier

Améliorer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté

• Action 17 : Mieux détecter en amont les assurés en situation de fragilité économique et agir avec les partenaires au soutien des chefs d’entreprises en difficulté

Intégrer les souhaits des travailleurs indépendants, usagers du RSI, dans l’amélioration continue des procédures

• Action 18 : Mobiliser l’ensemble des collaborateurs et partenaires du RSI autour d’engagements de service
• Action 19 : Renforcer le dispositif « RSI à votre écoute » pour détecter les besoins des travailleurs indépendants
• Action 20 : Associer les travailleurs indépendants au suivi des engagements de service au sein d’un comité d’évaluation

La mise en place de ces différentes mesures est en cours et devrait se conclure au cours de l’année 2016. Une convention d’objectifs et de gestion sera conclue prochainement entre l’État et le RSI pour la période 2016-2019 et permettra de formaliser à horizon 2019, l’engagement du régime à consolider et à développer les services de base et améliorer la qualité des relations avec les assurés et leurs ayants droit.

La réussite de cette démarche pourra s’appuyer sur la pleine mobilisation de l’ensemble des quelques 5 000 agents du RSI et de son réseau, qui s’investissent chaque jour pour améliorer la qualité du service rendu.

Afin de poursuivre au-delà de 2016 ces améliorations, des travaux seront menés (mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances) afin d’étudier les voies et moyens de simplifications nouvelles du calcul des cotisations sociales et des modalités déclaratives.

Pourquoi j’ai voté pour le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

L’Assemblée nationale a adopté cet après-midi le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Il revient désormais au Sénat d’examiner le texte. Comme c’est le cas pour toute révision constitutionnelle, les deux assemblées devront voter le texte en termes identique. Le Gouvernement a annoncé qu’il sera ensuite soumis au Parlement convoqué en Congrès. Pour être approuvé, le projet de révision devra réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

J’ai voté en faveur de ce projet de loi de révision constitutionnelle pour deux raisons. L'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, alors qu'il n'est prévu actuellement que par une loi de 1955, est une bonne chose car nous prévoyons qu'il soit mieux encadré et sous contrôle parlementaire, et il sera plus difficile à modifier et renforcer. C’est une protection des libertés en période de crise. La seconde est que nous avons, en commission des lois, réécrit l'article 2 sur la déchéance de nationalité. Il n'y a plus de référence à la binationalité et donc plus de caractère discriminatoire. De plus, il sera possible, aux juges chargés des affaires terroristes, de prononcer cette déchéance ou de priver le condamné d'une partie des droits liés à la nationalité, à l’issue d’un procès contradictoire et uniquement pour les actes terroristes les plus grave, que ce soit des crimes (comme les attentats du 13 novembre) ou des délits terroristes (comme le financement des attentats ou la complicité dans leur réalisation). Je sais le caractère symbolique, et donc l'efficacité relative, de cette mesure mais elle me semble justifiée pour celles et ceux qui se battent contre la République et ses valeurs. Je sais aussi combien il faudra être vigilant sur les lois d'application qui ne seront examinées que si la révision va au bout du processus, c'est à dire avec une majorité des 3/5e au congrès.

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Présenté au Conseil des ministres du 23 décembre dernier, un peu plus d’un mois après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays dans la soirée du 13 novembre, le projet de loi constitutionnelle comporte deux articles qui suscitent de très nombreux débats. L’article 1^er constitutionnalise l’état d’urgence. L’article 2 étendait, dans la version initiale du texte, la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes nées françaises qui détiennent une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Comme je l’ai écrit sur mon blog le 1^er février (http://www.olivierdussopt.fr/blog/2016/02/r%C3%A9vision-constitutionnelle-des-avanc%C3%A9es-en-commission-des-lois-qui-restent-%C3%A0-confirmer-en-seance-.html), je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Alors qu’il est le régime de circonstances exceptionnelles le plus fréquemment utilisé sous la V^e République, il est le seul à ne pas être inscrit dans la norme juridique la plus haute. Au regard de notre hiérarchie des normes, la non constitutionnalisation de l’état d’urgence est une anomalie.

En outre, sa constitutionnalisation constitue également un rempart contre sa banalisation ou d’éventuels recours excessifs. En effet, contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées, l’introduction de l’état d’urgence dans notre loi fondamentale renforce l’encadrement juridique de ce régime. Une fois inclus dans la Constitution, il faudra une réforme constitutionnelle et non un simple projet de loi ordinaire pour modifier les conditions permettant de recourir à l’état d’urgence.

Le travail de la commission des Lois a été confirmé en séance publique. Le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, qui a aujourd’hui une valeur législative suite à la loi du 20 novembre 2015, est dorénavant inscrit dans la Constitution : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. ». Pour rappel, ce contrôle parlementaire permet d’évaluer la pertinence des mesures adoptées et de formuler, le cas échéant, des recommandations. 

Concernant l’article 2, le compromis dégagé en commission des Lois a été intégré dans le projet de loi constitutionnelle. La rédaction de l’article 34 de la Constitution retenue est la suivante : la loi fixe les règles concernant la nationalité « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». La référence à la binationalité a donc été supprimée. C’était une demande portée par de nombreux députés.